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Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
September 1999
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    Appendice I Rôle de l’or au FMI

    L’or avant le deuxième amendement

    Avant l’effondrement du système de Bretton Woods au début des années 70 et la modification subséquente des Statuts, l’or jouait un rôle central dans le système monétaire international. La valeur de chaque monnaie était exprimée par rapport à l’or (parité), et les États membres étaient tenus de maintenir les taux de change de leurs monnaies à plus ou moins 1 % de la parité. En pratique, la plupart des pays respectaient cette obligation en observant le taux de change par rapport au dollar E.U. et en achetant ou en vendant leurs monnaies contre des dollars E.U., tandis que les États-Unis s’engageaient à acheter et à vendre librement de l’or contre des dollars E.U. au prix de 35 dollars l’once, la parité du dollar E.U. étant de un dollar E.U. pour 0,88867) gramme d’or fin. C’était aussi le «prix officiel» de l’or, auquel toutes les transactions et opérations du FMI étaient effectuées.

    L’or jouait également un rôle important dans les transactions entre le FMI et ses États membres. Par exemple, ceux-ci payaient normalement 25 % de leurs quotes-parts, ainsi que les augmentations de quotes-parts, en or. Ils pouvaient acheter la monnaie de tout autre pays membre en vendant de l’or au FMI; certains radiais devaient être réglés en or, et les commissions pour l’utilisation des ressources du FMI étaient payables en or. En outre, le FMI pouvait vendre de l’or aux États membres en vue de reconstituer ses avoirs en devises.

    Sur les marchés privés, le prix de l’or s’écartait parfois de la parité officielle. En 1961, un «pool de l’or» a été créé par les banques centrales de sept grands pays européens, qui ont accepté de coopérer avec la Réserve fédérale des États-Unis pour intervenir sur le marché de l’or à Londres afin de stabiliser les prix de l’or autour du prix officiel. À la suite de ventes massives d’or par les banques centrales participantes à la fin de 1967, le pool a été dissous et, en mars 1968, les banques centrales ont annoncé qu’elles n’interviendraient plus sur le marché privé de l’or. En conséquence, le marché de l’or s’est scindé en deux: un marché officiel, où les transactions s’effectuaient au prix officiel, et le marché privé, où les cours étaient déterminés par le jeu de l’offre et de la demande.

    Le premier amendement des Statuts, entré en vigueur en juillet 1969, prévoyait la création du DTS, mais ne modifiait pas fondamentalement le système des parilés, ni le rôle de l’or au FMI. La valeur du DTS a été fixée par rapport à l’or (0,888671 gramme d’or fin, l’équivalent de la parilé du dollar E.U.). Bien que la plupart des dispositions des Statuts relatives à l’or aient été maintenues, le FMI a commencé à utiliser les DTS—en plus de l’or et des monnaies—dans les opérations et transactions avec les États membres. Par exemple, il pouvait vendre des DTS et des monnaies (fortes) utilisables pour les achats (tirages) et accepter des DTS pour les rachats (remboursements), et les pays membres pouvaient payer les commissions en DTS: le FMI pouvait aussi vendre des DTS pour reconstituer ses avoirs en devises. Toutefois, les DTS n’étaient pas directement convertibles en or dans les transactions officielles.

    L’or après le deuxième amendement

    En août 1971, les États-Unis ont annoncé leur intention de ne plus acheter et vendre de l’or au prix officiel. Cette annonce a été suivie peu après par l’effondrement effectif du système des parités fixes de Bretton Woods, avec la dévaluation du dollar E.U. en décembre 1971, et par le flottement généralisé des taux de change en mars 1973.

    Une série de discussions sur la structure du système monétaire international, y compris le rôle de l’or, du DTS, des monnaies de réserve, et la convertibilité des monnaies en avoirs de réserve dans un système réformé, a débuté officiellement en juillet 1972 et s’est poursuivie pendant plusieurs années. Ces discussions ont abouti au deuxième amendement des Statuts, qui est entré en vigueur en avril 1978. L’amendement comportait de nouvelles dispositions de vaste portée visant à réduire l’importance de l’or dans le système monétaire international et au FMI. et à faire du DTS le principal instrument de réserve du système. Les opérations et transactions financières du FMI ont été adaptées en partie en fonction de ces deux objectifs.

    L’or est un actif inscrit au bilan et dans les états financiers du FMI. qui ne l’utilise pas dans ses opérations et transactions ordinaires. Le FMI n’a pas le droit d’acheter de l’or: il peut uniquement accepter des paiements en or de la part d’un État membre, à un prix convenu pour chaque opération ou transaction, sur la base du cours du marché, avec l’approbation du Conseil d’administration à la majorité de 85 % du total des voix attribuées. Avec la même majorité, le FMI peut décider de vendre de l’or au cours du marché (voir encadré 4) ou d’en «restituer»75. Dans toute opération ou transaction sur l’or, le FMI doit éviter d’agir sur le cours ou d’établir un prix fixe sur le marché. De surcroît, il ne peut utiliser de l’or pour des transactions telles que des prêts, des baux ou des swaps, ni comme garantie76.

    Conformément aux Statuts, et depuis la date du deuxième amendement, les avoirs du FMI sont libellés en DTS. L’or détenu par le FMI au moment du deuxième amendement est évalué à 35 DTS l’once, c’est-à-dire à l’ancien prix officiel, tandis que la valeur de l’or accepté par l’institution après cette date est fixée par le Conseil d’administration. La valeur de l’or est établie à 35 DTS l’once à des fins opérationnelles (par exemple, pour le budget des opérations et transactions et pour le plan de désignation). Toutefois, le FMI dispose de toute la latitude voulue pour fixer la valeur de l’or à des fins opérationnelles, ainsi qu’à des fins statistiques ou analytiques.

    Les ventes d’or effectuées par le FMI entre 1976 et 1980

    Suite à des accords conclus par le Comité intérimaire en 1975, le FMI a vendu 50 millions d’onces d’or durant la période 1976–80, réduisant ses avoirs d’un tiers, de 153.4 à 103,4 millions d’onces77.

    Au total, 25 millions d’onces d’or ont été vendues par adjudication publique au profit des pays en développement, du milieu de 1976 au milieu de 1980. Les adjudications ont été organisées à des intervalles réguliers (toutes les six semaines initialement et tous les mois par la suite), et l’or s’est vendu au rythme d’un demi million d’onces environ par mois. Elles ont rapporté des bénéfices (voir encadré 4) de 4,6 milliards de dollars, dont 1,3 milliard a été distribué aux pays en développement au prorata de leurs quotes-parts, et les 3,3 milliards restants ont été versés à un fonds fiduciaire visant à accorder des prêts à long terme et à faible taux d’intérêt aux pays en développement à faible revenu remplissant les conditions requises78.

    Encadré 4.Les Ventes D’or aux prix du marché D’aprés les Statuts Actuels

    • Le FMI peut vendre une partie de son or contre la monnaie de tout État membre, avec l’approbation du Conseil d’administration à la majorité de 85 % du total des voix attribuées.

    • Les ventes se font à un prix convenu pour chaque transaction sur la base du cours du marché.

    • Si l’or qui est vendu a été acquis avant la date d’entrée en vigueur du deuxième amendement, la «valeur en capital» de cet or (au prix de 35 DTS l’once d’or fin) doit être portée au compte des ressources générales.

    • Le produit net d’une vente d’or, en sus de la valeur en capital («bénéfice»), doit être porté au compte de versements spécial (CVS), mais une partie de ce montant peut être transférée au compte d’investissement par une décision nécessitant une majorité de 85 % du total des voix attribuées. (Le revenu des placements au compte d’investissement—autorisé par les Statuts mais pas encore activé—peut servir à financer les dépenses de fonctionnement du FMI, y compris les dépenses opérationnelles et administratives.)

    • Les avoirs du CVS, qui peuvent être investis dans des obligations porteuses d’intérêts et négociables des États membres ou des institutions financières internationales, peuvent être employés à tout moment:

      • 1) pour effectuer des transferts de monnaie au compte des ressources générales en vue d’une utilisation immédiate dans les opérations et transactions ordinaires (la décision y afférente est prise à la majorité de 70 % du total des voix attribuées);

      • 2) pour d’autres opérations et transactions, y compris l’octroi d’une aide au titre de ta balance des paiements, à des conditions spéciales, aux États membres en développement qui se trouvent dans une situation difficile; à cette fin, le FMI doit tenir compte du niveau de revenu par habitant de ces États et peut prendre en considération d’autres critères appropriés, mais l’assistance doit être uniforme (l’utilisation des ressources à cette fin requiert une décision à la majorité de 85 % du total des voix attribuées);

      • 3) pour distribuer directement aux États membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date, toute partie des avoirs que le FMI décide d’utiliser aux fins de l’alinéa 2) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de distribution, par la quote-part de chacun des membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les États membres à la même date (l’utilisation des ressources à cette fin requiert une décision à la majorité de 85 % du total des voix attribuées).

    Les autres 25 millions d’onces ont été vendues («restituées») au prix officiel de 35 DTS l’once aux 128 pays qui étaient membres du FMI au 31 août 1975 et à la Papouasie-Nouvelle-Guinée79. Cette opération a permis aux États membres d’acquérir de l’or au prorata de leurs quotes-parts de l’époque en échange de leurs monnaies, à l’ancien prix officiel. La restitution a été effectuée en quatre versements annuels à partir de 1977, et les montants ont été calculés sur la base des quotes-parts au 31 août 1975.

    La valeur en capital des 50 millions d’onces d’or vendues (1,75 milliard de DTS) a été portée au compte des ressources générales du FMI. Un aperçu du programme de ventes d’or est présenté à la figure A1.

    Figure A1.Programme de Ventes de l’or du FMI, 1976–80

    Évolution des cours de l’or

    Dans le système des parités fixes, les autorités monétaires maintenaient le cours de l’or au niveau officiel ou près du niveau officiel de 35 dollars l’once en absorbant tout écart entre l’offre et la demande sur le marché. Le marché de l’or fonctionnait donc davantage comme un mécanisme de distribution de l’offre matérielle d’or que comme un mécanisme de fixation des prix. Avec la dissolution du pool de l’or en 1968 et l’élimination officielle de la convertibilité du dollar E.U. en or à la fin de 1971. on a assisté à l’émergence d’un marché mondial de l’or en tant qu’actif propre et en tant que produit. Les principaux facteurs qui déterminent les fluctuations des cours sur ce marché sont: la demande d’investissements (thésaurisation ou déthésaurisation) et l’activité officielle. Le stock des avoirs en or est actuellement estimé à près de 50 années d’or nouveau provenant des mines, et les changements d’opinion des investisseurs, ainsi que les pratiques de gestion des banques centrales ont donc tendance à avoir un impact à court terme relativement important sur les cours de l’or.

    La forte hausse du prix de l’or à l’époque des adjudications organisées par le FMI entre 1976 et 1980 a été associée à l’augmentation de la demande d’investissements résultant en partie de l’accélération du taux d’inflation (et des taux d’intérêt réels négatifs) dans les principaux pays industrialisés (figure A2). A cause de l’effondrement temporaire de la demande d’or à des fins de fabrication (bijouterie, industrie) à la fin des années 70 et de la déthésaurisation par les investisseurs au début des années 80, le cours de l’or a chuté brutalement, d’un sommet de 850 dollars l’once en janvier 1980 à un creux de 285 dollars l’once en février 1985. Par la suite, il s’est relativement stabilisé autour de 300–400 dollars l’once, exception faite d’une hausse temporaire survenue en 1987–88.

    Figure A2.Cours de l’or

    (Dollars E.U. l’once; fin du mois)

    Source: FMI, Statistiques financières internationales (SFI)

    Note: Cours officiel de l’or déterminé à Londres à la séance de l’après-midi, janvier 1988–mai 1998.

    Au cours des deux dernières années, la baisse de la demande d’investissements et la mobilisation accrue des avoirs officiels ont entraîné un fléchissement du prix de l’or, qui est parfois tombé en deçà de 300 dollars l’once. En outre, la croissance économique soutenue et la faiblesse de l’inflation dans les économies industrialisées ont fait baisser la valeur apparente de l’or en tant que protection contre l’inflation.

    Politiques relatives à l’or depuis le début des années 80

    Le FMI n’a pas vendu de son or depuis mai 1980. Il détient actuellement 103,4 millions d’onces d’or fin d’une valeur comptable—à l’ancien prix officiel de 35 DTS l’once—de 3,6 milliards de DTS80. Il a acquis tout l’or qu’il détient avant le 1er janvier 1974, à l’ancien prix officiel81, principalement auprès des États membres payant leurs souscriptions initiales de quotes-parts ainsi que les augmentations de quotes-parts ultérieures et les commissions libellées en or. Ces avoirs, qui font du FMI le deuxième détenteur officiel d’or, font partie des ressources générales de l’institution, détenues dans le compte des ressources générales.

    Un réexamen général de l’utilisation de l’or du FMI a eu lieu à la fin de 1979 et au début de 1980 dans le cadre du débat alors en cours sur la réforme du système monétaire international. Un large accord s’est dégagé sur la nécessité pour l’institution de faire preuve de prudence en utilisant le stock d’or qui lui reste, et de ne plus vendre que des quantités limitées dans le seul but de promouvoir les objectifs du FMI, d’une manière faisant l’objet du plus large consensus possible parmi les États membres. L’important étant de préserver le capital du FMI et de maintenir la solidité de sa position financière, le produit des ventes d’or devait servir autant que possible à créer un fonds d’investissement dont seuls les revenus seraient utilisés.

    Depuis lors, le Conseil d’administration a examiné à diverses occasions l’utilisation exceptionnelle de l’or du FMI, surtout pour rassurer les États membres qui prêtent des ressources au compte de fiducie de la FASR. Si un retard dans le remboursement aux prêteurs semble devoir se prolonger, le FMI s’engage à envisager toutes les mesures nécessaires pour garantir un paiement intégral et rapide, y compris le recours à l’or. En outre, le FMI a accepté, au, besoin, de mobiliser de l’or pour rassurer davantage les créanciers de la FASR qu’ils seront remboursés pour les prêts FASR accordés en vue d’utiliser des droits selon la «méthode d’accumulation des droits». En conséquence, le FMI a décidé en 1993—à la majorité requise de 85 % du total des voix attribuées—de vendre jusqu’à 3 millions d’onces d’or si les ressources de la réserve du compte de fiducie de la FASR (en plus des autres moyens de financement disponibles) ne suffisaient pas pour régler les paiements à effectuer sur ce compte au profit des créanciers de la FASR. Le déficit serait comblé par le produit des ventes d’or à concurrence des tirages antérieurs sur la réserve attribuables à des impayés au titre du remboursement des prêts pour l’utilisation des droits, plus les revenus d’intérêts non perçus sur ces tirages.

