Selected Decisions (3rd Ed)

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Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
January 1965
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    Annexe

    A. Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Fonds Monétaire International*

    Article I: Generalites

    1. Le présent accord, qui est conclu par l’Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l’Article 63 de la Charte, et par le Fonds Monétaire International (dénommé ci-après le Fonds), conformément aux dispositions de l’Article X de ses Statuts, a pour but de fixer les modalités selon lesquelles le Fonds et l’Organisation des Nations Unies seront reliés.

    2. Le Fonds est une institution spécialisée constituée par les Gouvernements des Etats membres, en vertu d’un accord conclu entre eux, et pourvue, aux termes de ses Statuts, d’attributions internationales étendues dans le domaine économique et les autres domaines connexes qui entrent dans le cadre de l’Article 57 de la Charte des Nations Unies. Par suite de la nature de ses attributions internationales et des articles de ses Statuts, le Fonds est une organisation internationale indépendante, et doit fonctionner corame telle.

    3. L’Organisation des Mations Unies et le Fonds sont soumis à certaines restrictions nécessaires pour assurer le secret des documents qui leur sont fournis par leurs membres ou qui proviennent d’autres sources; aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre de ces organisations à communiquer des informations dont la divulgation leur paraîtrait constituer un manquement à la confiance mise en elles par ceux qui les leur ont fournies, qu’ils soient ou non membres de ces organisations, ou qui pourraient, de toute autre manière, gêner la bonne marche de leurs travaux.

    Article II: Representation Reciproque

    1. Des représentants de l’Organisation des Nations Unies auront le droit d’assister et de participer, sans droit de vote, aux réunions du Conseil des Gouverneurs du Fonds, Des représentants de l’Organisation des Nations Unies seront invités à participer, sans droit de vote, aux réunions convoquées spécialement par le Fonds, aux fins d’étudier les vues de l’Organisation des Nations Unies sur les questions qui intéressent l’Organisation.

    2. Des représentants du Fonds auront le droit d’assister, à titre consultatif, aux réunions de l’Assemblée générale des Nations Unies.

    3. Des représentants du Fonds auront le droit d’assister, et de participer, sans droit de vote aux séances des commissions de l’Assemblée générale, aux séances du Conseil économique et social, à celles du Conseil de tutelle et à celles de leurs organes subsidiaires respectifs qui s’occupent de questions intéressant le Fonds.

    4. Ces réunions et leur ordre du jour seront annoncés suffisamment à l’avance pour permettre aux deux organisations de se consulter pour prendre des mesures en vue d’une représentation adéquate.

    Article III: Inscription De Questions a L’ordre du jour

    Lors de la préparation de l’ordre du jour des réunions du Conseil des Gouverneurs, le Fonds examinera, avec toute l’attention nécessaire, s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour des questions proposées par l’Organisation des Nations Unies. De leur côté, le Conseil et ses commissions, ainsi que le Conseil de tutelle, examineront, avec toute l’attention nécessaire, s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour des questions proposées par le Fonds.

    Article IV: Consultation Et Recommandations

    1. L’Organisation des Nations Unies et le Fonds se consulteront et échangeront leurs vues sur les questions d’intérêt commun.

    2. Aucune de ces deux organisations et aucun de leurs organismes subsidiaires ne présentera à l’autre ou à ses organismes subsidiaires des recommandations formelles sans avoir procédé, au préalable, à des consultations normales à ce sujet. Toute recommandation formelle faite, après une telle consultation, par l’une de ces organisations, sera examinée, dès que possible, par l’organe approprié de l’autre.

    Article V: Echage D’ Informations

    L’Organisation des Nations Unies et le Fonds prendront, dans toute la mesure du possible, et sous réserve du paragraphe 3 de l’Article I, des dispositions en vue d’échanger couramment des informations et des publications d’intérêt commun et de fournir, sur demande, des études et des rapports spéciaux.

    Article VI: Conseil De Securite

    1. Le Fonds prend note de l’obligation que ceux de ses membres, qui sont également Membres de l’Organisation des Nations Unies, ont assumée, aux termes du paragraphe 2 de l’Article 48 de la Charte des Nations Unies, et par laquelle ils sont tenus d’exécuter les décisions du Conseil de sécurité, grâce à leur action dans les institutions spécialisées appropriées dont ils font partie, et prendra dûment en considération, dans la conduite de son activité, les décisions prises par le Conseil de sécurité en vertu des Articles 41 et 42 de la Charte des Nations Unies.

    2. Le Fonds convient d’apporter une aide au Conseil de sécurité, en lui fournissant les renseignements prévus à l’Article V du présent accord.

    Article VII: Assistance Au Conseil De Tutelle

    Le Fonds convient de coopérer avec le Conseil de tutelle dans l’accomplissement de ses fonctions, en fournissant, sur demande, des informations et une assistance technique, ainsi que par d’autres moyens analogues qui ne vont pas à l’encontre du statut du Fonds.

    Article VIII: Cour Internationale De Justice

    L’Assemblée générale des Nations Unies autorise le Fonds, par le présent accord, à demander des avis consultatifs â la Cour internationale de Justice sur les questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de son activité, à l’exception de celles concernant les relations réciproques entre le Fonds et l’Organisation des Nations Unies ou d’autres institutions spécialisées. Toutes les fois que le Fonds demandera à la Cour un avis consultatif, il en informera le Conseil économique et social.

    Article IX: Services De Statistiques

    1. En vue d’assurer le maximum de rendement et de réduire les charges des Gouvernements nationaux et des autres organisations, l’Organisation des Nations Unies et le Fonds conviennent de coopérer à l’élimination de tout double emploi inutile, dans le rassemblement, l’analyse, la publication et la diffusion des informations statistiques.

    2. Le Fonds reconnaît que l’Organisation des Nations Unies constitue l’organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, standardiser et améliorer les statistiques servant les buts généraux des organisations internationales, sans qu’il soit porté préjudice au droit du Fonds de s’intéresser à toutes statistiques, pour autant qu’elles sont essentielles à la poursuite de ses propres buts.

    3. Le Fonds est reconnu par l’Organisation des Nations Unies comme étant l’organisme approprié chargé de recueillir, d’analyser, de publier, de standardiser et d’améliorer les statistiques, dans son propre domaine, sans qu’il soit porté préjudice au droit de l’Organisation des Nations Unies de s’intéresser à toutes statistiques, pour autant qu’elles sont essentielles à la poursuite de son propre but.

    4. a) Dans ses activités statistiques, le Ponds convient de tenir pleinement compte des besoins de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées.

    b) Dans ses activités statistiques, l’Organisation des Nations Unies convient de tenir pleinement compte des besoins du Fonds.

    5. L’Organisation des Nations Unies et le Fonds conviennent de se communiquer réciproquement et sans délai toutes leurs informations statistiques de caractère non confidentiel.

    Article X: Relations Administratives

    1. L’Organisation des Nations Unies et le Fonds se consulteront de temps à autre sur les questions de personnel et les autres questions administratives d’intérêt commun, afin d’assurer le plus d’uniformité possible dans ce domaine et de faire le meilleur usage de leurs services et de leurs ressources. Ces consultations serviront notamment à fixer, avec le plus d’équité possible, la façon d’indemniser les services spéciaux rendus par une organisation à l’autre.

