Back Matter

Author(s):
Joseph Gold
Published Date:
September 1987
    Share
    • ShareShare
    Show Summary Details

    Notes

    Les références aux dispositions des statuts du Fonds renvoient au texte actuel des Statuts.

    Il est fait référence aux six brochures précédentes de la série en indiquant le numéro de la brochure citée ainsi que la date de parution. Ces six brochures sont les suivantes:

    • Brochure n° 19—Monnaies flottantes, DTS et or: quelques aspects juridiques nouveaux (1976)

    • Brochure n° 22—Monnaies flottantes, DTS et or: développements juridiques intervenus depuis 1976 (1977)

    • Brochure n° 26—DTS, or et monnaies: troisième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique (1979)

    • Brochure n° 33—DTS, monnaies et or: quatrième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique (1980)

    • Brochure n° 36—DTS, monnaies et or: cinquième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique (1981)

    • Brochure n° 40—DTS, monnaies et or: sixième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique (1983)

    1. Brochure n° 36, p. 1–15 et 103–106.

    2. Se reporter au Recueil de décisions du Fonds monétaire international et Annexe, 10e édition (Washington, 1985), p. 285–87 (ouvrage ci-après dénommé Recueil de décisions), dans lequel figure le texte intégral de la décision n° 6631–(80/145) G/S, adoptée le 17 septembre 1980; brochure n° 36, p. 105.

    3. Règles et Règlements, Réglementation générale. Règles et Règlements, 42e édition (Washington, 1985), p. 58–62 (publication ci-après dénommée Réglementation générale. Règles et Règlements).

    4. Fonds monétaire international, communiqué de presse n° 85/29 (23 septembre 1985).

    5. Décision du Conseil d’administration n° 8160–(85/186) G/S, adoptée le 23 décembre 1985.

    6. Les modifications qui ont pris effet à cette date sont décrites dans la brochure n° 36, p. 15–22.

    7. Ibid., p. 21 et 107–108.

    8. Ibid., p. 17–18.

    9. Le taux d’intérêt est calculé comme suit: le taux d’intérêt d’un instrument qui figure dans le panier de détermination du taux d’intérêt est multiplié par le nombre d’unités de la monnaie en laquelle l’instrument est libellé qui figurent dans le panier; ce produit est multiplié par la valeur de la monnaie en DTS; les produits ainsi obtenus pour les cinq monnaies sont alors ajoutés les uns aux autres.

    10. Article XX, section 3.

    11. Article XX, section 1.

    12. Article XX, section 2.

    13. Conformément à la règle J-7 des Règles et Règlements, l’exercice financier s’étend du 1er mai au 30 avril suivant. Règles et Règlements, p. 45.

    14. Article XX, section 5.

    15. 1) Les participants peuvent avoir obligation dans divers cas de «rétrocéder», c’est-à-dire d’utiliser les DTS, pour effectuer des paiements au Fonds; l’une de ces obligations se rapporte au règlement des commissions au titre des montants dont les allocations excèdent les avoirs de DTS. D’autres obligations sont imposées notamment par l’article III, section 3a); l’article V, section 9d); l’article VII, section 1 ii); 1’article XII, section 6 e); et l’article XVI, section 2. 2) La suspension par le Fonds du droit d’un pays membre à utiliser ses DTS, conformément à 1’article XVIII, section 2, peut être considérée comme une forme de rétrocession obligatoire de DTS par les participants au Fonds.

    Un participant est tenu d’accepter des DTS d’un autre participant conformément au processus de désignation de l’article XIX, section 5. Cette obligation est l’une des deux obligations fondamentales sur lesquelles repose le système du DTS. La deuxième est l’obligation qu’a le Fonds de désigner un participant qui doit accepter des DTS si un autre participant demande la désignation d’un cessionnaire.

    16. Article XX, section 1.

    17. Article XX, section 2.

    18. Article XX, section 5.

    19. Article XX, sections 2 et 5.

    20. Agreement Establishing the Eastern Caribbean Central Bank, deuxième partie—Establishment of Bank, paragraphe 3 1), p. 2.

    21. Décision n° 7707–(84/79) S, adoptée le 17 mai 1984.

    22. Fonds monétaire international, communiqué de presse n° 84/1 (17 mai 1984).

    23. Voir Joseph Gold, Les droits de tirage spéciaux: le rôle de la terminologie, n° 15 de la série des brochures du FMI (Washington, 1971); Joseph Gold, «Special Drawing Rights: Renaming the Infant Asset», Staff Papers, vol. 23 (juillet 1976), p. 295–311.

    24. Réglementation générale, Règles et Règlements, règle B-6, p. 21.

    25. Joseph Gold, «The SDR in Treaty Practice: A Checklist», International Legal Materials (Washington), vol. 22, n° 1 (Janvier 1983), p. 209–13.

    26. Organisation maritime internationale, «Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1984: texte de la Convention de novembre 1969, modifié par les Protocoles de 1976 et 1984», Commercial Laws of Europe (Londres), vol. 8, partie 87 (juin 1985), p. 177–98.

    27. Organisation maritime internationale, «Convention internationale portant création d’un Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de décembre 1971, modifiée par le Protocole de 1984», Commercial Laws of Europe (Londres), vol. 8, partie 88 (juillet 1985), p. 199–234.

    28. Voir note 26, article VII, paragraphe 8.

    29. Article V, paragraphe 2.

    30. Article 13, paragraphe 5.

    31. Article 16.

    32. Voir note 27, article 4, paragraphes 4 a)–d).

    33. Ibid., paragraphe 4 3).

    34. Pour une analyse de la Convention portant création d’un Fonds international d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 18 décembre 1971), entrée en vigueur le 16 octobre 1978, voir la brochure n° 33, de Joseph Gold, p. 35–37.

    35. Ibid., p. 33–35.

    36. Brochure n° 36, p. 35–36.

    37. Projet d’amendement de l’UPU 1007.1/Rév. 1.

    38. Résolution 05 proposée par la République populaire de Chine lors du Congrès de l’UPU de 1984 à Hambourg et adoptée par le Congrès avec effet au 1er janvier 1986.

    39. Ibid.

    40. Agence multilatérale de garantie des investissements: documents soumis à l’approbation du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement à l’Assemblée annuelle de 1985, octobre 1985, chapitre II, article 5, p. 4.

    41. Ibid., chapitre II, article 6, p. 5.

    42. Le texte est basé sur un article de Melchiade Yadi intitulé «La Communauté économique des pays des Grands Lacs», Studia Diplomatica (Bruxelles), vol. 34, n° 6 (1981), p. 709–51.

    43. Brochure n° 33, p. 46–48.

    44. Organisation de coopération et de développement économiques. Les systèmes de financement des crédits à l’exportation dans les pays membres de l’OCDE (OCDE, Paris, 1982), p. 7–8. Se reporter à la Direction des échanges, OCDE, Arrangement international relatif aux lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, encore appelé Consensus DE n° 82/41, section 14, p. 15.

    45. Export-Import Bank des Etats-Unis, Report to the U.S. Congress on Export Credit Competition and the Export-Import Bank of the United States for the Period January 1, 1984, through December 31, 1984 (septembre 1985), p. 43.

    46. Les obligations de cette durée dans le domaine des crédits à l’exportation sont parfois appelées «obligations à moyen terme».

    47. Export-Import Bank des Etats-Unis, Report to the U.S. Congress on Export Credit Competition and the Export-Import Bank of the United States for the Period January 1, 1984, through December 31, 1984 (septembre 1985), p. 43–45. David M. Cheney, «Arrangement de l’OCDE relatif aux crédits à l’exportation». Finances & Développement, vol. 22, n° 3 (septembre 1985), p. 35–38. Export-Import Bank des Etats-Unis, Report to the U.S. Congress on Export Credit Competition and the Export-Import Bank of the United States for the Period January 1, 1983, through December 31, 1983 (septembre 1984), p. 30–32. Joseph H. Gainer, «Eximbank’s Services to the U.S. Exporting Community», International Practitioner’s Notebook, n° 32 (octobre 1985), p. 7–10, et plus particulièrement les pages 9 et 10.

    48. Décision n° 6026–(79/13), 22 janvier 1979, Recueil de décisions, p. 15–16.

    49. Ibid., p. 10 (décision n° 5392–(77/63), 29 avril 1977).

    50. Pièce jointe à la décision n° 7646–(84/40), 12 mars 1984, Résumé du Directeur général (reproduit à l’appendice B de la présente brochure), section 1, p. 126.

    51. Ibid.

    52. Décision n° 6026–(79/13), 22 janvier 1979, Recueil de décisions, p. 15–16.

    53. L’indice de compétitivité établi par le Fonds peut être affecté par une modification des normes décidée par un pays membre. Ainsi, le Ministre des finances norvégien a, le 12 août 1985, publié des règles concernant la valeur internationale de la couronne norvégienne, conformément au décret royal du 9 août 1985, en vertu duquel le roi avait délégué certains de ses pouvoirs au Ministère aux termes de la section 4, deuxième paragraphe, de la loi du 24 mai 1985 relative à la Norges Bank et au système monétaire. La section 1 des Règles stipule la structure des coefficients de pondération et de l’indice du taux de change qui fait intervenir quatorze monnaies. Le paragraphe 2 de la section 1 prévoit que «les pondérations peuvent être réexaminées à certains intervalles et peuvent également être réévaluées à l’occasion des modifications des coefficients de pondération de la compétitivité établis par le Fonds monétaire international» (Banque de Norvège, Bulletin économique, 1985/3, vol. 56 (septembre 1985), p. 230–231, citation qui figure à la page 231; voir également p. 206–207).

    54. Article XII, section 4.

    55. Réglementation générale. Règles et Règlements, règle C-6, p. 23.

    56. Ibid.

    57. Rapport annuel du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 30 avril 1985 (Washington, 1985), p. 52 (document ci-après dénommé Rapport annuel 1985).

    58. Rapport annuel du Conseil d’administration pour l’exercice financier clos le 30 avril 1984 (Washington, 1984), p. 60–61 (document ci-après dénommé Rapport annuel 1984).

    59. Pièce jointe à la décision n° 7646–(84/40), Résumé présenté par le Directeur général (reproduit à l’appendice B de la présente brochure), p. 126–31.

    60. Fonds monétaire international. Réforme monétaire internationale. Documents du Comité des Vingt (Washington, 1974), p. 25–29 (documents ci-après dénommés Documents du Comité des Vingt).

    61. Ibid., p. 20.

    62. Recueil de décisions, p. 377.

    63. Voir également Rapport annuel 1985, p. 52; «Supplément consacré au Fonds», Bulletin du FMI, vol. 14 (septembre 1985), p. 11: De Nederlandsche Bank n.v. Annual Report 1984, p. 134.

    64. Voir l’appendice C de la présente brochure; Bulletin du FMI, vol. 14 (3 juin 1985), p. 162–66, à la page 164. Les dispositions des accords passés entre un pays membre et des prêteurs privés en vue du rééchelonnement d’une dette, qui font intervenir les procédures de suivi du Fonds, sont décrites dans International Legal Materials, vol. XXV, n° 2, mars 1986, p. 477–81.

    65. «Supplément consacré au rapport des suppléants du Groupe des Dix», Bulletin du FMI, vol. 14 (juillet 1985), p. 1–16. La création du Groupe des Dix remonte à la négociation des Accords généraux d’emprunt du Fonds (AGE), établis par une décision prise par le Fonds le 5 janvier 1962 et entrés en vigueur le 24 octobre 1962. En sont membres la République fédérale d’Allemagne, la Belgique, le Canada, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède. La Suisse participe régulièrement aux réunions du Groupe en tant qu’onzième membre depuis le 26 décembre 1983, date à laquelle les Accords généraux d’emprunt ont été élargis de manière à ce que la Suisse soit un participant à part entière.