    La mobilisation des réserves d’or du FMI a également été envisagée dans les discussions sur le financement de la FASR et de l’Initiative PPTE. À la fin de 1996, il a été convenu que si un écart de financement subsistait après tous les efforts déployés pour obtenir le maximum possible de contributions bilatérales, on pourrait procéder à la vente d’une quantité raisonnable d’or ne dépassant pas 5 millions d’onces. Il a été entendu que l’utilisation des ressources pour la FASR et l’Initiative PPTE serait limitée aux revenus d’intérêts sur le placement des bénéfices de cette vente, tandis que les bénéfices mêmes (définis dans l’encadré 4) seraient préservés. Au 30 juin 1998, les efforts se poursuivaient afin d’obtenir le maximum possible de contributions bilatérales au fonds fiduciaire FASR–PPTE.

    Pour continuer à détenir de l’or, le FMI doit assumer d’importants coûts de détention directs et indirects sous forme de frais de rémunération et de revenus d’intérêts non perçus. Les solutions de rechange à la détention d’or au compte des ressources générales consistent à détenir soit 1) une plus grande quantité de monnaies pouvant être utilisées dans des transactions, soit 2) davantage de DTS. Si le FMI détenait des DTS au lieu de l’or, il percevrait des intérêts. Par ailleurs, il existe un coût d’opportunité correspondant au gain que l’on pourrait réaliser sur la valeur latente des avoirs en or du FMI en sus de la valeur indiquée dans les états financiers—autrement dit. à la différence entre leur valeur marchande et leur valeur comptable82.

    En ce qui concerne ces coûts, plusieurs raisons ont été avancées pour justifier le fait que l’or reste une composante majeure des actifs de l’institution. 1) Les avoirs en or du FMI constituent un actif sous-évalué. Le gain potentiel non réalisé sur ces avoirs peut être considéré comme un élément important contribuant à la force globale de l’institution, en l’occurrence, sa réserve fondamentale—ou ultime. 2) Les avoirs en or du FMI sont considérés comme étant disponibles en cas de nécessité pour faire face aux créances sur l’institution en cas de liquidation, et pour reconstituer ses avoirs en devises si, à un moment donné, elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour mobiliser les positions de réserve des États membres, y compris les créances résultant des emprunts du FMI. 3) Le stock d’or accroît la capacité du FMI à faire face à des événements systémiques imprévus—autrement dit. l’institution devrait conserver des réserves en or pour parer à toute éventualité.

    Lorsque l’on envisage la possibilité de ventes d’or par le FMI, il importe de noter qu’une telle opération—ou même l’annonce d’une intention de vendre—pourrait, du moins à court terme, provoquer une baisse des cours de l’or sur le marché. Divers détenteurs officiels qui évaluent leurs stocks au cours du marché ou par rapport à ce cours pourraient craindre une chute brutale de la valeur de leurs avoirs si le FMI annonçait un programme de ventes d’or.

    En 1995, le Conseil d’administration a réexaminé le rôle de l’or au FMI. Eu égard aux considérations qui précèdent, un large consensus s’est dégagé sur la nécessité de fonder la politique de l’institution en la matière sur les principes suivants:

    • L’or confère une solidité fondamentale au bilan du FMI, donnant à l’institution une certaine latitude opérationnelle et rehaussant la crédibilité du niveau de ses encaisses de précaution. En conséquence, toute mobilisalion d’or devrait être préparée soigneusement pour éviter un affaiblissement de la position financière globale de l’institution.

    • Le FMI doit continuer à détenir une quantité d’or relativement importante parmi ses actifs, non seulement par souci de prudence, mais aussi pour faire face à des situations imprévues.

    • Le FMI est le second détenteur officiel d’or au monde, avec 10 % environ de l’ensemble des stocks officiels des États membres, ce qui lui confère une responsabilité systémique. Il doit redoubler de prudence pour éviter de créer des perturbations susceptibles de nuire à tous les détenteurs et producteurs d’or, ainsi qu’au fonctionnement du marché de l’or.

    • Une vente d’or par le FMI ne doit pas affaiblir sa position financière, mais la renforcer dans la mesure du possible. En pratique, les bénéfices résultant d’une vente d’or doivent être conservés; seuls les revenus de placement de ces bénéfices doivent être utilisés pour les opérations courantes qui pourraient être décidées.

    Appendice II Quelques exemples chiffrés

    Position dans la tranche de réserve

    Un pays membre a une position dans la tranche de réserve lorsque le montant des avoirs que le FMI détient en sa monnaie, à l’exclusion des avoirs qui proviennent du recours au crédit du FMI, est inférieur à celui de sa quote-part. Les avoirs détenus au compte nº 2 du FMI qui représentent moins de 0,1 % de la quote-part du pays ne sont pas non plus pris en compte. Le tableau A1 illustre le calcul de la position d’un pays membre dans la tranche de réserve (voir aussi la figure 2 au chapitre II).

    Tableau A1.Exemple de Calcul de la Position dans la Tranche de Réserve(DTS et unités monétaires nationales)
    Montant en DTSMontant unités monétaires nationalesTaux1
    Quote-part2.00010.0001 DTS = 5 Umn
    Avoirs du FMI en unités monétaires nationales21.8029.010
    Moins avoirs résultant du recours au crédit du FMI(200)(1.000)
    Moins solde du compte nº 2 du FMI(2)(10)
    Avoirs en unités monétaires après ajustement1.6008,000
    Position dans la tranche de réserve4002.000
    Note: Aux fins d’illustration, ce tableau comprend des chiffres simples. Le calcul de la position effective dans la tranche de réserve est toutefois plus complexe du fait qu’il faut déterminer le montant approprié des avoirs en unités monétaires nationales (voir la note 2 infra), qu’il faut se baser sur un certain nombre de chiffres significatifs et de décimales, etc.

    Voir le glossaire; Umn: unité monétaire nationale.

    Aux fins de ce calcul, les avoirs du FMI en monnaie d’un pays membre comprennent tout montant à recevoir ou à payer au litre des ajustements de valeur, mais n’incluent pas les avoirs qui résultent du recours au crédit du FMI ni le solde du compte nº 2, s’il représente moins de 0.1 % de la quote-part.

    Rémunération

    À la fin de chaque trimestre de son exercice (en juillet, octobre, janvier et avril), le FMI rémunère les pays membres (leur verse des intérêts) sur leur position rémunérée moyenne dans la tranche de réserve. La position rémunérée dans la tranche de réserve est égale à la différence entre l) la norme fixée pour le pays et 2) le montant des avoirs du FMI en sa monnaie, à l’exclusion des avoirs qui proviennent du recours au crédit du FMI et des avoirs au compte n° 2 qui sont inférieurs à 0,1 % de sa quote-part. (Voir la définition de la norme dans le glossaire, à la rubrique «Norme de rémunération».) À la fin d’avril 1998, la norme moyenne pour l’ensemble des pays membres était de 94,5 % de la quote-part.

    La rémunération étant comptabilisée sur une base quotidienne, le FMI calcule les positions rémunérées dans la tranche de réserve et applique le taux de la rémunération à la position journalière. A l’heure actuelle, le taux de la rémunération de base est égal au taux d’intérêt du DTS. Il est ajusté à la fin de chaque trimestre de l’exercice en fonction des décisions concernant la répartition des charges. Dans la majorité des cas, la rémunération est versée en DTS, mais chaque pays peut en demander le règlement en sa propre monnaie.

    Le tableau A2 illustre le calcul de la rémunération.

    Tableau A2.Exemple de Calcul de la Rémunération D’un Pays Membre(Montant en DTS, sauf indication contraire)
    Norme = 5.003.700.000 DTS
    PériodeMoyenne des avoirs1 du FMI en monnaie du pays membre
    (1)
    Avoirs inférieurs à la nonne
    (2)
    Taux de rémunération (pourcentage)
    (3)
    Montant (2)×(3)/365 × par nombre de jours
    (4)
    du 1er au 3e jour2.877.449.0002.126.251.0004,21735.741
    du 4e au 10e jour2.884.741.0002.118.959.0004,231.718.969
    du 11e au 17e jour2.922.910.0002.080.790.0004,251.695.986
    du 18e au 24e jour2.904.859.0002.098.841.0004,271.718.750
    du 25e au 31e jour2.981.219.0002.022.481.0004,271.656.218
    1. Rémunération avant répartition des charges7.525.664
    Solde quotidien (pour le mois): 2,084.717.742
    Ajustement de la rémunération au titre de la répartition des charges2
    Ajustement au titre des recettes différées (0,47 %)(832.174)
    Ajustement au titre du CSC-1 (0,24 %)3(424.940)
    2. Répartition des charges(1.257.114)
    3. Rémunération après ajustement au titre de la répartition des charges6.268.550

    À l’exclusion des avoirs qui résultent du recours au crédit du FMI el du solde de compte n° 2 du FMI s’il représente moins de 0,1 % de la quote-part.

    On calcule les ajustements en multipliant le solde quotidien moyen pour le mois considéré par le taux d’ajustement (sur 31 jours dans le présent exemple). C’est-à-dire:

    832.174 = 2.084.717.742 × (0,47 %/365) × 31

    Les taux d’ajustement indiqués ci-dessus n’ont que valeur d’exemple; ces taux sont calculés rétroactivement à la fin de chaque trimestre.

    CSC-1 = premier compte spécial conditionnel (voir chapitres II et VI).

    Commissions et intérêts

    Lorsqu’un pays membre achète au FMI la monnaie d’autres pays membres ou des DTS, il doit acquitter les commissions applicables à l’utilisation des crédits du FMI. Les achats dans la tranche de réserve ne sont pas considérés comme un recours au crédit, car cette tranche fait partie des avoirs de réserve des pays membres; de ce fait, ils ne donnent lieu à aucune commission et ne sont pas assujettis non plus à l’obligation de rachat. Par ailleurs, les pays membres ne sont pas tenus d’acheter d’abord leur tranche de réserve pour avoir accès aux divers mécanismes de crédit du FMI.

    Un taux de commission périodique (autrement dit un taux d’intérêt) unique s’applique en cas de recours au crédit du FMI financé sur ses ressources générales, sauf au titre de la facilité de réserve supplémentaire, qui donne lieu à la perception d’une commission supplémentaire (voir «barème des commissions» au chapitre 11). Ce taux est lié au taux d’intérêt du DTS, dont il suit les variations de semaine en semaine. (Pour l’exercice 1999, le rapport au taux d’intérêt du DTS a été fixé à 107 %.) Le taux de commission est ajusté à la fin de chaque trimestre de l’exercice, conformément à la décision relative à la répartition des charges. Les commissions afférentes à l’utilisation des ressources ordinaires sont payables à la fin de chaque trimestre de l’exercice.

    Le taux de commission s’applique au solde quotidien de l’encours de tous les achats durant le trimestre considéré. Les rachats sont déduits de l’encours des achats correspondants et réduisent d’autant le solde de ces achats qui est soumis à commissions. Le tableau A3 illustre le mode de calcul des commissions périodiques prélevées par le FMI.

    Tableau A3.Exemple de Calcul des Commissions Périodiques(Montants en DTS, sauf indication contraire)
    PériodeEncours moyen des achats1, (ressources ordinaires et ressources empruntées)
    (1)
    Taux de commission de base (pourcentage)
    (2)
    Montant (1)×(2)/365 × nombre de jours
    (3)
    du 1er au 3e jour42.200.0004,5015.608
    du 4e au 10e jour42.200.0004,5336.662
    du 11e au 17e jour41.628.5714,5536.325
    du 18e au 24e jour40.200.0004,5735.233
    du 25e au 31e jour40.200.0004,5735.233
    1. Commissions avant répartition des charges159.061
    Solde quotidien moyen (pour le mois): 41.167.742
    Ajustement des commissions au titre de la répartition des charges2
    Ajustement au titre des recettes différées (0,40 %)13.986
    Ajustement au titre du CSC-1 (0,23 %)38.042
    2. Répartition des charges22.028
    3. Commissions, y compris ajustement au titre de la répartition des charges181.089
    Note: Le taux de commission de base s’applique à l’utilisation des ressources générales du FMI. Une commision additionnelle s’ajoute à ce taux de base pour l’utilisation des ressources au titre de la facilité de réserve supplémentaire, dont il n’est pas tenu compte aux fins des calculs de ce tableau.

    Les commissions sont basées sur le solde quotidien moyen de l’encours des achats.

    On calcule les ajustements en multipliant le solde quotidien pour le mois considéré par le taux d’ajustement (sur 31 jours dans le présent exemple). C’est-à-dire:

    13.986 = 41.167.742 × (0,40 %/365) × 31

    Les taux d’ajustement indiqués dans le présent tableau n’ont que valeur d’exemple; ces taux sont calculés rétroactivement à la fin de chaque trimestre.

    CSC-1 = premier compte spécial conditionnel (voir chapitres II et VI).

    Par ailleurs, le FMI applique des commissions spéciales à toutes les obligations financières non réglées dans un délai n’excédant pas 180 jours afin de couvrir les coûts financiers directs qu’entraînent les impayés (voir chapitre VI). Dans le cas des impayés afférents à des rachats, la commission supplémentaire est égale à la différence éventuelle entre le taux d’intérêt du DTS et le taux de commission «de base». Dans le cas des impayés relatifs à des commissions, elle est égale au taux d’intérêt du DTS.

    Un taux d’intérêt hautement concessionnel de ½ %, est appliqué à l’encours des prêts consentis sur les ressources de la facilité d’ajustement structurel (FAS) et de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR).

    Ajustement de valeur

    Conformément à l’article V, section 11, des Statuts, chaque pays membre s’engage à maintenir la valeur en DTS des avoirs que le FMI détient en sa monnaie au compte des ressources générales. Le taux de change de la monnaie de chaque pays membre par rapport au DTS est recalculé au moins une fois par an (le 30 avril), sur la base du taux représentatif de cette monnaie (voir le glossaire) et les avoirs du FMI en cette monnaie sont réévalués. Le FMI recalcule aussi la valeur en DTS de la monnaie d’un pays membre chaque fois que cette monnaie est utilisée dans une transaction entre le FMI et un autre pays membre, ou lorsqu’il le juge nécessaire ou que le pays membre en fait la demande.

