Statuts du Fonds Monétaire International

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Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
April 2012
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    Annexe A

    Quotes-parts

    (Millions de dollars des États-Unis)

    Australie200
    Belgique225
    Bolivie10
    Brésil150
    Canada300
    Chili50
    Chine550
    Colombie50
    Costa Rica5
    Cuba50
    Danemark**
    Égypte45
    El Salvador2,5
    Équateur5
    États-Unis2.750
    Éthiopie6
    France450
    Grèce40
    Guatemala5
    Haïti5
    Honduras2,5
    Inde400
    Iran25
    Iraq8
    Islande1
    Libéria0,5
    Luxembourg10
    Mexique90
    Nicaragua2
    Norvège50
    Nouvelle-Zélande50
    Panama0,5
    Paraguay2
    Pays-Bas275
    Pérou25
    Philippines15
    Pologne125
    République dominicaine5
    Royaume-Uni1.300
    Tchécoslovaquie125
    Union des républiques socialistes soviétiques1.200
    Union sud-africaine100
    Uruguay15
    Venezuela15
    Yougoslavie60

    La quote-part du Danemark sera fixée par le Fonds après que le gouvernement danois se sera déclaré prêt à signer le présent Accord, mais sans attendre sa signature.

    Annexe B

    Dispositions transitoires concernant le rachat, le paiement de souscriptions additionnelles, l’or et certaines questions opérationnelles

    1. Les États membres qui ont contracté des obligations de rachat découlant de la section 7, paragraphe b), de l’article V, antérieurement à la date du deuxième amendement aux présents Statuts et qui ne s’en sont pas acquittés à cette date, doivent le faire au plus tard à la date ou aux dates auxquelles ils étaient tenus de s’en acquitter conformément aux dispositions des présents Statuts avant le deuxième amendement.

    2. L’État membre doit s’acquitter en droits de tirage spéciaux de toute obligation de payer de l’or au Fonds au titre d’un rachat ou d’une souscription, à laquelle il n’aurait pas satisfait à la date du deuxième amendement, mais le Fonds peut prescrire que ces paiements peuvent être effectués, en tout ou en partie, en monnaies d’autres États membres spécifiées par lui. Un non-participant doit s’acquitter en monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds d’une obligation qui doit être payée en droits de tirage spéciaux en vertu de la présente disposition.

    3. Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, une quantité de 0,888 671 gramme d’or fin sera équivalente à un droit de tirage spécial; le montant de monnaie qui doit être versé au titre du paragraphe 2 sera déterminé sur cette base et sur la base de la valeur de la monnaie exprimée en droits de tirage spéciaux à la date du règlement.

    4. Les avoirs en monnaie d’un État membre détenus par le Fonds à la date du deuxième amendement aux présents Statuts en sus de soixante-quinze pour cent de la quote-part de l’État membre et qui ne sont pas soumis à l’obligation de rachat en vertu du paragraphe 1 ci-dessus sont rachetés conformément aux règles suivantes:

    • i) Les avoirs résultant d’un achat sont rachetés conformément à la politique relative à l’utilisation des ressources générales du Fonds dans le cadre de laquelle l’achat a été fait.

    • ii) Les autres avoirs sont rachetés au plus tard quatre ans après la date du deuxième amendement aux présents Statuts.

    5. Les rachats au titre du paragraphe 1 ci-dessus auxquels ne s’applique pas le paragraphe 2, les rachats visés au paragraphe 4 et la spécification des monnaies prévue au paragraphe 2 ci-dessus se feront conformément aux dispositions de la section 7, paragraphe i), de l’article V.

    6. Les règles et règlements, les taux, les procédures et les décisions en vigueur à la date du deuxième amendement aux présents Statuts restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés conformément aux dispositions des présents Statuts.

    7. Pour autant que des dispositions ayant un effet équivalant aux mesures visées aux paragraphes a) et b) ci-après ne sont pas appliquées avant la date du deuxième amendement aux présents Statuts, le Fonds doit

    • a) vendre, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces d’or fin, l’or détenu par lui au 31 août 1975 à ceux des États membres qui étaient membres à cette date et qui acceptent d’en acheter, en quantités proportionnelles à leurs quotes-parts à la date précitée. Toute vente à un État membre en vertu du présent alinéa a) doit être réglée en sa monnaie à un prix équivalant, au moment de la vente, à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin; et