    66. Article IV, section 2b).

    67. «Supplément consacré au rapport des suppléants du Groupe des Dix», Bulletin du FMI, vol. 14 (juillet 1985), p. 2–3, paragraphe 9.

    68. Ibid., p. 3, paragraphe 12.

    69. Ibid., p. 3–4, paragraphes 13–22.

    70. Ibid., p. 4–5, paragraphes 23–31.

    71. Ibid., p. 5–6, paragraphes 31–32.

    72. Ibid., p. 6–8, paragraphes 34–54.

    73. Ibid., p. 6, paragraphe 39.

    74. Joseph Gold, Legal and Institutional Aspects of the International Monetary System: Selected Essays, vol. I (Washington, 1979), p. 55–70, 469–517; vol. II (Washington, 1984), p. 103–104, 122, 255–307, 396–403, 563, 568 (document ciaprès dénommé Gold, Selected Essays).

    75. «Supplément consacré au rapport des suppléants du Groupe des Dix», Bulletin du FMI, vol. 14 (juillet 1985), p. 6–7, paragraphes 41–48.

    76. Ibid., p. 8, paragraphes 49–54.

    77. Bulletin du FMI, vol. 14 (1er juillet 1985), p. 193 et 206.

    78. «Supplément consacré au rapport des suppléants du Groupe des Vingt-quatre», Bulletin du FMI, vol. 14 (septembre 1985), p. 6–7, chapitre IV, paragraphes 59–71.

    79. Ibid., p. 7–9, pararaphes 72–89.

    80. Ibid., p. 6, paragraphe 63.

    81. Ibid., p. 7, paragraphe 66.

    82. Ibid., p. 7, paragraphe 68.

    83. Ibid., p. 8, paragraphe 78.

    84. Voir les Documents du Comité des Vingt, p. 8–14.

    85. «Communiqué du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international, 7 octobre 1985», Bulletin du FMI, vol. 14 (4 novembre 1985), p. 309, paragraphe 10.

    86. Recueil de décisions, p. 12.

    87. Ibid., p. 12.

    88. Le paragraphe 23 du Rapport du Groupe de travail sur les interventions sur les marchés des changes (appelé Rapport Jurgensen, du nom du Président du Groupe), publié en mars 1983, définit le «désordre sur les marchés» de la manière suivante:

    Bien qu’il n’ait jamais été possible de mettre au point une définition opérationnelle, globale et admise de tous, de la notion de «désordres sur les marchés», les autorités de chaque pays sont intervenues à certains moments lorsqu’elles ont observé des comportements inhabituels et indésirables sur les marchés des changes: notamment un élargissement important des marges «vendeurs» et «acheteurs», de fortes variations des cours durant une même journée, la conscience que les transactions sont devenues faibles en volume ou très aléatoires, voire, en certaines circonstances, le sentiment que la psychologie du marché commençait à susciter des mouvements de taux de change s’alimentant eux-mêmes. Au surplus, tous les pays ont procédé de temps à autre à des interventions destinées à annuler les effets déstabilisateurs immédiats d’événements imprévus de nature essentiellement non économique, (p. 14)

    Le tableau 1 du rapport (p. 16 et 17) énumère les 14 objectifs poursuivis en matière d’interventions à diverses époques par les pays du Sommet au cours de la période qui a fait suite à l’abolition du système des parités. Trois alinéas figurent sous une section intitulée «Lutter contre une situation de désordre» et deux sous une section appelée «Résister aux mouvements de taux (sans relation avec les données économiques fondamentales)». Il est indiqué au paragraphe 22 (p. 13) que «les sept pays ont tous eu un objectif commun: lutter contre les situations de désordre sur les marchés des changes, et ce, au titre de leur engagement de promouvoir un système stable des taux de change, conformément à leurs obligations au titre de l’article IV des statuts du FMI amendés en 1978. Mais il n’existe pas une définition universellement acceptée de ce qui constitue une situation de désordre sur le marché.»

    89. Recueil de décisions, p. 12.

    90. Déclaration commune relative à l’engagement monétaire international, publiée le 6 juin 1982 à l’issue de la conférence économique au sommet tenue à Versailles. Se reporter au Bulletin du FMI, vol. 11 (14 juin 1982), p. 173.

    91. Déclaration sur l’intervention sur les marchés des changes, publiée le 29 avril 1983. Se reporter au Bulletin du FMI, vol. 12 (16 mai 1983), p. 138.

    92. Déclaration commune diffusée le 17 janvier 1985 à l’issue de la réunion du Groupe des Cinq à Washington et publiée dans le Bulletin du FMI, vol. 14 (28 janvier 1985), p. 17 et 24.

    93. La déclaration de Williamsburg sur la reprise économique, publiée le 30 mai 1983 à l’issue du sommet de Williamsburg (se reporter au Bulletin du FMI, vol. 12 (20 juin 1983), p. 171–72), contient le paragraphe suivant:

    2. La procédure de consultation engagée à Versailles sera renforcée afin de promouvoir la convergence des résultats de nos économies et accentuer la stabilité des taux de change, conformément aux orientations décrites dans une annexe à la présente Déclaration. Nous sommes convenus de poursuivre des consultations approfondies sur les politiques affectant les marchés des changes et les conditions du marché. Tout en préservant notre liberté d’agir de manière indépendante, nous sommes disposés à mettre en oeuvre des interventions coordonnées sur les marchés des changes dans le cas où il est convenu que de telles interventions seraient utiles.

    L’annexe, intitulée «Renforcement de la coopération monétaire pour la stabilité et la croissance», contient la déclaration suivante:

    3. Politique des taux de change. Nous améliorerons nos procédures de consultation, la convergence de nos politiques et la coopération internationale, afin de contribuer à la stabilisation des marchés des changes, et ce, à la lumière des conclusions qui ressortent de notre étude sur les interventions sur les marchés des changes.

    Le Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve des Etats-Unis a publié un certain nombre d’études que les services de la banque centrale ont consacrées à l’intervention. Se reporter, par exemple, au n° 126: Donald B. Adams et Dale W. Henderson, Definition and Measurement of Exchange Market Intervention (septembre 1983); n° 127: Margaret L. Greene, U.S. Experience with Exchange Market Intervention: January-March 1975 (août 1984); n° 128: Margaret L. Greene, U.S. Experience with Exchange Market Intervention: September 1977-December 1979 (octobre 1984); n° 129: Margaret L. Greene, U.S. Experience with Exchange Market Intervention: October 1980-September 1981 (août 1984); n° 132: Kenneth Rogoff, Time-Series Studies of the Relationship between Exchange Rates and Intervention: A Review of the Techniques and Literature (septembre 1983); n° 133: Bonnie E. Loopesko, Relationships Among Exchange Rates. Intervention and Interest Rates: An Empirical Investigation (novembre 1983).

    94. Communiqué des ministres et des gouverneurs des pays du Groupe des Dix, publié le 21 juin 1985 à l’issue de la réunion de Tokyo. Voir Bulletin du FMI, vol. 14 (1er juillet 1985), p. 193 et 206.

    95. Communiqué du Groupe des Cinq publié le 22 septembre 1985 à l’issue de la réunion de New York. Voir Bulletin du FMI, vol. 14 (14 octobre 1985), p. 289 et 295–97.

    96. Déclaration de M. David C. Mulford, Assistant Secretary du Treasury for International Affairs, devant la Commission sénatoriale des affaires bancaires, du logement et des affaires urbaines, Sous-comité sur la finance internationale et la politique monétaire, 23 octobre 1985, publiée dans «The Group of Five Meeting and Announcement: Context and Perspective», Treasury News (Washington), B-326, p. 8. Se reporter également à la déclaration ci-après de Karl Otto Pöhl, Président de la Deutsche Bundesbank, à Francfort-sur-le-Main, le 4 novembre 1985:

    Un consensus s’est fait à New York le 22 septembre—comme indiqué dans le communiqué—sur le fait que l’appréciation des monnaies des pays d’Europe et en particulier du yen par rapport au dollar E.U. était souhaitable. Dans ce contexte, l’intervention des banques centrales sur les marchés des changes a également été jugée appropriée et utile dans certaines circonstances par les Etats-Unis, pays à l’initiative duquel la réunion de New York a été d’ailleurs organisée. Il s’agit là d’un revirement remarquable de la part des Etats-Unis dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il ne faudrait cependant pas en déduire qu’un type quelconque de «zone-objectif» ou de niveaux fixes du taux de change du dollar E.U. ont été décidés à New York. Je pense que il est apparu clairement à tous les participants qu’une telle tentative serait vouée à l’échec dès le départ du fait de l’ampleur même des marchés financiers internationaux. Ceci mis à part, il est probable qu’aucun pays ne soit prêt à accepter les conséquences que la défense de taux de change spécifiques ne manquerait pas d’avoir pour la politique monétaire et budgétaire dudit pays. Je considère néanmoins que le fait que les Etats-Unis prêtent maintenant une plus grande attention au taux de change de leur monnaie et sont prêts à intensifier la coopération sur les marchés des changes, comme nous le souhaitons depuis longtemps, constitue un progrès.

    Depuis la réunion de New York, des interventions d’une ampleur considérable ont eu lieu sur les marchés des changes, interventions qui ne sont pas essentiellement imputables à la Bundesbank mais plutôt aux Etats-Unis et au Japon, contrairement à ce qui s’est passé en septembre 1984 et à la fin de février 1985. A mon sens, ceci était approprié, étant donné que les déséquilibres des échanges extérieurs sur lesquels doivent agir des modifications correspondantes des taux de change sont un problème qui intéresse avant tout les Etats-Unis et le Japon. Au cours des neuf premiers mois de 1985, l’excédent de la balance des échanges bilatéraux entre le Japon et les Etats-Unis a atteint quelque 27 milliards de dollars.

    97. Gold, Selected Essays, vol. II, chapitre 7, p. 515–79.

    98. G.J.H. van Hoof, Rethinking the Sources of International Law (Deventer, Pays-Bas: Kluwer, 1983), p. 187–88 (notes omises).

    99. Article IV, section 2; article IV, section 4; article VIII, section 7; article XXII; annexe D, paragraphe 2 a).

    100. Gold, Selected Essays, vol. II, chapitre 1, p. 17–254.

    101. Ibid., p. 238.

    102. Brochure n° 40, p. 37–38.

    103. J. Keith Horsefield, The International Monetary Fund, 1945–1965: Twenty Years of International Monetary Cooperation, Volume I: Chronicle, p. 403–404, 482; et Volume II: Analysis, analyse publiée sous la direction de J. Keith Horsefield, p. 548–49 (Washington, 1969).

    104. Décision n° 6790–(81/43), 20 mars 1981, Recueil de décisions, p. 274–76.

    105. Annual Report on Exchange Arrangements and Exchange Restrictions. 1985 (Washington, 1985), p. 37.

    106. Ibid,.

    107. [1976] A.C. 443.

    108. Law Commission, Private International Law: Foreign Money Liabilities. Law Commission n° 124 (Londres: H.M. Stationery Office, Cmnd 9064, octobre 1983). Cmnd 9064 a été présenté au Parlement en octobre 1983. Les références aux paragraphes du document auxquels se rapportent les conclusions et recommandations ont été omises.

    109. Ibid., p. 80–82, paragraphes 3.8–3.62.

    110. Commission de réforme du droit de la Colombie britannique. Report on Foreign Money Liabilities (Vancouver: Procureur général de la Colombie britannique, Commission de réforme du droit n° 65, 1983), p. 60.

