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Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1979
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    Appendice: Décisions concernant l’utilisation des ressources du Fonds, les accords de confirmation et les accords élargis

    Texte des accords de confirmation et des accords élargis: avant et apres le deuxieme amendement

    La décision suivante, accompagnée de ses annexes, est adoptée.

    • La formule de l’accord de confirmation figurant en annexe A et celle de l’accord élargi constituant l’annexe B seront utilisées par le Fonds pour les accords consentis après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement aux Statuts.

    • Les accords de confirmation et les accords élargis encore en vigueur à la date où le deuxième amendement prendra effet seront appliqués dès lors, sous réserve des interprétations données ci-après:

      • a) Par “tranche or”, il convient d’entendre la “tranche de réserve”;

      • b) les achats au titre des accords précités pourront être effectués en droits de tirage spéciaux si, à la demande du pays membre, le Fonds accepte de les fournir lors de l’achat;

      • c) les rachats au titre des accords précités pourront être effectués en droits de tirage spéciaux; et

      • d) toute citation des dispositions des Statuts dans les accords sera comprise comme se rapportant aux dispositions renumérotées selon le deuxième amendement aux Statuts.

    • Après la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement, les soldes en monnaie d’un pays membre passibles de commissions conformément à l’article V, section 8 b), modifié, et ceux résultant d’achats effectués dans le cadre d’un accord consenti après le 1er octobre 1977, seront soumis à obligation de rachat conformément aux dispositions des Statuts amendés et aux politiques du Fonds applicables au moment du rachat.

    Décision n° 5546-(77/138)

    14 septembre 1977

    Annexe A. Accord de confirmation

    • La lettre ci-jointe du (ministre des Finances et/ou du président de la banque centrale) en date du_expose les objectifs que le (gouvernement) (les autorités) de (pays membre) s’est (se sont) assignés et la politique qu’il (elles) entend(ent) suivre.

    • Le Fonds monétaire international donne son agrément à cet accord de confirmation pour aider à la réalisation de ces objectifs et à la mise en oeuvre de ces politiques.

    • Le (pays membre) restera en rapport étroit avec le Fonds pendant la période couverte par l’accord de confirmation; notamment, il consultera le Fonds conformément au(x) paragraphe(s) _ de la lettre ci-jointe. Cesconsultations pourront donner lieu à une correspondance ou à des visites de fonctionnaires du Fonds à (en) (pays membre) ou de représentants de (pays membre) au siège du Fonds. A cet effet, le (pays membre) communiquera au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité ou les dates auront été spécifiées par ce dernier, les renseignements qui lui auront été demandés au sujet des objectifs et des politiques exposés dans la lettre ci-jointe.

    • Pour une période d’ [un an] à compter de_, le pays membre aura le droit, après avoir utilisé intégralement la tranche de réserve dont il pourrait disposer au moment où il soumettra sa demande d’achat au titre d’un accord de confirmation, d’acheter au Fonds un montant équivalant à _DTS [sous la réserve que:

      • les achats effectués au titre de l’accord de confirmation ne dépasseront

        pas, sans le consentement du Fonds, l’équivalent de_ DTS avant le_et l’équivalent de_DTS avant le_, et que

      • le droit de (pays membre) à effectuer des achats en vertu du présent accord de confirmation sera sujet à l’application du paragraphe_ de la lettre ci-jointe, si ceux-ci doivent porter les avoirs du Fonds en la monnaie de (pays membre) à un montant supérieur à celui de la première tranche de crédit.

      Si, à un moment donné, une limitation quelconque prévue à l’alinéa i) devait faire obstacle à un achat au titre de l’accord de confirmation qui n’aurait pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de (pays membre) à un niveau supérieur à celui de la première tranche de crédit, cette limitation ne s’appliquerait pas à cet achat.]

    • Les achats au titre de l’accord de confirmation seront effectués dans les monnaies d’autres pays membres choisies suivant les politiques et pratiques du Fonds; ils pourront être faits en droits de tirage spéciaux si, à la demande de (pays membre), le Fonds consent à les fournir au moment de l’achat. Les achats seront effectués contre la monnaie de (pays membre).

    • Le (pays membre) versera une commission sur le présent accord de confirmation suivant les décisions du Fonds.

    • [Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus], le (pays membre) aura le droit d’effectuer les opérations spécifiées dans le présent accord de confirmation sans nouvel examen de la part du Fonds. Ce droit ne pourra être suspendu que si le Fonds reçoit la demande a) après que, par une décision formelle, le (pays membre) a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds ou b) après que le Conseil d’administration a décidé de suspendre les opérations soit d’une manière générale, soit pour permettre l’examen d’une proposition d’un administrateur ou du Directeur général visant à supprimer ou à limiter formellement l’accès de (pays membre) aux ressources du Fonds.

      Lorsqu’une décision d’irrecevabilité formelle ou une décision concluant à l’examen d’une proposition de cette nature, prise en vertu du présent paragraphe 7, lui aura ainsi été notifiée, le (pays membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord qu’après consultation avec le Fonds et aux conditions convenues pour la reprise des achats.