    • b) vendre, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces d’or fin, l’or détenu par lui au 31 août 1975 au bénéfice des États membres en développement qui étaient membres à cette date, étant entendu toutefois que la fraction de tout profit ou de toute plus-value sur l’or correspondant au pourcentage que représente, au 31 août 1975, la quote-part d’un tel État membre dans le total des quotes-parts de tous les États membres à cette date est transférée directement à chacun desdits États membres. L’obligation imposée au Fonds, dans certains cas, aux termes de la section 12, paragraphe c), de l’article V, de consulter un État membre, d’obtenir l’assentiment d’un État membre ou d’échanger la monnaie d’un État membre contre les monnaies d’autres États membres s’applique également à la monnaie reçue par le Fonds à la suite des ventes d’or effectuées en vertu de la présente disposition, autres que les ventes à un État membre effectuées en échange de sa propre monnaie, et portée au Compte des ressources générales.

    Lorsqu’il vend de l’or conformément aux dispositions du présent paragraphe 7, le Fonds porte au Compte des ressources générales un montant du produit de la vente dans les monnaies reçues équivalant, au moment de la vente, à un droit de tirage spécial pour 0,888 671 gramme d’or fin, les autres avoirs détenus par le Fonds en vertu d’arrangements intervenus conformément à l’alinéa b) ci-dessus ne sont pas comptabilisés avec les ressources générales du Fonds. Les avoirs sur lesquels le Fonds conserve un droit de disposition au terme des arrangements intervenus conformément à l’alinéa b) ci-dessus sont transférés au Compte de versements spécial.

    Annexe C

    Parités

    1. Le Fonds notifie aux États membres que des parités peuvent être établies aux fins des présents Statuts, conformément aux dispositions des sections 1, 3, 4 et 5 de l’article IV, et de la présente annexe, par rapport au droit de tirage spécial ou à tout autre dénominateur commun prescrit par le Fonds. Le dénominateur commun ne peut être ni l’or ni une monnaie.

    2. L’État membre qui a l’intention d’établir une parité pour sa monnaie propose une parité au Fonds dans un délai raisonnable après la notification donnée conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

    3. L’État membre qui n’a pas l’intention d’établir une parité pour sa monnaie conformément au paragraphe 1 ci-dessus doit consulter le Fonds et faire en sorte que le régime de change qu’il applique soit conforme aux buts du Fonds et lui permette de remplir ses obligations au titre de la section 1 de l’article IV.

    4. Le Fonds doit indiquer son accord sur la parité proposée ou formuler ses objections dans un délai raisonnable après réception de la proposition. La parité proposée ne prend pas effet aux fins des présents Statuts si le Fonds y fait objection, et l’État membre doit se conformer aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. Le Fonds ne peut pas soulever d’objections fondées sur les orientations sociales ou politiques de l’État membre qui propose la parité.

    5. Tout État membre qui établit une parité pour sa monnaie s’engage, par des mesures appropriées conformes aux présents Statuts, à veiller à ce que les taux minimum et maximum auxquels sa monnaie s’échange sur ses territoires, dans les transactions de change au comptant, contre les monnaies d’autres États membres qui ont établi une parité pour leur monnaie, ne diffèrent pas de la parité de plus de quatre et demi pour cent ou de telle autre marge, ou telles autres marges, que le Fonds peut adopter à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées.

    6. Un État membre ne doit proposer de modifier la parité de sa monnaie que pour corriger un déséquilibre fondamental ou en prévenir l’apparition. Une modification ne peut être faite que sur la proposition de l’État membre intéressé et après consultation avec le Fonds.

    7. Lorsqu’une modification est proposée, le Fonds doit indiquer qu’il approuve la parité proposée ou formuler ses objections dans un délai raisonnable après réception de la proposition. Le Fonds indique son accord s’il constate que la modification est nécessaire pour corriger un déséquilibre fondamental ou en prévenir l’apparition. Le Fonds ne peut pas soulever d’objections fondées sur les orientations sociales ou politiques de l’État membre qui propose la modification. La parité proposée ne prend pas effet aux fins des présents Statuts si le Fonds y fait objection. Les dispositions de la section 2 de l’article XXVI sont applicables à tout État membre qui modifie la parité de sa monnaie en dépit des objections du Fonds. Le Fonds doit dissuader les États membres de maintenir une parité irréaliste.