    Chaque fois que le taux de change de la monnaie d’un pays membre varie par rapport au DTS, le FMI réévalue les avoirs qu’il détient en cette monnaie (tableau A4) et inscrit l’ajustement de valeur à son crédit ou à son débit, tandis que le pays membre enregistre le montant correspondant sous forme de produit ou de charge, l’impute sur ses réserves ou le porte à un compte d’ajustement de valeur différé. L’ajustement à recevoir ou à payer par le pays membre fait partie des avoirs du FMI dans la monnaie de ce pays et est donc soumis à l’obligation de maintien de la valeur. Le règlement des montants à recevoir ou à payer par le pays membre doit être effectué dans un délai raisonnable, déterminé par le FMI, après la date de l’ajustement et à tout autre moment, sur demande du pays membre.

    Tableau A4.Exemple de Calcul D’un Ajustement de Valeur(Unités monétaires nationales)
    Exemple n°1: le taux du DTS augmente de 1.15 DTS à 1,185 DTS pour une unité monétaire nationale
    ComptesSolde avant la variation du taux de changeSolde ajusté après la variation du taux de changeAjustement de valeur à payer par le FMI
    Compte n° 14.500.0004.367.089132.911
    Compte n° 22.0001.94159
    Compte titres6.000.0005.822.785177.215
    Total10.502.00010.191.815310.185
    Exemple n° 2: le taux du DTS diminue de 1,15 DTS à 0,985 DTS pour une unité monétaire nationale
    ComptesSolde avant la variation du taux de changeSolde ajusté après la variation du taux de changeAjustement de valeur à recevoir par le FMI
    Compte n° 14.500.0005.253.807753.807
    Compte n° 22.0002.335335
    Compte titres6.000.0007.005.0761.005.076
    Total10.502,00012.261.2181.759.218
    Note: Lorsque le taux de change de l’unité monétaire varie par rapport au DTS, on ajuste le montant des avoirs du FMI en cette unité monétaire en les multipliant par le taux de change précédemment en vigueur, puis en divisant le résultat ainsi obtenu par le nouveau taux de change. Dans chaque cas, ta valeur en DTS des avoirs du FMI, ajustement de valeur compris, reste la même avant et après la variation du taux de change (par exemple: 10.502.000 unités monétaires nationales (Umn) au taux de 1,15 DTS pour 1 Umn sont égales à 12.077.300 DTS; de même. 10.191.815 Umn au taux de 1.185 DTS pour 1 Umn sont égales à 12.077.300 DTS).
    Appendice III Pays membres, quotes-parts et allocations de DTS

    Le tableau ci-après indique, pour chacun des 182 pays membres du FMI, la quote-part actuelle (au 30 juin 1998), la quote-part proposée dans le cadre de la onzième augmentation, le total actuel des allocations de DTS et le montant de l’allocation spéciale proposée à des fins d’équité dans le cadre du quatrième amendement des Statuts. Les augmentations de quote-part prendront effet lorsqu’un ensemble de pays membres représentant 85 % ou plus du total des quotes-parts au 23 décembre 1997 auront consenti à l’augmentation de leur quote-part. L’allocation spéciale de DTS pourra avoir lieu lorsque le quatrième amendement aura été approuvé par les trois cinquièmes des pays membres détenant 85 % du total des voix attribuées.

    Tableau A5.Pays Membres, Montant de leur Quote-Part et Allocations de DTS(Millions de DTS)
    Pays membreQuotes-parts au 30 juin 1998Quote-part proposée au titre de la onzième révisionAllocation cumulative actuelleAllocation spéciale proposée1
    Afghanistan, État isl. d’120,4161,926,78,6
    Afrique du Sud1.365,41.868,5220,4179,9
    Albanie35,348,710,3
    Algérie914,41,254,7128.6139.4
    Allemagne8.241,513.008,21.210,81.205,3
    Angola207,3286,360,8
    Antigua-et-Barbuda8,513,52,5
    Arabie Saoudite5,130,66.985,5195,51.308,5
    Argentine1.537.12.117,1318,4132,2
    Arménie67,592,019,8
    Australie2.333,23.236,4470.5213,5
    Autriche1.188,31.872,3179.0169,3
    Azerbaïdjan117.0160,934.3
    Bahamas94,9130,310,217.6
    Bahreïn82,8135,06,218,1
    Bangladesh392,5533,347,167,9
    Barbade48,967,58,06,3
    Bélarus280,4386,482,2
    Belgique3.102,34.605,2485,2424,2
    Belize13,518,84,0
    Bénin45,361,99,43,9
    Bhoutan4,56,31,3
    Bolivie126,2171,526,710,3
    Bosnie-Herzégovine121,2169,120,515,0
    Botswana36,663,04,46,4
    Brésil2.170,83.036,1358,7277,7
    Brunéi Darussalam150,0215,244,0
    Bulgarie464,9640,2136,3
    Burkina Faso44,260,29,43,5
    Burundi57,277,013,73,1
    Cambodge65,087,515,43,6
    Cameroun135,1185,724,515,1
    Canada4.320,36.369,2779,3487,2
    Cap-Vert7,09,60,61,4
    Chili621,7856,1121,960,3
    Chine3.385,24.687,2236,8755,6
    Chypre100,0139,619,49,9
    Colombie561,3774,0114,350,3
    Comores6,58,90,71,2
    Congo, Rép, du57,984,69,77,3
    Congo, Rép. dém. du*291,0533,086,329,4
    Corée799,61.633,672,9161,5
    Costa Rica119,0164,123,711,2
    Côte d’Ivoire238,2325,237,832,0
    Croatie261,6365,144,232,5
    Danemark1.069,91.642,8178,9134,8
    Djibouti11,515,91,22,2
    Dominique6,08,20,61,2
    Égypte678,4943,7135,963,0
    El Salvador125,6171,325,011,8
    Émirats arabes unis392,1611,738,776,2
    Équateur219,2302,332,931,3
    Érythrée11,515,93,4
    Espagne1.935,43.048,9298,8268,6
    Estonie46,565,213,6
    États-Unis26.526,837.149,34.899,52.877,0
    Éthiopie98,3133,711,217,7
    Fidji51,170,37,08,0
    Finlande861,81.263,8142,7110,0
    France7.414,610.738,51.079,91.093,8
    Gabon110,3154,314,118,2
    Gambie22,931,15,11,6
    Géorgie111,0150,332,5
    Ghana274,0369,063,017,3
    Grèce587,6823,0103,568,7
    Grenade8,511,70,91,6
    Guatemala153,8210,227,717,4
    Guinée78,7107,117,65,5
    Guinée-Bissau10,514,21,21,9
    Guinée équatoriale24,332,65,81,3
    Guyana67,290,914,55,2
    Haïti60,781,913,74,1
    Honduras95,0129,519,18,8
    Hongrie754,81.038,4221,3
    Îles Marshall2,53,50,7
    Îles Salomon7,510,40,71,5
    Inde3.055,54.158,2681,2214,6
    Indonésie1.497,62.079,3239,0200,1
    Iran, Rép. isl. d’1.078,51.497,2244,172,1
    Iraq*504,01.188,468,5185,1
    Irlande525,0838,487,366,6
    Islande85,3117,616,48,6
    Israël666,2928,2106,488,9
    Italie4.590,77.055,5702,4643,4
    Jamaïque200,9273,540,618,3
    Japon8.241,513.312,8891,71.524,4
    Jordanie121,7170,516,918,8
    Kazakhstan247,5365,772,6
    Kenya199,4271,437,021,5
    Kiribati4,05,61,2
    Koweït995,21.381,126,7265,0
    Lesotho23,934,93,73,3
    Lettonie91,5126,826,8
    Liban146,0203,04,438,4
    Libéria*71,3129,221,07,2
    Libye817,61,123,758,8180,9
    Lituanie103,5144,230,3
    Luxembourg135,5279,117,022,8
    Macédoine, ex-Rép. youg. de49,668,98,46,2
    Madagascar90,4122,219,37,2
    Malawi50,969,411,03,9
    Malaisie832,71.486,6139,0105,1
    Maldives5,58,20,31,3
    Mali68,993,315,94,3
    Malte67,5102,011,38,5
    Maroc427,7588,285,739,7
    Maurice73,3101,615,75,7
    Mauritanie47,564,49,74,2
    Mexique1.753,32.585,8290,0224,0
    Micronésie. États féd. de3,55,11,0
    Moldova90,0123,226,4
    Mongolie37,151,110,9
    Mozambique84,0113,624,6
    Myanmar184,9258,443,510,7
    Namibie99,6136,529,2
    Népal52,071,38,17,1
    Nicaragua96,1130,019,58,7
    Niger48,365,89,44,8
    Nigéria1.281,61.753,2157,2218,6
    Norvège1.104,61.671,7167,8156,1
    Nouvelle-Zélande650,1894,6141,349,3
    Oman119,4194,06,328,7
    Ouganda133,9180,529,49,9
    Ouzbékistan199,5275,658,5
    Pakistan758,21.033,7170,052,3
    Palaos2,33,10,7
    Panama149,6206,626,317,5
    Papouasie-Nouvelle-Guinée95,3131,69,318,6
    Paraguay72,199,913,77,4
    Pays-Bas3.444,25.162,4530,3479,4
    Pérou466,1638,491,345,3
    Philippines633,4879,9116,669,1
    Pologne988,51.369,0289,8
    Portugal557,6867,453,3110,1
    Qatar190,5263,812,843,0
    République arabe syrienne209,9293,636,625,0
    République Centrafricaine41,255,79,32,8
    République démocratique populaire lao39,152,99,42,1
    République Dominicaine158,8218,931,615,0
    République kirghize64,588,818,9
    République slovaque257,4357,575,5
    République tchèque589,6819,3172,8
    Roumanie754,11.030,276,0145,1
    Royaume-Uni7.414,610.738,51.913,1260,6
    Russie4.313,15.945,41.264,4
    Rwanda59,580,113,73,7
    Samoa8,511,61,11,3
    São Tomé-et-Principe5,57,40,61,0
    Sénégal118,9161,824,510,4
    Seychelles6,08,80,41,4
    Sierra Leone77,2103,717,55,2
    Singapour357,6862,516,588,4
    Slovénie150,5231,725,418,7
    Somalie*44,281,713,74,2
    Saint-Kitts-et-Nevis6,58,91,9
    Saint-Marin10,017,02,9
    Saint-Vincent-et-les Grenadines6,08,30,41,4
    Sainte-Lucie11,015,30,72,5
    Soudan*169,7315,152,216,1
    Sri Lanka303,6413,470,918,1
    Suriname67,692,17,812,1
    Swaziland36,550,76,44,3
    Suède1.614,02.395,5246,5226,6
    Suisse2.470,43.458,5724,2
    Tadjikistan60,087,017,6
    Tanzanie146,9198,931,411,7
    Tchad41,356,09,42,7
    Thaïlande573,91.081,984,783,6
    Togo54,373,411,04,9
    Tonga5,06,91,5
    Trinité-et-Tobago246,8335,646,226,1
    Tunisie206,0286,534,226,1
    Turquie642,0964,0112,375,9
    Turkménistan48,075,214,1
    Ukraine997,31.372,0292,4
    Uruguay225,3306,550,016,1
    Vanuatu12,517,03,7
    Venezuela1.951,32.659,1316,9255,1
    Vietnam241,6329,147,723,2
    Yémen176,5243,528,723,0
    Yougoslavie, Rép. féd. de (Serbie/Monténégro)**467,756,741,7
    Zambie363,5489,168,338,3
    Zimbabwe261,3353,410,266,4
    Total145.321,1212.029,021.433,321.434,0

    Ces pays n’ont pas consenti á l’augmentation de leur quote-part au titre de la neuvième révision. Leurs quotes-parts au titre de la neuvième révision sont les suivantes: République démocratique du Congo, 394,8 millions de DTS; Iraq, 864,8 millions de DTS; Libéria, 96,2 millions de DTS; Somalie, 60,9 millions de DTS; et Soudan, 233,1 millions de DTS.

    La République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) n’est pas actuellement membre du FMI ni participant au département des DTS, mais elle pourrait devenir membre en tant qu’État successeur si certaines conditions sont satisfaites. Sa quote-part proposée au titre de la neuvième révision est de 355,4 millions de DTS.

    Allocation spéciale de DTS, compte tenu d’un ratio de référence allocation cumulative/quote-part au titre de la neuvième révision de 29,315788813 %. Y compris l’allocation spéciale pour les Palaos qui sont devenues membre après le 19 septembre 1997.

    Appendice IV Relations avec d’autres organisations internationales et le secteur privé

    Banque mondiale

    Le FMI entretient des rapports étroits et collabore avec l’autre institution née à Bretton Woods, en l’occurrence, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale). Les relations avec la Banque mondiale ont essentiellement un caractère non financier (à ceci près que la Banque est un détenteur agréé de DTS). Chacune des institutions a des objectifs, des fonctions et des opérations qui lui sont propres, et les mécanismes de financement de leurs activités sont fondamentalement différents.

    D’après les Statuts de la Banque mondiale, seuls les États membres du FMI peuvent adhérer à la Banque. Cette disposition visait initialement à créer les conditions permettant aux États membres de rembourser les prêts de la Banque—par exemple, en acceptant la compétence réglementaire du FMI en ce qui concerne les taux de change et les restrictions de change.

    Conformément aux directives régissant la collaboration entre les deux organisations, le FMI fournit surtout un financement temporaire de la balance des paiements et s’intéresse principalement aux aspects macroéconomiques des économies des États membres, tandis que la Banque se consacre au financement de projets à long terme et du développement économique. Depuis leur création, les deux organisations collaborent dans beaucoup de leurs domaines d’activité, notamment la résolution des questions d’ajustement structurel dans le cadre de la facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) du FMI, ainsi que la conception et la mise en œuvre d’une stratégie commune de réduction de la dette des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE) (voir «Facilités de financement destinées aux pays membres à faible revenu» au chapitre IV). La collaboration entre les deux institutions au titre des programmes FASR, qui se matérialise officiellement par l’assistance fournie aux pays membres pour l’élaboration d’un document-cadre de politique économique, est capitale pour assurer la cohérence, la complémentarité et la synergie des conseils de politique économique dispensés par la Banque et le FMI. Les deux organisations s’efforcent néanmoins d’éviter la conditionnanlité croisée (voir le glossaire), et elles collaborent étroitement pour mobiliser des ressources auprès des bailleurs de fonds officiels et commerciaux à l’appui des programmes de redressement économique des pays membres auxquels elles apportent leur soutien.