      • a) Le rachat du montant en monnaie de (pays membre) acquis par le Fonds à la suite des achats effectués en vertu du présent accord et qui est assujetti à des commissions en vertu de la section 8 b) de l’article V

        • i) pourra intervenir à tout moment;

        • ii) devra normalement s’effectuer à mesure que s’amélioreront la balance des paiements et la position de réserve de (pays membre);

        • iii) sera fait conformément à la déclaration du Fonds si celui-ci, après avoir consulté le (pays membre), déclare que ce dernier, conformément à la politique du Fonds au moment du rachat/doit effectuer un rachat en raison de l’amélioration de sa balance des paiements et de sa position de réserve; et

        • iv) sera terminé cinq ans après la date de l’achat, étant entendu que le rachat s’effectuera par tranches trimestrielles égales durant la période commençant trois ans après la date de l’achat et se terminant cinq ans après, à moins que le Fonds n’approuve un calendrier différent.

      • b) Toute diminution du montant de monnaie de (pays membre) détenu par le Fonds réduira le montant passible de rachat en vertu de l’alinéa a) ci-dessus conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la diminution.

      • c) Le rachat sera effectué en droits de tirage spéciaux, ou en monnaies déterminées par le Fonds au moment du rachat conformément à ses politiques et pratiques du moment.

    Annexe B. Accord élargi

    • La lettre ci-jointe du (ministre des Finances et/ou du président de la banque centrale) de (pays membre) en date du_expose:

      • a) les objectifs que les autorités de (pays membre) se sont assignés et les politiques qu’elles entendent suivre durant la période couverte par l’accord élargi;

      • b) les politiques et mesures que les autorités de (pays membre) appliqueront au cours de la première année couverte par l’accord élargi; et

      • c) ce qui a été convenu entre le (pays membre) et le Fonds concernant l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prévus au programme ainsi que des politiques et mesures que les autorités de (pays membre) appliqueront au cours des deuxième et troisième années couvertes par l’accord élargi.

    • Le Fonds monétaire international consent cet accord élargi pour aider à la réalisation de ces objectifs, à la mise en oeuvre de ces politiques et à l’exécution de ce de qui a été convenu.

    • Le (pays membre) restera en rapport étroit avec le Fonds durant la période couverte par l’accord élargi; notamment, il consultera le Fonds conformément au(x) paragraphe(s) _ de la lettre ci-jointe. Ces consultations pourront donner lieu à une correspondance et à des visites de fonctionnaires du Fonds à (en) (pays membre) ou de représentants de (pays membre) au siège du Fonds. A cet effet, le (pays membre) communiquera au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité ou les dates auront été spécifiées par ce dernier, les renseignements qui lui auront été demandés au sujet des objectifs et politiques exposés dans la lettre ci-jointe.

    • Pour une période de trois ans à compter de_, le (pays membre) aura le droit, après avoir utilisé intégralement la tranche de réserve dont il pourrait disposer à la date où il soumet sa demande d’achat au titre de l’accord élargi, d’acheter au Fonds un montant équivalant à_DTS, de la façon suivante:

      • a) Jusqu’à (la fin de la première année) les achats effectués au titre de l’accord élargi ne dépasseront pas, sans le consentement du Fonds, l’équivalent de _DTS, sous la réserve que:

        • i) ces achats ne dépassent pas l’équivalent de_DTS avant le _ et l’équivalent de _ DTS avant le_et que

        • ii) ce droit de (pays membre) à effectuer, au titre du présent accord, des achats durant la première année sera soumis aux dispositions du paragraphe_de la lettre ci-jointe.

      • b) Jusqu’à (la fin de la seconde année) et (la fin de la troisième année) les achats effectués au titre du présent accord élargi ne dépasseront pas, sans le

        consentement du Fonds, l’équivalent respectivement de_DTS et_DTS, et le droit de (pays membre) à effectuer ces achats sera soumis à:

        • i) la modalité d’échelonnement déterminée pour chacune de ces années et

        • ii) des clauses de réalisation appropriées qui seront déterminées, en accord avec le Fonds, avant respectivement le début des deuxième et troisième années couvertes par le présent accord élargi ainsi qu’il est envisagé au paragraphe_de la lettre ci-jointe.

    • Les achats au titre du présent accord seront effectués dans les monnaies d’autres pays membres choisies conformément aux politiques et pratiques du Fonds; ils pourront être faits en droits de tirage spéciaux si, à la demande de (pays membre), le Fonds consent à les fournir au moment du rachat. Les achats seront effectués contre la monnaie de (pays membre).

    • Le (pays membre) versera une commission sur le présent accord élargi conformément aux décisions du Fonds.

    • Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, le (pays membre) aura le droit d’effectuer les opérations spécifiées dans le présent accord élargi. Ce droit ne pourra être suspendu que si le Fonds reçoit la demande a) après que, par une décision formelle, le pays membre a été déclaré irrecevable à user des ressources du Fonds ou b) après que le Conseil d’administration a décidé de suspendre les opérations soit d’une manière générale, soit pour permettre l’examen d’une proposition d’un administrateur ou du Directeur général visant à supprimer ou à limiter formellement l’accès de (pays membre) aux ressources du Fonds. Lorsqu’une décision formelle d’irrecevabilité ou concluant à l’examen d’une proposition de cette nature, prise conformément au paragraphe 7, aura été notifiée, le (pays membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord élargi qu’après consultation avec le Fonds et aux conditions convenues pour la reprise des achats.

      • a) Le rachat du montant en la monnaie de (pays membre) acquis par le Fonds à la suite des achats effectués en vertu du présent accord et qui est assujetti à des commissions en vertu de la section 8 b) de l’article V:

        • i) pourra intervenir à tout moment;

        • ii) devra normalement s’effectuer à mesure que s’améliorent la balance des paiements et la position des réserves de (pays membre);

        • iii) sera fait conformément à la déclaration du Fonds si celui-ci, après avoir consulté le (pays membre), déclare que ce dernier, conformément à la politique du Fonds au moment du rachat, doit effectuer un rachat en raison de l’amélioration de sa balance des paiements et de sa position de réserve; et

        • iv) sera terminé dans les huit ans après la date de l’achat, étant entendu que le rachat s’effectuera en tranches trimestrielles égales durant la période qui commencera quatre ans après la date de l’achat et se terminera huit après, à moins que le Fonds n’approuve un calendrier différent.

      • b) Toute diminution du montant de monnaie de (pays membre) détenu par le Fonds réduira le montant soumis à rachat en vertu de l’alinéa a) ci-dessus conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la diminution.

      • c) Le rachat sera effectué en droits de tirage spéciaux ou en monnaies déterminées par le Fonds au moment du rachat conformément à ses politiques et pratiques du moment.

    Application du système de financement supplémentaire: texte des accords de confirmation et des accords elargis

    La formule de l’accord de confirmation qui figure en annexe A et celle de l’accord élargi, en annexe B, seront utilisées par le Fonds pour les arrangements qui prévoient un financement supplémentaire.

    Décision n° 5585-(77/161)

    30 novembre 1977

    Annexe A. Accord de confirmation

    • Option A

      La lettre ci-jointe du (ministre des Finances et/ou du président de la banque centrale) en date du_expose les objectifs et les politiques que le (gouvernement) (les autorités) de (pays membre) entend(ent) suivre.

    • Option B

      Option B La lettre ci-jointe du (ministre des Finances et/ou du président de la banque centrale) en date du_expose:

      • a) les objectifs et politiques que le (gouvernement) (les autorités) de (pays membre) entend(ent) poursuivre pendant la période de l’accord de confirmation;

      • b) les politiques et mesures que le (gouvernement) (les autorités) de (pays membre) entend(ent) poursuivre pendant [la première année] de l’accord de confirmation; et

      • c) ce qui a été convenu entre le (pays membre) et le Fonds concernant l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prévus au programme ainsi que des politiques et mesures que le (gouvernement) (les autorités) de (pays membre) appliquera (appliqueront) pendant la période de l’accord de confirmation après la première année.

    • Option A

      Le Fonds monétaire international donne son agrément à cet accord de confirmation pour aider à la réalisation de ces objectifs et à la mise en oeuvre de ces politiques.

      Option B

      Le Fonds monétaire international consent cet accord de confirmation pour aider à la réalisation de ces objectifs, à la mise en oeuvre de ces politiques et à l’exécution de ce qui a été convenu.

    • Le (pays membre) restera en rapport étroit avec le Fonds pendant la période couverte par l’accord de confirmation; notamment, il consultera le Fonds conformément au(x) paragraphe(s)_de la lettre ci-jointe. Ces consultations pourront donner lieu à une correspondance ou à des visites de fonctionnaires du Fonds à (en) (pays membre) ou de représentants de (pays membre) au siège du Fonds. A cet effet, le (pays membre) communiquera au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité ou les dates auront été spécifiées par ce dernier, les renseignements qui lui auront été demandés au sujet des objectifs et des politiques exposés dans la lettre ci-jointe.

    • Option A

      Pour une période de [_ans], à compter de_, le (pays membre) aura le droit, après avoir utilisé intégralement la tranche de réserve dont il pourrait disposer à la date de sa demande d’achat au titre de l’accord de confirmation, d’acheter au Fonds un montant équivalant à_DTS, sous réserve que:

      • les achats effectués au titre de l’accord de confirmation ne dépasseront pas, sans le consentement du Fonds, l’équivalent de_DTS avant le _ et l’équivalent de _ DTS avant le_, et que

      • le droit de (pays membre) d’effectuer des achats au titre du présent accord de confirmation sera soumis aux dispositions du paragraphe _de la lettre ci-jointe, si ceux-ci doivent porter les avoirs du Fonds en la monnaie de (pays membre) à un montant supérieur à celui de la première tranche de crédit plus 12,5 pour 100 de la quote-part.