    2. Dans la mesure où les dispositions du présent accord le permettent, le Fonds participera aux travaux du Comité de coordination et de ses organes subsidiaires.

    3. Le Fonds enverra à l’Organisation des. Nations Unies un certain nombre d’exemplaires de son rapport annuel et des relevés financiers trimestriels établis en vertu de l’Article V (section 7, alinéa a) de ses Statuts. L’Organisation des Nations Unies convient que, dans l’interprétation du paragraphe 3 de l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, elle tiendra compte du fait que le Fonds, pour son budget annuel, ne dépend pas des contributions de ses membres, et que les autorités compétentes du Fonds jouissent d’une autonomie complète pour déterminer la forme et le contenu de ce budget.

    4. Les fonctionnaires du Fonds auront le droit d’utiliser les laissez-passer de l’Organisation des Nations Unies, conformément aux accords spéciaux qui seront négociés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies avec les autorités compétentes du Fonds.

    Article XI: Accords Avec D’autres Organisations

    Le Fonds convient d’informer le Conseil économique et social de tout accord formel de caractère général qu’il conclurait avec toute autre institution spécialisée et, notamment, de l’informer de la nature et de la portée d’un tel accord avant de le conclure.

    Article XII: Liaison

    1. L’Organisation des Nations Unies et le Fonds conviennent des dispositions précédentes dans l’espoir qu’elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Ils s’engagent à créer, chacun au sein de sa propre organisation, les rouages administratifs qui permettront de rendre pleinement efficace la liaison prévue au présent accord.

    2. Les dispositions prévues aux articles précédents du présent accord s’appliqueront, dans la mesure du possible, tant aux relations entre les bureaux régionaux et locaux que les organisations pourront établir qu’aux relations entre leurs administrations centrales.

    Article XIII: Divers

    1. Le Secrétaire général des Nations Unies et l’Administrateur délégué du Fonds sont habilites à conclure tous les arrangements complémentaires qu’ils estimeraient nécessaires ou convenables en vue d’atteindre pleinement les objectifs du present accord.

    2. Le présent accord sera sujet à révision par accord entre l’Organisation des Nations unies et le Fonds, à partir de la date de sa mise en application.

    3. Chacune des parties pourra dénoncer le présent accord en notifiant par écrit à l’autre partie, six mois à l’avance, son intention de mettre fin audit accord. A l’expiration de ce délai de six mois, les droits et obligations des deux parties prendront fin.

    4. Le présent accord entrera en vigueur quand il aura été approuvé par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies et par le Conseil des Gouverneurs du Fonds.

    B. Convention de l’Orgaaisation des Nations Unies sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et Annexe V*

    Considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a adopte le 13 février 1946 une résolution tendante à l’unification, dans la mesure du possible, des privilèges et immunités dont jouissent l’Organisation des Nations Unies et les différentes institutions spécialisées;

    Considérant que des consultations ont eu lieu entre l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de donner effet à ladite résolution;

    En conséquence, par la résolution 179 (II) adoptée le 21 novembre 1947, l’;Assemblée genérale a approuvé la convention ci-après, qui est soumise pour acceptation aux institutions spécialisées, et pour adhésion à tout Membre de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’à tout autre Etat membre d’une ou de plusieurs institutions spécialisées.

    Convention Des Nations Unies

    Article Premier: Definitions Et Champ D’Application

    Section 1

    Aux fins de la présente Convention:

    i) Les mots “clauses-standards” visent les dispositions des articles II à IX.

    ii) Les mots “institutions spécialisées” visent:

    • a) L’Organisation internationale du travail;

    • b) L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;

    • c) L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture;

    • d) L’Organisation de l’aviation civile internationale;

    • e) Le Fonds monétaire international;

    • f) La Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

    • g) L’Organisation mondiale de la santé;

    • h) L’Union postale universelle;

    • i) L’Union internationale des télécommunications;

    • j) Toute autre institution reliée à l’Organisation des Nations Unies conformément aux Articles 57 et 63 de la Charte.

    iii) Le mot “Convention”, en tant qu’il s’applique à une institution spécialisée déterminée, vise les clauses-standards modifiées par le texte final (ou révisé) de l’annexe transmise par ladite institution conformément aux sections 36 et 38.

    iv) Aux fins de l’article III, les mots “biens et avoirs” s’appliquent également aux biens et fonds administrés par une institution spécialisée dans l’exercice de ses attributions organiques.

    v) Aux fins des articles V et VII, l’expression “représentants des membres” sera considérée comme comprenant tous les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations.

    vi) Aux fins des sections 13, 14, 15 et 25, l’expression “réunions convoquées par une institution spécialisée” vise les réunions; 1) de son assemblée ou de son conseil de direction (quel que soit le terme utilisé pour les désigner); 2) de toute commission prévue par son acte organique; 3) de toute conférence internationale convoquée par elle; 4) de toute commission de l’un quelconque des organes précédents.

    vii) Le terme “directeur général” désigné le fonctionnaire principal de l’institution spécialisée en question, que son titre soit celui de directeur général ou tout autre.

    Section 2

    Tout Etat partie à la présente Convention accordera en ce qui concerne toute institution spécialisée couverte par son adhésion et à laquelle la présente Convention est devenue applicable en vertu de la section 37 les privilèges et immunités prévus par les clauses-standards aux conditions qui y sont spécifiées, sous réserve de toutes modifications apportées aux dites clauses par les dispositions du texte final (ou révisé) de l’annexe relative à cette institution, dûment transmise conformément aux sections 36 ou 38.

    Article II: Personnlite Juridique

    Section 3

    Les institutions spécialisées possèdent la personnalité juridique. Elles ont la capacité a) de contracter, b) d’acquérir et de disposer des biens immobiliers et mobiliers, c) d’ester en justice.

    Article III: Biens, Fonds Et Avoirs

    Section 4

    Les institutions spécialisées, leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où elles y ont expressément renoncé dans un cas particulier. Il est entendu toutefois que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures d’exécution.

    Section 5

    Les locaux des institutions spécialisées sont inviolables. Leurs biens et avoirs, en quelque endroit qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte executive, ad ministrative, judiciaire ou législative.

    Section 6

    Les archives des institutions spécialisées et, d’une manière générale, tous les documents leur appartenant ou détenus par elles, sont inviolables en quelque endroit qu’ils se trouvent.

    Section 7

    Sans être astreintes à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

    a) Les institutions spécialisées peuvent détenir des fonds, de l’or ou des devises de toute nature et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;

    b) Les institutions spécialisées peuvent transférer librement leurs fonds, leur or ou leurs devises d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elles en toute autre monnaie.

    Section 8

    Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 7 ci-dessus chacune des institutions spécialisées tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le Gouvernement de tout Etat partie à la présente Convention dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.