    Au cours des dernières années, pour faire face à la nouvelle conjoncture résultant de la mondialisation de l’économie, le FMI et la Banque ont approfondi leur collaboration.

    • Dans le cadre de l’Initiative PPTE, les services du FMI et de la Banque lancent une vaste consultation avec d’autres créanciers pour recueillir leurs opinions sur les mesures nécessaires afin de rendre soutenable la dette d’un État membre. Avant d’engager les ressources des deux institutions en faveur du pays membre, les responsables du FMI et de la Banque cherchent conjointement à obtenir des assurances d’une action comparable de la part de tous les autres créanciers multilatéraux, bilatéraux et commerciaux.

    • Dans le secteur financier, la responsabilité première du FMI concerne les aspects macroéconomiques des systèmes et des marchés financiers, y compris la surveillance qu’il exerce sur tous les pays membres. Récemment, la Banque et le FMI ont accru leur collaboration dans ce domaine pour mieux déceler les faiblesses du secteur et promouvoir des systèmes financiers solides. Ils ccopèrent en outre étroitement avec d’autres institutions et instances internationales, y compris le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

    • En encourageant la libéralisation des mouvements de capitaux tout en favorisant le bon fonctionnement des marchés internationaux de capitaux, le FMI s’efforce d’assurer une coordination adéquate avec d’autres institutions internationales s’occupant de questions financières, notamment la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

    • La promotion de la bonne gouvernance requiert une collaboration accrue entre le FMI et la Banque mondiale, ainsi qu’avec d’autres institutions multilatérales, bailleurs de fonds bilatéraux et créanciers officiels.

    • La résolution des crises de balance des paiements nécessite une coordination rigoureuse des concours financiers du FMI, de la Banque mondiale, des autres institutions financières internationales et des bailleurs de fonds bilatéraux.

    En avril 1998, le Comité intérimaire a invité le FMI et Banque mondiale à développer éventuellement de nouvelles formes de collaboration et à faire appel à des experts externes afin d’offrir à leurs membres les meilleurs conseils possibles pour renforcer le secteur financier.

    Autres organisations internationales

    La coopération entre le FMI et l’OMC, établie le 1er janvier 1995, complète et renforce la longue et fructueuse collaboration avec les signataires de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L’accord de coopération FMI-GATT de décembre 1996 prévoit des consultations au niveau des institutions et des services, des échanges d’informations et de données, la possibilité pour les services de chaque institution d’accéder à certains documents de l’autre, et la participation des représentants de chaque organisation à des réunions d’intérêt commun. L’accord de coopération prévoit aussi des entretiens visant à mieux harmoniser l’élaboration des politiques économiques à l’échelle mondiale, objectif également énoncé dans l’article III de l’Accord établissant l’OMC.

    Par ailleurs, le Bureau du FMI à Genève entretient des rapports avec l’Organisation internationale du travail (OIT). Dans le cadre des travaux relatifs aux programmes économiques nationaux, les services du FMI sont encouragés à communiquer aux services de l’OIT leurs avis sur les politiques et les objectifs macroéconomiques des États, et ils peuvent solliciter l’avis de leurs homologues de l’OIT sur les problèmes du marché du travail et sur la conception d’instruments de protection sociale ayant un bon rapport coût–efficacité.

    En outre, le FMI coopère avec les banques régionales de développement, y compris la Banque africaine de développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque asiatique de développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Les domaines de coopération sont, entre autres: la résolution conjointe des crises de balance des paiements, l’apurement rapide des arriérés, la normalisation des relations avec les créanciers, et les programmes d’assistance technique en faveur des pays membres.

    Enfin, le FMI entretient des relations de travail avec l’ONU et ses organes spécialisés, l’OCDE, la Commission européenne et la Banque des règlements internationaux.

    Créanciers officiels, banques commerciales et autres créanciers

    Les relations entre le FMI et les créanciers officiels, les banques commerciales et les autres créanciers s’inscrivent dans le cadre de ses relations avec les États membres. Les Statuts de l’institution ne lui permettent pas d’engager ses ressources générales dans des programmes de garantie ou de réassurance couvrant notamment des prêts bancaires ou des crédits fournisseurs. Divers liens avec les accords de crédit du FMI ont été inclus dans des accords de prêts bancaires conclus avec les États membres83, bien que le FMI décourage généralement de tels liens et ne les accepte que lorsqu’ils sont nécessaires pour obtenir des accords de crédit bancaire satisfaisants dans les cas de financement concerté. Dans les accords de prêt, ces liens sont assortis de conditions qui n’autorisent les décaissements que si les pays bénéficiaires ont signé un accord avec le FMI ou s’ils ont fait des achats spécifiques au titre d’un tel accord. À cet égard, à la demande de l’État membre, les informations sur la situation d’un pays au FMI ou sur les achats qu’il a effectués au titre d’un accord avec l’institution peuvent être communiquées aux banques.

    L’assistance du FMI porte aussi sur le rééchelonnement de la dette officielle dans le cadre du Club de Paris, qui requiert généralement qu’un pays concluant un accord de rééchelonnement établisse avec le FMI un accord de tirage dans les tranches supérieures de crédit (voir le chapitre III sur l’utilisation des ressources du FMI). Au début de 1987, les créanciers du Club de Paris ont décidé d’envisager au cas par cas des accords de rééchelonnement pour les pays à faible revenu ayant conclu des accords au titre de la FAS et, plus récemment, des accords au titre de la FASR.

    De manière générale, les banques commerciales sont plus disposées à accorder des prêts à des pays débiteurs ayant des problèmes de balance des paiements en faveur desquels le FMI a approuvé un accord de financement. D’autres organisations multilatérales et créanciers officiels préfèrent aussi financer les programmes d’ajustement des pays débiteurs si ces programmes sont appuyés par le FMI. Dans certains cas, un financement-relais à court terme est octroyé pour améliorer la position de liquidité des pays exécutant des programmes de réformes, en attendant le décaissement des concours du FMI.

    Lorsque les problèmes d’endettement sont apparus à la fin des années 70 et au début des années 80, les banques commerciales sont devenues de plus en plus réticentes à accorder d’autres prêts à des pays ayant du mal à assurer le service de leur dette. En conséquence, le rôle de catalyseur joué par le FMI dans la mobilisation de concours financiers supplémentaires auprès de la communauté bancaire internationale est devenu plus important. Face à cette situation, le FMI a formulé explicitement une politique sur les assurances en matière de financement, avec des principes directeurs reflétant dans une large mesure la nécessité de mobiliser conjointement de l’argent frais auprès des banques commerciales. Si cette politique a évolué dans le cadre de la stratégie globale de désendettement, ses objectifs fondamentaux n’ont pas changé. En effet, elle vise à assurer que le programme d’ajustement et de réforme structurelle d’un État membre bénéficie d’un financement adéquat, atteigne l’objectif escompté de retour à la viabilité, et corresponde à la capacité du pays à rembourser le FMI; que la charge du financement soit répartie équitablement entre les divers créanciers; et que des relations normales entre débiteurs et créanciers soient maintenues ou rétablies de façon ordonnée. D’après les directives de 1989 sur les assurances de financement, le FMI peut approuver des achats au titre d’un accord avant que le débiteur et ses créanciers commerciaux ne concluent des négociations sur un montage financier, s’il est prévu que l’approbation d’un montage approprié interviendra dans un délai raisonnable. Tout en insistant sur la nécessité de ne ménager aucun effort pour éviter des arriérés, ces directives reconnaissent qu’il faut éventuellement tolérer les arriérés envers les créanciers bancaires dans les pays où des négociations se poursuivent activement et où la situation de liquidité rend ces arriérés inévitables.

    L’expérience récente du Mexique et de l’Asie a montré que la communauté internationale doit améliorer sa capacité de réagir aux crises financières de façon à assurer la participation appropriée des créanciers privés. En avril 1998, le Comité intérimaire a indiqué qu’il faudrait trouver des moyens de les associer assez tôt pour procéder à un partage équitable des charges avec le secteur officiel et limiter l’aléa moral. Des efforts doivent également être déployés pour inciter davantage les créanciers et les investisseurs à mieux utiliser l’information pour analyser adéquatement les risques et éviter de prendre des risques excessifs.

    Glossaire

    On trouvera dans ce glossaire la définition de quelques termes financiers et de quelques notions en usage au FMI. Les mots en italiques renvoient à des références croisées.

    AccèsPolitique et limites (Access Policy and Access Limits). Politique régissant l’utilisation des ressources du FMI par ses pays membres, ce qui comprend les limites d’accès, qui sont exprimées en pourcentage de la quote-part. La politique et les limites d’accès au titre des tranches de crédit et du mécanisme élargi de crédit (MEDC) sont revues tous les ans. Les modalités d’accès au titre des autres facilités sont également revues périodiquement. L’accès aux ressources au titre de la facilité de réserve supplémentaire (FRS) en vigueur depuis la fin de 1997 n’est pas soumis à des limites liées à la quote-part (voir chapitre III).

    Accord de confirmation (Stand-By Arrangement). Décision par laquelle le FMI donne à un pays membre l’assurance qu’il pourra effectuer des achats (tirages) au compte des ressources générales jusqu’à concurrence d’un montant déterminé et pendant une période déterminée (en général un à deux ans), sous réserve que le pays respecte les modalités énoncées dans l’accord sous-jacent.

    Accord de précaution (Precautionary Arrangement). Accord de confirmation ou accord élargi par lequel le pays s’engage à remplir certaines conditions requises pour faire appel aux ressources du FMI, bien qu’il ait signalé au Conseil d’administration qu’il n’a pas l’intention d’effectuer d’achats (tirages) (voir chapitre I, «utilisation des ressources du FMI et autres formes d’assistance aux pays membres»).

    Accord élargi de crédit (Extended Arrangement). Décision dans le cadre du mécanisme élargi de crédit par laquelle le FMI donne à un pays membre l’assurance qu’il pourra, conformément aux dispositions de ladite décision, effectuer des achats (tirages) au compte des ressources générales pendant une période déterminée (en général trois à quatre ans) et jusqu’à concurrence d’un montant déterminé.

    Accord FASR (ESAF Arrangement). Voir facilité d’ajustement structurel renforcée.

    Accords (Arrangement). Décision par laquelle le FMI donne à un pays membre l’assurance qu’il est prêt à lui fournir des devises ou des DTS, conformément aux dispositions de ladite décision, pendant une période déterminée. L’accord n’établit pas de lien contractuel entre le FMI et le pays; il est approuvé par le Conseil d’administration à l’appui d’un programme économique par lequel le pays s’engage à prendre une série de mesures pour réduire les déséquilibres économiques et s’assurer une croissance durable. L’utilisation des ressources dans le cadre d’un accord s’assortit de l’obligation de rembourser le FMI conformément au calendrier pertinent et de régler des commissions sur l’encours des achats (tirages).

    Accords généraux d’empruntAGE (General Arrangements to BorrowGAB). Accords déjà anciens en vertu desquels 11 pays industrialisés sont prêts à avancer des fonds aux FMI pour financer des achats (tirages) qui visent à prévenir ou à remédier à une situation qui pourrait être préjudiciable au système monétaire international. Les AGE portent sur un montant de 17 milliards de DTS, auxquels s’ajoute 1,5 milliard de DTS, au titre d’un accord associé avec l’Arabie Saoudite. Depuis leur conclusion en 1962, ces accords ont été renouvelés tous les quatre ou cinq ans et ils ont été invoqués à dix reprises.

    Achat dans la première tranche de crédit (First Credit Tranche Purchase). Voir politique des tranches de crédit.

    Achat direct (Outright Purchase). Achat (tirage) pour lequel il n’existe pas d’accord formel avec le FMI; il peut s’agir d’un tirage dans la première tranche de crédit ou d’un achat au titre d’une politique spéciale, par exemple l’assistance d’urgence après un conflit.

    Achats et rachats (Purchases and Repurchases). Le FMI met ses ressources générales à la disposition de ses pays membres en leur permettant d’acheter des DTS ou de la monnaie d’autres membres en échange de leur monnaie nationale. Par définition, il doit y avoir rotation des ressources générales du FMI: les achats (tirages) doivent être remboursés sous forme de rachats (remboursements) échelonnés au cours de la période prévue par la politique ou le mécanisme au titre duquel ils ont été effectués.

    Achat non conforme (Noncomplying Purchase). Il y a «achat non conforme» lorsqu’un pays membre a effectué, dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, un achat auquel, rétrospectivement, il apparaît qu’il n’avait pas droit. En d’autres termes, l’achat avait été autorisé sur la base de renseignements erronés. Le FMI applique, en pareil cas, un ensemble de directives spécifiques. (Voir chapitre III, «politique des rachats»).

    Assistance d’urgence après un conflit (Emergency Postconflict Assistance). Depuis 1962, le FMI a été appelé à fournir une assistance d’urgence, sous forme d’achats directs, à des pays confrontés à des problèmes de balance des paiements résultant de catastrophes naturelles soudaines et imprévisibles. Ce type d’assistance a été élargi en septembre 1995 aux situations d’après-conflit. L’assistance financière se limite normalement en pareil cas à 25 % de la quote-part, et n’est mise à la disposition du pays que si celuici compte passer dans un délai relativement bref au régime d’un accord dans les tranches supérieures de crédit.

    Allocation cumulative nette (Net Cumulative Allocations). Montant total des allocations cumulatives de DTS, déduction faite, le cas échéant, des annulations de DTS. (Jusqu’à la fin du mois d’avril 1998, il n’y avait eu aucune annulation de DTS.)

    Amendements des Statuts (Amendments (to the Articles of Agreement)). Les Statuts ont été amendés à trois reprises. Le premier amendement (juillet 1969) portait création du droit de tirage spécial (DTS.) Le deuxième (avril 1978) rendait compte du passage du régime des parités fixes fondé sur une valeur-or fixe à un système monétaire international fondé sur des taux de change flottants. Le troisième amendement (novembre 1992) permettait la suspension des droits de vote et de certains droits connexes si un pays membre manquait à l’une de ses obligations au titre des Statuts (en dehors des obligations en rapport avec les DTS.) Le Conseil des gouverneurs a adopté en septembre 1997 une résolution en vue d’amender les Statuts pour autoriser une allocation spéciale et unique de DTS. Le quatrième amendement prendra effet lorsque les trois cinquièmes des pays membres, détenant 85 % du total des voix attribuées, l’auront accepté. En avril 1998. le Comité intérimaire a approuvé le principe d’un nouvel amendement visant à faire de l’encouragement de la libéralisation des mouvements de capitaux un but spécifique du FMI et à étendre en tant que de besoin la juridiction du FMI à cet effet; il a prié le Conseil d’administration de lui soumettre une proposition en ce sens dès que possible.