    Option B

    Pour une période de [_ans] à compter de_, le (pays membre) aura le droit après avoir utilisé intégralement la tranche de réserve dont il pourrait disposer à la date où il soumettra sa demande d’achat au titre de l’accord de confirmation, d’acheter au Fonds un montant équivalant à_DTS de la façon suivante:

    • jusqu’à (la fin de la première année) les achats effectués au titre de l’accord de confirmation ne dépasseront pas, sans le consentement du Fonds, l’équivalent de _DTS, sous réserve que ces achats ne dépassent l’équivalent de _ DTS avant le _ et l’équivalent de _ DTS avant le_;

    • après (la fin de la première année) le Fonds déterminera l’échelonnement des achats pour la période restant à courir de l’accord de confirmation, et des clauses de réalisation appropriées seront établies pour ces périodes en accord avec le Fonds avant (la fin de la première année), comme prévu au paragraphe _de lalettre ci-jointe; et

    • le droit de (pays membre) à effectuer des achats au titre de l’accord de

      confirmation sera sujet à l’application du paragraphe_

      de la lettre ci-jointe si ceux-ci doivent porter les avoirs du Fonds en la monnaie de (pays membre) à un montant supérieur à celui de la première tranche de crédit plus 12,5 pour 100 de la quote-part.

    • Option A

      Si à un moment donné une limitation quelconque prévue à l’alinéa a) i) devait faire obstacle à un achat au titre de l’accord de confirmation qui n’aurait pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de (pays membre) à un niveau supérieur à celui de la première tranche de crédit plus 12,5 pour 100 de la quote-part, cette limitation ne s’appliquerait pas à cet achat.

      Option B

      Si à un moment donné une limitation quelconque prévue à l’alinéa a) i) ou a) ii) ci-dessus devait faire obstacle à un achat au titre de l’accord de confirmation qui n’aurait pas pour effet de porter les avoirs du Fonds en la monnaie de (pays membre) à un niveau supérieur à celui de la première tranche de crédit plus 12,5 pour 100 de la quote-part, cette limitation ne s’appliquerait pas à cet achat.

    • Les achats au titre de l’accord de confirmation seront effectués [texte à ajouter qui prescrira dans quelles proportions les achats seront financés à l’aide de ressources ordinaires et de ressources supplémentaires.]

    • Les achats au titre de l’accord de confirmation seront effectués dans les monnaies d’autres pays membres choisies suivant les politiques et procédures du Fonds; ils pourront être faits en droits de tirage spéciaux si, à la demande de (pays membre), le Fonds consent à les fournir au moment de l’achat. Les achats seront effectués contre la monnaie de (pays membre).

    • Le (pays membre) versera une commission au titre du présent accord de confirmation suivant les décisions du Fonds.

    • Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, le (pays membre) aura le droit d’effectuer les transactions spécifiées dans le présent accord de confirmation sans nouvel examen de la part du Fonds. Ce droit ne pourra être suspendu que si le Fonds en reçoit la demande a) après que, par une décision formelle, le (pays membre) a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds ou b) après que le Conseil d’administration a décidé de suspendre les transactions soit d’une manière générale, soit pour permettre l’examen d’une proposition d’un administrateur ou du Directeur général visant à supprimer ou à limiter formellement l’accès de (pays membre) aux ressources du Fonds. Lorsqu’une décision d’irrecevabilité formelle ou une décision concluant à l’examen d’une proposition de cette nature, prise conformément au présent paragraphe 7, lui aura ainsi été notifiée, le (pays membre) ne pourra reprendre ses achats au titre du présent accord qu’après consultation avec le Fonds et aux conditions convenues pour la reprise des achats.

    • Le rachat du montant en monnaie de (pays membre) acquis par le Fonds à la suite d’un achat effectué en vertu du présent accord et qui est soumis à commissions en vertu de la section 8 b) de l’article V

      • pourra intervenir à tout moment;

      • devra normalement s’effectuer à mesure que s’amélioreront la balance des paiements et la position de réserve de (pays membre);

      • sera fait conformément à la déclaration du Fonds si celui-ci, après consultation avec le (pays membre), déclare que ce dernier, conformément à la politique du Fonds au moment du rachat, doit effectuer un rachat en raison de l’amélioration de sa balance des paiements et de la situation de ses réserves; [et]

      • [concernant les l’achat portant sur les ressources ordinaires, sera terminé cinq ans après la date de l’achat étant entendu que le rachat s’effectuera par versements trimestriels égaux durant une période commençant trois ans après la date de l’achat et se terminant cinq ans après la date de Tachât, à moins que le Fonds n’approuve un calendrier différent; et

      • concernant les achats effectués au titre du financement supplémentaire], sera terminé sept ans après la date de Tachât, étant entendu que le rachat s’effectuera par versements semestriels égaux durant une période commençant trois ans et demi après Tachât et se terminant sept ans après Tachât.