    Section 9

    Les institutions spécialisées, leurs avoirs, revenus et autres biens sont:

    a) Exonérés de tout impôt direct; il est entendu, toutefois, que les institutions spécialisées ne demanderont pas l’exonération d’impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d’utilité publique;

    b) Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard d’objets importés ou exportés par les institutions spécialisées pour leur usage officiel; il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le Gouvernement da ce pays;

    c) Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d’importation ou d’exportation à l’égard de leurs publications,

    Section 10

    Bien que les institutions spécialisées ne renvendiquent pas, en règle générale, l’exonération des droits d’accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elles effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les Etats parties à la présente Convention prendront, chaque fois qu’il leur sera possible, les arrangements administratifs appropriés en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

    Article IV: Facilites De Communications

    Section 11

    Chacune des institutions spécialisées jouira, pour ses communications officielles, sur le territoire de tout Etat partie à la présente Convention en ce qui concerne cette institution, d’un traitement non moins favorable que le traitement accordé par le Gouvernement de cet Etat à tout autre Gouvernement, y compris à sa mission diplomatique, en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotelegrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi qu’en matière de tarifs de presse pour les informations è la presse et à la radio.

    Section 12

    La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions spécialisées ne pourront être censurées.

    Les institutions spécialisées auront le droit d’employer des codes ainsi que d’expédier, et de recevoir leur correspondance par des courriers ou valises scellées qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

    La présente section ne pourra en aucune manière être interpétée comme interdisant l’adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre l’Etat partie à la présente Convention et une institution spécialisée.

    Article V: Representants Des Membres

    Section 13

    Les représentants des membres aux réunions convoquées par use institution spécialisée jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:

    a) Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;

    b) Inviolabilité de tous papiers et documents;

    c) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;

    d) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

    e) Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

    f) Mômes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.

    Section 14

    En vue d’assurer aux représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par elles une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuers à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

    Section 15

    Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres des institutions spécialisées aux réunions convoquées par celles-ci se trouveront sur le territoire d’un membre pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.

    Section 16

    Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en ce qui concerne les institutions spécialisées. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

    Section 17

    Les dispositions des sections 13, 14 et 15 ne sont pas opposables aux autorités de l’Etat dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant.

    Article VI: Fonctionnaires

    Section 18

    Chaque institution spécialisée déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s’appliquent les dispositions du présent article ainsi que celles de l’article VIII. Elle en donnera communication aux Gouvernements de tous les Etats parties à la présente Convention en ce qui concerne ladite institution ainsi qu’au Secrétaire général des Nations Unies. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués de temps à autre aux Gouvernements précités.

    Section 19

    Les fonctionnaires des institutions spécialisées:

    a)Jouiront de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);

    b)Jouiront, en ce qui concerne les traitements et émoluments qui leur sont versés par les institutions spécialisées, des mêmes exonérations d’impôt que celles dont jouissent les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies, et dans les mêmes conditions;

    c)Ne seront pas’soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l’immigration, ni aux formalités d’enregistrement des étrangers;

    d)Jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;

    e)Jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable;

    f)Jouiront du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.

    Section 20

    Les fonctionnaires des institutions spécialisées seront exempts de toute obligation relative au service national. Toutefois, cette exemption sera, par rapport aux Etats dont ils sont les ressortissants, limitée à ceux des fonctionnaires des institutions spécialisées qui, en raison de leurs fonctions, auront été nommément désignés sur une liste, établie par le directeur général de l’institution spécialisée et approuvée par l’Etat dont ils sont les ressortissants.

    En cas d’appel au service national d’autres fonctionnaires des institutions spécialisées, l’Etat intéressé accordera, à la demande de l’institution spécialisée, les sursis d’appel qui pourraient être nécessaires en vue d’éviter l’interruption d’un service essentiel.

    Section 21

    Outre les privilèges et immunités prévus aux sections 19 et 20, le directeur général de chaque institution spécialisée, ainsi que tout fonctionnaire agissant en son nom pendant son absence, tant en ce qui le concernequ’en ce qui concerne ses conjoints et enfants mineurs, jouira des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.

    Section 22

    Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l’intérêt des institutions spécialisées et non pour leur bénéfice personnel. Chaque institution spécialisée pourra et devra lever l’immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l’institution spécialisée.

    Section 23

    Chaque institution spécialisée collaborera en tout temps avec les autorités compétentes des Etats membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités enumeres au présent article.

    Article VII: Abus Des Privileges

    Section 24

    Si un Etat partie à la présente Convention estime qu’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité accordés par la présente Convention, des consultations auront lieu entre cet Etat et l’institution spécialisée intéressée en vue de déterminer si un tel abus s’est produit et, dans l’affirmative, d’essayer d’en prévenir la répétition. Si de telles consultations n’aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour l’Etat et l’institution spécialisée intéressée, la question de savoir s’il y a eu abus d’un privilège ou d’une immunité sera portée devant la Cour internationale de Justice, conformément à la section 32. Si la Cour internationale de Justice constate qu’un tel abus s’est produit, l’Etat partie à la présante Convention et affecté par ledit abus aura le droit, après notification à l’institution spécialisée intéressée, de cesser d’accorder, dans ses rapports avec cette institution, le bénéfice du privilège ou de l’immunité dont il aurait été fait abus.

    Section 25

    1. Les représentants des membres aux réunions convoquées par les institutions spécialisées, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, ainsi que les fonctionnaires visés à la section 18, ne seront pas contraints par les autorités territoriales de quitter le pays dans lequel ils exercent leurs fonctions en raison d’activités exercées par eux en leur qualité officielle. Toutefois, dans le cas où une telle personne abuserait du privilège de résidence en exerçant dans ce pays des activités sans rapport avec ses fonctions officielles, elle pourra être contrainte de quitter le pays par le Gouvernement de celui-ci, sous réserve des dispositions ci-après:

    2. I) Les représentants des membres ou les personnes jouissant de l’immunité diplomatique aux termes de la section 21 ne seront pas contraints de quitter le pays si ce n’est conformément à la procédure diplomatique applicable aux envoyés diplomatiques accrédités dans ce pays.

    II) Dans le cas d’un fonctionnaire auquel ne s’applique pas la section 21, aucune décision d’expulsion ne sera prise sans l’approbation du Ministre des Affaires étrangères du pays en question, approbation qui ne sera donnée qu’après consultation avec le directeur général de l’institution spécialisée intéressée; et si une procédure d’expulsion est engagée contre un fonctionnaire, le directeur général de l’institution spécialisée aura le droit d’intervenir dans cette procédure pour la personne contre laquelle la procédure est intentée.

    Article VIII: Laissez-Passer

    Section 26

    Les fonctionnaires des institutions spécialisées auront le droit d’utiliser les laissez-passer des Nations Unies, et ce conformément à des arrangements administratifs qui seront négociés entre le Secrétaire général des Nations Unies et les autorités compétentes des institutions spécialisées auxquelles seront délégués les pouvoirs spéciaux de délivrer les laissez-passer. Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à chacun des Etats parties à la présente Convention les arrangements administratifs qui auront été conclus.

    Section 27

    Les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux fonctionnaires des institutions spécialisées seront reconnus et acceptés comme titre valable de voyage par les Etats parties à la présente Convention.

    Section 28

    Les demandes-de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant de fonctionnaires des institutions spécialisées titulaires de laissezpasser passer des Nationas Unies et accompagnées d’un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte d’une institution spécialisée, devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer.

    Section 29

    Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 28 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d’un laissen-passer des Nations Unies, seront porteurs d’un certificat attestant qu’ils voyagent pour le compte d’une institution spécialisée.

    Section 30

    Les directeurs généraux des institutions spécialisées, directeurs généraux adjoints, directeurs de département et autres fonctionnaires d’un rang au moins égal à celui de directeur de département des institutions spécialisées, voyageant pour le compte des institutions spécialisées et munis d’un laissez-passer des Nations Unies, jouiront des mêmes facilités de voyage que les membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.