    Assurance de financement (Financing Assurances). Politique établie par le FMI en réponse à la crise de l’endettement extérieur de la fin des années 70 et du début des années 80 pour aider à mobiliser le soutien de la communauté bancaire internationale aux pays ayant des difficultés à assurer le service de leur dette. Le FMI ne met ses ressources à la disposition d’un pays qui entreprend un programme d’ajustement qu’après avoir reçu l’assurance que le financement nécessaire pour le programme sera disponible. (Voir appendice IV.)

    Avoirs du FMI en monnaies (Currency Holdings). Les avoirs du FMI en monnaies sont les ressources qui se trouvent à sa disposition à son compte nº 1, son compte nº 2 et son compte titres dans chacun des pays membres (voir chapitre I.)

    Budget des opérations et transactions (Operational Budget). Le Conseil d’administration adopte pour chaque trimestre un budget des opérations et transactions spécifiant les montants de DTS et de monnaies de pays membres à utiliser pour les achats et rachats (transferts et recettes) qui doivent être effectués par l’intermédiaire du compte des ressources générales au cours de cette période (voir chapitre II.)

    Commission d’engagement (Commitment FeeStand-By, or Extended Arrangement Charge). Une commission de ¼ % l’an est payable au début de chaque période (d’un an habituellement) sur les ressources engagées durant cette période au titre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi (voir chapitre II, «barème des commissions». Cette commission est remboursée au pays membre lorsqu’il procède à des tirages sur les ressources engagées.

    Commission de tirage (Service Charge). Commission fixe de ½ % perçue sur chaque achat (tirage) de ressources au compte des ressources générales, à l’exception des achats dans la tranche de réserve, qui se font sans commission. La commission de tirage est payable au moment de la transaction (voir chapitre II, «barème des commissions»).

    Commissions périodiques (Periodic Charges). Commission, assimilable à un intérêt, qu’un pays membre doit acquitter sur l’encours des crédits du FMI (voir chapitre II, «barème des commissions»).

    Commissions spéciales (Special Charges (Additional Charges)). Commissions perçues sur l’encours des impayés au titre de rachats et commissions (voir chapitre II, «barème des commissions», et chapitre VI).

    Comptes administrés (Administered Accounts). Les comptes administrés sont créés pour permettre au FMI d’assurer des services techniques et financiers compatibles avec ses buts, y compris la gestion de ressources versées par des pays membres pour porter assistance à d’autres. Toutes les opérations et transactions qui s’effectuent par l’intermédiaire des comptes administrés sont distinctes de celles des autres comptes du FMI (voir chapitre IV).

    Comptes et départements (Accounts and Departments). Les opérations et transactions financières s’effectuent par l’intermédiaire du département général, du département des DTS et des comptes administrés, qui sont des entités comptables et non des unités administratives. C’est le Département de la trésorerie, unité administrative du FMI, qui est chargé d’exécuter ses fonctions financières. L’organigramme du FMI compte par ailleurs 17 autres départements qui sont des unités administratives, ainsi que le bureau du Directeur général, deux bureaux de services (informatiques et linguistiques), l’Institut multilatéral de Vienne, des bureaux à Paris, à Genève, auprès des Nations Unies, un bureau régional pour l’Asie et le Pacifique, situé à Tokyo, l’Institut régional de formation FMI-Singapour et des postes de représentants résidents dans divers pays membres.

    Comptes spéciaux conditionnels nos 1 et 2 (Special Contingent Accounts—First and Second). Comptes établis pour détenir des encaisses de précaution afin de consolider la situation financière du FMI face aux impayés des pays membres (voir chapitre VI, «renforcement de la situation financièredu FMI»).

    Conditionnalité croiséemodalités visant à l’éviter (Cross-Conditionality, Avoidance of). Afin d’éviter la double conditionnalité—de faire en sorte que les conditions dont sont assortis les concours financiers de la Banque mondiale et du FMI ne fassent pas double emploi—, il est clairement établi que chaque institution doit continuer de fournir les concours financiers qui lui sont propres, conformément aux termes de ses Statuts et des politiques adoptées par son Conseil d’administration, c’est-à-dire que, pour le pays membre, le respect des conditions relatives aux crédits de l’une des deux institutions ne doit pas constituer un impératif pour pouvoir obtenir des crédits de l’autre.

    Concentration des décaissements en début de période (Front-Loading). Le FMI avance le décaissement des ressources financières mises à la disposition d’un pays membre au titre d’un accord à une date proche de l’entrée en vigueur de cet accord. (Comparer avec Concentration des décaissements en fin de période.)

    Concentration des décaissements en fin de période (Back-Loading). Le décaissement des ressources financières mises à la disposition d’un pays membre au titre d’un accord avec le FMI est reporté vers la fin de la période couverte par cet accord. (Comparer avec Concentration des décaissements en début de période.)

    Conditionnalité (Conditionality). Ce terme fait référence aux politiques économiques que les pays membres doivent appliquer pour pouvoir utiliser les ressources du FMI. La conditionnalité prend souvent la forme de critères de réalisation (objectifs monétaires et budgétaires, par exemple) ou de repères et vise à garantir que les crédits consentis par le FMI seront utilisés de manière temporaire et en conformité avec les programmes d’ajustement conçus pour corriger le déséquilibre des paiements extérieurs du pays (voir chapitre III).

    Critères de réalisation (Performance Criteria). Indicateurs macroéconomiques, tels que des objectifs monétaires ou budgétaires, généralement trimestriels, que le pays membre doit respecter pour pouvoir effectuer des achats selon l’échelonnement prévu au titre d’un accord de confirmation dans les tranches supérieures de crédit ou du mécanisme élargi de crédit (MEDC.) Les décaissements au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée sont assujettis à des critères de réalisation semestriels. Certains des critères de réalisation sont requis pour garantir l’application de certaines dispositions spécifiques des Statuts. (Voir aussi chapitre III, «accords de confirmation et accords élargis» et repères.)

    Département général (General Department). Le département général comprend le compte des ressources générales (CRG), le compte de versements spécial (CVS), le compte d’investissement (non activé), ainsi que les comptes d’attente pour les ressources empruntées (inactifs depuis décembre 1991).

    Dépositaire et agent financier (Depository and Fiscal Agency). Les pays membres choisissent un agent financier (ministère des finances, banque centrale ou institution analogue), qui se charge des transactions financières avec le FMI, et un dépositaire (banque centrale ou institution analogue), où sont tenus les comptes du FMI (compte n ° 1, compte n ° 2 et compte titres.) (Voir chapitre I).

    Détenteur agréé de DTS (Prescribed SDR Holder). Entité ne participant pas au département des DTS, agréée en tant que détenteur de DTS (voir chapitre V).

    Droit de tirage spécial (DTS) (Special Drawing RightSDR). Avoir de réserve international que le FMI a créé en 1969 pour compléter les réserves internationales existantes.

    • Allocation de DTS (SDR Allocation). Distribution de DTS aux pays membres, sur décision du FMI. Pour procéder à une allocation générale, il faut que le FMI ait déterminé qu’il existe un besoin global de liquidités supplémentaires (voir chapitre V).

    • Département des DTS (SDR Department). Ce département, qui est une entité comptable et non une unité administrative du FMI, enregistre et administre toutes les opérations et transactions en DTS (voir chapitre I, «structure financière», et chapitre V).

    • Évaluation du DTS (SDR Valuation). Le FMI détermine la valeur du DTS en monnaies chaque jour sur la base d’un panier de cinq grandes monnaies dont il additionne la valeur en dollars E.U. en fonction des taux de change du marché. La composition du panier actuel a été établie le 1er janvier 1996 (voir le tableau 11 au chapitre V.) La composition du panier de monnaies est révisée en principe tous les cinq ans.

    • Intérêts et commissions sur les DTS (SDR Interest and Charges). Des intérêts sont versés à chaque détenteur sur ses avoirs en DTS. Des commissions sont prélevées au même taux sur le montant de l’allocation cumulative nette de chaque participant. Le taux d’intérêt du DTS est calculé chaque semaine par référence à un taux d’intérêt composite du marché. Les intérêts sur les avoirs en DTS de même que les commissions sur les allocations cumulatives nettes sont payables tous les trimestres et sont réglés le premier jour du trimestre suivant (voir chapitre V).

    • Prélèvement de DTS (SDR Assessment). Prélèvement effectué à un taux uniforme par le FMI sur l’allocation cumulative nette de tous les participants au département des DTS pour couvrir les frais de gestion du département des DTS (voir aussi chapitre I, «frais de gestion», et chapitre V).

    • Utilisation de DTS (SDR Use). Les participants au département des DTS (actuellement tous les pays membres du FMI) et les détenteurs agréés peuvent utiliser des DTS pour divers transferts volontaires, y compris des transactions par accord, des swaps, des opérations à terme, etc. Les participants peuvent également utiliser des DTS dans le cadre d’opérations et transactions réalisées par l’intermédiaire du compte des ressources générales, telles que le paiement des commissions et les rachats (remboursements) de monnaies. Par ailleurs, le FMI donne aux participants l’assurance de pouvoir utiliser leurs DTS pour obtenir des devises si la situation de leur balance des paiements ou de leurs réserves le justifie, dans le cadre de «transactions avec désignation» (voir chapitre V).

    Échelonnement (Phasing). Pratique consistant à mettre les ressources du FMI à la disposition des pays membres en plusieurs versements, au cours de la période couverte par l’accord. Il peut y avoir concentration des décaissements en début de période ou concentration des décaissements en fin de période, selon les besoins de financement et la rapidité de l’ajustement.

    Élargissement du mécanisme de répartition des charges (Extended Burden Sharing). Le FMI a créé le ler juillet 1990 un deuxième compte spécial conditionnel et a décidé de le doter au total de 1 milliard de DTS sur une période d’environ cinq ans (moyennant des ajustements trimestriels en baisse du taux de rémunération et des ajustements trimestriels en hausse du taux de base des commissions. L’objet était de couvrir les pertes qui pourraient être encourues au titre d’obligations non acquittées de rachats liés aux achats financés par la mobilisation de droits, à l’issue des programmes d’accumulation de droits (voir la partie intitulée «méthode des droits», au chapitre VI.) L’objectif de I milliard de DTS a été atteint en février 1997. (Voir répartition des charges et, au chapitre II, «barème des commissions» et, au chapitre VI, «renforcement de la situation financière du FMI»).

    Encaisses de précaution (Precautionary Balances). Encaisses détenues sous forme de réserves générales et spéciales, plus les deux comptes spéciaux conditionnels établis dans le contexte de la stratégie de résorption des arriérés (voir chapitre II et chapitre VI).

    Facilité d’ajustement structurel renforcée (FASR) (Enhanced Structural Adjustment FacilityESAF). Facilité créée en décembre 1987 pour apporter une aide assortie de modalités concessionnelles aux pays à faible revenu confrontés à des problèmes persistants de balance des paiements (voir chapitre IV).

    Facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) (Compensatory and Contingency Financing FacilityCCFF). Facilité (guichet) de financement spéciale du FMI établie en 1988, en ajoutant à la facilité de financement compensatoire déjà ancienne (qui conserve ses caractéristiques essentielles) un volet de financement pour imprévus. Le volet compensatoire permet de fournir des ressources aux pays membres pour combler un déficit de leurs recettes d’exportation et de services, ou un surcoût de leurs importations de céréales à caractère temporaire et imputable à des événements échappant à leur contrôle. Le volet pour imprévus peut aider les pays bénéficiant d’un accord du FMI à maintenir le cap de leur programme économique face à une vaste gamme de chocs externes imprévus.

    Facilité de réserve supplémentaire (Supplemental Reserve Facility). Facilité (guichet) de financement spéciale du FMI établie en décembre 1997 pour fournir une aide aux pays membres confrontés à des difficultés de balance des paiements exceptionnelles dues à des besoins de financement à court terme résultant d’une perte soudaine et perturbatrice de la confiance des marchés se traduisant par des tensions sur le compte de capital et les réserves (voir chapitre III).

    Facilité de transformation systémique (Systemic Transformation Facility). Facilité (guichet) temporaire établie en avril 1993 pour fournir une aide aux pays membres confrontés à des difficultés de balance des paiements résultant des chocs subis par leur économie du fait du passage d’un régime de planification centrale à un système d’économie de marché. Aucun achat n’a pu être effectué au titre de cette facilité depuis la fin de décembre 1995.

    Facilités dissociées (Floating facilities). Les achats (tirages) effectués au titre des facilités et mécanismes spéciaux (actuellement la facilité de financement compensatoire et de financement pour imprévus, le mécanisme de financement de stocks régulateurs et la facilité de réserve supplémentaire) ne sont pas comptés dans le calcul des limites d’accès annuelles et cumulatives. Ces facilités et mécanismes sont donc dits «dissociés» (des tranches de crédit.) Cependant, tous les achats doivent être pris en compte pour déterminer le niveau de conditionnalité (que ce soit dans la première tranche ou dans les tranches supérieures de crédit).

    FASR auto-alimentée (ou auto-financée) (Self-Sustained ESAF or Self-Financing ESAF). Les prêts de la facilité d’ajustement structurel renforcée auto-alimentée ne seraient pas financés par des emprunts du FMI, comme c’est le cas actuellement, mais par les ressources du FMI se trouvant actuellement au compte de réserve, par rotation.

    Fonds fiduciaire FASR-PPTE (ESAF-HIPC Trust). Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la FASR en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) et pour les opérations de bonification aux fins de la FASR intérimaire. Ce fonds a été établi en février 1997 pour canaliser l’assistance spéciale aux pays pauvres très endettés remplissant les conditions requises.

    Garanties adéquates (Adequate Safeguards). Aux termes de ses Statuts, le FMI est censé mettre ses ressources générales temporairement à la disposition des pays membres, «moyennant des garanties adéquates». Le FMI considère que la meilleure garantie de remboursement est un programme d’ajustement vigoureux, aussi n’a-t-il pas coutume de subordonner l’utilisation de ses ressources à la fourniture d’une quelconque caution financière.

    Maintien de la valeur (Maintenance of Value). Voir réévaluation.

    Mécanisme élargi de crédit (Extended Fund Facility). Mécanisme (guichet) de financement dans le cadre duquel le FMI soutient un programme économique à moyen terme (en général trois ans) visant à surmonter des difficultés de balance des paiements résultant de problèmes macroéconomiques et structurels. En règle générale, le programme énonce des objectifs globaux pour la période de trois ans et des mesures spécifiques pour la première année; les mesures à prendre les années suivantes sont définies lors des revues du programme (voir chapitre III et accord élargi de crédit).