    • Toute diminution du montant de monnaie de (pays membre) détenu par le Fonds réduira le montant soumis à rachat en vertu de Talinéa a) ci-dessus conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la diminution [étant entendu toutefois qu’un rachat imputé à un achat au titre du financement supplémentaire effectué avant les échéances prévues à Talinéa a) v) ci-dessus devra être accompagné d’un rachat relatif à l’achat portant sur les ressources ordinaires effectué au même moment si une fraction quelconque de ce dernier achat n’a pas encore fait l’objet d’un rachat. Les montants des deux rachats devront être dans les mêmes proportions que les ressources ordinaires et le financement supplémentaire utilisés dans les achats, étant entendu toutefois que le rachat relatif à Tachât portant sur les ressources ordinaires ne devra pas dépasser le montant de l’achat n’ayant pas encore fait l’objet d’un rachat].

    • Le rachat sera effectué en droits de tirage spéciaux ou en monnaies déterminées par le Fonds au moment du rachat, conformément aux politiques et procédures du Fonds en vigueur lors du rachat.

    Annexe B Accord élargi

    • La lettre ci-jointe du (ministre des Finances et/ou du président de la banque centrale) en date du_expose:

      • les objectifs et politiques que les autorités de (pays membre) entendent suivre durant la période couverte par l’accord élargi;

      • les politiques et mesures que les autorités de (pays membre) appliqueront au cours de la première année couverte par l’accord élargi, et

      • ce qui a été convenu entre le (pays membre) et le Fonds concernant l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prévus au programme ainsi que des politiques et mesures que les autorités de (pays membre) appliqueront au cours des deuxième et troisième années couvertes par l’accord élargi.

    • Le Fonds monétaire international consent cet accord élargi pour aider à la réalisation de ces objectifs, à la mise en oeuvre de ces politiques et à l’exécution de ce qui a été convenu.

    • Le (pays membre) restera en rapport étroit avec le Fonds durant la période couverte par l’accord élargi; il consultera notamment le Fonds conformément au(x) paragraphe(s)-de la lettre ci-jointe. Ces consultations pourront donner lieu à une correspondance et à des visites de fonctionnaires du Fonds à (en) (pays membre) ou de représentants de (pays membre) au siège du Fonds. A cet effet, le (pays membre) communiquera au Fonds, au moyen de rapports dont la périodicité ou les dates auront été spécifiées par ce dernier, les renseignements qui lui ont été demandés au sujet des objectifs et politiques exposés dans la lettre ci-jointe.

    • Pour une période de trois ans à compter de _, le (pays membre) aura le droit, après avoir utilisé intégralement la tranche de réserve dont il pourrait disposer à la date où il soumet sa demande d’achat au titre de l’accord élargi, d’acheter au Fonds un montant équivalant à_DTS, de la façon suivante:

      • Jusqu’à (la fin de la première année) les achats effectués au titre de l’accord élargi ne dépasseront pas, sans le consentement du Fonds, l’équivalant de _DTS, sous la réserve que:

        • ces achats ne dépassent pas l’équivalent de_DTS avant le _et l’équivalent de_DTS avant le_; et que

        • le droit de (pays membre) à effectuer au titre du présent accord des achats durant la première année sera soumis aux dispositions du paragraphe_de la lettre ci-jointe.

      • Jusqu’à (la fin de la seconde année) et (la fin de la troisième année) les achats effectués au titre du présent accord élargi ne dépasseront pas, sans le consentement du Fonds, l’équivalent respectivement de_DTS et_DTS, et le droit de (pays membre) à effectuer ces achats sera soumis à:

        • la modalité d’échelonnement déterminée pour chacune de ces années et

        • des clauses de réalisation appropriées qui seront déterminées, en consultation avec le Fonds, avant respectivement le début des seconde et troisième années couvertes par le présent accord élargi, ainsi qu’il est envisagé au paragraphe_de la lettre ci-jointe.

      • Les achats au titre du présent accord élargi seront effectués [texte à ajouter qui prescrira dans quelles proportions les achats seront financés à l’aide de ressources ordinaires et de ressources supplémentaires].

    • Les achats au titre du présent accord élargi seront effectués dans les monnaies d’autres pays membres choisies conformément aux politiques et procédures du Fonds; ils pourront être faits en droits de tirage spéciaux si, à la demande de (pays membre), le Fonds consent à les fournir au moment de l’achat. Les achats seront effectués contre la monnaie de (pays membre).

    • Le (pays membre) versera une commission au titre du présent accord élargi conformément aux décisions du Fonds.

    • Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, le (pays membre) aura le droit d’effectuer les opérations spécifiées dans le présent accord élargi. Ce droit ne pourra être suspendu que si le Fonds en reçoit la demande a) après que, par une décision formelle, le (pays membre) a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources du Fonds ou b) après que le Conseil d’administration a décidé de suspendre les opérations soit d’une manière générale, soit en vue d’examiner une proposition d’un administrateur ou du Directeur général visant à supprimer ou à limiter formellement l’accès de (pays membre) aux ressources du Fonds. Lorsqu’une décision concluant à l’examen d’une proposition de cette nature, prise conformément au présent paragraphe 7, aura été ainsi notifiée, le (pays membre) ne pourra reprendre ses achats en vertu du présent accord élargi qu’après consultation avec le Fonds et aux conditions convenues pour la reprise des achats.

