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Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1970
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    Série des Brochures du Fonds Monétaire International

    (Sauf indication contraire, toutes les brochures ont été publiées en anglais, en français et en espagnol)

    • *1. Ce qu’est le Fonds, par J. Keith Horsefield. Première édition, 1964. Deuxième édition, 1965. Deuxième édition aussi en allemand.

    • *2. The International Monetary Fund: Its Form and Functions, par J. Marcus Fleming. 1964. Seulement en anglais.

    • 3. Le Fonds monétaire international et les transactions commerciales privées: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold. 1965.

    • 4. Le Fonds monétaire international et le droit international: une introduction, par Joseph Gold. 1965.

    • *5. La structure financière du Fonds, par Rudolf Kroc. Première édition, 1965. Deuxième édition, 1967.

    • 6. Le maintien de la valeur-or des actifs du Fonds, par Joseph Gold. Première édition, 1965. Deuxième édition, 1971.

    • 7. Le Fonds et les Etats non membres: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold. 1966.

    • 8. Les procès d’assurance cubains et les Statuts du Fonds, par Joseph Gold. 1966.

    • 9. La balance des paiements: son rôle et ses utilisations, par Poul Høst-Madsen. 1967. Aussi en allemand.

    • 10. Concepts et définitions de la balance des paiements. Première édition, 1968. Deuxième édition, 1969.

    • 11. La fonction interprétative du Fonds, par Joseph Gold. 1968.

    • 12. La réforme du Fonds, par Joseph Gold. 1969.

    • 13. Les droits de tirage spéciaux, par Joseph Gold. Première édition, 1969. Deuxième édition avec sous-titre Caractère et utilisation, 1970.

    • 14. Les concepts de convertibilité selon le Fonds, par Joseph Gold. 1971.

    • 15. Les droits de tirage spéciaux: le rôle de la terminologie, par Joseph Gold. 1971.

    • 16. Réflexions sur la nature des droits de tirage spéciaux, par J.J. Polak. 1971.

    • 17. Opérations et transactions sur DTS: première période de base, par Walter Habermeier. 1973.

    • 18. Evaluation et taux d’intérêt du DTS, par J.J. Polak. 1974.

    • 19. Monnaies flottantes, or et DTS: quelques aspects juridiques nouveaux, par Joseph Gold. 1976.

    • 20. Voting Majorities in the Fund: Effects of Second Amendment of the Articles, par Joseph Gold. 1977. En anglais. Français et espagnol en préparation.

    • 21. International Capital Movements Under the Law of the International Monetary Fund, par Joseph Gold. 1977. En anglais. Français et espagnol en préparation.

    • 22. Floating Currencies, SDRs, and Gold: Further Legal Developments, par Joseph Gold. 1977. En anglais. Français et espagnol en préparation.

    International Monetary Fund, Washington, D.C. 20431, U.S.A.

    Téléphone: 202 477 7000

    Adresse télégraphique: Interfund

    Certaines instances ont également été engagées au Canada. Voir Colmenares contre Imperial Life Assurance Co. of Canada (1965), 51 D.L.R.(2d) 122; (1966) 54 D.L.R.(2d) 386.

    Pétition de la partie adverse demandant à la Cour Suprême des Etats-Unis qu’elle rende une ordonnance pour évoquer l’affaire Pan American Life Insurance Co. contre Theye y Ajuria, jugée par la Cour Suprême de Louisiane, aux fins de révision, page 11.

    L’interprétation donnée par le Fonds de cette clause (Décision N° 446-4 du 10 juin 1949) figure à l’Annexe, page 57. Voir également Décisions choisies des Administrateurs, 3ème édition (Washington, 1965; ouvrage mentionné ci-après sous le titre Décisions choisies), pages 73 à 74.

    Richard R. Paradise, “Cuban Refugee Insureds and the Articles of Agreement of the International Monetary Fund”, University of Florida Law Review, Vol. 18 (1965), pages 29 à 77, particulièrement pages 37 et 38.