    Article IX: Reglement Des Differends

    Section 31

    Chaque institution spécialisée devra prévoir des modes de règlement approprié pour:

    a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l’institution spécialisée serait partie;

    b) Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire d’une institution spécialisée qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l’immunité, si cette immunité n’a pas été levée conformément aux dispositions de la section 22.

    Section 32

    Toute contestation portant sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention sera portée devant la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d’avoir recours à un autre mode de règlement. Si un différend surgit entre une des institutions spécialisées d’une part, et un Etat membre d’autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l’Article 96 de la Charte et de l’Article 65 du Statut de la Cour, ainsi que des dispositions correspondantes des accords conclus entre les Nations Unies et l’institution spécialisée intéressée, L’avis de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.

    Article X: Annexes Et Application De La Convention A Chaque Institution Specialisee

    Section 33

    Les clauses-standards s’appliqueront à chaque institution spécialisée, sous réserve de toute modification résultant du texte final (ou révisé) de l’annexe relative à cette institution, ainsi qu’il est prévu aux sections 36 et 38.

    Section 34

    Les dispositions de la Convention doivent être interprétées à l’égard de chacune des institutions spécialisées en tenant compte des attributions qui lui sont assignées par son acte organique.

    Section 35

    Les projets d’annexés 1 à 9 constituent des recommandations aux institutions spécialisées qui y sont nommément désignées. Dans le cas d’une institution spécialisée qui n’est pas désignée à la sectionl, le Secrétaire général des Nations Utiles transmettra à cette institution un projet d’annexe recommandé par le Conseil économique et social.

    Section 36

    Le texte final de chaque annexe sera celui aui aura été approuvé par l’institution spécialisée intéressée, conformément à sa procédure constitutionnelle. Chacune des institutions spécialisées transmettra au Secrétaire général des Nations Unies une copie de l’annexe approuvée par eue, qui remplacera le projet visé à la section 35.

    Section 37

    La présente Convention deviendra applicable à une institution spécialisée lorsque celle-ci aura transmis au Secrétaire général des Nations Unies le texte final de l’annexe qui la concerne et lui aura notifié son acceptation des clauses-standards modifiées par l’annexe et son engagement de donner effet aux sections 8, 18, 22, 23, 24, 31, 32, 42 et 45 (sous réserve de toutes modifications de la section 32 qu’il pourrait être nécessaire d’apporter au texte final de l’annexe pour que celui-ci soit conforme à l’acte organique de l’institution) ainsi qu’à toutes dispositions de l’annexe qui imposent des obligations à l’institution, Le Secrétaire général communiquera à tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies ainsi qu’à tous autres Etats membres des institutions spécialisées des copies certifiées conformes de toutes les annexes qui lui auraient été transmises en vertu de la présente section, ainsi que des annexes révisées transmises en vertu de la section 38.

    Section 38

    Si une institution spécialisée, après avoir transmis le texte final d’une annexe conformément à la section 36, adopte conformément à sa procédure constitutionnelle certains amendements à cette annexe, elle transmettra le texte révisé de l’annexe au Secrétaire général des Nations Unies.

    Section 39

    Les dispositions de la présente Convention ne comporteront aucune limitation et ne porteront en rien préjudice aux privilèges et immunités qui ont été déjà ou qui pourraient être accordés par un Etat à une institution spécialisée en raison de l’établissement de son siège ou de ses bureaux régionaux sur le territoire de cet Etat, La présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant la conclusion entre un Itat partie et une institution spécialisée d’accords additionnels tendant à l’aménagement des dispositions de la présente Convention, à l’extension ou à la limitation des privilèges et immunités qu’elle accorde.

    Section 40

    Il est entendu que les clauses-standards modifiées par le texte final d’une annexe transmise par une institution spécialisée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en vertu de la section 36 (ou d’une annexe révisée transmise en vertu de la section 38) devront être en harmonie avec les dispositions de l’acte organique de l’institution alors en vigueur, et que s’il est nécessaire d’apporter à cet effet un amendement à cet acte, un tel amendement devra avoir été mis en vigueur conformément à la procédure constitutionnelle de l’institution avant la transmission du texte final (ou révisé) de l’annexe.

    Aucune disposition de l’acte organique d’une institution spécialisée, ni aucun droit ou obligation que cette institution peut par ailleurs posséder, acquérir ou assumer, ne sauraient être abrogés par le seul effet de la présente Convention, qui ne pourra pas davantage y apporter de dérogation.

    Article XI: Dispositions Finales

    Section 41

    L’adhésion à la présente Convention par un Membre de l’Organisation des Nations Unies et (sous réserve de la section 42 par tout Etat membre d’une institution spécialisée s’effectuera par le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument d’adhésion qui prendra effet à la date de son dépôt.

    Section 42

    Chaque institution spécialisée intéressée communiquera le texte de la présente Convention ainsi que des annexes qui la concernent à ceux de ses membres qui ne sont pas Membres de l’Organisation des Nations Unies; elle les invitera à adhérer à la Convention à son égard par le dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ou du directeur général de ladite institution de l’instrument d’adhésion requis.

    Section 43

    Tout Etat partie à la présente Convention désignera dans son instrument d’adhésion l’institution spécialisée ou les institutions spécialisées à laquelle ou auxquelles il s’engage à appliquer les dispositions de la présente Convention. Tout Etat partie à la présente Convention pourra, par une notification ultérieure écrite au Secrétaire générak de l’Organisation des Nations Unies, s’engager à appliquer les dispositions de la présente Convention à une ou plusieurs autres institutions spécialisées. Ladite notification prendra effet à la date de sa réception par le Secrétaire général.

    Section 44

    La présente Convention entrera en vigueur entre tout Etat partie à ladite Convention et une institution spécialisée quand elle sera devenue applicable à cette institution conformément à la section 37 et que l’Etat partie aura pris l’engagement d’appliquer les dispositions de la présente Convention à cette institution conformément à la section 43.

    Section 45

    Le-Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies de même que tous les Etats membres des institutions spécialisées et les directeurs généraux des institutions spécialisées, du dépôt de chaque instrument d’adhésion reçu en vertu de la section 41, et de toutes notifications ultérieures reçues en vertu de la section 43. Le directeur général de chaque institution spécialisée informera le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et les membres de l’institution intéressée du dépôt de tout instrument d’adhésion déposé auprès de lui en vertu de la section 42.

    Section 46

    Il est entendu que lorsqu’un instrument d’adhésion ou une notification ultérieure sont déposés au nom d’un Etat quelconque, celui-ci doit être en mesure d’appliquer, en vertu de son propre droit, les dispositions de la présente Convention telles que modifiées par les textes finals de toutes annexes relatives aux institutions visées par les adhésions ou notifications susmentionnées.

    Section 47

    1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3 de la présente section, tout Etat partie à la présente Convention s’engage à appliquer ladite Convention à chacune des institutions spécialisées visée par cet Etat dans son instrument d’adhésion ou dans une notification ultérieure, jusqu’à ce qu’une convention ou annexe révisée soit devenue applicable à cette institution et que ledit Etat ait accepté la convention ou l’annexe ainsi révisée. Dans le cas d’une annexe révisée, l’acceptation des Etats s’effectuera par une notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, qui prendra effet au jour de sa réception par le Secrétaire général.