      • Le rachat du montant en la monnaie de (pays membre) que le Fonds a acquis à la suite des achats effectués en vertu du présent accord et qui est assujetti à des commissions en vertu de la section 8 b) de l’article V

        • pourra intervenir à tout moment;

        • devra normalement s’effectuer à mesure que s’amélioreront la balance des paiements et la situation des réserves de (pays membre);

        • sera fait conformément à la déclaration du Fonds si celui-ci, après avoir consulté le (pays membre), déclare que ce dernier, conformément à la politique du Fonds au moment du rachat, doit effectuer un rachat en raison de l’amélioration de sa balance des paiements et de la position de ses réserves; [et]

        • [concernant les achats de ressources ordinaires, sera terminé huit ans après la date de l’achat, étant entendu que le rachat s’effectuera par versements trimestriels égaux au cours d’une période commençant quatre ans après la date de l’achat et se terminant huit ans après cette date, à moins que le Fonds n’approuve un calendrier différent; et

        • concernant les achats au titre du financement supplémentaire], sera terminé sept ans après la date de l’achat, étant entendu que le rachat s’effectuera par versements semestriels égaux établis sur une période commençant trois ans et demi après la date de l’achat et se terminant sept ans après cette date.

      • Toute diminution du montant de monnaie de (pays membre) détenu par le Fonds réduira le montant soumis à rachat en vertu de l’alinéa a) ci-dessus conformément aux principes appliqués par le Fonds à cette fin au moment de la diminution [étant entendu toutefois qu’un rachat imputé à un achat au titre du financement supplémentaire effectué avant les échéances prévues à l’alinéa a) v) ci-dessus devra être accompagné d’un rachat relatif à l’achat portant sur les ressources ordinaires effectué au même moment si une fraction quelconque de ce dernier achat n’a pas encore fait l’objet d’un rachat. Les montants des deux rachats devront être dans les mêmes proportions que les ressources ordinaires et le financement supplémentaire utilisés dans les achats, étant entendu toutefois que le rachat relatif à l’achat portant sur les ressources ordinaires ne devra pas dépasser le montant de l’achat n’ayant pas fait l’objet d’un rachat].

      • Le rachat sera effectué en droits de tirage spéciaux ou en monnaies déterminées par le Fonds au moment du rachat, conformément à ses politiques et procédures en vigueur lors du rachat.

    Bibliographie

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    Serie des Brochures du FMI

    (Sauf indication contraire, toutes les brochures ont été publiées en anglais, en français et en espagnol)

    *1. Ce qu’est le Fonds, par J. Keith Horsefield. Première édition, 1964. Deuxième édition, 1965. Deuxième édition aussi en allemand.

    *2. The International Monetary Fund: Its Form and Functions, par J. Marcus Fleming. 1964. Seulement en anglais.

    3. Le Fonds monétaire international et les transactions commerciales privées: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold. 1965.

    4. Le Fonds monétaire international et le droit international: une introduction, par Joseph Gold. 1965.

    *5. La structure financière du Fonds, par Rudolf Kroc. Première édition, 1965. Deuxième édition, 1967.

    *6. Le maintien de la valeur-or des actifs du Fonds, par Joseph Gold. Première édition, 1965. Deuxième édition, 1971.

    7. Le Fonds et les Etats non membres: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold. 1966.

    8. Les procès d’assurance cubains et les statuts du Fonds, par Joseph Gold. 1966.

    9. La balance des paiements: son rôle et ses utilisations, par Poul H0st-Madsen. 1967.

    *10. Concepts et définitions de la balance des paiements. Première édition, 1968. Deuxième édition, 1969.

    11. La fonction interprétative du Fonds, par Joseph Gold. 1968.

    12. La réforme du Fonds, par Joseph Gold. 1969.

    13. Les droits de tirage spéciaux, par Joseph Gold. Première édition, 1969. Deuxième édition avec sous-titre Caractère et utilisation, 1970.

    14. Les concepts de convertibilité selon le Fonds, par Joseph Gold. 1971.

    15. Les droits de tirage spéciaux: le rôle de la terminologie, par Joseph Gold. 1971.

    16. Réflexions sur la nature des droits de tirage spéciaux, par J.J. Polak. 1971.

    17. Opérations et transactions sur DTS: première période de base, par Walter Habermeier, 1973.

    18. Evaluation et taux d’intérêt du DTS, par J.J. Polak. 1974.

    19. Monnaies flottantes, or et DTS: quelques aspects juridiques nouveaux, par Joseph Gold. 1976. Aussi en allemand.

    20. Les majorités requises dans les procédures de vote au Fonds monétaire international: effets du deuxième amendement des Statuts, par Joseph Gold. 1977.