    111. Une critique détaillée des trois sections de l’avant-projet définitif et des deux documents qui l’ont immédiatement précédé, c’est-à-dire les projets 5 et 6, figure dans l’ouvrage de Joseph Gold intitulé The Fund Agreement in the Courts, vol. Ill, chapitre 22 (Washington, 1986) p. 673–743.

    112. American Law Institute, Restatement of the Law, Foreign Relations Law of the United States (révisé), vol. 1, parties 1, 2, 3 (Philadelphie, Pennsylvanie: The Institute (15 juillet 1985), p. 1249).

    113. Ibid., p. 1271.

    114. Law Commission, Private International Law: Foreign Money Liabilities (voir note 108), p. 83, paragraphe 5.17.

    115. Ibid., p. 54–55, paragraphes 5.14–5.17.

    116. J. Michael Robinson, «Canada Adopts a Currency Conversion Code», International Financial Law Review (Londres), vol. 3 (novembre 1984), p. 27–28.

    117. Ibid., p. 28.

    118. Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 [1982] ECR, p. 1733.

    119. [1979] ECR, p. 3091.

    120. Les calculs du Conseil ont donné les résultats suivants: 5,633 francs français pour une unité de compte pour la période allant du 1er août 1975 au 31 juillet 1977 et 5,7806 francs français par unité de compte pour la période allant du 1er août 1977 au 18 octobre 1977. Les demandeurs réclamaient 6,73056 francs français pour un Ecu.

    121. [1978] 3 W.L.R. 804. Voir la brochure n° 33 de Gold, p. 83–87. En citant ces deux affaires, l’Avocat général souhaitait souligner le fait que le taux de change en vigueur à la date du paiement était valable pour les demandes de dommages et intérêts de nature contractuelle ou non.

    122. Le même principe semble s’appliquer en vertu du droit espagnol. Voir Elicia Rivas Manga, «Enforcing Foreign Currency Loans in Spain», International Financial Law Review (Londres), vol. 4 (janvier 1985), p. 33–35.

    123. Voir note 118. [1982] ECR, p. 1758–59.

    124. Société française Bunge SA c. Belcan NV (The Federal Huron), [1985] 3 All E.R. 378, [1985] 2 Lloyd’s Rep. 189.

    125. Federal Register (Washington), vol. 47, n° 234 (6 décembre 1982), p. 54766–54768.

    126. 15 U.S.C. 77a et seq.

    127. Voir, par exemple, Roy L. Brooks, «Currency Translations in the Registration Statements of Foreign Issuers», The Business Lawyer (Chicago), vol. 35 (janvier 1980), p. 435–54.

    128. Federal Register (Washington vol. 46, n° 231 (2 décembre 1981), p. 58507–11.

    129. Dans l’affaire Les Rapides Savoyards S.à.r.l. et autres c. le Directeur général des douanes et droits indirects (affaire 218/84), [1985] 3 C.M.L.R. 116, le litige portait sur le droit de douane que la France pouvait percevoir au titre de l’importation de biens provenant de Suisse en vertu du Protocole 3 de l’Accord de libre-échange conclu entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Suisse, et ce litige soulevait le problème de la détermination de la date du taux de change qu’il convenait d’utiliser. Certaines composantes américaines entrant dans la fabrication des produits en Suisse avaient été importées par ce pays de France, et d’autres directement des Etats-Unis. Pour bénéficier du droit de douane préférentiel conformément à l’Accord, les autorités douanières suisses avaient dû certifier que la valeur des composantes non européennes était inférieure à 5% de la valeur du produit fini. Les Suisses avaient fourni le certificat nécessaire, en se basant sur les taux de change en vigueur à la date à laquelle les composantes américaines avaient été importées en Suisse. Les autorités douanières françaises se sont opposées à l’application du droit de douane préférentiel en arguant que la valeur était supérieure aux 5% prescrits si l’on utilisait les taux de change en vigueur à la date à laquelle les produits avaient été importés en France. Le dollar E.U. s’était apprécié dans l’intervalle. L’Avocat général, le gouvernement italien et la Commission ont soutenu que l’évaluation effectuée par la Suisse était irréfragable, car, dans le cas contraire, du fait de la fluctuation des taux de change, il serait impossible à un exportateur de connaître avant la date d’exportation quel serait le montant des droits de douane et, partant, il serait difficile d’indiquer des prix fermes. Qui plus est, le droit de douane appliqué par les différents Etats de la Communauté aux produits suisses pourrait varier sous l’effet de l’évolution des taux de change. La Cour de justice européenne a jugé que le certificat d’évaluation de la Suisse était une preuve irréfragable pour les autorités douanières françaises, mais, en tranchant ainsi la question, elle s’est fondée sur l’interprétation litérale de l’Accord et non pas sur la fluctuation des taux de change. Les autorités françaises ont été autorisées à utiliser le taux de change entre le franc français et le franc suisse à la date d’importation en France pour déterminer la valeur des biens importés, mais non le droit de douane qui doit être payé lorsque le taux dépend de la valeur certifiée des composantes non suisses par les autorités suisses (voir l’article intitulé «Preferential Duty Treatment under the EEC-Switzerland Agreement», European Law Review (Londres), vol. 10 (février 1985), p. 43–46).

    130. Glafke Shipping Co. AS c. Pinios Shipping Co. No. 1 (The Maria) [1985] 1 Lloyd’s Rep. 300.

    131. 646 F.2d 434 (10th Cir. 1981).

    132. Laura Stevenson Conrad, «Bernina Distributors, Inc. v. Bernina Sewing Machine Co.: New Grounds for Commercial Impracticability Based on Currency Exchange Rates Under Uniform Commercial Code Section 2–615», North Carolina Journal of International Law and Commercial Regulation, vol. 8 (hiver 1982), p. 117–29, aux pages 117–18.

    133. Le plaignant arguait que le tribunal pouvait prendre une telle décision aux termes du Code commercial uniforme de l’Utah (U.C.C.), Utah Code Ann., paragraphe 70A–2–305 1) (1980).

    134. Utah Code Ann., paragraphe 70A–2–615 (1980): Exonération de responsabilité.

    135. U.C.C., paragraphe 2–615 (1978), commentaire 8.

    136. Gulf Oil Corp. c. F.P.C., 563 F.2d 588, 600 (3d Cir. 1977).

    137. Utah Code Ann., paragraphe 70A–2–3O2 (1980).

    138. U.C.C., paragraphe 2–302, Contrat ou clause abusifs, commentaire 1.

    139. Ibid.

    140. 646 F.2d à 440.

    141. Brochure n° 22, p. 8–17.

    142. Brochure n° 33, p. 68–72.

    143. Brochure n° 40, p. 80–85.

    144. Ibid., p. 106.

    145. Se reporter à la page 128 de l’article de Laura Stevenson Conrad cité à la note 132.

    146. Trustees of the British Museum c. Attorney General [1984] 1 All E.R. 337.

    147. Ibid., p. 339; il est fait référence au Law Reform Committee, The Powers and Duties of Trustees (publié dans Cmnd 8733, octobre 1982).

    148. Ibid., p. 339.

    149. [1984] 1 All E.R., p. 340–41.

    150. John Chown, «A ‘Free Lunch’ in the Currency Risk Market?» The Treasurer (Londres), mai 1981, p. 9–12, à la page 9.

    151. R.K. Ashton, «Foreign Exchange Gains/Losses Reconsidered», Business Law Review (Londres), vol. 3 (juillet 1982), p. 218–20, à la page 219. Voir également John Chown, «The Tax Treatment of Foreign Exchange Fluctuations in the United States and the United Kingdom», George Washington Journal of International Law and Economics, vol. 16(n°2, 1982), p. 201–37: «La législation qui se rapporte à ce sujet dans les deux pays est à la fois complexe et peu satisfaisante. Elle repose de manière générale sur des décrets et des affaires qui ont été respectivement pris et jugées à une époque où les fluctuations des monnaies ne posaient pas de problème majeur. Les études consacrées notamment par les Etats-Unis à cette question ont tendu à supposer que c’étaient les autres monnaies qui flottaient, et non pas le dollar (p. 235).

    152. [1984] 1 A.C. 362. Voir Edward Troup, «Taxation of Foreign Exchange Gains», International Financial Law Review (Chicago), vol. 3 (avril 1984), p. 26–27; Jill Pagan, «Marine Midland—The Tip of the Iceberg for Trades in a Foreign Currency», British Tax Review (Londres), 1984, n° 3, p. 161–70; «Exchange Rate Fluctuations: SP 3/85», Business Law Review (Londres), vol. 6 (mars 1985), Infobank, p. 89–92. La comptabilisation des effets des modifications des taux de change a évolué. Les méthodes établies influent sur diverses branches du droit et notamment le droit fiscal. Voir Statement of Standard Accounting Practice No. 20 (SSAP 20), Foreign Currency Translation, avril 1983, préparé par l’Institute of Chartered Accountants en Angleterre et au Pays de Galles, et le commentaire qui lui a été consacré par Peter A. Bird, «Foreign Currency Translation», Journal of Business Law (Londres), juillet 1983, p. 320–21; International Accounting Standards Committee, International Accounting Standard No. 21. Accounting for the Effects of Changes in Foreign Exchange Rates, juillet 1983 (le Comité a pour fonction d’essayer d’harmoniser les critères comptables à l’échelle internationale; les activités du Comité sont organisées par un conseil, auquel siégaient en mars 1983 des représentants d’organismes comptables de douze pays, y compris les pays du Groupe des Cinq); Financial Accounting Standards Board of the Financial Accounting Foundation (Etats-Unis), Statement of Financial Accounting Standards No. 52. Foreign Currency Translation, (Stamford, Connecticut), décembre 1981.

    153. Pattison c. Marine Midland Ltd. [1984] 1 A.C., p. 372; aussi [1984] 2 W.L.R., p. 14.

    154. Dans les comptes établis chaque année, les avoirs et engagements monétaires libellés en une monnaie étrangère étaient évalués en livres sterling au taux de change en vigueur à la date du bilan, mais, du fait des écritures de contrepartie, aucun bénéfice ou perte n’apparaissait dans les états.

    155. [1983] 2 W.L.R., p. 819.

    156. [1983) 2 W.L.R., p. 827.

    157. National Standard Company c. Commissioner of Internal Revenue, 80T.C. 551 (1983). Voir Eileen M. Dranginis, «Tax Planning: Taxation of Foreign Currency Transactions», Corporation Law Review (Boston, Massachusetts), vol. 6, n° 2 (printemps 1983), p. 156–61, à la page 156:

    Les transactions faisant intervenir une monnaie étrangère peuvent avoir des répercussions surprenantes et apparemment peu logiques en ce qui concerne l’impôt fédéral sur le revenu. Qui plus est, parce que les tribunaux et l’Internal Revenue Service n’ont eu affaire qu’à un nombre limité de transactions en monnaie étrangère, nombre de questions ne peuvent être résolues avec la moindre certitude.

    Le problème posé par les devises est que, sur le plan économique, elles constituent un moyen d’échange alors que, sur le plan fiscal, dans un système où tout doit être mesuré par référence à la valeur du dollar E.U., une monnaie étrangère doit être assimilée à un bien. Le traitement accordé à ces «biens» ne saurait toutefois être parfait, et les divergences entre les caractéristiques économiques de monnaies étrangères et les efforts déployés pour les considérer comme un bien à des fins fiscales se sont traduites par l’adoption de règles qui ne sont guère faciles à expliquer. (Note omise.)

    158. Ibid., p. 556.

    159. Avco Financial Services Ltd. c. Commissioner of Taxation (Cth), Australian Law Journal Reports (Sydney), vol. 56 (juillet 1982), p. 668–78.