    8. La parité de la monnaie d’un État membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cesse d’exister aux fins des présents Statuts si l’État membre informe le Fonds de son intention de mettre fin à cette parité. Le Fonds peut faire objection à la suppression d’une parité par une décision prise à la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées. Les dispositions de la section 2 de l’article XXVI sont applicables à tout État membre qui met fin à la parité de sa monnaie en dépit de l’objection du Fonds. La parité de la monnaie d’un État membre établie conformément aux dispositions des présents Statuts cesse d’exister aux fins des présents Statuts si cet État membre y met fin en dépit de l’objection du Fonds, ou si le Fonds constate que l’État membre n’applique pas les taux à un volume substantiel de transactions de change conformément aux dispositions du paragraphe 5 ci-dessus, étant entendu que le Fonds ne fait une telle constatation qu’après avoir consulté l’État membre et lui avoir notifié, avec un préavis de soixante jours, son intention d’envisager de faire une telle constatation.

    9. Si la parité de la monnaie d’un État membre cesse d’exister en vertu des dispositions du paragraphe 8 ci-dessus, cet État membre doit consulter le Fonds et faire en sorte que le régime de change qu’il applique soit conforme aux buts du Fonds et lui permette de remplir ses obligations au titre de la section 1 de l’article IV.

    10. Lorsque la parité de la monnaie d’un État membre a cessé d’exister conformément au paragraphe 8 ci-dessus, cet État membre peut, à tout moment, proposer une nouvelle parité pour sa monnaie.

    11. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 ci-dessus, le Fonds peut, à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées, modifier dans des proportions uniformes toutes les parités, si le droit de tirage spécial est le dénominateur commun et si la modification n’affecte pas la valeur du droit de tirage spécial. Toutefois, la parité de la monnaie d’un État membre n’ est pas modifiée en application de la présente disposition si, dans les sept jours qui suivent la décision du Fonds, l’État membre notifie au Fonds qu’il ne souhaite pas que la parité de sa monnaie soit modifiée par cette décision.

    Annexe D

    Le Collège

    1.

    • a) Chaque État membre qui nomme un administrateur et chaque groupe d’États membres qui charge un administrateur élu d’exprimer le nombre de voix qui lui est attribué nomment au Collège un conseiller, qui doit être un gouverneur, un ministre du gouvernement d’un État membre ou une personne de rang comparable, et peuvent nommer au plus sept associés. À la majorité de quatre-vingt-cinq pour cent du nombre total des voix attribuées, le Conseil des gouverneurs peut changer le nombre des associés pouvant être nommés. Le conseiller ou associé siège jusqu’à la nomination de son successeur ou jusqu’à la prochaine élection ordinaire des administrateurs si celle-ci a lieu avant la nomination.

    • b) Les administrateurs, ou en leur absence leurs suppléants, et les associés ont le droit d’assister aux réunions du Collège à moins que celui-ci ne décide de tenir une séance restreinte. Chaque État membre et chaque groupe d’États membres qui nomme un conseiller nomment un suppléant, qui a le droit d’assister aux réunions du Collège en l’absence du conseiller et qui est pleinement habilité à agir en ses lieu et place.

    2.

    • a) Le Collège surveille la gestion et l’adaptation du système monétaire international, et notamment le fonctionnement continu du processus d’ajustement et l’évolution de la liquidité globale et, à cet égard, il suit l’évolution du transfert de ressources réelles aux pays en développement.

    • b) Le Collège examine les propositions d’amendement aux Statuts soumises conformément au paragraphe a) de l’article XXVIII.

    3.

    • a) Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Collège les pouvoirs du Conseil des gouverneurs, à l’exception de ceux que les présents Statuts confèrent directement au Conseil des gouverneurs.

    • b) Chaque conseiller est habilité à exprimer le nombre de voix attribué par la section 5 de l’article XII à l’État membre ou au groupe d’États membres qui l’aura nommé. Un conseiller nommé par un groupe d’États membres peut exprimer séparément les voix attribuées à chaque État membre du groupe. Si le nombre de voix attribué à un État membre ne peut pas être exprimé par un administrateur, cet État membre peut convenir avec un conseiller que celui-ci exprimera le nombre de voix attribué à l’État membre.

    • c) Le Collège ne peut prendre, dans l’exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués par le Conseil des gouverneurs, de décision incompatible avec une décision prise par ce dernier; le Conseil d’administration ne peut prendre, dans l’exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués par le Conseil des gouverneurs, de décision incompatible avec une décision prise par celui-ci ou par le Collège.