    21. Les mouvements de capitaux et le droit du Fonds monétaire international, par Joseph Gold. 1977.

    22. Monnaies flottantes, DTS et or: développements juridiques intervenus depuis 1976, par Joseph Gold. 1977. La dernière section aussi en allemand.

    23. Utilisation, conversion et échange de monnaies dans le cadre du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international, par Joseph Gold. 1978.

    24. La montée du protectionnisme, par la Division du commerce et des paiements internationaux. 1978.

    25. Le deuxième amendement aux statuts du Fonds, par Joseph Gold. 1978.

    26. DTS, or et monnaies: troisième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1979. La dernière section aussi en allemand.

    27. L’aide financière du Fonds monétaire international: droit et pratique, par Joseph Gold. Première édition, 1979. Seulement en anglais. Deuxième édition, 1980.

    28. Réflexions à propos d’un Fonds monétaire international utilisant exclusivement le DTS, par J.J. Polak, 1979.

    29. Comptes macroéconomiques: vue d’ensemble, par Poul H0st-Madsen. 1979.

    30. Les services d’assistance technique du Fonds monétaire international. 1979.

    31. La conditionnalité, par Joseph Gold. 1979.

    32. La primauté du droit au Fonds monétaire international, par Joseph Gold. 1980.

    33. DTS, monnaies et or: quatrième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1980.

    34. Le mécanisme de financement compensatoire, par Louis M. Goreux. 1980.

    35. L’importance du caractère juridique des accords de confirmation du Fonds, par Joseph Gold. 1980.

    36. DTS, monnaies et or: cinquième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1981.

    37. Le Fonds monétaire international: évolution, structure et activités. Première édition, 1981. Deuxième édition, 1982. Troisième édition, 1983. Quatrième édition, 1985.

    38. La conditionnalité au Fonds monétaire international: évolution des principes et des pratiques, par Manuel Guitiân. 1981.

    39. Le bon fonctionnement des finances internationales, la promotion des accords de confirmation du FMI et la rédaction des accords de prêt privés, par Joseph Gold. 1982.

    40. DTS, monnaies et or: sixième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1983.

    41. The General Arrangements to Borrow, par Michael Ainley. 1984. En anglais. Français et espagnol en préparation.

    42. The International Monetary Fund: Its Financial Organization and Activities, par Anand G. Chandavarkar. 1984. En anglais. Français et espagnol en préparation.

    43. Les services d’assistance technique et de formation du Fonds monétaire international. 1985.

    *Epuisé. On peut se procurer des reproductions photographiques ou microfilms de toutes les éditions en anglais, y compris les numéros qui sont épuisés, en s’adressant directement à l’adresse suivante: University Microfilms International, 300 North ZeebRoad, Ann Arbor, Michigan 48106, U.S.A., ou pour les personnes en dehors du continent américain: University Microfilms International, 30/32 Mortimer Street, London, WIN 7RA, England.

    On peut obtenir des exemplaires des brochures (sauf si elles sont épuisées) en s’adressant à:

    External Relations Department, Attention: Publications

    International Monetary Fund, Washington, D.C. 20431, U.S.A.

    Téléphone: 202 623-7430

    Adresse télégraphique: Interfund

    Notes

    Rapport annuel des administrateurs pour l’exercice clos le 30 avril 1964 (Washington, 1964), p. 47. (Ci-après désigné Rapport annuel, 19__)

    Rapport annuel, 1965, p. 15.

    “Le terme “affirme” (en anglais “represents”), qui figure à l’article V, section 3 a) i), signifie “déclare”. Le pays membre est présumé avoir rempli la condition visée à l’article V, section 3 a) i), s’il déclare que la monnaie en question est actuellement nécessaire pour effectuer, en cette monnaie, des paiements conformes aux dispositions des Statuts. Mais le Fonds peut, lorsqu’il a des raisons sérieuses de le faire, contester l’exactitude de cette déclaration pour le motif que la monnaie n’est pas “actuellement nécessaire”, ou qu’elle n’est pas nécessaire pour effectuer un paiement “en cette monnaie”, ou bien que ces paiements ne seraient pas “conformes aux dispositions des présents Statuts”. Si le Fonds conclut qu’une déclaration n’est pas exacte, il peut soit ajourner, soit rejeter la demande, ou bien l’accepter sous certaines conditions. Il n’est pas possible de définir les termes “actuellement nécessaire” par une formule pouvant s’appliquer uniformément à tous les cas, mais à chaque fois qu’il a des raisons sérieuses de douter que la monnaie soit “actuellement nécessaire”, le Fonds devra appliquer ces termes, dans chaque cas, à la lumière de toutes les circonstances.”—Décision n° 284-4, 10 mars 1948, Recueil de décisions du Fonds monétaire international et annexe, huitième édition (Washington, 10 mai 1976), p. 37. (Ci-après désigné Recueil de décisions, huitième édition (1976).)

    Par exemple la décision n° 287-3, 17 mars 1948, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 37.

    Décision n° 102-(52/ll), 13 février 1952, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 41.

    Rapport annuel, 1959, p. 22 (en anglais).