    160. Ibid., p. 672. Selon trois membres du tribunal:

    L’argumentation faisait surtout valoir que le stock de monnaie d’une société de financement est similaire au stock commercial d’une société commerciale. Certaines similitudes sont évidentes. Il n’en demeure pas moins qu’il existe certaines différences. L’argent n’est pas traité en l’espèce en tant que bien et n’est pas inclus dans la définition du «stock commercial» aux fins de la loi—voir s.6. Malgré ces différences, ce qui importe ici, c’est la forte similitude qui existe entre l’obtention et la cession des stocks commerciaux par une société commerciale et l’emprunt et la rétrocession d’argent par une société de financement. Cette similitude est assez grande pour indiquer que, de même que les gains et pertes de change réalisés lors de l’acquisition de stocks commerciaux doivent être inclus dans le revenu imposable d’une société commerciale, les gains et pertes encourus au titre d’emprunts ou du remboursement desdits emprunts par une société de financement doivent également être inclus dans le revenu imposable (p. 677).

    161. Federal Commissioner of Taxation c. Hunter Douglas Limited (1983) 14 A.T.R. 639; [1983] A.T.C. 4562; Australian Law Journal (Sydney), vol. 58 (juin 1984), p. 350–51 ; John F. Chown, «Foreign Exchange Gains and Losses: Are Australians Facing an Old Tax Trap?» Australian Tax Review (Sydney), décembre 1985, p. 234–42; David Flint, Foreign Investment Law in Australia (Sydney: Law Book Company, 1985), p. 365–76.

    162. (1984) 466 U.S. 243; 80 L Ed. 2d 273, 104 S. Ct. 1776.

    163. Brochure n° 40, p. 87–88.

    164. Report to the Congress of the Commission on the Role of Gold in the Domestic and International Monetary System (mars 1982), 2 volumes, vol. 1, p. 14.

    165. Banque des règlements internationaux, Press Review (Bâle), n° 49, 10 mars 1983, p. 4.

    166. Jan Amesz et autres c. Commission des Communautés européennes [1982] E.C.R. 4465 à 4467.

    167. Ibid.

    168. Voir, par exemple, Anton Birke c. Commission des Communautés européennes [1982] E.C.R. 4425; Günter Bruckner c. Commission des Communautés européennes [1982] E.C.R. 4525.

    169. (1984) 466 U.S. 243; 80 L Ed 2d 273, 104 S. Ct. 1776.

    170. Une limite plus élevée était appliquée lorsque le consignataire des marchandises déclarait une valeur plus élevée pour lesdites marchandises au moment de les remettre au transporteur et acquittait la surcharge requise.

    171. 49 U.S.C., paragraphe 1301 et seq.

    172. Convention pour l’unification de certaines règles se rapportant aux transports aériens internationaux (Convention de Varsovie), 12 octobre 1929, réimpression, 49 U.S.C., paragraphe 1502.

    173. 80 L ED 2d, p. 278.

    174. 0,888 671 gramme d’or fin (article XXI, section 2, en vigueur avant le deuxième amendement).

    175. 80 L ED 2d, p. 280.

    176. Loi n° 92–268, paragraphe 2, 86 Stat. 116 (1972); loi n° 93–110 paragraphe 1, 87 Stat. 352 (1973).

    177. Loi n° 94–564, paragraphe 6, 90 Stat. 2660 (1976).

    178. 80 L Ed 2d, p. 282.

    179. Ibid., p. 283.

    180. Ibid.

    181. Ibid., p. 284.

    182. Ibid. (notes omises).

    183. Ibid.

    184. Ibid. Les calculs effectués pour convertir les francs Poincaré en dollars E.U. seraient les suivants sur la base de la valeur du DTS en vigueur le 23 mars 1979, c’est-à-dire la date à laquelle les marchandises ont été livrées à la TWA: 1 franc Poincaré (90% d’or fin) = 0,0655 gramme d’or fin; 1 franc Poincaré (100% d’or fin) = 0,05895 gramme d’or fin; l DTS (valeur or le 31 mars 1978) = 0,888671 gramme d’or fin; nombre de francs dans l DTS = 0,888671:0,05895 = 15,075, chiffre arrondi à 15. La limite établie par la Convention de Varsovie est de 250 francs le kilogramme et est convertie en DTS comme suit: 250:15 = 16,67 DTS par kilogramme, chiffre arrondi à 17 DTS. Le 23 mars 1979, 1 DTS valait 1,28626 dollar; 17 DTS par kilogramme x 1,28626 = 21,87 dollars le kilogramme. (La somme de 17 DTS le kilogramme équivalait approximativement à 17,99 dollars le 17 avril 1984.) Petition for a Writ of Certiorari to the United States Court of Appeals for the Second Circuit, Trans World Airlines, Inc., requérant, 15 janvier 1983, p. 20, n. 34, dans Trans World Airlines c. Franklin Mint Corporation et al.

    185. 80 L Ed 2d, p. 285.

    186. Ibid., p. 284.

    187. Ibid., p. 285, n. 31.

    188. Ibid., p. 285.

    189. Ibid., p. 287–301.

    190. Ibid., p. 285.

    191. Ibid., p. 286.

    192. Ibid., p. 285, n. 31. Les taux utilisés au Royaume-Uni pour convertir l’unité de compte en livre sterling sont établis de temps à autre par le Secrétaire d’Etat conformément aux arrêtés en vigueur relatifs au transport par air (montants exprimés en équivalents sterling). Cette pratique a suscité le commentaire suivant:

    Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le Secrétaire d’Etat pour établir ces règles n’a jamais été contesté, mais il n’est pas impossible qu’une démarche en ce sens aboutisse conformément aux principes du droit administratif. De fait, plus le montant de la responsabilité limitée s’éloigne de celui des dommages-intérêts que le plaignant pourrait obtenir si les responsabilités n’étaient pas limitées, plus cette démarche présente d’intérêt. (Peter Martin et John Balfour, «Carriage by Air—Limited or Unlimited Liability», Business Law Review (Londres), vol. 4 (juillet 1983), p. 169–71, à la page 170.)

    Voir article intitulé «Sterling Equivalents (Air)», publié sous la direction d’Arnold Kean dans le Journal of Business Law (Londres), juillet 1985, p. 336–38.

    193. Brochure n° 40, p. 99.

    194. Droit maritime français (Paris), vol. 32 (1980), p. 285–294.

    195. Ibid., p. 275 et seq. Ces affaires sont mentionnées dans l’étude de Joseph Gold, The Fund Agreement in the Courts, vol. II (Washington, 1982), p. 446–51.

    196. Marthe Simon-Depitre, «Société Egyptair c. Chamie», Revue critique de droit international privé (Paris), vol. 73 (1984), p. 310–15.

    197. Ibid., p. 311.

    198. Foro Italiano (Bologne), partie 1–134 (1982), p. 2074–2078.

    199. Sources of International Uniform Law, vol. 2: Transport Law, publié sous la direction de Konrad Zweigert et J. Kropholler (Leiden, Pays-Bas: A.W. Sijthoff, 1972), p. 23–28. La Convention de Bruxelles sera remplacée par la Convention sur le transport de marchandises par mer, 1978 («Règles de Hambourg»), adoptée le 31 mai 1978, une fois qu’elle sera entrée en vigueur; brochure n° 36, p. 37.

    200. Ibid., p. 25.

    201. Ibid., p. 27.

    202 «Protocol to Amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law Relating to Bills of Lading» (1968). Register of Texts of Conventions and Other Instruments Concerning International Trade Law, vol. 2, chapitre 2 (document des Nations Unies n° E. 73 V.3, A/CN.9/76/Add. 1).

    203. Foro Italiano (voir note 198), p. 2076.

    204. Gold, Selected Essays, vol. II, p. 332, 733, 742 et 744.

    205. Pour ce qui est de l’évaluation de l’or qui entre dans la composition des réserves officielles, voir la brochure n° 26, p. 89–90, n. 98; la brochure n° 33, p. 93–94, et la brochure n° 40, p. 87–88.

    206. Foro Italiano (voir note 198), p. 2077.

    207. Voir note 199, p. 23 et 25.

    208. Les indices sont publiés par l’Istituto Centrale di Statistica (ISTAT) (Institut central de la statistique), Rome.

    209. «Monnaie—Tribunal de Milan», Journal du droit international, 110e année, n° l (janvier-février-mars 1983), p. 194–95.

    210. Ibid., p. 195.

    211. Voir brochure n° 26, p. 25–27; brochure n° 33, p. 35–40.

    212. Ship en Schade (Zwolle, Bays-Bas), n° 30 (1983), p. 78–80.

    213. Voir note 199, p. 259.

    214. Voir note 212, p. 78.

    215. Voir note 199, p. 253–54.

    216. Royaume-Uni, Statutory Instruments 1980, partie 3, section 3, ler–30 septembre 1980, n° 1966 (C. 84): «Road Traffic: The Carriage by Air and Road Act, 1979» (Commencement No. 1), Order 1980, p. 7048.

    217. Royaume-Uni, The Public General Acts, 1979, partie 2, chapitre 28: «The Carriage by Air and Road Act, 1979» (Londres: Council of Law Reporting, 1980), p. 673–93.

    218. Ibid., section 4 1), p. 676.

    219. Aux termes de la section 5 de l’arrêté entré en vigueur du fait de l’application du décret devenu effectif sous l’effet du décret cité à la note 216, la valeur d’un DTS un jour donné sera considérée comme étant égale au montant en livre sterling que le Fonds a déterminé pour ce jour-là ou, si aucune somme n’est déterminée pour ce jour-là, le dernier jour pour lequel le Fonds a déterminé un montant en sterling. Un certificat établi par le Trésor du Royaume-Uni ou en son nom indiquant la somme en sterling conformément à la règle précédente sera une preuve irréfragable pour toutes les actions en justice.

    220. Le rapport n’indique pas pourquoi le procès s’est déroulé aux Pays-Bas; il est possible que le défendeur ait été un résident de ce pays. L’article 31 1) de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (voir note 199, p. 524–35, et plus précisément à la page 532) stipule que:

    Dans les contentieux liés au transport de marchandises aux termes de cette Convention, le plaignant peut intenter une action en justice devant un tribunal d’un pays contractant désigné par accord entre les parties et, également, devant n’importe quel tribunal d’un pays sur le territoire duquel:

    a) le défendeur réside habituellement, ou encore se trouve le siège de ses activités ou la filiale ou succursale par l’intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été passé, ou

    b) se trouve le lieu où les marchandises ont été prises en charge par le transporteur ou le lieu désigné comme lieu de livraison,

    et devant aucun autre tribunal.

    Il est possible que la clause stipulée à l’alinéa a) ait été invoquée parce que le transporteur avait reçu les marchandises à Marseille en vue de les livrer en Angleterre.

    221. N° 1 R 145/83, traduit et reproduit dans les conclusions écrites «Brief of Trans World Airlines, Inc.», 29 août 1983, à BA12–21, dans Trans World Airlines Inc. c. Franklin Mint Corporation et al.

    222. European Transport Law (Anvers), vol. 9 (1974), p. 701–10.

    223. Brochure n° 19, p. 18–35. Voir aussi Joseph Gold, The Fund Agreement in the Courts, vol. II, p. 228, 242 et 442.

    224. Gold, Selected Essays, vol. I, p. 558–66.

    225. Les articles pertinents du Code civil de l’Autriche sont les suivants:

    Article 6. Il ne sera donné à une disposition spécifique de la loi aucune autre interprétation que celle qui ressort expressément du texte législatif lui-même, des termes employés ou encore de l’intention manifeste du législateur.