    Mécanisme de financement d’urgence (Emergency Financing Mechanism). Ensemble de procédures d’exception facilitant l’approbation rapide par le Conseil d’administration d’un concours financier du FMI à un pays membre, tout en assurant la conditionnalité nécessaire pour justifier ce concours. Ces mesures d’urgence ne s’appliquent que dans les circonstances constituant ou menaçant de causer une crise des comptes extérieurs du pays qui nécessite une réaction immédiate du FMI.

    Méthode des droits («Rights» Approach). Méthode qui permet de remédier à la situation des pays membres ayant des arriérés de longue date envers le FMI à la fin de 1989, dans le cadre d’un programme d’accumulation de droits (voir «Programme d’accumulation des droits» et chapitre VI).

    Monnaie librement utilisable (Freely Usable Currency). Monnaie d’un pays membre qui, de l’avis du FMI, est en fait largement utilisée pour le règlement des transactions internationales et couramment échangée sur les principaux marchés des changes. À l’heure actuelle, les monnaies librement utilisables sont le dollar E.U., le deutsche mark, le yen, le franc français et la livre sterling.

    Norme de rémunération (Norm for Remuneration). Somme des éléments suivants: 1) 75 % de la quote-part du pays avant le deuxième amendement des Statuts (1er avril 1978) et 2) les augmentations ultérieures de sa quote-part. Pour un pays devenu membre après le 1er avril 1978, la norme est un pourcentage de la quote-part égal à la moyenne pondérée par rapport à la quote-part des normes applicables à tous les autres pays membres à la date où le pays est entré au FMI, plus les augmentations ultérieures de sa quote-part. À chaque augmentation des quotes-parts, la norme du pays s’accroît et se rapproche de 100 % de sa quote-part. La norme de chaque pays détermine sa position rémunérée dans la tranche de réserve (voir appendice II).

    Nouveaux accords d’empruntNAE (New Arrangements to BorrowNAB). Accords en vertu desquels 25 pays membres ou leurs institutions financières seraient prêts à avancer des fonds au FMI dans des circonstances semblables à celles qui sont couvertes par les AGE. Les NAE portent sur un montant total de 34 milliards de DTS, et le montant global pouvant être tiré au titre des NAE et des AGE ne peut excéder 34 milliards de DTS. Les NAE prendront effet lorsque des participants éventuels dont les conventions de crédit totalisent 28,9 milliards de DTS (85 % du total) auront consenti à la décision approuvant la création des accords, y compris les cinq participants dont les conventions de crédit portent sur les montants les plus élevés.

    Opérations (Operations). On entend par opération toute entrée ou sortie d’avoirs monétaires enregistrée par le FMI et qui ne représente pas un échange d’avoirs monétaires contre d’autres avoirs monétaires (de tels échanges sont des transactions.) Le versement de la rémunération et le recouvrement des commissions sont deux exemples d’opérations. Les opérations en DTS recouvrent tous les emplois de DTS autres que les échanges de DTS contre des avoirs monétaires (c’est-à-dire autres que des transactions par accord ou avec désignation).

    Période de base (Basic Period). Désigne chacune des périodes de cinq années consécutives (ou moins) au cours desquelles le FMI peut déterminer s’il existe un besoin global à long terme de réserves internationales supplémentaires qui justifie une nouvelle allocation de DTS. Il n’y a pas eu d’allocation depuis la troisième période de base (1978–81).

    Plan de désignation (Designation Plan). Liste des participants au département des DTS dont la balance des paiements et la situation des réserves sont jugées suffisamment solides pour qu’ils soient appelés à fournir de la monnaie librement utilisable en échange de DTS au cours d’un trimestre financier, et des montants qu’ils peuvent être appelés à fournir. Le plan de désignation est établi avant chaque trimestre financier (actuellement à titre de précaution) et soumis à l’approbation du Conseil d’administration (voir chapitre V).

    Politique d’accès élargi (Enlarged Access Policy). En vigueur de 1981 à 1992, cette politique permettait au FMI de fournir à ses pays membres un concours supplémentare financé à l’aide de ressources empruntées, parallèlement aux ressources ordinaires.

    Politique des tranches de crédit (Credit Tranche Policies). On entend par cette expression les modalités selon lesquelles les pays membres peuvent avoir recours au crédit du FMI, Le montant des concours que peut obtenir un pays est fonction de sa quote-part. À l’origine, le FMI accordait des crédits aux pays membres en quatre tranches, chacune équivalant à 25 % de la quote-part. Pourvu que le pays fasse des efforts raisonnables pour résoudre ses problèmes de balance des paiements, il peut utiliser les ressources du FMI jusqu’à la limite de la première tranche de crédit à des conditions assez libérales. Pour demander à utiliser davantage de ressources (à tirer sur les tranches supérieures de crédit), le pays doit donner au FMI de bonnes raisons de penser que ses difficultés de balance des paiements seront réglées dans un délai raisonnable. Ces tirages s’effectuent presque toujours dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi, ce qui signifie que les achats sont échelonnés et subordonnés au respect de critères de réalisation et à des revues—autrement dit à un degré plus élevé de conditionnalité (voir chapitre III).

    Position créditrice (ou de réserve) au FMI (Creditor (or Reserve) Position in the Fund). Un pays membre a une position créditrice au FMI s’il a prêté de sa monnaie au FMI dans le cadre d’un accord de prêts et/ou si ledit pays membre n’a pas effectué d’achat dans sa tranche de réserve au FMI. et/ou si le FMI a utilisé des avoirs en monnaie du pays membre—qu’il a acquis lorsque ce pays a réglé la fraction de sa quote-part en monnaie—pour fournir des concours financiers à d’autres pays membres. La position créditrice (ou de réserve) du pays membre représente donc, plus précisément, la somme de l’encours des emprunts que le FMI a pu contracter envers lui et de sa position dans la tranche de réserve.

    Position dans la tranche de réserve (Reserve Tranche Position). Un pays membre a une position dans la tranche de réserve si le montant des avoirs détenus par le FMI en sa monnaie (à l’exclusion des avoirs provenant du recours au crédit du FMI et des avoirs détenus au compte nº 2 s’ils sont inférieurs à 0,1 % de la quote-part du pays membre) est inférieur à sa quote-part. Celte position fait partie des réserves extérieures du pays (voir chapitre II, figure 2).

    Position de réserve au FMI. Voir Position créditrice (ou de réserve) au FMI.

    Position rémunérée dans la tranche de réserve (Remunerated Reserve Tranche Position). Un pays membre reçoit du FMI une rémunération (à un taux que celui-ci détermine) sur la fraction de sa position dans la tranche de réserve qui est supérieure à la différence entre sa quote-part et sa norme de rémunération (voir chapitre II, figure 2).

    Principe de l’exclusion (Excluded Holdings). Les avoirs détenus au compte des ressources générales en monnaie d’un pays qui résultent du recours au crédit du FMI ne sont pas pris en compte dans le calcul de sa position dans la tranche de réserve. Le FMI ne tient pas non plus compte, lorsqu’il détermine la position dans la tranche de réserve du pays membre, des avoirs qu’il détient au compte nº 2 si ces avoirs sont inférieurs à 0,1 % de la quote-part de ce pays.

    Principe du rachat par anticipation (Early Repurchase Expectation). Principe selon lequel un rachat doit être effectué avant la date prévue à l’origine. Aux termes des Statuts, un pays membre est censé normalement racheter sa monnaie (effectuer un remboursement de monnaies utilisables) à mesure que la situation de sa balance des paiements et de ses réserves s’améliore. Les règles concernant les rachats sont en vigueur depuis juin 1979. Elles précisent les montants censés être rachetés, compte tenu du niveau et de la croissance des réserves du pays membre, ainsi que d’autres paramètres. Le principe du rachat par anticipation s’applique par ailleurs aux achats au titre de la facilité de réserve supplémentaire. Ces rachats sont censés être effectués un an avant l’échéance, à ceci près que, à la demande du pays, le FMI peut décider d’allonger le délai d’un an au maximum, mais en aucun cas au-delà de l’échéance initiale. Le principe du rachat par anticipation s’assortit d’autres modalités. (Voir chapitre III. «politique des rachats»).

    Programme d’accumulation de droitsPAD (Rights Accumulation Program (RAP).) Programme économique convenu entre le FMI et un pays admissible ayant des arriérés persistants, qui fournit un cadre dans lequel le pays est censé établir de bons antécédents en matière de politique économique et de paiements, et qui lui permet d’accumuler des droits en vue de futurs tirages sur les ressources du FMI, une fois que ses arriérés auront été résorbés, à concurrence de l’encours des arriérés au début du programme (voir chapitre VI).

    Programme d’ajustement (Adjustment Program). Un programme d’ajustement est un programme économique détaillé, généralement appuyé par le recours aux ressources du FMI. qui décrit, sur la base d’une analyse des problèmes économiques d’un pays membre, les politiques qu’il applique—ou appliquera—si besoin est, dans les domaines monétaire, budgétaire, extérieur et structurel, afin de stabiliser sa situation économique et de jeter les bases d’une croissance auto-entretenue.

    Quote-part (Quota). La souscription, exprimée en DTS. que doit verser chaque pays lorsqu’il devient membre du FMI. Un montant ne dépassant pas 25 % doit être payé en DTS ou en d’autres avoirs de réserve acceptables et le reste en monnaie du pays membre. Les quotes-parts, qui reflètent la taille relative de chaque pays dans l’économie mondiale, sont révisées tous les cinq ans (voir chapitre II).

    Rachat par anticipation (Early (or Advance) Repurchase). Rachat effectué, sous certaines conditions, avant la fin de la période maximum de remboursement spécifiée (les périodes de remboursement sont indiquées au tableau 8 du chapitre III: voir aussi la section du chapitre III intitulée «politique des rachats», ainsi que la rubrique Achats et rachats de ce glossaire).

    Ratio de liquidité (Liquidity Ratio). Ratio entre les ressources utilisables ajustées et non engagées du FMI et ses engagements liquides (voir chapitre II).

    Réévaluation (Valuation Adjustment). Chaque pays membre est tenu de maintenir la valeur en DTS des avoirs du FMI en sa monnaie. Lorsque les avoirs en une monnaie sont réévalués (dans le cas d’un pays «solide», en général à l’occasion d’une transaction ou d’une opération: pour tous les pays membres, à la clôture de l’exercice financier du FMI), on établit un compte à recevoir (par le FMI) ou à payer (par le FMI) correspondant au montant de monnaie que le pays doit recevoir ou payer (voir chapitre II, «évaluation des avoirs du FMI en monnaie»).

    Rémunération (Remuneration). Ce terme désigne les intérêts versés par le FMI à tout pays membre qui a une position rémunérée dans la tranche de réserve.

    Répartition des charges (Burden Sharing.) Décisions adoptées depuis 1986 par le Conseil d’administration du FMI, concernant la répartition, entre les pays membres qui paient des commissions et ceux qui reçoivent une rémunération, des charges qu’entraînent, pour le FMI, les obligations financières impayées. Chaque trimestre, un montant égal à celui des commissions non acquittées (à l’exclusion des commissions spéciales) et un apport aux comptes spéciaux conditionnels (à l’heure actuelle, il s’agit seulement du CSC-1) sont dégagés par ajustement à la hausse du taux de commission et ajustement à la baisse du taux de rémunération (voir élargissement du mécanisme de répartition des charges, commissions spéciales, position rémunérée dans la tranche de réserve et rémunération: voir également chapitre II. « barème des commissions » et chapitre VI, «renforcement de la situation financière du FMI»).

    Repères (Benchmarks). Dans le cadre des programmes du FMI, les repères sont des points de référence qui servent à évaluer les progrès réalisés. Les repères ne sont pas nécessairement chiffrés et sont souvent liés à des variables ou à des mesures structurelles. Dans les accords au titre de la facilité d’ajustement structurel renforcée, certains repères servent de critères de réalisation semestriels, qui doivent être observés pour que les décaissements échelonnés (tous les six mois) puissent avoir lieu. Par ailleurs, ces accords comportent des repères quantitatifs pour les trimestres au cours desquels aucun critère de réalisation n’a été établi, et des repères structurels pour des dates fixées d’un commun accord.

    Ressources générales (General Resources). Ensemble des actifs ordinaires (propres) ou empruntés, que le FMI détient au compte des ressources générales (CRG).

    Ressources ordinaires (Ordinary Resources). Actifs détenus au compte des ressources générales qui proviennent du règlement des souscriptions de quotes-parts des pays membres et du revenu net non distribué provenant de l’utilisation de ces ressources.

    Statuts (Articles of Agreement). Traité international qui énonce les buts et les principes du FMI et décrit sa structure financière. Les Statuts, qui sont entrés en vigueur en décembre 1945, ont été rédigés par des représentants de 45 nations lors d’une conférence qui s’est tenue à Bretton Woods, dans l’État du New Hampshire. Les Statuts ont été amendés à trois reprises depuis lors, en 1969, 1978 et 1992, à mesure que le FMI s’adaptait à l’évolution de la structure économique et financière mondiale; voir Amendements des Statuts.

    Suivi du programme (Program Monitoring). Suivi effectué par les services du FMI pour déterminer si les critères de réalisation spécifiés et les engagements pris dans le cadre d’un accord de confirmation ou d’un accord élargi sont respectés par le pays bénéficiant du concours du FMI.

    Surveillance (Surveillance). Pan essentiel des responsabilités du FMI, qui est chargé de veiller à ce que la politique économique des pays membres s’accorde avec leurs obligations au titre des Statuts, afin d’assurer le bon fonctionnement du système monétaire international (voir chapitre I. «rôle du FMI»).

    Surveillance renforcée (Enhanced Surveillance Procedure). Procédure mise en place en 1985 pour aider les pays membres à faire face à leurs problèmes d’endettement et à normaliser leurs relations avec leurs créanciers. Pendant la période couverte par cette procédure, les services du FMI suivent attentivement l’évolution économique du pays. Ils préparent une évaluation du programme économique du pays, qui peut la présenter à ses créanciers officiels et privés. Le champ de cette procédure a été élargi en 1993 aux situations dans lesquelles un pays membre juge utile que ses progrès soient suivis par les services du FMI (voir chapitre I).

    Taux des avoirs (Holdings Rate). Taux de change de la monnaie du pays membre en DTS, auquel le FMI calcule le montant des avoirs qu’il détient en la monnaie de ce pays (voir taux représentatif et chapitre II. «évaluation des avoirs en monnaies du FMI».