    2. Cependant, tout Etat partie à la présente Convention qui n’est pas ou qui a cessé d’être membre d’une institution spécialisée peut adresser une modification écrite au Secrétaire général des Nations Unies et au directeur général de l’institution intéressée pour l’informer qu’il entend cesser de lui accorder le bénéfice de la présente Convention à partir d’une date déterminée qui ne pourra précéder de moins de trois mois celle de la réception de cette notification.

    3. Tout Etat partie à la présente Convention peut refuser d’accorder le bénéfice de ladite Convention à une institution spécialisée qui cesse d’être reliée à l’Organisation des Nations Unies.

    4. Le Secrétaire général des Nations Unies informera tous les Etats membres parties à la présente Convention de toute notification qui lui sera transmise conformément aux dispositions de la présente section.

    Section 48

    A la demande du tiers des Etats parties à la présente Convention, le Secrétaire général des Nations Unies convoquera une conférence en vue de la révision de la Convention.

    Section 49

    Le Secrétaire général transmettra copie de la présente Convention à chacune des institutions spécialisées et aux Gouvernements de chacun des Membres des Nations Unies.

    Annexe V

    Fonds Monetaire International

    La convention (y compris la présente annexe) s’appliquera au Fonds Monétaire International (ci-après désigné sous le nom de “le Fonds”), sous réserve des dispositions suivantes:

    1. La section 32 des clauses-type ne s’appliquera qu’aux contestations portant sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont le Fonds jouit uniquement en vertu de la présente convention et qui ne font pas partie de ceux qu’il peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.

    2. Les dispositions de la convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement in n’exigent la modification ou l’amendement de l’acte constitutif du Fonds, et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés au Fonds ou a l’un de ses membres, Gouverneurs, Administrateurs suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l’acte constitutif du Fonds ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque des membres du Fonds ou d’une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.

    Liste des pays qui ont accepté la Convention à l’égard du FMI (au 31 janvier 1965)

    PaysDate d’entrée en vigueur
    Algérie25 mars 1964
    Allemagne10 octobre 1957
    Argentine10 octobre 1963
    Autriche21 juillet 1950
    Belgique14 mars 1962
    Brésil22 mars 1963
    Chili21 septembre 1951
    Congo, République Démocratique du8 décembre 1964
    Côte d’Ivoire4 juin 1962
    Danemark25 janvier 1950
    Equateur7 juillet 1953
    Finlande31 juillet 1958
    Ghana9 septembre 1958
    Guatemala30 juin 1951
    Haïti16 avril 1952
    Haute-Volta6 avril 1962
    Inde19 octobre 1949
    Irak9 juillet 1954
    Japon18 avril 1963
    Koweit7 fevrier 1963
    Laos9 août 1960
    Libye30 avril 1958
    Luxembourg20 septembre 1950
    Nicaragua6 avril 1959
    Norvègre25 janvier 1950
    Pakistan7 novembre, 1951
    Pays-Bas21 juillet 1949
    Philippines20 mars 1950
    République Arabe Unie (Egypte)18 octobre 1954
    Rwanda23 juin 1964
    Suède12 septembre 1951
    Tanganyika10 avril 1963
    Thaïlande19 juin 1961
    Tunisie3 décembre 1957
    Yougoslavie23 novembre 1951