    Article 7. Si une affaire ne peut être jugée ni sur la base des termes utilisés ni de par le sens naturel d’une loi, des situations similaires, jugées par référence aux lois et à l’objet de dispositions y afférentes, doivent être prises en considération. Si des doutes subsistent en ce qui concerne la façon dont l’affaire doit être jugée, elle doit alors être décidée sur la base de circonstances soigneusement établies et examinées, conformément aux principes naturels de la justice1.

    La note 1 jointe à l’article 7 se présente comme suit:

    Ces deux articles (6 et 7) constituent des règles d’interprétation qu’un tribunal est dans l’obligation de suivre. L’article 6 demande essentiellement qu’il soit procédé à une interprétation sémantique, compte tenu de l’intention du législateur. Cette intention ressort des délibérations des experts qui ont préparé la loi et, pour les lois ultérieures, des rapports sur l’exposé des «motifs», les raisons pour lesquelles les lois ont été préparées. La première partie de l’article 7 a trait au recours à l’analogie, et la deuxième phrase, aux principes du «droit naturel» qui étaient en vogue à l’époque (1811). Cette règle a été par la suite abolie, et il est maintenant entendu que le juge décide conformément aux règles qu’il aurait promulguées s’il avait été le législateur au moment de la rédaction du Code (voir le commentaire du professeur Klang). (The General Civil Code of Austria, préparé sous la direction de Paul L. Baeck, édition annotée et révisée (Dobbs Ferry, New York: Oceana Publications, pour la Parker School of Foreign and Comparative Law, université Columbia, 1972), p. 4.)

    226. Voir les conclusions écrites auxquelles il est fait référence à la note 221 ci-dessus, à BA19.

    227. Ibid.

    228. Brochure n° 40, p. 99–100.

    229. A l’appui de son argumentation, le tribunal a également cité l’article 1: Definitions of International Air Transport Association, Passenger Services Conference Resolutions Manual, 3e édition (Montréal, entré en vigueur le ler janvier 1983).

    230. Se référer aux conclusions écrites auxquelles il est fait référence à la note 221 ci-dessus, à BA23–35.

    231. Article IV, section 2b); annexe C, paragraphe 1.

    232. Article V (et non IV comme l’a indiqué le tribunal), section 12 e); annexe B, paragraphes 3 et 7; annexe K, paragraphe 2.

    233. Congrès des Etats-Unis, Sénat (98e Congrès, lre séance), «Montreal Aviation Protocols 3 and 4», Executive Report n° 98–1, p. 1–49; reproduit dans International Legal Materials (Washington), vol. 22, n° 1 (janvier 1983), p. 13–36.

    234. Ibid., p. 13 (Executive Report); p. 19 (International Legal Materials).

    235. «Lawyers Clash on Limiting Liability in AirCrash Treaty», Congressional Quarterly (Washington), 30 octobre 1982, p. 2770–71; Editorial: «A Question of Liability», Journal of Commerce (Londres), 19 avril 1984, p. 4A.

    236. David Shribman, «Air Liability Treaty Rejected by Senate», New York Times, 9 mars 1983, p. D6.

    237. Loi 96–389, 94 Stat. 1551, à 1555.

    238. Voir brochure n° 36, p. 88.

    239. Voir brochure n° 40, p. 85–94, à la page 85.

    240. Loi 98–181, 97 Stat. 1276, section 813, sec. 50.

    241. Ibid., p. 1276–77.

    242. Trésor des Etats-Unis, Report to the Congress on the Functioning of the International Monetary and Financial System and the Role and Operation of the International Monetary Fund (Washington, 15 mars 1985), p. iii.

    243. Ibid., p. 45.

    244. Ibid., p. 48.

    245. Ibid., p. 49.

    246. Cette déclaration paraphrase en général, mais pas entièrement de façon correcte, le traitement accordé à l’or en cas de liquidation du Fonds. Conformément à l’annexe K, qui traite de la manière dont la liquidation sera effectuée, les créances sur l’organisation ont priorité dans la distribution des actifs du FMI. Ces créances englobent les droits des créanciers du Fonds dans le cadre de ses accords d’emprunt, mais non le droit des pays membres au remboursement d’une partie de leur souscription, même la fraction de la quote-part qui équivaut à l’utilisation des souscriptions par le Fonds. Pour s’acquitter de ses obligations, le Fonds effectue des versements en la monnaie dans laquelle l’engagement doit être réglé, et, si les montants disponibles ne sont pas suffisants, alors seulement, il utilise l’or; enfin, si ces actifs ne sont pas suffisants, il utilise toutes les autres monnaies proportionnellement, autant que possible, aux quotes-parts des pays membres.

    Dans le cas même de la distribution du reste des actifs du Fonds, les pays membres «créanciers» (c’est-à-dire les pays membres dont les souscriptions ont été utilisées dans une telle mesure que le Fonds détient un montant en leur monnaie inférieur à leur quote-part) ne peuvent faire valoir de droits en priorité sur l’or du Fonds que celui-ci détenait le 31 août 1975 et détient toujours à la date de la décision de procéder à une liquidation. Dans la mesure où la valeur de cet or sur le marché dépasse l’ancien prix officiel, l’or est réparti entre les pays membres qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leur quote-part à cette date. Ce n’est qu’après que les pays membres créanciers (au sens défini plus haut) peuvent faire valoir leurs droits en priorité sur l’or. Le Fonds distribue le reste de ses avoirs en or aux pays membres dont il détient la monnaie pour un montant inférieur à leur quote-part, en proportion, mais non au-delà, du montant dont leur quote-part dépasse les avoirs du Fonds en leur monnaie.

    247. Voir note 242 ci-dessus, p. 50.

    248. Voir brochure n° 26, p. 48–53.

    249. Loi 93–110, 87 Stat. 352.

    250. Loi 93–373, 88 Stat. 445.

    251. Loi 93–110, section 3 b).

    252. Loi 93–373, section 2 b).

    253. Le texte de la résolution commune sur la clause or figure aux pages 94 et 95 de la brochure n° 22.

    254. Loi 95–147, 91 Stat. 1227, section 4 c).

    255. 676 F.2d 643 (1982).

    256. 294 U.S. 330, 55 S. Ct. 432, 79 L Ed. 912 (1935).

    257. 31 U.S.C., paragraphe 5518.

    258. Se reporter, par exemple, à la brochure n° 26, p. 51–52 et p. 96, notes 169 et 170.

    259. Loi 73–87, 48 Stat. 337.

    260. Loi 94–564, 90 Stat. 2660.

    261. Loi 97–258 (1982); 31 U.S.C. 449.

    262. Loi 94–564, sec. 9.

    263. Ibid., sec. 8. Voir brochure n° 26, p. 40–41.

    264. 646 F.2d 1185 (1981).

    Liste Generale des Affaires Citees et Index General des Sujets Traites

    Les références suivantes aux sept brochures consacrées aux changements intervenus dans le domaine juridique concernant les DTS, les monnaies et l’or apparaissent dans la liste générale des affaires citées et dans l’index général des sujets traités.

    ExposéBrochure n° (et année)Référence
    DTS, monnaies et or—Septième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique44–F (1986)VII
    DTS, monnaies et or—Sixième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique40–F (1983)VI
    DTS, monnaies et or—Cinquième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique36–F (1981)V
    DTS, monnaies et or—Quatrième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique33–F (1980)IV
    DTS, or et monnaies—Troisième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique26–F (1979)III
    Monnaies flottantes, DTS et or—Développements juridiques intervenus depuis 197622–F (1977)II
    Monnaies flottantes, or et DTS—Quelques aspects juridiques nouveaux19–F (1976)I

    Liste Generale des Affaires Citees (Exposés I à VII)

    Allemagne, République fédérale d’

    Matter of the Khendrik Kuivas, Cour de district de Hambourg, Div. 64, réf. n° 64 SRV 6/76V:73 (n. 192) III:15, 32, 38 II:65 (n. 192)
    Transarctic Shipping Corporation, Inc., Monrovia, Liberia c. Krögerwerft (Kröger Shipyard) Company European Transport Law (1974), vol. 9, p. 701–10VII:99 (n. 222)

    II:39 (n. 115), 65 (n. 191) I:18–22, 23, 26, 28, 29, 32, 33, 41
    Etats-Unis d’Amérique c. Indus G.m.b.H., Cour d’appel de Karlsruhe, 10 U 94/75, 13 février 1976III:64 (n. 208)

    Angleterre

    Allegmeine Gold-und-Silberscheideanstalt c. Customs and Excise Commissioners, The Times (Londres), 11 décembre 1979, p. 15IV:93 (n. 239)
    Barclays Bank International Ltd. c. Levin Brothers (Bradford) Ltd. [1976] 3 All E.R. 900; [1976] 3 W.L.R. 852; [1977] Q.B. 270IV: 87 (n. 214) II:17 (n. 48) 18 (n. 53)
    B.P. Exploration Co. (Libya) Ltd. c. Hunt (n° 2) [1979] 1 W.L.R. 783V:62 (n. 176) 63 (n. 181)
    British and French Trust Corp. c. New Brunswick Ry. [1937] 4 All E.R. 516 (C.A.)III:53 (n. 175)
    Choice Investments Ltd. c. Jeromnimon (Midland Bank Ltd. garnishee) [1981] 1 All E.R. 225VI:50
    The Despina R. [1977] 3 W.L.R. 597; [1977] 3 All E.R. 874; The Times (Londres), 2 février 1977, p. 9; [1978] 3 W.L.R. 804; [1979] 1 Lloyd’s Rep. 1VII:55 (n. 121)

    VI: 138 (n. 154)

    IV:82 (n. 197, 198)