    Paradise, op. cit.

    Ceci ne veut pas dire que dans chacune des affaires, les défendeurs s’appuyèrent sur la totalité de ces lois et décrets cubains.

    Cette traduction (il s’agit du texte qui figure dans l’original anglais de la présente brochure) a été reproduite en dépit de certaines faiblesses parce que c’est celle qui a été utilisée dans la plupart des affaires.

    American Journal of International Law, Vol 55 (1961), pages 822 à 824.

    Richard C. Allison “Cuba’s Seizures of American Business”, American Bar Association Journal, Vol. 47 (1961), pages 48 à 51.

    311 F.2d 424 (décision du 7 novembre 1962).

    Idem dans 427, note de renvoi 8.

    221 F.Supp. 219 (décision au 15 juillet 1963).

    Idem dans 226.

    Idem dans 229.

    311 F.2d 429 (décision du 17 octobre 1962).

    Idem dans 437 (demande de réouverture rejetée le 20 décembre 1962). Voir également 376 U.S. 779, 84 S.Ct. 1130 (1964).

    161 So.2d 70, 71.

    154 So.2d 450 (demande de réouverture rejetée le ler juillet 1963).

    Idem dans 453-54.

    161 So.2d 70 (décision du 24 février 1964).

    Dans une note de renvoi, les lois et décrets cités sont les Lois Nos13, 568 et 851; le Décret N° 1384; et la Résolution N° 3 (Idem dans 71, note de renvoi 2).

    161 So.2d 74. En ce qui concerne la dernière conclusion, le tribunal cita les exemples suivants: “Menendez Rodrigues contre Pan American Life Insurance Company, 5 Cir., 311 F.2d 429, 432; Pan American Life Insurance Company contre Recio, Fla. App., 154 So.2d 197 (Floride); Pan American Life Insurance Company contre Raij, Fla. App. 156 So.2d 785 (Floride); Menandez contre Aetna Insurance Company, 5 Cir., 311 F.2d 437; Ahmen Bey Naguib contre héritiers de Moise Abner, affaire dont un résumé figure dans J.T.M., N° 4003, 24/25 novembre, 1948; Kraus contre Zivostenska Banka, 187 Misc. 681, 64 N.Y.S.2d 208; Cermak et al. contre Bata Akciova Spoiecnost, Sup., 30 N.Y.S.2d 782; Frankman contre Ango-Prague Credit Bank (succursale de Londres), 1 Ali E.R. 337; Frankman contre Ango-Prague Credit Bank, 2 All E.R. 1025; Zivnostenska Banka National Corporation contre Frankman, 2 All E.R. 671”. (Il est à noter que certains noms sont mal orthographiés.)

    Après la décision prise par la Cour Suprême dans l’affaire Banco Nacional de Cuba contre Sabbatino, 376 U.S. 398 (1964), le défendeur adressa une requête à la Cour Suprême pour obtenir un mandat de révision (writ of certiorari) concernant la décision prise par la Cour Suprême de Louisiane. Cette requête fut rejetée, 377 U.S. 997, 84 S.Ct. 1922 (1964).

    156 So.2d 785, 786 (1963).

    164 So.2d 204 (demande de réouverture refusée le 10 juin 1964). Certiorari refusé, 379 U.S. 920, 85 S.Ct. 275 (1964).

    83 Montg. Co. L.R. 71, 73 (décision du 2 décembre 1963).

    204 Pa. Super. 176, 203 A.2d 505, 507 (décision du 17 septembre 1964).

    203 A.2d 505, 510. Certiorari refusé, 382 U.S.827, 86 S.Ct.62 (1965).

    151 So.2d 315 (décision du 26 mars 1963)

    164 So.2d 1 (décision du 24 février 1964; demande de réouverture rejetée le 8 avril 1964); ordre modifié en conséquence par la Cour d’Appel de District, 163 So.2d 343 (1964); Certiorari refusé par la Cour Suprême des Etats-Unis, 379 U.S. 915, 85 S.Ct.263 (1964).