    Décision n° 102-(52/ll), 13 février 1952, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 39.

    Ibid., p. 40.

    Décision n° 155-(52/57), 1er octobre 1952, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 43-45.

    Voir Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 45-52.

    Voir Financement destiné à compenser les fluctuations des exportations—Fonds monétaire international—Rapport sur le financement compensatoire des fluctuations des exportations dans les pays d’exportations primaires (Washington, février 1963). Le texte de ce rapport figure en anglais dans l’ouvrage de J. Keith Horsefield et al., The International Monetary Fund, 1945-1965: Twenty Years of International Monetary Cooperation (Washington, 1969), vol. III, p. 442-57. (Ci-après désigné History, 1945-65.) Voir également décision n° 4912-(75/207), 24 décembre 1975, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 65-70.

    Enlargement of Fund Resources Through Increases in Quotas: Report by the Executive Directors to the Board of Governors of the International Monetary Fund (Washington, décembre 1958), p. 18 (III: Payment of Additional Subscriptions). Le texte figure dans History, 1945-65, vol. Ill, p. 431.

    “Relèvement des quotes-parts des pays membres—Quatrième révision quinquennale: Rapport annuel des administrateurs au Conseil des gouverneurs”, par. 17, Rapport annuel, 1965, Appendice I, sec. C, p. 107 et History, 1945-65, vol. III, p. 461.

    Décision n° 2603-(68/132), 20 septembre 1968, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 49-51.

    En ce qui concerne la position du Fonds avant et après l’entrée en vigueur du premier amendement, voir Joseph Gold, “Use of the International Monetary Fund’s Resources: ‘Conditionally’ and ‘Unconditionally’ as Legal Categories”, Journal of International Law and Economics, vol. 6 (1971-72), p. 5-20. Voir également Joseph Gold, Legal and Institutional Aspects of the International Monetary System: Selected Essays (Washington, 1979), chapitre 11, p. 410-45. (Ci-après désigné Gold, Selected Essays.)

    Nouvelle facilité basée sur les droits de tirage spéciaux, Modifications des règles et pratiques du Fonds: Rapport des administrateurs au Conseil des gouverneurs proposant des amendements aux Statuts (Washington, avril 1968), sec. 34, p. 27-28. Ce texte figure en anglais dans l’ouvrage de Margaret Garritsen de Vries, The International Monetary Fund, 1966-1971: The System Under Stress (Washington, 1976), vol. II, p. 69-70. (Ci-après désigné History, 1966-71.)

    Rapport annuel, 1965, p. 28.

    A propos des modifications apportées par le premier amendement, voir Joseph Gold, La réforme du Fonds, série des brochures du FMI, n° 12 (Washington 1969), p. 7-33.

    Décision n° 2772-(69/47), 25 juin 1969, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 70-71. Voir également History, 1966-71, vol. I, p. 280; vol. II, p. 240.

    Décision n° 4377-(74/114), 13 septembre 1974, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 52-57.

    Ibid., p. 56.

    Décisions nos 4241-(74/67), 13 juin 1974 et 4634-(75/47), 4 avril 1975, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 74-83.

    Article V, section 8 b).

    Décision n° 6056-(79/38), 2 mars 1979, Rapport annuel, 1979, p. 155-56.

    Décision n° 5392-(77/63), 29 avril 1977, Recueil de décisions du Fonds monétaire international et annexe, Supplément à la huitième édition (Washington, 4 décembre 1978), p. 5-10. (Ci-après désigné Recueil de décisions, Supplément à la huitième édition (1978).)

    Voir Joseph Gold, The Stand-By Arrangements of the International Monetary Fund: A Commentary on Their Formal, Legal, and Financial Aspects (Washington, 1970), p. 84-86.

    Décision n° 4377-(74/114), 13 septembre 1974, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 53.

    Décision n° 5508-(77/127), 29 août 1977, Recueil de décisions, Supplément à la huitième édition (1978), p. 20-26.

    “1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

    “2. Aucune partie à un traité ou accord international qui n’aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent Article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l’Organisation.”—Charte des Nations Unies, article 102.

    Article V, section 5.

    Décision n° 270-(53/95), 23 décembre 1953, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 47.

    Voir, par exemple, article IV, section 3 b) et annexe G, paragraphe 1 b).

    Article IV, section 3 b).

    Article I v) et article V, section 3 a).

    En vertu de la décision n° 71-2, 26 septembre 1946, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 30. Voir également Gold, Selected Essays, p. 535-37.

    Article I v)_et article V, section 3 a).

    Décision n° 4912-(75/207), 24 décembre 1975, Recueil de décisions, huitième édition (1976), p. 66.

    Article XII, section 3 a).

    Article XII, section 4 b).

    N. d. T.: avec une virgule après “domestic”, l’expression “domestic, social and political objectives” se traduirait par objectifs intérieurs, sociaux et politiques.

    N. d. T.: l’expression “assurément de tirages”, traduction de “stand-by arrangement” dans la version française des Statuts, est désormais remplacée par “accord de confirmation”.

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