    4. Le Collège doit choisir son président parmi les conseillers, adopter les règlements qu’il juge nécessaires ou appropriés pour remplir ses fonctions et déterminer tous aspects de sa procédure. Le Collège tient les réunions décidées par lui ou convoquées par le Conseil d’administration.

    5.

    • a) Le Collège a les pouvoirs qui correspondent à ceux que confèrent au Conseil d’administration les dispositions suivantes: section 2, paragraphes c), f), g) et j), de l’article XII; section 4, paragraphe a), et section 4, paragraphe c) iv), de l’article XVIII; section 1 de l’article XXIII, et section 1, paragraphe a), de l’article XXVII.

    • b) Pour les décisions du Collège sur des questions qui concernent exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, seuls les conseillers nommés par un État membre ayant la qualité de participant ont le droit de voter. Chacun de ces conseillers peut exprimer le nombre de voix attribué à l’État membre participant qui l’a nommé ou aux États membres participants appartenant au groupe d’États membres qui l’a nommé; il peut, en outre, exprimer les voix attribuées à un participant avec lequel il en aura convenu, comme l’y autorise la dernière phrase du paragraphe 3, alinéa b), ci-dessus.

    • c) Le Collège peut, par règlement, établir une procédure permettant au Conseil d’administration d’obtenir un vote des conseillers sur une question déterminée sans réunion du Collège lorsque, de l’avis du Conseil d’administration, le Collège doit prendre une décision qui ne peut être ajournée jusqu’à sa prochaine réunion, mais ne justifie pas la convocation d’une réunion spéciale.

    • d) La section 8 de l’article IX s’appliquera aux conseillers, à leurs suppléants et aux associés ainsi qu’à toute autre personne habilitée à assister à une réunion du Collège.

    • e) Aux fins de l’alinéa b) qui précède et de l’alinéa b) du paragraphe 3 ci-dessus, un accord passé en vertu de la section 3, paragraphe i), alinéa ii), de l’article XII, par un État membre, ou par un État membre ayant la qualité de participant, habilite un conseiller à voter et à exprimer le nombre de voix attribué à l’État membre.

    • f) Lorsqu’un administrateur est habilité à exprimer les voix attribuées à un État membre en vertu de la section 3, paragraphe i), alinéa v), de l’article XII, le conseiller nommé par le groupe dont les membres ont élu l’administrateur sera habilité à voter et à exprimer les voix attribuées à cet État membre. L’État membre sera réputé avoir participé à la nomination du conseiller habilité à voter et à exprimer les voix attribuées à cet État membre.

    6. La première phrase de la section 2, paragraphe a), de l’article XII est réputée contenir une référence au Collège.

    Annexe E

    Élection des administrateurs

    1. Les administrateurs électifs sont élus par les suffrages des gouverneurs admis à voter.

    2. Lors de l’élection des administrateurs électifs, chacun des gouverneurs admis à voter donne à une seule personne toutes les voix dont il dispose en vertu de la section 5, paragraphe a), de l’article XII. Les quinze candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus administrateurs, sous réserve que nul ne peut être réputé élu s’il n’a pas obtenu au moins quatre pour cent des voix susceptibles d’être exprimées (voix comptant pour l’élection).

    3. S’il n’y a pas quinze élus au premier tour de scrutin, il sera procédé à un second tour, dans lequel seuls prendront part au vote a) les gouverneurs qui ont voté au premier tour pour une personne qui n’a pas été élue et b) les gouverneurs dont les voix données à un élu sont considérées, conformément au paragraphe 4 ci-dessous, comme ayant porté le nombre de voix obtenues par le candidat élu à plus de neuf pour cent des voix comptant pour l’élection. Si, au second tour, il y a plus de candidats que d’administrateurs à élire, la personne ayant reçu le plus petit nombre de voix au premier tour est inéligible au second.

    4. Pour déterminer si les voix exprimées par un gouverneur doivent être considérées comme ayant porté le total des voix obtenues par une personne à plus de neuf pour cent des voix comptant pour l’élection, il convient de considérer ces neuf pour cent comme comprenant d’abord les voix du gouverneur qui en a exprimé le plus grand nombre, puis celles du gouverneur qui en a exprimé le nombre immédiatement inférieur, et ainsi de suite jusqu’à ce que les neuf pour cent soient atteints.