    Taux de base des commissions (Basic Rate of Charge). Taux de commission uniformisé applicable à l’encours des crédits du FMI financés sur ses ressources générales. Le taux de base, correspondant à un pourcentage du taux d’intérêt du DTS, lui-même fixé hebdomadairement, s’applique au solde journalier de l’encours total des achats (tirages) au cours de chacun des trimestres financiers du FMI (voir chapitre II, «barème des commissions».) Le FMI perçoit une commission additionnelle en cas de tirage sur ses ressources au titre de la facilité de réserve supplémentaire.

    Taux représentatif (Representative Rate). Taux de change de la monnaie de chaque pays membre, en principe par rapport au dollar E.U., qui est utilisé par le FMI dans ses opérations et transactions avec ce pays. Pour déterminer la valeur des monnaies (autres que le dollar E.U.) en DTS, on applique à la valeur du dollar E.U. en DTS le taux de change représentatif de ces monnaies en dollars E.U. Si le pays dispose d’un marché des changes sur lequel on peut aisément déterminer le taux au comptant représentatif du dollar E.U. en monnaie dudit pays membre, c’est ce taux représentatif qui est utilisé. Si tel n’est pas le cas mais que l’on peut établir le taux représentatif d’une monnaie autre que le dollar E.U. pour laquelle il existe un taux représentatif en dollars E.U., c’est ce taux croisé qui est utilisé. Sinon, c’est le FMI qui fixe un taux approprié pour la monnaie en question.

    Tranches supérieures de crédit (Upper Credit Tranche). Voir politique des tranches de crédit.

    Transactions (Transactions). Échange par le FMI d’avoirs monétaires contre d’autres avoirs monétaires (à l’occasion, par exemple, d’un achat ou d’un rachat).

    Transactions par accord (Transactions by Agreement). Transactions dans lesquelles les participants au département des DTS (actuellement tous les pays membres du FMI) et/ou des détenteurs agréés échangent volontairement des DTS contre des monnaies au taux de change officiel déterminé par le FMI. Ces transactions sont en général organisées par le FMI (voir chapitre V, «utilisation du DTS»).

    Unité de compte (Accounting Unit). L’unité de compte du FMI est le droit de tirage spécial (DTS) (voir aussi le chapitre V.) Le FMI exprime en DTS la valeur de la monnaie des pays membres sur la base de taux de change représentatifs, normalement par rapport au dollar E.U., au taux du marché au comptant s’il existe. L’or que détiennent les dépositaires est évalué au cours de 1 DTS pour 0,888671 gramme d’or fin (soit 35 DTS l’once), à l’exception d’un montant de 21.396 onces que le FMI a acquis le 14 décembre 1992 au prix du marché et qui est évalué en conséquence.

    Utilisation des ressources (ou du crédit) du FMI) (Use of IMF Resources (or IMF Credit)). Utilisation de ressources dans le cadre du compte des ressources générales et prêts accordés aux pays membres sur les ressources du compte de versements spécial ou de ressources empruntées par le FMI, en qualité de fiduciaire pour le compte de fiducie de la FASR. L’utilisation des ressources (ou du crédit) du FMI dans le cadre du compte des ressources générales consiste en transactions par lesquelles le pays ayant besoin d’un soutien de balance des paiements utilise sa monnaie nationale pour acquérir auprès du FMI des DTS ou la monnaie librement utilisable d’un autre pays dont la balance des paiements et les réserves sont solides. Ces transactions ne modifient pas le montant global des avoirs de DTS et de monnaies du FMI, mais la composition de ces avoirs change. Le pays «solide» dont la monnaie est utilisée pour porter assistance à un autre acquiert une position dans la tranche de réserve au FMI, sur laquelle il reçoil une rémunération (pour peu que les avoirs du FMI en sa monnaie soient inférieurs à sa norme de rémunération).

    Série Des Brochures Du FMI

    (Sauf indication contraire, toutes les brochures ont été publiées en anglais, en espagnol et en français)

    45. Organisation et opérations financières du FMI. Département de la trésorerie. Première édition, 1990 (en anglais seulement). Deuxième édition, 1991. Troisième édition, 1993. Quatrième édition, 1996. Cinquième édition, 1998. (Les trois dernières éditions également disponibles en russe.)

    46. La singularité des responsabilités du Fonds monétaire international. Manuel Guitián. 1992

    47. Le dialogue de politique économique avec le FMI: la dimension sociale. Services du FMI. 1995

    48. Les dépenses publiques improductives—Analyse pragmatique de l’action des pouvoirs publics (disponible également en russe). Département des finances publiques. 1996

    49. Ajustement budgétaire: principes directeurs. Département des finances publiques. 1996

    50. Le rôle du FMI—Le financement et ses interactions avec l’ajustement et la surveillance. Paul R. Masson et Michael Mussa. 1995

    51. Allégement de la dette des pays à faible revenu—L’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés. Anthony R. Boote et Kamau Thugge. 1997

    52. Le FMI et la pauvreté. Département des finances publiques. 1998

    Des reproductions photographiques ou des microfilms de toutes les éditions en anglais, y compris les numéros épuisés, sont en vente aux adresses suivantes: University Microfilms International, 300 North Zeeb Road, Ann Arbor, Michigan 48106 (U.S.A.); ou Information Publications International, White Swan House, Godstone, Surrey, RH9 8LW (Angleterre).

    Pour obtenir les brochures, ou des informations sur les numéros non mentionnés sur la liste ci-dessus, s’adresser à:

    International Monetary Fund, Publication Services

    700 19th Street, N.W., Washington, DC 20431 (U.S.A.)

    Téléphone: (202) 623-7430 Télécopie: (202) 623-7201

    Messagerie électronique: publications@imf.org

    Internet: www.imf.org

    La surveillance des politiques des pays membres du FMI faisant partie d’une union monétaire présente des caractéristiques particulières. Ces pays ayant transféré certains pouvoirs économiques et monétaires à l’union, ils ne peuvent guère mener des politiques économiques et monétaires autonomes. L’Union économique et monétaire européenne (UEM) sera établie le 1er janvier 1999, et les modalités particulières de la surveillance des politiques des pays membres, ainsi que des aspects opérationnels résultant de l’adoption de l’euro comme monnaie commune par les membres de l’Union, sont à l’étude.

    Un compendium de pratiques optimales pour le secteur bancaire, assorti des Principes fondamentaux du Comité de Bâle en annexe, figure dans le document du FMI intitulé Pour un cadre de stabilité financière. Études économiques et financières (Washington. 1997).

    Voir le «Code de bonnes pratiques en matière de transparence budgétaire: déclaration de principe», annexé au «Communique du Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international» du 16 avril l998.

    Le FMI gère au moindre coût les ressources qu’il détient au compte des ressources générales soit en abaissant les positions rémunérées dans la tranche de réserve (afin de réduire ses coûts), soit en accroissant ses avoirs en DTS (pour augmenter ses receltes). Pour qu’elles soient plus rentables, les ressources du compte d’investissement devraient être placées à un taux supérieur au taux d’intérêt du DTS, calculé après prise en compte de tout risque de change.

    À l’exception des exercices 1998 et 1999, comme expliqué au chapitre IV.

    Voir ci-dessous la partie intitulée «Rémunération».

    Les pays membres votent sur diverses décisions d’ordre opérationnel et de politique générale: le tableau ci-dessous donne quelques exemples des majorités spéciales requises pour l’adoption de décisions financières importantes:

    DécisionPourcentage du total des voix requis pour l’adoptionOrgane de décision
    Ajustement des quotes-parts85 %Conseil des gouverneurs
    Allocation de DTS85 %Conseil des gouverneurs
    Fixation du mode de paiement d’une souscription additionnelle70 %Conseil des gouverneurs
    Modification des périodes de rachat85 %Conseil d’administraiion
    Fixation des commissions70 %Conseil d’administration
    Vente d’or85 %Conseil d’administration

    Dans le cadre de la sixième revue des quotes-parts, il a été décidé que chaque pays verserait l’augmentation intégralement en monnaie nationale.

    Le FMI a également procédé à une révision générale en 1958/59 en dehors du cycle de cinq ans.

    Dans ces révisions, la technique de répartition de l’élément sélectif consiste à ajuster uniformément et proportionnellement les quotes-parts relatives de tous les pays en fonction de leurs parts dans le total des quotes-parts calculées.

    Ce réaménagement a porté la quote-part du Japon au second rang (à égalité avec celle de l’Allemagne) et égalisé les quotes-parts de la France et du Royaume-Uni.

    Pour quelques pays membres qui n’ont pas encore accepté ou réglé l’augmentation proposée de leurs quotes-parts au titre de la neuvième révision générale, les relèvements des quotes-parts au titre de la onzième révision ont été calculés sur la base de leurs quotes-parts proposées dans le cadre de la neuvième révision. Les pays qui ne sont pas en mesure de donner effet à l’augmentation de leurs quotes-parts au titre de la neuvième révision peuvent donc se «meure à niveau» à l’occasion de la onzième.

    Le FMI prendra des dispositions permettant à certains pays membres d’emprunter des DTS auprès d’autres pays membres à condition que l’emprunteur rembourse, le même jour, le prêt de DTS en utilisant le produit d’un tirage sur la position dans la tranche de réserve au FMI qui a été établie par le paiement au titre de l’augmentation de la quote-part.

    Actuellement, il n’existe qu’un taux uniforme de commission périodique, ainsi qu’une commission additionnelle sur l’utilisation des ressources au titre de la facilité de réserve supplémentaire, établie en décembre 1997.

    Le revenu net du FMI peut aussi être distribué aux pays membres.

    Depuis le 1er février 19X7. le taux de rémunération non ajusté est égal au taux d’intérêt du DTS. Toutefois, les ajustements remboursables de ce taux sont effectués en application de la politique de répartition des charges. Cette politique est plus amplement décrite au chapitre VI, dans le glossaire el à l’appendice II.

    Jusqu’au 30 avril 1993, le taux de commission sur les ressources empruntées était égal au coût des emprunts contractés par le FMI, assorti d’une marge. Le 1er mai 1993 il est devenu égal au taux de commission sur les ressources ordinaires.

    Le FMI perçoil d’autres commissions spéciales sur les impayés au titre des obligations à son égard, examinées au chapitre VI. «renforcement de la position financière du FMI».

    Non compris les avoirs en monnaie acquis par le FMI du fait de l’utilisation de ses ressources par le pays membre. À l’exclusion aussi des avoirs détenus au compte nº 2 du FMI lorsqu’ils sont inférieurs à 0,1 % de la quote-part du pays membre.

    Bien que l’or soil un élément d’actif inscrit au bilan du FMI, il n’est pas considéré comme une ressource immédiatement utilisable et n’est pas employé dans les opérations et transactions de l’institution.

    Si le FMI juge que les avoirs qu’il détient en la monnaie d’un pays membre au compte des ressources générales sont faibles, il peut, pour augmenter ces avoirs, demander à ce pays membre de lui céder sa monnaie contre des DTS.

    Ces principes sont énoncés à l’article V. section 3 d) (transferts) cl à l’article V, section 7 i) (rachats). Les directives figurent dans Décisions choisies sous le titre des articles associés.

    Dans le cas des unions monétaires, l’évaluation de la solidité de la position extérieure pose des problèmes particuliers. Par exemple, pour juger de la solidité de la balance des paiements et des réserves, on doit se fonder naturellement sur l’ensemble de la zone économique et non pas sur un pays membre en particulier, même si le statut de membre du FMI est réservé au pays et non à l’union monétaire. En ce qui concerne l’Union économique et monétaire européenne (UEM). qui entrera en vigueur le ler janvier 1999, on envisage les adaptations procédurales nécessaires.

    La définition de la position dans la tranche de réserve est donnée dans le glossaire.

    La définition de la norme de rémunération est donnée dans la section intitulée «rémunération» ci-dessus et dans le glossaire.

    Les dispositions relatives aux rachats par anticipation sont expliquées au chapitre III, «Politique des rachats».

    L’assistance accordée par le FMI au moyen d’autres ressources a pris la forme habituelle de prêts. Voir le chapitre IV.

    La distinction entre économies avancées, pays en développement et pays en transition est néanmoins utilisée dans les publications du pour les besoins de l’analyse, des statistiques ou de la présentation des données. Voir, par exemple, l’introduction de l’appendice statistique des Perspectives de l’économie mondiale (Washington, FMI, publication paraissant deux fois par an, en mai et octobre).

    Lorsqu’il s’agit d’un achat dans la tranche de réserve, autrement dit lorsque le pays membre puise dans ses propres avoirs de réserve, le besoin de soutien à la balance des paiements n’est pas mis en question par le FMI. De même, une fois qu’un accord a été approuvé par le FMI, le besoin de financement de la balance des paiements dont le pays membre fait étal pour effectuer un achat n’est pas sujet à contestâtion, car le FMI a depuis longtemps pour politique d’assurer au pays membre l’accès aux ressources qu’il a mises à sa disposition, celui-ci étant seulement tenu d’observer les critères de réalisation et de remplir les autres conditions imposées dans le cadre de l’accord.

    «Le Fonds adopte des politiques … qui entourent de garanties adéquates l’utilisation temporaire des ressources générales du Fonds» (article V, section 3 a)), Voir également Joseph Gold. La conditionnalité, nº 31 de la série des brochures du FMI (Washington, FMI, 1979); et Manuel Guitián. La conditionnalité au Fonds monétaire international: évolution des principes et des pratiques, nº 38 de la série des brochures du FMI (Washington, FMI, 1981).

    La période maximum de remboursement des prêts FASR, y compris l’ajustement structurel à moyen terme, est la même que la période maximum de rachat au titre du MEDC (10 ans), mais le différé d’amortissement est de cinq ans et demi pour les premiers, contre quatre ans et demi pour les seconds (voir le tableau 8 et le chapitre IV).

    Une majorité de 85 % du total des voix attribuées est requise pour pouvoir modifier les périodes de rachat des avoirs du FMI en monnaies qui résultent de la politique relative à l’utilisation des ressources générales. Dans le cas des avoirs en monnaie dont l’acquisition par le FMI ne résulte pas d’achats et qui sont assujettis à des commissions en vertu de l’article V, section 8 b) ii), la majorité requise pour modifier la période de rachat est de 70 % du total des voix attribuées.

    Aucune décision semblable n’a été prise depuis 25 ans.