    Idem dans 2.

    Le 8 avril 1964, la Cour Suprême de Floride rejeta une requête en vue d’obtenir une nouvelle audience, qui lui avait été adressée après que la Cour Suprême de Louisiane ait cassé le jugement de la Cour d’Appel de Louisiane dans l’affaire Theye y Ajuria. Citant la décision prise par la Cour d’Appel de Louisiane dans cette dernière affaire, le tribunal de Floride avait déclaré qu’il s’agissait d’une “affaire analogue”, mais en réponse à la requête demandant une nouvelle audience, le tribunal de Floride statua que la sentence de la Cour d’Appel de Louisiane n’avait pas constitué un élément fondamental de sa propre décision, de sorte que la cassation n’avait eu aucun effet sur sa décision (164 So.2d 1,3).

    Le plaignant cita comme précédent l’affaire Stephen contre Zivnostenska Banka, National Corporation, 31 Misc.2d 45, 140 N.Y.S. 2d 323 (1955).

    379 U.S. 915, 85 S.Ct. 263 (1964).

    Dans l’affaire Ahmed Bey Naguib contre héritiers de Moise Abner, aucune allusion n’est faite à cette disposition. Dans l’affaire Kraus contre Zivnostenska Banka, les Statuts furent mentionnés par le tribunal “en passant”. Dans l’affaire Cermak et al. contre Bata Akciova Spolecnost le tribunal déclara qu’avant d’étudier les incidences juridiques des Statuts, il attendrait qu’un tribunal d’appel innovateur établisse un précédent ou, pour le moins, d’avoir à juger une affaire dans laquelle les avocats démontreraient que la question doit être nécessairement résolue. Dans l’affaire Zivnostenska Banka National Corporation contre Frankman, la sentence contient certaines remarques faites “en passant” qui sembleraient corroborer le point soulevé par le tribunal de Louisiane, mais elles ne font que noter les effets parallèles de la loi applicable et de l’article VIII, section 2 b), et n’indiquent pas que ces derniers agissent uniquement dans le cadre des premiers. Voir Joseph Gold, The Fund Agreement in the Courts (Washington, Fonds Monétaire International, 1962), pages 14 à 17.

    Par exemple, l’affaire Moojen contre Von Reichert, Gold (1962), op. cit, pages 148 à 153, et la sentence du 9 avril 1962 de la Cour Suprême de la République fédérale d’Allemagne; voir également Joseph Gold, “The Fund Agreement in the Courts-VIII”, Staff Papers (Fonds Monétaire International), Vol. XI (1964), pages 465 à 468, particulièrement la page 466.

    Le 13 juin 1966, la Cour Fédérale d’Appel du Cinquième Circuit jugea en appel les décisions prises par le Tribunal Fédéral de District du District Sud de la Floride dans les affaires Blanco, Conill, Lorido y Diego et Zabaleta (Pan American Life Insurance Co. contre Blanco, 362 F.2d 167 (1966). La Cour d’Appel statua qu’elle devait appliquer le droit international privé du for pour trancher ces affaires, “bien qu’il puisse être nécessaire d’invoquer “à leur sujet” la doctrine de l’acte de gouvernement et l’Accord de Bretton Woods ayant donné naissance au Fonds Monétaire International”. Le tribunal rappela cependant que, Cuba s’étant retiré du Fonds, les Statuts ne pouvaient pas rendre inexigibles les paiements prévus par les polices, et cita à l’appui l’affaire Stephen contre Zivnostenska Banka, etc. (Le tribunal ajouta l’obiter dictum suivant, en citant à l’appui l’affaire Theye y Ajuria: “Même s’il n’en était pas ainsi, l’Accord de Bretton Woods ne serait pas applicable à des contrats tels que ceux qui figurent ici et qui mettent en cause des polices d’assurance”.)