    Index des Decisions choisies des Administrateurs

    Décision NoPage
    Accord préalable du Fonds (voir Rachats)
    Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce, les Etats membres du Fonds qui sont des Parties Contractantes au GATT faciliteront la tâche du Fonds en continuant de lui envoyer des renseignements sur les restrictions aux importations imposées pour des raisons de balance des paiements1034-(60/27)70
    Accords Généraux d’Emprunt (voir Emprunts du Fonds)
    “Actuellement besoin”, signification dans l’article V, section 3 a) 1)284-416
    Administrateurs:
    Ce qu’il faut entendre par “les deux années précédentes” dans l’article XII, section 3 c)597-481
    Consultations relatives aux monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats1371-(62/36)29
    Détermination des membres habilités à nommer un Administrateur en vertu de l’article XII, section 3 c)574-280
    Nombre de voix, effet des modifications des quotes-parts180-581
    Nomination par les membres dont la quote-part figure parmi les cinq quotes-parts les plus élevées2-180
    Annexe B des Statuts486-291
    510-292
    521-392
    119-(52/30)41
    Assistance technique, le Fonds est prêt à faire droit aux demandes de ses membres pour l’élaboration de programmes et de mesures économiques visant à simplifier les taux de change649-(57/33)77
    “Autres institutions officielles” et “autres anques”, ce qu’on entend par298-386
    “Avis préalable”, dispositions dans les accords de crédit “stand-by”1151-(61/6)26
    Avis préalable au Fonds, restrictions en matière de paiements imposées pour des raisons de sécurité144-(52/51)64
    “Avoirs centraux”, ce qu’ll faut entendre par298-385
    Avoirs du Fonds (voir Monnaies, Monnaies fluctuantes; Placement des avoirs du Fonds; Rachats)
    “Avoirs” en or ou en dollars E.U., ce qu’on entend par298-32
    Avoirs officiels nets des membres, principes d’interprétation298-32, 85
    “Avoirs officiels d’un membre”, ce qu’il, faut entendre298-385
    Balanee des paiements, position:
    Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats1371-(62/36)30
    Banques centrales, conversion des monnaies1371-(62/36)32
    Bilatéralisme433-(55/42)65
    955-(59/45)68
    Caractère non exécutoire (voir Contrats de change)
    “Changements de circonstances”, adaptation des pratiques de taux de change multiples237-276
    “Circonstances exceptionnelles”, signification aux termes de l’article XIV, section 4117-183
    237-276
    Commissions:
    Accords de crédit “stand-by”155-(52/57)21
    270-(53/95)23
    876-(59/15)24
    Accords d’emprunt, commissions et intérêts payables par le Fonds1289-(62/1)49
    Opérations sur or des Etats membres103-(52/12)93
    Réduction des avoirs du Fonds, application de l’article V, section 8 d)102-(52/11)19
    Communications, privilège en matière de534-378
    Comptant, opérations de change dans des conditions de convertibilité croissante904-(50/52)14
    Comptes:
    Administratifs574-280
    A payer ou à recevoir, avoirs du Fonds en monnaies fluctuantes321-(54/32)8
    Compte spécial, transactions avec garantie-or1543-(63/39)36
    Réserve spéciale7O8-(57/57)97
    “Conformes aux dispositions du présent Accord” dans l’article V, section 3, ce qu’il faut entendre par287-316
    Consultations avec les Etats membres:
    Accords bilatéraux433-(55/42)65
    Contingents de rétention201-(53/29)66
    Entretiens périodiques au titre de l’article VIII1034-(60/27)70
    Mesures de change nécessitant l’approbation du Fonds aux termes de l’article VIII1034-(60/27)70
    Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats1371-(62/36)28
    Opérations internationales sur l’or75-(705)11
    Pratiques de taux de change multiples, modification237-272
    Question de savoir si une mesure donnée est une restriction de change1034-(60/27)69
    Réduction des avoirs du Fonds102-(52/11)19
    Subventions à la production d’or233-212
    Contingents de rétention201-(53/29)66
    Contrats de change, caractère non exécutoire446-462
    Contrôles des changes sur les transferts de capitaux541-(56/39)45
    Conversion de la monnaie298-387
    1371-(62/36)31
    Convertibilité:
    Acceptation des obligations de l’article VIII, sections 2, 3 et 41034-(60/27)69
    Accords de crédit (voir Emprunts)
    Approbation des restrictions de change1034-(60/27)70
    Bilatéralisme433-(55/42)65
    Consultations avec le Fonds1034-(60/27)70
    Contingents de rétention201-(53/29)66
    Discrimination955-(59/45)68
    Marges des monnaies convertibles90-(59/32)14
    Monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats1371-(62/36)28
    Pratiques de taux de change, multiples (voir Pratiques de taux de change multiples)
    Restrictions appliquées pour des raisons de sécurité144-(52/51)64
    Crédit dont jouissent les Etats membres, facteur dont il est tenu compte pour déterminer, l’utilisation des ressources du Fonds102-(52/11)18
    Date pour les calculs relatifs aux monnaies fluctuantes321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    Déficits administratifs du Fonds488-(56/5)95
    708-(57/57)96
    Déficits d’exportation, financement (voir Financement compensatoire des fluctuations des exportations)
    Déséquilibre fondamental:
    Correction par modification de la parité278-315
    Mesures nécessaires pour corriger, interprétation des Statuts71-214
    Modification de la’ parité71-215
    Pleín emploi71-214
    Dettes en monnaie, signification aux termes de l’article XIX e)486-288
    Directeur général, consultations avec le Directeur général au sujet’des monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats1371-(62/36)28
    “Dollars E.U.”, avoirs en, interprétation (voir aussi Avoirs officiels nets des membres)298-32
    Droits de tirage (voir Utilisation des ressources du Fonds)
    Emprunts du Fonds:
    Accords Généraux d’Emprunt1289-(62/1)46
    Association de la Suisse1712-(64/29)58
    Monnaies fluctuantes1283-(61/56)10
    Enchères (voir aussi Pratiques de taux de change multiples237-273
    Ennemi, Etats membres dont le territoire a été occupé par l’, introduction de pratiques de taux de change multiples237-275
    Exercice financier, calcul des obligations de rachat419-142
    447-542
    7-(648)42
    Financement compensatoire des fluctuations des exportations1477-(63/8)32
    “Fonds de roulement”, signification298-385
    Importations, restrictions imposées pour des raisons de balance des paiements, membres du GATT1034-(60/27)70
    Irrecevabilité (voir Accords de crédit “stand-by”; Utilisation des ressources du Fonds; Retrait)
    Marchandises, reclassification lorsqu’elles font l’objet de pratiques de taux de change multiples237-275-76
    Marché des changes, conversion sur le1371-(62/36)32
    Marchés libres (voir Taux de change)
    Marges (voir aussi faux de change):
    Autres opérations de change (billets de banque et pièces269-214
    Prix de l’or75-(705)11
    Taux de change pour les opérations de change au comptant en monnaies convertibles904-(59/32)14
    Taux dont l’écart avec la parité dépasse un pour cent considérés comme une pratique de taux de change multiples237-276
    Monnaie (voir Papier-monnaie)
    Monnaie, ce qu’il faut entendre par “dettes en monnaie”493-389
    Monnaies:
    A utiliser pour les tirages1371-(62/36)30
    A utiliser pour les rachats1371-(62/36)31
    Monnaies fluctuantes:
    Application des dispositions des Statuts321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    Date pour les calculs321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    Opérations et calculs se rapportant à des321-(54/32)
    1285-(61/56110
    Réévaluation des avoirs du Fonds321-(54/32)7
    Obligations de rachat:
    Allocation d’une fraction à une monnaie que le Fonds ne peut accepter521-392
    Application des limites à la clôture de l’exercice considéré pour le calcul419-142
    Calcul486-291
    Calcul, exclusion du produit d’emprunts mis en réserve en vue du remboursement d’un prêt au cours de l’exercice suivant510-292
    Calcul provisoire1813-(65/4)43
    Effet du paiement des souscriptions124-241
    Minimales, procédure relative aux obligations de rachat705-(57/55)43
    Rapport avec la Règle G-7119-(52/30)41
    Utilisation des r’serves monétaires pour un rachat aux termes de l’article V, section 7 b) i) ou ii)447-542