    5. Tout gouverneur dont une fraction des voix doit être comptée pour porter le total des suffrages recueillis par un élu à plus de quatre pour cent est réputé lui avoir donné toutes ses voix même si le total des voix exprimées en faveur de cet élu se trouve, de ce fait, dépasser neuf pour cent.

    6. Si, après le second tour, quinze candidats ne sont pas élus, il est procédé, dans les mêmes conditions, à des scrutins supplémentaires jusqu’à ce que quinze candidats soient élus, sous réserve qu’après l’élection de quatorze administrateurs, le quinzième peut être valablement élu à la majorité simple des voix restantes et sera considéré comme élu à la totalité desdites voix.

    Annexe F

    Désignation

    Durant la première période de base, les règles de désignation sont les suivantes:

    • a) Les participants susceptibles d’être désignés en vertu de la section 5, paragraphe a), alinéa i), de l’article XIX le seront pour des montants de nature à promouvoir l’égalisation progressive des rapports entre le montant dont les avoirs en droits de tirage spéciaux des participants dépassent leurs allocations cumulatives nettes et leurs avoirs officiels en or et en devises.

    • b) La formule d’application de l’alinéa a) ci-dessus doit être telle que les participants susceptibles d’être désignés le soient:

      • i) pour des montants proportionnels à leurs avoirs officiels en or et en devises lorsque les rapports visés à l’alinéa a) ci-dessus sont égaux; et

      • ii) de manière à réduire progressivement la différence entre les rapports visés à l’alinéa a) ci-dessus qui sont faibles et ceux qui sont élevés.

    Annexe G

    Reconstitution

    1. Durant la première période de base, les règles de reconstitution sont les suivantes:

    a)

    • i) Chaque participant doit utiliser et reconstituer ses avoirs en droits de tirage spéciaux de manière à ce que, cinq ans après la première allocation et à la fin de chaque trimestre qui suit, la moyenne du montant total de ses avoirs quotidiens en droits de tirage spéciaux durant la période de cinq ans la plus récente ne soit pas inférieure à trente pour cent de la moyenne de son allocation cumulative nette quotidienne de droits de tirage spéciaux durant ladite période.

    • ii) Deux ans après la première allocation et à la fin de chaque mois qui suivra, le Fonds doit effectuer des calculs pour chaque participant afin de déterminer si le participant doit acquérir des droits de tirage spéciaux—et, dans l’affirmative, quel montant—entre la date où le calcul est effectué et l’expiration d’une période quinquennale quelconque pour se conformer à la disposition de l’alinéa a) i) ci-dessus. Le Fonds doit fixer, par règlement, les bases sur lesquelles sont effectués ces calculs ainsi que le moment auquel doit intervenir la désignation des participants au titre de la section 5, paragraphe a), alinéa ii), de l’article XIX, afin de les aider à se conformer à la disposition de l’alinéa a) i) ci-dessus.

    • iii) Le Fonds doit informer, par avis spécial, le participant lorsque les calculs mentionnés à l’alinéa a) ii) ci-dessus indiquent qu’il est peu probable que ce participant puisse se conformer aux dispositions de l’alinéa a) i) ci-dessus, à moins qu’il ne cesse de faire usage de droits de tirage spéciaux pendant le reste de la période pour laquelle des calculs ont été effectués conformément à l’alinéa a) ii) ci-dessus.

    • iv) Un participant qui a besoin d’acquérir des droits de tirage spéciaux pour s’acquitter de cette obligation est tenu de les obtenir, et a le droit de le faire, contre une monnaie acceptable par le Fonds, dans une transaction avec le Fonds effectuée par l’intermédiaire du Compte des ressources générales. S’il ne lui est pas possible d’obtenir ainsi un montant suffisant de droits de tirage spéciaux pour s’acquitter de son obligation, le participant est tenu de les obtenir, et a le droit de le faire, contre une monnaie librement utilisable auprès d’un participant désigné par le Fonds.

    b) Les participants tiennent en outre dûment compte de ce qu’il est souhaitable qu’ils parviennent peu à peu à un équilibre entre leurs avoirs en droits de tirage spéciaux et leurs autres réserves.

    2. Si un participant ne se conforme pas aux règles de reconstitution, il appartient au Fonds de déterminer s’il y a lieu d’appliquer la suspension prévue à la section 2, paragraphe b), de l’article XXIII.