    Voir l’Annexe, page 57.

    On ne doit pas en conclure que l’incidence juridique sera nécessairement identique dans les deux cas. Par exemple, selon le droit international privé du for, on peut conclure à l’invalidité, et non à l’inexigibilité en vertu de l’article VIII, section 2 b).

    Une analyse antérieure des “contrats de change” figure dans Gold (1962), op. cit., pages 83 à 84, 91 à 93, 96, 116 à 117, 146; et dans Gold (1964), op. cit., pages 459, 467 et 468.

    Se reporter, par exemple, à l’avis des juges de la majorité de la Cour d’Appel de New York dans l’affaire Banco do Brasil S.A. contre A. C. Israel Commodity Co., Inc., 12 N.Y.2d 371, 190 N.E.2d 235, 239 N.Y.S.2d 872 (1963), analysé dans Gold (1964) op. cit., pages 468 à 473.

    F.A. Mann, “The Doctrine of Jurisdiction in International Law”, Académie de Droit International, Recueil des Cours, Tome 111 (La Haye, 1964, I), pages 9 à

    151 So.2d 315 (1963).

    311 F.2d 427, 428, note de renvoi 9.

    221 F.Supp. 219, 229.

    Ceci ne revient pas à dire que le contrat prévoit le paiement à partir d’avoirs situés à Cuba. L’exécution d’un contrat à Cuba peut s’effectuer à partir d’avoirs qui ne se trouvent pas à Cuba jusqu’au moment ou ils sont introduits dans ce pays en vue d’appliquer le contrat.

    J. Unger, “Life Insurance and the Conflict of Laws”, The International and Comparative Law Quarterly, Vol. 13 (1964) pages 482 à 501, particulièrement page 497. Le Professeur Unger souligne que l’auteur de l’importante monographie américaine sur ce sujet (C. W. Carnahan, Conflict of Laws and Life Insurance Contracts, 2ème édition (Buffalo, New York, Dennis, 1958), pages 438 à 447) arrive à une conclusion identique.

    Crown Life Insurance Co. contre Calvo, 151 So.2d 687 (1963), jugement infirmé en partie par la décision prise dans l’affaire Ugalde, 164 So.2d 813 (1964); Sun Life Assurance Co. of Canada contre Klawans, 162 So.2d 704 (1963), jugement infirmé en partie par la décision prise dans l’affaire Ugalde 165 So.2d 166 (1964); Trujillo contre Sun Life Assurance Co. of Canada, 166 So. 2d 473 (1964); Confederation Life Association contre Brandao, 173 So.2d 515 (1964).

    Cf. l’affaire Zabaleta, dans laquelle les parties convinrent du paiement à Cuba, mais dans laquelle le plaignant l’emporta néanmoins devant les tribunaux de Floride.

    Selon l’article “Insurance Claims-Cubans Raise a Storm”, Business Week, N° 1728, du 13 octobre 1962, page 120, le plaignant retourna à Cuba après avoir déposé plainte aux Etats-Unis et continua a payer ses primes en pesos à Cuba. Dans l’affaire Varas, cet article est évoqué dans les conclusions écrites adressées à la cour au nom de l’intimé à l’occasion de l’appel au Tribunal Supérieur de Pennsylvanie. Selon le document en question (pages 14 et 15) cet article explique le passage suivant de la sentence du tribunal dans l’affaire Ugalde (151 So.2d 315, 323) “Pendant qu’ils étaient ici, les citoyens cubains ont eu accès aux tribunaux de Floride pour essayer d’obtenir réparation …” (les italiques figurent dans le texte des conclusions). Il est à noter que le plaignant a déposé plainte en Floride le 6 novembre 1961 et qu’il a effectué un versement en pesos de sa prime à Cuba le 7 mars 1962. (Voir les conclusions écrites de l’appelant, à l’occasion de l’appel à la Cour d’Appel de District de la Floride, Troisième District, dans l’affaire Ugalde, page 3; la réplique réfutant les arguments de la partie adverse, page 2, note de renvoi; et conclusions écrites du requérant, Cour Suprême de Floride, page 24.)