    Opérations de change (pour les achats de monnaies au Fonds, voir Utilisation-des ressources du Fonds):
    “Autres”, opérations sur billets de banque et pièces269-214
    Avant l’établissement de la parité initiale1687-(64/22)39
    Marges (voir Marges)
    Monnaies fluctuantes321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    Taux de change fluctuants237-273
    Opérations de change dans des conditions de convertibillté croissante904-(59/32)14
    Opérations de stabilisation monétaire, utilisation des ressources du Fonds71-244
    Or (voir aussi Souscriptions)
    Accord’ de garantie pour transactions avec garantie-or1543-(63/39)36
    Achat ou vente par le Fonds contre des monnaies fluctuantes321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    Avoirs du Fonds (voir Placement des avoirs du Fonds)
    Avoirs officiels nets des membres298-32, 85
    Consultations relatives aux transactions internationales sur or75-(705)11
    Opérations des membres, assistance du Fonds103-(52/12)93
    316-(54/27)93
    572-(56/55)94
    1033-(60/26)94
    1116-(60/51)94
    Opérations à prime sur l’or75-(705)11
    Or pillé, créance d’un Etat membre n’est pas considérée comme un avoir298-33
    Paiement des commissions “stand-by”155-(52/57)21
    Prix75-(705)11
    233-212
    Subventions, obligations des membres de consulter le Fonds233-212
    Valeur des avoirs du Fonds, monnaies fluctuantes321-(54/32)7
    “Organisme financier analogue”, ce qu’il faut entendre par298-385
    Papier-monnaie, opérations considérées comme étant d’“autres opérations de change” au sens de l’article IV, section 3269-214
    Parités:
    Etendue de la modification278-315
    Marges (voir Marges)
    Modification pour corriger un déséquilibre fondamental278-315
    Opposition du Fonds278-315
    Transactions de change avant l’établissement de la parité initiale1687-(64/22)39
    Pièces, opérations considérées comme étant “d’autres opérations de change” au sens de l’article IV, section 3 (voir aussi Marges)269-214
    Placement des avoirs du Fonds488-(56/5)95
    708-(57/57)96
    905-(59/32)97
    1107-(60/50)97
    1272-(61/53)98
    Pleín emploi, maintien du (voir Déséquilibre fondamental)
    Position des réserves des membres prise en considération pour déterminer les monnaies à utiliser pour les tirages et les rachats1371-(62/36)30
    Pratiques discriminatoires imposées pour des raisons de balance des paiements (voir aussi Restrictions de change)955-(59/45)68
    Pratiques de taux de change multiples (voir aussi Taux de change; Restrictions de change):
    Système des enchères237-273
    Taux fixes649-(57/33)76
    Taux fluctuants
    Quotes-parts:
    Limite afférente aux droits de tirage451-(55/52)17
    Modifications595-35
    Effet sur le nombre de voix dont disposent les Administrateurs élus180-581
    Relèvement accordé conformément à la Décision du Fonds sur le Financement compensatoire des fluctuations des exportations1477-(63/8)32
    Souscriptions-or1529-(63/33)5
    Révision, première408-21
    Rachats:
    Accords de crédit “stand-by”270-(53/95)22
    Accord préalable du Fonds1371-(62/36)29
    Article V, section 7102-(52/11)20
    Augmentation de l’accord de crédit “stand-by” des montants équivalant aux rachats876-(59/15)24
    Des avoirs du Fonds102-(52/11)19
    Monnaies fluctuantes321-(54/32)7
    Monnaie à utiliser1371-(62/36)31
    Transactions avec garantie-or1543-(63/39)36
    Vente d’or au Fonds - Règle G-7119-(52/30)41
    Volontaires7-(648)42
    Volontaires, calcul du taux pour les monnaies fluctuantes321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    Règle G-7, vente d’or au Fonds pour acquitter une obligation de rachat119-(52/30)41
    Réglementation de contrôle des changes, le Fonds est disposé à faire connaître si elles sont conformes aux dispositions des Statuts446-463
    Remboursement (voir Accords de crédit “stand-by”
    Remboursement par le Fonds des monnaies empruntées1289-(62/1)50
    Réserves monétaires des membres:
    Calcul486-291
    Données:
    Moyens propres à accélérer le rassemblement et la communication des données102-(52/11)20
    Prompte déclaration1813-(65/4)43
    Effet du paiement de la souscription-or124-241
    Importance des avoirs en or75-(705)11
    Utilisation pour les rachats en vertu de l’article V, section 7 b) i) ou ii)447-542
    Réserve spéciale du Fonds708-(57/57)97
    Restrictions (voir Restrictions de change; Restrictions en matière de paiements)
    Restrictions de change:
    Adoption1034-(60/27)69
    Approbation1034-(60/27)69
    Bilatéralisme433-(55/42)65
    Consultations avec le Fonds1034-(60/27)70
    Contingents de rétention201-(53/29)66
    Discrimination955-(59/45)68
    Dispositions transitoires prévues par l’article XIV, obligations prévues par l’article VIII, sections 2, 3 et 41034-(60/27)69
    Maintien1034-(60-27)69
    Pratiques de taux de change multiples237-271
    Principe permettant de déterminer si une mesure donnée constitue une restriction aux paiements et transferts effectués à l’occasion de transactions internationales courantes1034-(60/27)69
    Sécurité, raisons de (voir Paiements, Restrictions en matière de)
    Suppression117-183
    Restrictions de change en matière de transactions sur capital (voir Transferts de capitaux)
    Restrictions en matière de paiements (voir aussi Restrictions de change):
    Pour des raisons de sécurité, compétence du Fonds144-(52/51)64
    Retrait du Fonds343-(54/47)84
    Effet sur un participant à un accord d’emprunt…1289-(62/1)53
    Revenu du Fonds (voir Placement des avoirs du Fonds)
    Sécurité, restrictions en matière de paiements imposées pour des raisons de144-(52/51)64
    Souscription (voir aussi Avoirs officiels nets des membres:
    En monnaie, paiement sur la base d’un taux de change provisoire avant l’établissement de la parité initiale1687-(64/22)39
    or, calcul de la souscription298-32
    effet du paiement sur les obligations de rachat124-241
    relèvement des quotes-parts595-35
    relèvement des quotes-parts en vertu de la Décision sur le Financement compensatoire des fluctuations des exportations1529-(63/33)5
    Stabilité des changes:
    Opérations internationales à prime sur l’or75-(705)11
    Subventions à la production d’or233-212
    Pratiques de taux de change multiples237-271
    “Stand-by”, accords de crédit:
    Annulation remboursement d’une portion de la commission270-(53/95)23
    876-(59/15)25
    Augmentés es montants équivalant aux rachats876-(59/15)24
    Avis préal ble 1151-(61/6) 261151-(61/6)26
    Commission1151-(61/6)26
    155-(52/57)21
    270-(53/95)23
    876-(59/15)25
    1345-(62/23)25
    Irrecevabilité155-(52/57)20-21
    270-(53/95)22
    1151-(61/6)26
    Monnaie empruntée par le Fonds1289-(62/1)47
    Monnaie à utiliser pour les tirages1371-(62/36)30
    Montants155-(52/57)20
    270-(53/95)22
    876-(59/15)24
    1151-(61/6)26
    Période155-(52/57)20
    270-(53/95)22
    Principes et procédures155-(52/57)20
    270-(53/95)22
    876-(59/15)24
    1151-(61/6)26
    Remboursement des commissions1345-(62/23)25
    Renouvellement155-(52/57)20
    270-(53/95)22
    876-(59/15)24
    Suspension des droits d’effectuer des tirages ….155-(52/57)21
    270-(53/95)23
    1151-(61/6)26
    Statuts: Article I, bilatéralisme et convertibilité433-(55/42)65
    Article III, section 2, révision des quotes-parts408-21
    Article III, section 3, paiement des souscriptions298-32
    Article III, sections 3 et 4, modification des quotes-parts595-35
    Article IV, section 1, monnaies fluctuantes321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    Article IV, section 2, prix de l’or75-(705)11
    233-212
    Article IV, section 3, marges269-214
    904-(59/32)14
    Article IV, section 4 a), stabilité des changes233-212
    pratiques de taux de change multiples237-271
    Article IV, section 5, modifications des parités71-215
    278-315
    Article IV, section 8, monnaies fluctuantes321-(54/32)7-8
    maintien de la valeur-or des avoirs du Fonds placés en bons du Trésor des Etats-Unis488-(56-5)96
    Article V, section 1, accord d’emprunt1289-(62/1)52
    Article V, section 3 a), ce qu’il faut entendre
    par “conformes aux dispositions du présent Accord”287-316
    signification de la section 3 a) i)284-416