    III:67 (n. 211), 68 (n. 212, 213), 69 (n. 214), 70 (n. 215) II:21 (n. 63)
    Dodd Properties (Kent) Ltd. et autre c. Canterbury City Council and Others [1979] 2 All E.R. 118; [1980] 1 All E.R. 928V:68 (n. 173)
    Re Dynamics Corporation of America et autre [1972] 3 All E.R. 1046; [1976] 2 All E.R. 669VI: 59 II:100 (n. 49)
    Federal Commerce and Navigation Co. Ltd. c. Tradex Export SA [1977] 2 All E.R. 41II:102 (n. 54)
    George Veflings Rederi A/S c. President of India and other appeals. The Bellami, The Pearl Merchant, The Doric Chariot [1978] 1 W.L.R. 982; [1979] 1 All E.R. 380VI: 137 (n. 145) IV:84 (n. 201)
    Glafke Shipping Co. AS c. Pinios Shipping Co. No. 1 (The Maria) [1985] 1 Lloyd’s Rep. 300VII:62 (n. 130)
    The Halcyon the Great [1975] 1 All E.R. 882 Helmsing Schiffahrts G.m.b.H & Co. K.G. c. Malta Drydocks Corporation et autres [1977] 2 Lloyd’s Rep. 444I:38 (n. 70) V:70 (n. 182) 71 (n. 183–85), 72 (n. 189)
    Hoffman c. Sofaer [1982] 1 W.L.R. 1350VI:138 (n. 155)
    Jean Kraut A.G. c. Albany Fabrics Ltd. [1977] 2 All E.R. 116II:18 (n. 55)
    Jugoslavenska Oceanska Plovidba c. Castle Investment Co. Inc. [1973] 3 All E.R. 498I:35
    Re Lines Bros. Ltd. [1982] 2 All E.R. 183 Lively Ltd. et autre c. ville de Munich [1976] 3 All E.R. 851VI:60 VI:67 III:59 (n. 196) 60 (n. 197) II:6 (n. 24), 8
    Malhotra c. Choudhury [1979] 1 All E.R. 186 Miliangos c. George Frank (Textiles) Ltd [1975] Q.B. 487; [1975] 1 All E.R. 1076; [1975] 3 All E.R. 801; [1976] A.C. 443V:72 (n. 188) VII:45 (n.107) VI:50, 52, 55, 61, 64, 68, 69
    V:68 (n. 171, 173, 174), 69 (n. 177) 69 (n. 178) 70, 71
    IV:82 (n. 195), 83, 84, 85, 86
    III:61 (n. 200–201), 62 (n. 202) 66 (n. 209), 69, 71, 72
    II:17 (n. 47), 18 (n. 51, 52, 54), 21, 27, 72, 100 (n. 49), 102 (n. 53, 54) I:37–40
    Miliangos c. George Frank (Textiles) Ltd. (n° 2) [1976] 3 W.L.R. 477; [1976] 3 All E.R. 599; [1977] Q.B. 489VI:65 V:69 (n. 179), 70 (n. 180) 72 (n. 189)
    Multiservice Bookbinding Ltd. and Others c. Marden, The Times (Londres), 12 mai 1977, p. 10II:71 (n. 209)
    New Brunswick Ry. c. British and French Trust Corp. [1939] A.C. 1III:53 (n. 175)
    Ozalid Group (Export) Ltd. c. African Continental Bank Ltd. [1979] 2 Lloyd’s Rep. 231VI:51, 65
    Pattison c. Marine Midland Ltd. [1984] 1 A.C. 362; [1984] 2 W.L.R. 14; [1983] 2 W.L.R. 819VII:70 (n. 152) 71–72 (n. 155,156)
    Schorsch Meier GmbH c. Hennin [1975] 1 All E.R. 152I:35–37, 38, 39
    Services Europe Atlantique Sud (SEAS) de Paris c. Stockholms Rederiaktiebolag SVEA of Stockholm (The Folios) [1979] 1 Lloyd’s Rep. 1; [1978] 3 W.L.R. 804; [1978] 2 All E.R. 764 (C.A.); The Times (Londres), 23 février 1978, p. 11VI:154 (n. 154) V:72 (n. 188) IV:83 (n. 199, 200) III:70 (n. 217) II:103 (n. 55), 105 (n. 63) I:37–40
    Sharif c. Azad [1967] 1 Q.B. 605; [1966] 3 W.L.R. 1285; [1966] 3 All E.R. 785 (C.A.)VI:142 (n. 210)
    Sing Batra c. Ebrahim, The Times (Londres), 3 mai 1977, p. 11; Halsbury’s Laws of England: Annual Abridgment, 1977 (Londres, 1978), 453, paragraphe 1906VI:142 (n. 210)
    Société française Bunge SA c. Belcan NV (The Federal Huron) [1985] 3 All E.R. 378; [1985] 2 Lloyd’s Rep. 189VII:56 (n. 124)
    Techno-Impex c. Gebr. Van Weelde Scheepvaartkantoor B.V. [1981] 1 Q.B. 648VI:139 (n. 162)
    The Teh Hu [1969] 3 All E.R. 1200VI:139 (n. 162)
    Treseder-Griffin et autre c. Co-operative Insurance Society Ltd. [1956] 2 Q.B. 127II:71 (n. 206–208)
    Trustees of the British Museum c. Attorney General [1984] 1 All E.R. 337VII:68 (n. 146–149)
    In re United Railways of the Havana and Regla Warehouses, Ltd. [1960] 2 All E.R. 332; [1961] A.C. 1007VI:140 (n. 183) I:39 (n. 72)
    Wadsworth c. Lydall [1981] 1 W.L.R. 599VI:138 (n. 157)
    W. Bruns & Company of Hamburg c. Standard Fruit and Steamship Company of New Orleans («The Brunsrode») [1975] 2 Lloyd’s Rep. 74; [1976] 1 Lloyd’s Rep. 501IV:69–70 (n. 168–170)

    Australie

    Avco Financial Services Ltd. c. Commissioner of Taxation (Cth), Australian Law Journal (Sydney), vol. 56 (juillet 1982), p. 668–78VII:73 (n. 159) 75 (n. 160)
    Federal Commissioner of Taxation c. Hunter Douglas Ltd. (1983) 14 A.T.R. 639; [1983] A.T.C. 4562VII:75 (n. 161)

    Autriche

    Kislinger v. Austrian Airtransport n° 1 R 145/83, traduit et reproduit dans les conclusions écrites «Brief of Trans World Airlines, Inc.», 29 août 1983, à BA 12–21, dans Trans World Airlines, Inc. c. Franklin Mint Corporation et al.VII:99 (n. 221)
    Rendez-vous-Boutique-Parfumerie Friedrich und Albine Breitinger Gesellschaft mbH c. Austrian Airlines, voir les conclusions écrites susmentionnées, à BA 23–35VII: 101 (n. 230)

    Canada

    Am-Pac Forest Products Inc. c. Phoenix Doors Ltd. et al. [1979] B.C.L.R. 63VI:58
    Batavia Times Publishing Co. c. Davis [1978] 88 D.L.R. (3d) 144VI:56
    Re Canadian Vinyl Industries Inc.; Textilwerke Gerbrüder Hoon c. Corber [1978] 29 C.B.R. 12VI:58, 76
    Kraft c. Otto [1978] C.S. 752VI:140 (n. 176)
    Williams & Glyn’s Bank Ltd. c. Belkin Packaging Ltd. [1979] 108 D.L.R. (3d) 585VI:141 (n. 194)

    Chypre

    Lamaignère c. Selene Shipping Agencies Ltd. [1982] I, CLR 227VI:139 (n. 166)

    Ecosse

    Commerzbank Aktiengesellschaft c. Large, Scots Law Times (Reports), [1977] p. 219IV:86 (n. 208)

    Etats-Unis

    In re Aircrash in Bali, Indonesia on April 22, 1974, Causey et al. c. Pan American Airways, Inc. et al., 684 F. 2d. 1301VI: 149 (n. 285)
    Re Air Crash Disaster at Warsaw, Poland, on March 14, 1980, 535 F. Supp. 833 (1982)VI:95, 148 (n. 277)
    Australia/U.S. Atlantic & Gulf Conference, Proposed Imposition of Currency Adjustment Surcharge, Federal Maritime Commission, Docket n° 72–5, 28 janvier 1972VI: 145 (n. 241)
    Aztec Properties, Inc. c. Union Planters National Bank of Memphis (Tenn. Sup. Ct.), 530 S.W. 2d 756 (1975); 44 L.W. 2209 (11 novembre 1975)I:75 (n. 159)
    Bernina Distributors, Inc. c. Bernina Sewing Machine Co., 646 F.2d. 434 (10th Cir. 1981)VII:64 (n. 131) 67 (n. 140)
    Bethlehem Steel Co. c. Zurich General Accident & Liability Ins. Co. Ltd., 307 U.S. 265 (1939)I:72–73
    Birkenstock c. Commissioner of Internal Revenue, 646 F.2d. 1185 (1981)VII: 111 (n. 264)
    Boehringer Mannheim Diagnostics, Inc. alkla Hycel c. Pan American World Airways, Inc., 531 F. Supp. 344 (1981)VI:148 (n. 277)
    Bradford c. Plains Cotton Cooperative Association, 539 F.2d. 1249 (10th Cir. 1976)VII:66
    Deere & Company c. Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft, N.D. III., Index No. 81 C 4726 (30 décembre 1982)VI:98
    Energetic Worsted Corporation c. Etats-Unis, Customs Appeal n° 5160 (7 avril 1966)VI:135 (n. 115)
    Equitable Life Assur. Soc. of U.S. c. Grosvenor, 426 F. Supp. 67 (U.S. Dist. Ct. W.D. Tenn., 1976)III:51 (n. 169) II:68 (n. 200)
    Federal Maritime Commission c. AustralialU.S. Atlantic & Gulf Conference et al., 337 F Supp. 1032 (1972)VI: 145 (n. 241)
    Feldman c. Great Northern Railway Company, 428 F. Supp. 979 (U.S. Dist. Ct. S.D.N.Y., 1977)III:51 (n. 169)
    Franklin Mint Corporation et al. c. Trans World Airlines, Inc., 525 F. Supp. 1288, Docket n° 82–7012VI:96, 127 (n. 37)
    Gold Bondholders Protective Council Inc. c. Etats-Unis, 676 F.2d. 643 (1982)VII: 109 (n. 255)
    Guaranty Trust Co. of New York c. Henwood, 307 U.S. 247 (1939)I:72–73
    Gulf Oil Corp. c. F.P.C., 563 F.2d. 588 (3rd Cir. 1977)VII:66 (n. 136)
    Henderson et al. c. Mann Theatres Corporation of California, 65 Cal. App. 3d 397; 135 Cal. Reptr. 266 (Calif. Ct. App., 2d App. Dist., Div. 1, 1976); cert. den. 434 U.S. 825III:51 (n. 169)
    Holyoke Water Power Co. c. American Writing Paper Co., 300 U.S. 324 (1937)III:52 (n. 170)
    In the Matter of Arbitration of Disputes Relating to the Charters of M.S. John Wilson and M.S. Chilean Nitrate, both dated June 12, 1968, between Ocean Transport Line, Inc., as Owner, and Chilean Nitrate Sales Corporation, as Charterer, 1973 A.M.C. 1489III:64 (n. 208) II:11 (n. 35)
    N.V. Motorscheepv. Maats. Josephine and Dammers & Van Der Heide’s Shipping & Trading Co., Ldt. c. Azta Shipping Company and 2,350 Bags of Costa Rican Coffee, 1975 A.M.C. 1339 (U.S. Dist. Ct., Eastern District of La., 22 mai 1975)I:75 (n. 159)
    National Standard Company c. Commissioner of Internal Revenue, 80 T.C. 551 (1983)VII:72 (n. 157)
    Perry c. Etats-Unis, 294 U.S. 330, 55 S. Ct. 432, 79 L Ed. 912 (1935)VII:110 (n. 256)
    Todok c. Union Bank of Harvard, 281 U.S. 449, 50 S. Ct. 363 (1930)V:92 (n. 245)
    Trans World Airlines, Inc. c. Franklin Mint Corporation et al., 466 U.S. 243; 80 L Ed. 2d 273; 104 S. Ct. 1776 (1984)VII:78 (n. 162) 80 (n. 169), 90, 97, 100, 103

    France

    Compagnie des assurances maritimes, aériennes et terrestres (C.A.M.A.T.) c. Garcia et Soc. Dabi, Revue critique de droit international privé, vol. 65 (1976), p. 73–79II:105 (n. 63)
    Le Havre, jugement du tribunal de commerce, 24 août 1978, Droit maritime français (Paris), vol. 32 (1980), p. 579VI: 128 (n. 44)
    Pakistan International Airlines c. Compagnie Air Inter A.S. et al., Droit maritime français (Paris), vol. 32 (1980), p. 285–94VII:90 (n. 195)
    Saint Paul Fire and Marine Insurance Co. c. S.E.A., Journal du droit international, 110e année, n° 1 (janvier-février-mars 1983), p. 194–95VII:95 (n. 209)
    Société Egyptair c. Chamie, Droit maritime français (Paris), vol. 32 (1980), p. 285–94VII:90 (n. 194)

    Grèce

    Zakoupolos c. Olympic Airways Corp., jugement n° 256/1974, Cour d’appel d’Athènes, 10 janvier 1974II:64 (n. 189) I:32 (n. 55)

    Italie

    Balkan Bulgarian Airlines c. Tammaro, jugement du 25 octobre 1976, Milan, Il Diritto Marittimo, (1978), p. 83IV:96–97
    Borletti Brothers Inc. c. Dolphin Shipping Agency, Foro Italiano (Bologne), partie I-134 (1982), p. 2074–78VII:78, 91 (n. 198)