    Cf. l’opinion de la Cour d’Appel de Paris dans l’affaire Moojen contre Von Reichert: “Il ne fait aucun doute, bien que le transfert ait été libellé en francs français, qu’il ait pu influer sur l’économie des Pays-Bas, étant donné que le Trésor néerlandais a intérêt à ce qu’un résident rapatrie les devises qu’il obtient après avoir vendu ses actions à un prix équitable…” Voir également Gold (1962), op. cit., page 146.

    Gold (1964), op. cit., pages 460 à 464.

    Il se peut cependant que dans l’affaire Blanco, le Tribunal Fédéral de District ait voulu établir une distinction lorsqu’il a cité le passage suivant des conclusions écrites de l’intimé: “C’est ainsi que la loi de 1948 n’exige pas que le paiement des sommes dues à des nationaux cubains soit effectué uniquement avec des pesos. Par contre, la loi stipule qu’au cas où une dette est réglée sur le territoire de la République de Cuba, la monnaie nationale de Cuba, le peso, doit être acceptée en règlement de cette dette” (311 F.2d 427, 428, note de renvoi 9). Cf. les conclusions écrites adressées par le requérant à la Cour Suprême de Floride dans l’affaire Ugalde: “La loi et les décrets de 1948-1951 concernant lecourslégal … sont semblables à ceux qui ont été adoptés par ce pays en ce qui concerne notre propre monnaie. Les mesures de contrôle des changes imposees après 1959 …, bien que n’ayant à présent aucun équivalent dans la législation des Etats-Unis …” (page 18).

    La Loi N° 851 et la Résolution N° 3 ont trait à la nationalisation et entrent dans une troisième catégorie.

    Voir F.A. Mann, The Legal Aspect of Money, 2ème édition (Londres, Clarendon Press, 1953), pages 33 à 39; Arthur Nussbaum, Money in the Law, National and International (Brooklyn, Foundation Press, 1950), pages 45 à 59.

    Voir affaire de Sayve contre de la Valdene, 124 N.Y.S.2d 143 (1953); Gold (1962), op. cit., page 74.

    Décisions choisies, pages 75 et 76; voir également page 82.

    Les restrictions sur les paiements et transferts afférents aux transactions internationales courantes, imposées par un Etat membre avant qu’il ait avisé le Fonds qu’il est prêt à assumer les obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 4, ne peuvent être maintenues, une fois que l’acceptation de ce pays a pris effet, qu’avec l’approbation du Fonds.

    Voir Bernard S. Meyer, “Recognition of Exchange Controls After the International Monetary Fund Agreement”, Yale Law Journal, Vol. 62 (1953), pages 867 à 910, notamment page 903.

    Principles of Life Insurance, ouvrage publié pour le compte de la Life Office Management Association, Vol. 1 par J.E. Greider et W.T. Beadles (Homewood, Illinois, Irwin, 1964), pages 247 et 248.

    Sous réserve du passage qui suit concernant les frais administratifs des sociétés d’assurance. Il convient de noter que les tribunaux ont dû décider, pour diverses raisons, si certaines catégories d’assurances répondent principalement à une préoccupation de protection ou d’épargne. Voir par exemple l’affaire Penn Mutual Life Insurance Co. contre Lederer, 252 U.S. 523, 531, 40 S.Ct. 397, 400 (1920).

    Fonds Monétaire International, Manuel de la balance des paiements, 3ème édition (Washington, 1961), page 101.