    Les pays membres ont la possibilité de regrouper tous les rachats exigibles au cours du même mois de l’année civile, à condition que le rachat global soit intégralement effectué au plus tard le dernier jour de ce mois et qu’aucune obligation de rachat ne subsiste au-delà de la période maximum prévue par la politique pertinente du FMI.

    Un pays membre a la possibilité d’effectuer un rachat ou de faire inclure sa monnaie au budget des opérations et transactions aux fins des ventes. Voir au chapitre II la description du budget des opérations et transactions. Pour ce qui est du plan de désignation, voir «emplois des DTS» au chapitre V. Le montant spécifié du rachat trimestriel attendu est égal à 1.5 % de la valeur des réserves brutes plus (ou moins) 5 % de l’augmentation (ou de la diminution) desdites réserves au cours de la dernière période de six mois pour laquelle on dispose de données. En tout état de cause, le FMI ne s’attend pas à ce que le rachat représente plus de 4 % des réserves brutes du pays membre, et le montant global des rachats que le pays est censé effectuer ne doit pas dépasser 10 % des réserves brutes au cours d’une année ni faire tomber ces réserves à un niveau inférieur à l’équivalent de 250 % de la quote-part du pays membre.

    Un pays membre peut procéder directement à un achat, sans qu’un accord soit établi au préalable, dans la première tranche de crédit, ou en vertu de dispositions spéciales (pour l’aide d’urgence, par exemple—voir ci-après).

    En ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre des accords FASR, voir le chapitre IV.

    Ces limites s’appliquent plus précisément aux achats effectués au titre d’accords de confirmation et d’accords élargis, ainsi qu’aux achats directs, sauf au titre des mécanismes spéciaux.

    Comme indiqué dans la section sur la politique des rachats, le FMI a adopté des principes directeurs concernant les rachats anticipés qui s’appliquent uniformément à tous les pays membres.

    La Banque mondiale a collaboré avec le FMI pour soutenir financièrement les opérations de réduction de la dette, étant donné leur importance pour les stratégies nationales de financement et de développement.

    Pour plus de détails sur la réduction de la dette et du service de la dette, voir «programmes d’ajustement structurel» au chapitre IV.

    Si l’accord de confirmation associé a entre 12 et 18 mois à courir, le rachat correspondant à l’achat effectué dans la première tranche au titre du FSC est censé/doit avoir lieu à la plus tardive des deux dates suivantes: au bout d’un an, ou à la date d’expiration de l’accord.

    En principe, la facilité de réserve supplémentaire (FRS) s’inscrit dans la catégorie des mécanismes spéciaux établis conformément à l’article V, section 3 a), car l’aide accordée au titre de la FRS vise à résoudre des problèmes exceptionnels de balance des paiements, et elle est assortie de commissions spéciales et d’un calendrier de rachats distinct. Toutefois, la FRS ne cadre pas bien avec la catégorie des autres mécanismes spéciaux qui existaient déjà avant son adoption, et elle fait l’objet d’un traitement particulier.

    Pour une description détaillée de la FAS et de la FAS renforcée, voir Joslin Landell-Mills. De l’aide pour les pauvres: nouvelles facilités d’ajustement structurel au FMI (Washington, FMI, éd. rév. 1992).

    Le DCPE joue également un rôle capital dans l’Initiative PPTE; pour les pays pauvres très endettés, il comporte un résumé des principaux résultats de la dernière analyse de viabilité de la dette réalisée conjointement par la Banque mondiale et le FMI.

    En mars 1998, la Côte d’Ivoire a obtenu un versement spécial à ce titre.

    Voir Groupe d’experts sur l’évaluation de la FASR, «Évaluation externe de la FASR: rapport d’un groupe d’experts indépendants» (Washington, FMI, 1998).

    Cependant, un accord annuel supplémentaire peut être approuvé après l’expiration du troisième accord annuel au titre d’un programme triennal, si le pays membre a obtenu des résultats satisfaisants. En outre, si des ressources inutilisées subsistent à l’expiration de l’accord triennal, le FMI peut prendre un nouvel engagement sur un ou deux ans afin de décaisser les montants non tirés.

    Les limites d’accès maximales et exceptionnelles sont réduites du montant des ressources du compte de fiducie de la FASR engagées en faveur d’un pays membre.

    Actuellement, ne peuvent obtenir des crédits de l’IDA que les pays ayant un PIB par habitant inférieur à 925 dollars.

    Dans certains cas. les prêts ont une échéance de six mois et sont assortis d’une clause de renouvellement jusqu’aux échéances prévues de cinq ans et demi à dix ans.

    Les décaissements cumulés des ressources de la FASR ont atteint 6,0 milliards de DTS. dont 0,6 milliard avait été remboursé par les emprunteurs au compte de fiducie de la FASR. En outre, le montant cumulatif des ressources du compte de versements spécial utilisées au titre des prêts FASR s’est élevé à 0.4 milliard de DTS, dont 0,2 million avail été remboursé par les emprunteurs. Les remboursements aux prêteurs étaient de 0,7 million de DTS.

    Au 30 avril 1998, le solde des ressources disponibles au compte de bonification pour payer les intérêts aux prêteurs s’élevait à 1,6 milliard de DTS, et le montant cumulé des ressources utilisées à cette fin était de 0,7 milliard de DTS.

    Des prêts extrêmement concessionnels pourraient aussi être accordés dans les cas où une aide financière supplémentaire est nécessaire pour améliorer le profil du service de la dette.

    Le compte général pour les opérations PPTE a été créé pour recevoir et administrer le produit des dons et/ou des prêts mis à la disposition des pays membres qui remplissent les conditions requises pour obtenir une aide du fonds fiduciaire FASR-PPTE.

    L’expression «en tant que de besoin» renvoie à la somme des besoins de bonification non actualisés de la FASR intérimaire.

    Le CSC-2 a été créé en 1990 dans le cadre de la stratégie renforcée de coopération en matière d’arriérés afin de mobiliser des liquidités supplémentaires et de protéger le FMI contre le risque d’accumulation d’arriérés sur les tirages au compte des ressources générales au titre de la mobilisation des droits. Les encaisses accumulées au CSC-2, qui se chiffrent à 1 milliard de DTS, et qui proviennent des ajustements du taux de commission et du taux de rémunération, doivent être remboursées quand tous les achats au titre de la mobilisation des droits auront été rachetés, et quand aucun autre achat de droits financé sur les ressources du compte des ressources générales ne peut être effectué. Le CSC-2 peut cependant aussi être réduit ou clos plus tôt si le FMI décide par une majorité de 70 % des voix attribuées que tout ou partie des encaisses à ce compte ne sont plus nécessaires.

    Pour plus d’informations sur les comptes administrés, voir dans les états financiers du Fonds monétaire international (Financial Statements, publication trimestrielle) la section sur les états financiers des comptes administrés établis à la demande des pays membres («Financial Statements of Administered Accounts Established at the Request of Members»).

    Pour plus de précisions sur le DTS, voir FMI, Département de la trésorerie, Guide de l’utilisateur de DTS: manuel des transactions et opérations en DTS (Washington, 1995).

    Les Statuts contiennent le terme allocation et non l’expression allocation générale, qui est utilisée dans cette brochure pour faire ressortir la différence avec l’allocation spéciale et unique qui aura lieu lorsque le quatrième amendement des Statuts prendra effet.

    La procédure d’annulation de DTS est essentiellement la même que pour les allocations, à ceci près que les annulations se rapportent aux allocations cumulatives nettes et non aux quotes-parts. Cela garantit une réduction proportionnelle uniforme pour tous les pays membres, quel que soit le nombre d’allocations auxquelles ils ont pris part.

    Les futurs participants sont par définition les pays qui deviennent participants après le 10 septembre 1997, mais dans un délai de trois mois à compter de la date de leur admission au FMI.

    Les monnaies servant à déterminer la valeur du DTS sont celles des cinq pays membres dont les exportations de biens et de services au cours de période de cinq ans se terminant 12 mois avant la date de prise d’effet de la révision du panier d’évaluation avaient la valeur la plus élevée.

    Ces rendements et taux d’intérêt sont pondérés par le même nombre d’unités monétaires que pour le calcul de la valeur du DTS. Ce sont le rendement du marché pour les bons du Trésor des États-Unis à trois mois, le taux des dépôts interbancaires à trois mois en Allemagne, le laux des certificats de dépôt à trois mois au Japon, le taux des bons du Trésor à trois mois en France et le rendement du marché pour les bons du Trésor du Royaume-Uni à trois mois. L’instrument (ou les instruments) à utiliser pour l’euro (en remplacement du deutsche mark et du franc français à compter du 4 janvier 1999) est à l’étude.

    Conformément à l’article V, section 6 a), le FMI peut aussi acheter des DTS aux participants en échange de monnaies d’autres pays. Cependant le Conseil d’administration n’a pas pris de décision donnant corps à cette option.

    Trois banques centrales (Banque des États de l’Afrique centrale. Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest et Banque centrale des Caraïbes orientales), trois institutions monétaires intergouvemementales (Banque des règlements internationaux, Fonds andin de réserve et Fonds monétaire arabe) et neuf institutions de développement (Banque africaine de développement. Fonds africain de développement. Banque asiatique de développement. Banque de développement de l’Afrique de l’Est, Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Association internationale de développement—les deux organismes du Groupe de la Banque mondiale qui accordent des prêts, l’une aux conditions du marché, l’autre à des conditions con-cessionnelles—. Banque islamique de développement. Banque nordique d’investissement et Fonds international de développement agricole).

    Voir chapitre II, «ressources utilisables du FMI».

    Bien que le mécanisme de désignation n’ait pas été utilisé depuis plusieurs années, le FMI continue à préparer des plans de désignation trimestriels, approuvés par le Conseil d’administration, qui dressent la liste des participants désignés et fixent le montant maximum de DTS que ceux-ci peuvent être appelés à recevoir au cours du trimestre considéré. Trois grandes règles président à l’élaboration de ces plans. Premièrement, un participant peut être désigné si la position de sa balance des paiements et de ses réserves brutes est «suffisamment solide». Deuxièmement, le montant que chaque participant peut être appelé à recevoir par voie de désignation est fixé de manière à égaliser progressivement les «ratios d’avoirs excédentaires» des participants (c’est-à-dire la différence positive ou négative entre leurs avoirs en DTS et leurs allocations cumulatives nettes par rapport à leurs avoirs officiels en or et en devises). Troisièmement, un participant n’est plus tenu de fournir de la monnaie en échange de DTS. par voie de désignation, à partir du moment où ses avoirs en DTS atteignent le double de son allocation cumulative nette, à moins qu’il ne convienne avec le FM] d’une limite supérieure.

    Voir chapitre II, «ressources utilisables du FMI».

    Association internationale de développement. Banque africaine de développement. Banque asiatique de développement. Banque de développement de l’Afrique de l’Est, Banque islamique de développement. Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Communauté économique des Étals de l’Afrique de l’Ouest. Fonds africain de développement. Fonds commun pour les produits de base. Fonds de développement nordique. Fonds international de développement agricole et Fonds monétaire arabe.

    Néanmoins, l’avenir de la méthode des droits el du deuxième compte spécial conditionnel (CSC-2) (voir ci-après) sera envisagé à une date plus rapprochée, le cas échéant, à la lumière des discussions en cours sur le financement de la FASR intérimaire et de l’Initiative PPTF.

    Si la commission spéciale ne s’applique qu’aux impayés de moins de six mois, c’est parce que dans un premier temps, elle peut avoir un effet d’encouragement, alors qu’à plus long terme, elle risque d’alourdir les arriérés de paiements et d’en rendre en définitive le règlement plus difficile.

    Depuis mai 1993, le taux de commission de base est supérieur au taux d’intérêt du DTS, aussi le FMI n’a-t-il perçu aucune commission spéciale sur les arriérés de rachats.

    Le FMI peut vendre l’or qu’il détenait à la date du deuxième amendement aux États membres qui étaient membres le 31 août 1975 (ainsi qu’à la Papouasie-Nouvelle-Guinée) et qui acceptent d’en acheter, au prorata de leurs quotes-parts à cette date. La vente d’or à un État membre se fait en échange de sa monnaie, au prix de 35 DTS l’once, et représente en réalité une «restitution» d’or à cet État.

    Selon les Statuts, le FMI ne peut utiliser son or qu’en le vendant (c’est-à-dire en le cédant moyennant un prix). Les prêts, les baux ou l’utilisation de l’or comme garantie n’impliquent pas une cession. Un swap implique non seulement une cession, mais aussi un accord prévoyant la restitution de l’or au FMI à une date ultérieure et à un prix convenu, alors que les Statuts limitent l’acquisition de l’or par le FMI à son acceptation pour des paiements à un prix convenu «sur la base des prix du marché». Il s’agit ici des prix en vigueur sur le marché au moment où l’or est accepté par le FMI (et non, par exemple, du prix qui pourrait avoir été en vigueur au moment d’un swap).

    Ces ventes ont débuté avant que le deuxième amendement n’entre en vigueur en 1978, et des dispositions transitoires concernant leur achèvement ont été prévues dans l’amendement.

    Les remboursements ultérieurs de ces prêts ont servi à subventionner le coût d’utilisation de la facilité de financement supplémentaire (FFS) et à financer la facilité d’ajustement structurel (FAS). Ils ont également permis de financer le compte de bonification de la FASR et de constituer la réserve de la FASR.

    La résolution concernant l’admission de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a été adoptée par le Conseil des gouverneurs le 31 août 1975, et ce pays est devenu membre du FMI le 9 octobre 1975.

    Le 30 avril 1998, le cours de l’or à Londres était de 230,7 DTS l’once.

    Hormis les quelque 21.300 onces que le Cambodge a versées au FMI en 1992 pour régler des impayés au titre d’obligations financières.

    Au taux d’intérêt moyen sur DTS de 4.2 % par an durant l’exercice clos en avril 1998, et pour chaque million d’onces d’or qu’il détient, 1) le FMI paie des frais de rémunération de 1,5 million de DTS par an, et 2) il perd des revenus d’intérêts sur la valeur latente de l’or—c’est-â-dire la différence entre le cours de l’or et sa valeur comptable (35 DTS l’once)—représentant environ 8 millions de DTS par an (sur la base d’un cours moyen de 316 dollars l’once et d’un taux de change moyen de 1.36 dollar E.U. pour I DTS).

    Voir Joseph Gold, Order in International Finance, the Promotion of IMF Stand-By Arrangements, and the Drafting of Private Loan Agreements, Série des brochures n” 39 (Washington, Fonds monétaire international, 1982), pages 17–35.

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