    Japon

    Bank of Okinawa c. Tokai Electric Construction K.K. Hanrei Jiho (n° 782), 19 (Sup. Ct., 3d P.B., 15 juillet 1975), Law in Japan: An Annual, vol. 9 (1976), p. 158–59II:22 (n. 67)

    Madagascar

    «Air Madagascar», the Malagasy National Air Transport Company and United Experts, Inc. (S.A. des experts réunis) c. Musset, Revue de droit uniforme, I (1976), p. 236–39II:106 (n. 86)

    Nouvelle-Zélande

    Isaac Naylor & Sons Ltd. c. New Zealand Co-operative Wool Marketing Association Ltd. [1981] 1 NZLR 361VI:63, 77

    Pays-Bas

    Avandero N.V. c. Westeuropese Transportmaat-schappij Wetram N.V., jugement du 12 mai 1978, Schip en Schade, vol. 23, n° 5 (mai 1979), p. 162V:90 (n. 232)
    Frigoscandia Transport B.V. c. Sea Products International, Schip en Schade, n° 30 (1983), p. 78–80VII:96 (n. 212)
    Giants Shipping Corporation c. State of the Netherlands (The Blue Hawk), Rechtspraak van de Week, 30 mai 1981, p. 321–30VI:95
    Hornlinie c. Société nationale des pétroles d’Aquitaine («The Hornland»), Nederlandse Jurisprudentie (1972), n° 269, p. 728–38II:39 (n. 113), 65 (n. 190) I:23, 32, 33

    Suède

    Re Motor Ship «Saga», jugement de l’expert, Göteborg, 2 octobre 1973II:64 (n. 188),I:32 (n. 56)

    Cour de justice des Communautés européennes

    Anton Birke c. Commission des Communautés européennes, affaire 543/79 [1982] E.C.R. 4425VII:80 (n. 168)
    Boussac Saint-Frères SA c. Brigitte Gerstenmeier, affaire 22/80 [1982] 33 C.M.L.R. 202VI:43
    British Beef Company Ltd. c. The International Board for Agricultural Produce, affaire 146/77 [1978] 3 C.M.L.R. 47IV:75 (n. 183)
    British Beef Company Ltd. c. The International Board for Agricutural Produce, The Times (Londres), 20 juin 1978, p. 7; [1978] 2 C.M.L.R. 83III:64 (n. 205)
    Butter-und Eier-Zentrale Nordmark eG c. Hauptzollamt Hamburg-Jonas, affaire 38/79 [1982] 2 C.M.L.R. 753VI:79
    Compagnie Cargill c. Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), affaire 27/77 [1977] E.C.R. 1535III:63 (n. 203)
    Comptoir national technique agricole (CNTA) S.A. c. Commission des Communautés européennes, affaire 74/74 [1977] 1 C.M.L.R. 171II:98 (n. 28)
    Fabrizio Gillet c. Commission des Communautés européennes, affaire 28/74 [1975] E.C.R. 463II:8 (n. 25–28)
    Firma Gebrüder Dietz c. Commission des Communautés européennes, affaire 126/76 [1977] E.C.R. 2431IV:75 (n. 182)
    Firma Johann Lührs c. Hauptzollamt Hamburg-Jonas, affaire 78/77 [1978] E.C.R. 169IV: 19 (n. 43)
    Fratelli Zerbone S.N.C. c. Amministrazione delle Finanze dello Stato, affaire 94/77 [1978] E.C.R. 75, 90 99, 113IV:74 (n. 180), (n. 225, 228)
    Günter Bruckner c. Commission des Communautés européennes, affaire 799/79 [1982] E.C.R. 4525VII:80 (n. 168)
    Hans-Markus Stölting c. Hauptzollamt Hamburg-Jonas (preliminary ruling requested by the Finanzgericht Hamburg), affaire 138/78 [1979] E.C.R. 713V:77 (n. 199), 78
    IRCA c. Amministrazione delle Finanze dello Stato, affaire 7/76 [1976] E.C.R. 1213II:98 (n. 28)
    Jan Amesz et autres c. Commission des Communautés européennes, affaires jointes 532, 534, 567, 600, 618 et 660/79 [1982] E.C.R. 4465VII:79 (n. 166, 167)
    Les Rapides savoyards S.à.r.l. et autres c. Directeur général des douanes et droits indirects, affaire 218/84 [1985] 3 C.M.L.R. 116VII:62 (n. 129)
    Merkur-Aussenhandels-GmbH c. Commission des Communautés européennes, affaire 43/72 [1973] E.C.R. 1055I:2 (n. 4)
    Re Monetary Compensatory Amounts for Durum Wheat: Italy c. Commission des Communautés européennes, affaire 12/78; Tomadini SNC c. Amministrazione delle Finanze dello Stato (Unione Industriale Pastai Italiani intervening), affaire 84/78 [1980] 2 C.M.L.R. 573V:76 (n. 197, 198)
    N.G.J. Schouten B.V. c. Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, affaire 35/78 [1978] E.C.R. 2543IV:76 (n. 185) 78 (n. 186)
    P. Dumortier Frères SA et autres c. Conseil des Communautés européennes, affaires jointes 64 et 113/76, 167 et and 239/78, 27, 28 et 45/79 [1982] E.C.R. 1733; [1979] E.C.R. 3091VII:53 (n. 118)
    Regina c. Brian Albert Johnson et autres [1978] 1 C.M.L.R. 226III:49 (n. 163)
    Regina c. Ernest George Thompson, affaire 7/78 [1978] E.C.R. 2247IV:92 (n. 238)
    S.A. Roquette Frères c. Administration française des douanes, affaire 29/77 [1977] E.C.R. 1835III:64 (n. 204, 205)
    Société anonyme générale sucrière c. Commission des Communautés européennes, affaires jointes 41, 43 et 44/73 [1977] E.C.R. 445III:60 (n. 198)
    Société pour l’exportation des sucres SA c. Commission des Communautés européennes, affaire 132/77 [1979] 1 C.M.L.R. 309IV:79 (n. 187)

    Index General des sujets traites

    DTS

    AllocationIV:1–5, 109–110
    Application d’unités de compte or: la solution DTSVII:82, 83–86, 88–90, 94, 98; VI:94–100; V:90–92; IV:97–98; III:37–42; II:60–64; I:19–22, 31–34
    ClassificationV: 38–40
    De l’unité de compte or au DTSVI:5–7, 109–111; V:46–47
    Détenteurs agréésVII:9–11 ; VI:1–2; V:23–28
    Deuxième amendementV: 24–25
    ListeVII.11; VI:1–2; V:27
    Modalités et conditionsV:24–26, 108–110
    Détermination de la valeurVII:1–5; V:1–15, 114–115 (n. 15); III:1–16; I:9–15
    Autres méthodes de calculV:31–32; IV:17–19; III:8–12; I:55–60
    Composition du panier comme modèleVII:20–23; IV:46–48
    Conséquences des changementsIII:8–12
    Deuxième panier réviséV:1–9, 103–106, 108
    Majorités requises pour les décisionsV:12–13; III:10–11; I:55–56
    Premier panierII:81–82; I:9–15, 91–94
    Premier panier réviséV:2; III:2–8, 79–81
    Révisions futuresV:9–12
    Taux de change utilisésV:13–15
    Troisième panier réviséVII:2–5
    Utilisation de moyennesIII:32–34
    Emprunts du FondsVI:3–4; V:113 (n. 3); IV:17–19; III:8–12; I:58–60
    IndexationVI:11–12, 109–111
    InvestissementsVI: 3
    Maintien du pouvoir d’achatVI:10–11, 109–111; V:41–43; IV:19–23
    Nouvelles utilisationsIV:5–13, 111, 117
    DonationsIV:13, 117–118
    NantissementsIV:8–10, 113–114
    Opérations à termeIV:12, 117
    PrêtsIV:7, 111–113
    Règlement d’obligations financièresIV:5–7, 111–113
    SwapsIV:11–12, 116–117
    Transferts comme garantieIV:10–11, 114–115
    Obligations envers les tierces partiesIV:13–14, 122 (n. 29)
    Pays non membres du FondsVI:4, 7, 9–11, 49; V:45–46; IV:33, 38, 40; III:23–25; II:35–37; I:50–51
    ReconstitutionV:22–23; IV:14–15
    RésuméVII:112–114; VI:100; V:95–98; IV:101–104; III:73–75; II:74–78
    Succession à un détenteurVII:9–10
    Taux d’intérêtVII:5–9, 119–120; V:15–22, 106–107; IV:15–17
    Paiement d’VII:5–9
    Pondération du panierVII:5; V:20–21
    Unification des paniersVII:5; V:15–16
    Traités: généralitésV:44–47; II:28–34
    (Le DTS) Unité de compteVII:1–5, 12–20, 52–56; VI:1, 2–9, 48, 75–76, 84–85; 94–100, 109–111; V:28–38; IV:23–48, 118–120; 1:45, 47–68
    Fixe et variableVII:18–20; IV:31, 37; II:54–55, 77–78
    Maintien de la valeurVI:2–3; III:16–20, 81–82
    ObjectifsV:41–43; III:12–16
    Organisations régionalesVII:20; IV:24–26, 30–32, 39; III:29–30; II:46, 48–50, 53–55; I:60–61
    Traités et organisationsVII:12–20; VI:4–8; V:28–38; IV:23–40; III:20–30; II:28–57
    Transactions commercialesVI:8–9; III:32
    Utilisation privéeIV:42–46; III:30–32; I:52–54, 62–68
    Utilisation de sigleVII:11–12