    Dans l’affaire Catz et Lips contre S. A. Union Versicherung, un tribunal belge statua que le transfert de primes et indemnités d’assurance constituait un transfert de capital au sens où l’entend l’article VI, section 3 (voir Gold (1962) op. cit, pages 30 et 31), mais il est douteux que cette déclaration se rapporte à un cas d’assurance sur la vie. Dans l’affaire Ugalde, l’appelant déclara notamment dans ses conclusions écrites présentées à la Cour d’Appel du District de la Floride: “Il est possible qu’en se plaçant uniquement du point de vue assurance, un contrat d’assurance représente un service et que le versement des primes représente un paiement afférent à un service courant conforme à la définition qu’en donne l’article XIX i) 1). Par contre, le montant de la valeur de rachat d’une police ne représente plus le versement d’une somme relative à un service, mais le remboursement d’un investissement s’apparentant à un compte d’épargne ordinaire. La constitution d’un dépôt d’épargne représente le type d’opération en capital le plus évident. Le transfert d’un tel dépôt d’un pays à un autre représente donc un transfert international de capitaux. Le transfert d’un pays dans un autre de la portion épargne d’une police d’assurance-dans ce cas le montant de la valeur de rachat-représente de même un transfert international de capitaux” (page 29). Paradise, op. cit., pages 70 à 72, est d’un avis contraire et allègue qu’il n’existe aucune relation débiteur-créditeur dans une police qui n’est pas encore arrivée à échéance, tant que l’assuré ne s’est pas prévalu de l’option figurant à son contrat pour toucher le montant de la valeur de rachat. Sa conception de transaction courante met en jeu l’idée d’un engagement courant. Il est cependant tout à fait inhabituel de classer les transactions en fonction du caractère d’exigibilité ou d’échéance de l’engagement d’une partie contractante plutôt qu’en fonction de l’objet de cette transaction. Voir Manuel de la balance des paiements, pages 24 et 25.

    Voir note de renvoi 33; Gold (1962), op. cit., pages 77 et 78.

    19 Fla. Supp. 167; 154 So.2d 200 (1963).

    La demande de certiorari fut refusée, 379 U.S. 871, 85 S.Ct. 15 (1964).

    Gold (1962) op. cit. , pages 62 à 66, et Gold (1964), op. cit ., page 464. Dans l’affaire Blanco et celles qui furent groupées avec elle, l’observation du Tribunal de District selon laquelle les lois cubaines ne pouvaient pas avoir d’effet sur un engagement pris avant la promulgation de ces lois doit être interprétée comme un obiter dictum. Selon lui, ces cas ne devaient pas être reconnus au titre de l’article VIII. section 2 b), attendu que le plaignant n’avait plus qualité de résident.

    311 F.2d 427, note de renvoi 8.

    Article II, section 3.

    Article VI, section 3.

    Voir note de renvoi 67.

    Affaire Frantzmann contre Ponijen, Nederlandse Jurisprudentie (1960). N° 290; et Gold (1962), op. cit., pages 113 à 118.

    Affaire Lessinger contre Mirau, Gold (1962), op. cit., pages 90 et 91.

    Affaire White contre Roberts, 33 Hong Kong Law Reports (1949) 231-82; Annual Digest (1962) et Reports of Public International Law Cases, année 1949, pages 27 à 36; et Gold (1962) op. cit., pages 87 à 90.

    Gold (1962), op. cit., pages 93 et 94.

    173 N.Y.S.2d 509 (1958); 178 N.Y.S.2d 1019 (1958); 190 N.Y.S2d 352 (1959); certiorari refusé, 361 U.S. 895, 80 S.Ct. 198 (1959).

    Gold (1962), op. cit., pages 97 à 100, 102 à 108.

    Epuisé. Voir troisième page de la couverture.

    *

    Epuisé. On peut se procurer des reproductions photographiques ou microfilms de toutes les éditions en anglais, y compris les numéros qui sont épuisés, en s’adressant directement à l’adresse suivante: University Microfilms International, 300 North Zeeb Road, Ann Arbor, Michigan 48106, U.S.A. ou, pour les personnes en dehors du continent américain: University Microfilms International, 18 Bedford Row, London, WCIR 4EJ, England.

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