    signification de la section 3 a) iii)451-(55/52)17
    accords de crédit 11 “stand-by”155-(52/57)20
    270-53/9522
    876-(59/15)24
    1151-(61/6)26
    utilisation des ressources du Fonds102-(52/11)17
    Article V, section 4, monnaies fluctuantes321-(54/32)8
    1283-(61/56)10
    transactions avec garantie-or1543-(63/39)36
    accords de crédit “stand-by”155-(52/57)21
    Article V, section 5, limites imposées à l’utilisation des res sources du Fonds284-327
    286-127
    ce qu’il faut entendre par le terme “utilise”292-327
    Article V, section 6 a), monnaies fluctuantes321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    obligations de rachat119-(52/30)41
    rachat volontaire7-(648)42
    Article V, section 7, obligations de rachat124-250
    Article V, section 7 b), accords d’emprunt1289-(62/1)50
    monnaies fluctuantes321-(54/32)8
    1283-(6I/56)10
    obligations de rachat447-542
    7-(648)43
    119-(52/30)41
    1371-62/3628
    Article V, section 7 c), obligations de rachat419-142
    Article V, sections 8 a) et 8 c), accords d’emprunt1289-(62/1)49
    Article V, section 8 d)102-(52/11)19
    Article V, section 8 f), monnaies fluctuantes321-(54/32)8
    accords de credit “stand-by”155-(52/57)21
    270-(53/95)23
    Article VI, section 1, utilisation des ressources du Fonds71-244
    1238-(61/43)44
    Article VI, section 3, réglementation des transferts de capitaux541-(56/39)45
    Article VII, section 2, accords d“emprunt1289-(62/1)46
    monnaies fluctuantes1283-(61/56)10
    Article VII, section 3 b), restrictions de sécurité144-(52/51)64
    Article VIII, contingents de rétention201-(53/29)67
    bilatéralisme433-(55/42)65
    Article VIII et article XIV1034-(60/27)69
    Article VIII, section 2 a), restrictions de sécurité144-(52/51)64
    Article VIII, section 2 b), caractère non exécutoire des contrats de change446-462
    Article VIII, section 3, discrimination955-(59/45)68
    pratiques de taux de change multiples237-274
    649-(57/33)76
    Article IX, section 7, privilège en matière de communications534-378
    Article XII, section 3 b)574-280
    Article XII, sections 3 b) i) et 3 f)2-180
    Article XII, section 3 c), ce qu’il faut entendre par “les deux années précédentes”597-481
    nomination d’Administrateurs supplémentaires574-280
    Article XII, section 5, nombre de voix dont disposent les Administrateurs180-581
    Article XIV, contingents de rétention201-(53/29)66
    Articles VIII et XIV1034-(60/27)69
    bilatéralisme433-(55/42)65
    Article XIV, section 1, utilisation des ressources du Fonds196-282
    Article XIV, section 2, pratiques de taux de change multiples237-275
    restrictions de sécurité144-(52/51)64
    Article XIV, section 31034-(60/27)69
    Article XIV, section 4837-275
    117-183
    Article XV, section 2343-(54/47)84
    Article XV, section 3, accords d’emprunt1289-(62/1)53
    Article XVI, section 1, accords de crédit “stand-by”155-(52/57)21
    accords d’emprunt270-(53/95)23
    Article XVIII a), liste des interprétations aux terrnes de 1xi
    Article XIX b), c) et h), avoirs officiels nets298-385
    Article XIX d)298-32
    Article XIX e)486-288
    493-388
    Article XX, section 4 i)284-290
    Suisse:
    Participation aux Accords Généraux d’Emprunt1712-(64/29)58
    Parties á des opérations sur or avec des membres du Fonds316-(54/27)93
    Systèmes de change, il faut éviter de les appliquer pour des raisons autres que de balance des paiements1034-(60/27)70
    Tarif appliqué aux communications officielles du Fonds534-378
    Taux de change:
    Accords Généranx d’Emprunt Fluctuants:1289-(62/1)52
    “Autres opérations de change” (billets de banque et pieces)269-214
    Nature et ampleur des opérations devant être convenues avec Ie Fonds237-274
    Opérations et calculs du Fonds321-(54/32)7
    1283-(61/56)10
    Pratiques de taux de change multiples (taux fices et fluctuants)237-274
    649-(57/33)76
    Marchés libres237-273
    Opérations de change au comptant en monnaie convertible904-(59/32)14
    Parités (voir Parités)
    Provisoires, pour le paiement de la souscription en cas d’opération de’change avant l’établissement de la paritté initiale1687-(64/22)39
    Taux d‘ achat et de vente257.276
    Unification des systèmes de taux de change multiples, objectif essentiel du Fonds649-(57/33)77
    Taux fluctuants de change (voir
    Taux de change)237-273,76
    Tirages, monnaies à utiliser pour les1371-(62/36)30
    Tranche-or, transactions (voir aussi Utilisation des ressources du Fonds);
    Commissions applicables aux accords de crédit “stand-by”155-(52/57)21
    270-(53/95)23
    876-(59/1525
    Modalités relatives aux tirages dans la tranche-or1745-(64/46)40
    Rachats102-(52/11)18
    Transactions de change avant l’établissement de la parité xnitiable1687-(64/22)59
    Transferts, restrictions en matière de (voir Restrictions de change; Restrictions en matière de paiements)
    Transferts de capitaux:
    Réglementation des Etats membres541-(56/39)45
    Restrictions237-272
    Utilisation des ressources du Fonds1238-(61/43)44
    Transitoires, dispositions de l’article XIV1034-(60/27)69
    237-272
    117-183
    Utilisation des ressources du Fonds (voir aussi Emprunts du Fonds; Accords de crédit “stand-by”):
    “Actuellement besoin”, signification dans l’article V, section 3 a) i)284-416
    Aide provisoire pour le financement des déficits de balance des paiements71-244
    Ajournement: Limitation au titre de l’article V, section 5286-127
    Au titre de l’article XX, section 4 i)284-290
    Application des mêmes principes qu’à l’égard des155-(52/57)20
    Condition mentionnée dans l’article V, section 3 a) i)284-416
    “Conformes aux dispositions du présent Accord” dans l’article V, section 3, signification287-316
    Conformément aux objectifs du Fonds102-(52/11)17
    Déficits de balance des paiements au titre du compte courant71-244
    Demandes des membres proposant des programmes et mesures économiques suffisants et appropriés en vue de la simplification des taux de change, le Fonds examinera favorablement les649-(57/33)77
    Droits de tirage, limites en vertu de l’article451-(55/52)17
    Irrecevabilité, effet sur les achats au titre d’accords “stand-by”155-(52/57)20,21
    270-(53/95)23
    1151-(61/6)25
    en vertu de l’article V, section 5284-327
    en vertu de l’article XV, section 2 a)343-(54/47)84
    Limitation et irrecevabilité au titre de l’article V, section 5284-327
    Monnaies empruntées par le Fonds1289-(62/1)50
    Monnaies à utiliser pour les tirages1371-(62/36)30
    Opérations de change jusqu’à concurrence de 25% de l’accroissement de la quote-part, examiner favorablement toute demande d’1529-(63/33)5
    Pays en voie de reconstruction196-282
    Période d’utilisation102-(52/II)19
    155-(52/57)20
    270-(53/95)22
    Politiques102-(52/11)18
    155-(52/57)20
    270-(53/95)22
    649-(57/33)77
    Politiques de tirage à l’égard du financement compensatoire des fluctuations des exportations1477-(63/8)32
    Reconstruction, utilisation par les pays en voie de recoonstruction196-282
    Reprise des achats au titre d’un accord de crédit “stand-by” après une décision d’irrecevabilité formelle ou de considérer une telle proposition1131-(61/6)26
    Stabilisation monétaire71-244
    Suspension des transactions au titre d’accords de crédit “stand-by”270-(53/95)23
    1151-(61/6)26
    Tirages dans la “tranche-or”102-(52/II)19
    155-(52/57)21
    270-(53/9523
    1687-(64/22)39
    1745-(64/46)40
    Transactions de change avant l’établissement de la parité initiale1687-(64/22)39
    Transactions avec garantie-or1543-(63/39)36
    Transferts de capitaux1238-(61/43)44
    Utilisation des ressources du Fonds71-244
    “Utilise” dans l’article V, section 5, ce qu’il faut entendre par le terme292-327
    “Utilise”, signification dans l’article V, section 5.292-327

    Entré en vigueur le 15 novembre 1947.

    Cette Convention a été adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies le 21 novembre 1947. Les Administrateurs du Fonds ont accepté les clauses standard de la Convention et approuvé l’Annexe V relative au FMI le 11 avril 1949, Cette Annexe est entrée en vigueur le 9 mai 1949, jour de sa réception par l’Organisation des Nations Unies.

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