    Monnaies

    Adaptation des clauses monétaires (voir Amendement à la législation monétaire)
    Amendement à la législation monétaireVI:80–85; V:53–58; IV:87–91; III:57–59; II:3–5
    AntidumpingVI:39–40, 46
    Choix des taux de changeVI:49, 50–51, 54, 56–65, 66–71, 76–80; V:52–53
    Clauses de protection: clauses de «hardship»VII:64–68; IV:68–72;
    et autresII:8–17
    Communiqué de VersaillesVI:18–19, 119–120
    CommuniquésVII: 30–34
    ComptabilisationVI:72–73; V:66–67
    Conséquences juridiques des taux flottantsVII:44–80
    Droit des obligationsVII:62
    Droit fiscalVII:70–77
    Droit sur les trustsVII:68–70
    ConsultationsVI:14, 15, 17, 18, 130 (n. 58), 131 (n. 65), 131–132 (n. 71)
    Contrats à termeVI:77–80
    Contrats non exécutoires en vertu de l’article VIII, section 2b)VI:37–38, 69–70
    Deuxième amendementVI:19–25; III:53–55 II:23–28, 85–89
    Droit peu contraignantVII:39–42
    Effets des taux de change variablesVI:46–85
    Effets juridiques permanents des paritésIV:89–91
    Facteurs d’ajustement monétaireVI:80–85
    Financial Accounting Standards Board StatementsVI:71–72; V:67–68
    GATTVI:16, 33, 39–40, 133 (n. 95); V:79–86, 110–111
    ImpositionVII:70–77; VI:46; V:66–68
    Impossibilité d’exécution (frustration) des contratsIII:64–66; II:11–13
    Indicateurs objectifsVII:28
    InterventionVII:34–39
    Jugements libellés en monnaies étrangères (règle Miliangos)VII:44–57; VI:49–71, 74; V:68–73; IV:82–87, 139 (n. 206); III:66–73; II:17–22; I:34–40
    American Law Institute’s RestatementVII:48–51
    Autres juridictionsVI:55–65; IV:85–87
    Choix de la monnaieVII:56–58
    Délit civilIV:82–85
    Exécution de jugements en monnaies étrangèresVI:56–57
    Faillite et liquidationVI:58–62, 74, 76
    IntérêtsVI:65–66; V:68–73, 125 (n. 181), 126–127 (n. 190)
    Law Commission anglaiseVII:46–48; VI:54–55, 122–123
    Law Reform Commission de la ColombieVII:51–52
    britanniqueVI:63
    Législation des Etats membres de la Communauté européenneVII:54–55
    Législature de l’OntarioVII:52
    Les jugements et les Statuts: restrictionsVI:69–71
    Les jugements et les Statuts: taux de changeVII:49; VI:66–69
    NominalismeVI:63, 64
    Prévisibilité des fluctuations de taux de changeVII:64; VI:52, 53, 54, 65–66
    RestitutionV:69
    Saisie-arrêtVI:51
    Maintien de la valeurV:63–66; III:81–82; II:83
    Mesure des variations des taux de changeV:79–86, 110–111
    Limitation des pertesVI:76–80
    Monnaies de paiementV:58–63
    Monnaies librement utilisablesVI:75; V:58–63
    Montants compensatoires monétairesVI:79–80; V:75–79; IV:73–79; III:63–64
    Notification des fluctuations du taux de change effectif réelVII:26–27
    Obligations des Etats membresVII:34–44
    OrientationsVII:34–39
    Parités et taux centrauxVII:79–80, 100; VI:25–26, 40; III:55–63; II:6–8; I:26–28, 83–90
    Partage des risques de changeIV:79–82
    Pratiques de taux de change multiplesVII:42–44; VI:13, 19–40, 41–43, 66, 120–122; IV:73–74
    AdaptationVI:21
    Conséquences des pratiques non approuvéesVI: 34–40
    DéfinitionVI:25–30
    Importance de dispositions autres que celles de l’article VIIIVI:30–31
    PolitiquesVI:31–33
    Problèmes de compétenceVI:19–22
    Responsabilité des Etats membresVI:22–25
    Transactions en capitalVII:42–44
    Pratiques monétaires discriminatoiresVI:13, 30, 31, 40–46; IV:73
    Traité de RomeVI:43–46
    Principe de la valeur égaleVI:75–76 144 (n. 226)
    Protection contre les risques de change:
    par la loiIV:72–79
    par les partiesVI:76–80
    Rapports de la Communauté internationaleVII:30–34
    Régimes de changeI:5–8
    Renseignements donnés par les pays membresVI:17–18
    Répartition des risques de changeVI:73–76
    Restrictions concernant la monnaie de règlementVI:70
    Restrictions (aux paiements et transferts)VI:20, 21, 42–43, 69–71, 132 (n. 81)
    RésuméVII:114–117; VI:101–106; V:98–100; IV:104–107; III:76–77
    Source du droit internationalVII:40–42
    Surveillance accentuéeVII:28–30, 137–141
    Surveillance des politiques de taux de changeVII:23–34; VI:12–19, V:47–49; IV:48–49; III:53–55; II:90–93
    Rôle des administrateursVI:15–16
    Rôle du Directeur généralVI:15–16, 114–115
    Système de pool des monnaies (Currency Pooling System) de la Banque mondialeVI:75; IV:80–82
    Système monétaire européenVI:13, 47–49, 54; IV:49–68
    ECUVI:47–49, 54 IV:51–53, 59–67
    FinancementIV:59–65
    Régimes de change et interventionsIV:53–58, 133–134 (n. 140)
    Relations extérieuresIV:66–67
    «Serpent»IV:67–68
    Textes relatifs au SMEIV:131–133 (n. 129)
    Traitement uniformeVI:129 (n. 53)
    Unités de compte (autres que le DTS)VI:47–49, 60, 74–76; V:49–51; I:43–47
    Utilisation de moyennes de taux de changeV:73–75
    Utilisation des ressources du FondsVI:34–35
    Validité des taux de changeVI:39, 66–69

    Or

    Accord du Groupe des DixIII:44–48
    Application dans le domaine législatif des unités de compte orVII:102–104; VI:99–100; III:39–41
    Application d’unités de compte orVII:80–101; VI:94–100; III:37–42
    Application judiciaire des clauses de valeur orVII:80–101; VI:94–99; V:90–92; IV:96–98; II:64–67; I:15–34
    Calcul de la valeurIV:93–94; III:34–36; II:57–67
    FondsIV:93–94; III:34–36; II:57–60
    Organisations internationalesIV:94
    Pratiques nationalesVI:89, 95; IV:95; III:35–36, 89–90 (n. 98); II:60–64
    Clauses de valeur or (voir Application judiciaire des)
    Certificats-orVII:111–112
    Certificats-or en tant qu’actifs du Système fédéral de réserveVI:86–87, 146–147 (n. 251)
    Conversion officielle des unités de compte orVII:89; IV:98–100; III:37–42, 91 (n. 128)
    Gold Commission (Etats-Unis)VI:85–94
    Couverture orVI:89; IV:87–89
    ImpositionVII:111–112; VI:146–147 (n. 251)
    Non-recours à l’échange contre des DTSV:88–89
    Obligations portant sur l’orIV:91–93
    Possession d’or par des particuliersII:68–73
    Prix officiel dans le paysVII:80–90, 106; VI:87–88; III:42–43, 92 (n. 136)
    Profits engendrés par la réévaluationVI:87; V:93–94
    Rapport du Trésor des Etats-Unis, 1985VII:104–108
    Résolutions communes (Congrès des Etats-Unis)VII:108-III; III:48–53; II:94–95; I:70–76
    RestitutionVI:90, 91–92; II:58–59
    RésuméVII:117–118; VI:107; V:101–102; IV:107–108; III:75–76; II:79–80
    RôleVI:85–94; V:86–88, 128–130 (n. 210–212)
    Subventions aux producteursIV:95–96
    Système monétaire européenIV:94, 107–108
    Transactions du FondsVI:90–91; II:58–60
    Transactions officiellesIII:43–48
    Unités de compte or, clauses de valeur or (voir Application judiciaire et Application dans le domaine législatif)
    Validité des clauses de valeur orII:70–72

    Serie des Brochures du FMI

    (Sauf indication contraire, toutes les brochures ont été publiées en anglais, en français et en espagnol)

    *1. Ce qu’est le Fonds, par J. Keith Horsefield. Première édition, 1964. Deuxième édition, 1965. Deuxième édition aussi en allemand.

    *2. The International Monetary Fund: Its Form and Functions, par J. Marcus Fleming. 1964. Seulement en anglais.

    3. Le Fonds monétaire international et les transactions commerciales privées: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold. 1965.

    4. Le Fonds monétaire international et le droit international: une introduction, par Joseph Gold. 1965.

    *5. La structure financière du Fonds, par Rudolf Kroc. Première édition, 1965. Deuxième édition, 1967.

    *6. Le maintien de la valeur-or des actifs du Fonds, par Joseph Gold. Première édition, 1965. Deuxième édition, 1971.

    7. Le Fonds et les Etats non membres: quelques incidences juridiques des Statuts, par Joseph Gold. 1966.

    8. Les procès d’assurance cubains et les statuts du Fonds, par Joseph Gold. 1966.

    9. La balance des paiements: son rôle et ses utilisations, par Poul Høst-Madsen. 1967.

    *10. Concepts et définitions de la balance des paiements. Première édition, 1968. Deuxième édition, 1969.

    11. La fonction interprétative du Fonds, par Joseph Gold. 1968.

    12. La réforme du Fonds, par Joseph Gold. 1969.

    13. Les droits de tirage spéciaux, par Joseph Gold. Première édition, 1969. Deuxième édition avec sous-titre Caractère et utilisation, 1970.

    14. Les concepts de convertibilité selon le Fonds, par Joseph Gold. 1971.

    15. Les droits de tirage spéciaux: le rôle de la terminologie, par Joseph Gold. 1971.

    16. Réflexions sur la nature des droits de tirage spéciaux, par J.J. Polak. 1971.

    17. Opérations et transactions sur DTS: première période de base, par Walter Habermeier, 1973.

    18. Evaluation et taux d’intérêt du DTS, par J.J. Polak. 1974.

    19. Monnaies flottantes, or et DTS: quelques aspects juridiques nouveaux, par Joseph Gold. 1976. Aussi en allemand.

    20. Les majorités requises dans les procédures de vote au Fonds monétaire international: effets du deuxième amendement des Statuts, par Joseph Gold. 1977.

    21. Les mouvements de capitaux et le droit du Fonds monétaire international, par Joseph Gold. 1977.

    22. Monnaies flottantes, DTS et or: développements juridiques intervenus depuis 1976, par Joseph Gold. 1977. La dernière section aussi en allemand.

    23. Utilisation, conversion et échange de monnaies dans le cadre du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international, par Joseph Gold. 1978.

    24. La montée du protectionnisme, par la Division du commerce et des paiements internationaux. 1978.

    25. Le deuxième amendement aux statuts du Fonds, par Joseph Gold. 1978.

    26. DTS, or et monnaies: troisième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1979. La dernière section aussi en allemand.

    27. L’aide financière du Fonds monétaire international: droit et pratique, par Joseph Gold. Première édition, 1979. Seulement en anglais. Deuxième édition, 1980.

    28. Réflexions à propos d’un Fonds monétaire international utilisant exclusivement le DTS, par J.J. Polak, 1979.

    29. Comptes macroéconomiques: vue d’ensemble, par Poul Høst-Madsen. 1979.

    30. Les services d’assistance technique du Fonds monétaire international. 1979.

    31. La conditionnalité, par Joseph Gold. 1979.

    32. La primauté du droit au Fonds monétaire international, par Joseph Gold. 1980.

    33. DTS, monnaies et or: quatrième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1980.

    34. Le mécanisme de financement compensatoire, par Louis M. Goreux. 1980.

    35. L’importance du caractère juridique des accords de confirmation du Fonds, par Joseph Gold. 1980.

    36. DTS, monnaies et or: cinquième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1981.

    37. Le Fonds monétaire international: évolution, structure et activités. Première édition, 1981. Deuxième édition, 1982. Troisième édition, 1983. Quatrième édition, 1985.

    38. La conditionnalité au Fonds monétaire international: évolution des principes et des pratiques, par Manuel Guitiân. 1981.

    39. Le bon fonctionnement des finances internationales, la promotion des accords de confirmation du FMI et la rédaction des accords de prêt privés, par Joseph Gold. 1982.

    40. DTS, monnaies et or: sixième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1983.

    41. Les accords généraux d’emprunt, par Michael Ainley. 1984.

    42. Le Fonds monétaire international: structure financière et activités, par Anand G. Chandavarkar. 1984.

    43. Les services d’assistance technique et de formation du Fonds monétaire international. 1985.

    44. DTS, monnaies et or: septième exposé sur les changements intervenus dans le domaine juridique, par Joseph Gold. 1987.

    * Epuisé. On peut se procurer des reproductions photographiques ou microfilms de toutes les éditions en anglais, y compris les numéros qui sont épuisés, en s’adressant directement à l’adresse suivante: University Microfilms International, 300 North Zeeb Road, Ann Arbor, Michigan 48106, U.S.A., ou pour les personnes en dehors du continent américain: University Microfilms Limited, 30/32 Mortimer Street, London, W1N 7RA, England.

    On peut obtenir des exemplaires des brochures (sauf si elles sont épuisées) en s’adressant à:

    External Relations Department, Attention: Publications International Monetary Fund, Washington, D.C. 20431, U.S.A. Téléphone: 202 623–7430 Adresse télégraphique: Interfund

    Les notes se trouvent à la fin de la brochure (p. 147–164).

    Les notes se trouvent à la fin de la brochure (p. 147–164).

    Les notes se trouvent à la fin de la brochure (p. 147–164).

    Les notes se trouvent à la fin de la brochure (p. 147–164).

      Other Resources Citing This Publication