    Annexe H

    Cessation de participation

    1. Si la compensation prévue à la section 2, paragraphe b), de l’article XXIV se solde par une obligation envers le participant qui met fin à sa participation et si aucun accord relatif au règlement des comptes entre le Fonds et le participant qui met fin à sa participation n’intervient dans les six mois qui suivent la date de cessation de participation, le Fonds doit racheter ce solde de droits de tirage spéciaux par versements semestriels égaux échelonnés sur une période maximum de cinq ans à compter de la date de cessation de participation. Le Fonds rachète ce solde, à son choix, a) en versant au participant qui met fin à sa participation les montants fournis au Fonds par les participants restants, conformément aux dispositions de la section 5 de l’article XXIV, ou b) en autorisant le participant qui met fin à sa participation à utiliser ses droits de tirage spéciaux pour obtenir sa propre monnaie ou une monnaie librement utilisable auprès d’un participant désigné par le Fonds, du Compte des ressources générales ou de tout autre détenteur.

    2. Si la compensation prévue à la section 2, paragraphe b), de l’article XXIV se solde par une obligation envers le Fonds et si aucun accord relatif à l’apurement des comptes n’intervient dans les six mois qui suivent la date de cessation de participation, le participant qui met fin à sa participation s’acquitte de cette obligation en versements semestriels égaux échelonnés sur une période de trois ans à compter de la date de cessation de participation ou sur toute période plus longue que peut fixer le Fonds. Le participant qui met fin à sa participation s’acquitte de cette obligation, au choix du Fonds, a) en versant au Fonds une monnaie librement utilisable, ou b) en obtenant, conformément aux dispositions de la section 6 de l’article XXIV, auprès du Compte des ressources générales, ou en accord avec un participant désigné par le Fonds ou auprès de tout autre détenteur, des droits de tirage spéciaux qui viendront en déduction des montants dus.

    3. Les versements prévus aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus sont exigibles, le premier, six mois après la date de cessation de participation, et les suivants à intervalles de six mois.

    4. Si le Département des droits de tirage spéciaux est mis en liquidation en vertu de l’article XXV dans les six mois qui suivent la date à laquelle un participant a mis fin à sa participation, le règlement des comptes entre le Fonds et le gouvernement du participant est effectué conformément aux dispositions de l’article XXV et de l’annexe I.

    Annexe I

    Procédure de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux

    1. En cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, les participants s’acquittent de leurs obligations envers le Fonds en dix versements semestriels, ou dans tel délai plus long que le Fonds peut juger nécessaire, les paiements étant effectués en monnaie librement utilisable et dans les monnaies des participants qui détiennent des droits de tirage spéciaux qui doivent être rachetés en un versement à concurrence du montant de ce rachat, selon ce qu’en aura déterminé le Fonds. Le premier versement semestriel s’effectuera six mois après la date de la décision de liquider le Département des droits de tirage spéciaux.

    2. Si la liquidation du Fonds est décidée dans les six mois qui suivent la décision de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux est suspendue jusqu’à ce que les droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources générales soient distribués conformément à la règle ci-après:

    Après les distributions prévues au paragraphe 2, alinéas a) et b), de l’annexe K, le Fonds répartit les droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources générales entre tous les États membres ayant la qualité de participant, proportionnellement au montant dû à chacun d’entre eux après la distribution visée au paragraphe 2, alinéa b). Pour déterminer le montant dû à chaque État membre aux fins de la répartition du reste de ses avoirs en chaque monnaie en vertu du paragraphe 2, alinéa d), de l’annexe K, le Fonds déduit les droits de tirage spéciaux distribués en application de la présente règle.

    3. Le Fonds utilise les montants reçus au titre du paragraphe 1 ci-dessus pour racheter à leurs détenteurs les droits de tirage spéciaux suivant les modalités et dans l’ordre ci-après:

    • a) Les droits de tirage spéciaux détenus par des États membres dont la participation a cessé plus de six mois avant la décision du Conseil des gouverneurs de liquider le Département des droits de tirage spéciaux sont rachetés conformément aux termes d’un accord conclu en vertu de l’article XXIV ou de l’annexe H.

    • b) Les droits de tirage spéciaux dont les détenteurs n’ont pas la qualité de participant sont rachetés avant ceux que détiennent les participants, et proportionnellement au montant détenu par chaque détenteur.

    • c) Le Fonds détermine le rapport des droits de tirage spéciaux que détient chaque participant à son allocation cumulative nette. Le Fonds rachète d’abord les droits de tirage spéciaux des participants pour lesquels le rapport est le plus élevé, jusqu’à ce que ce rapport soit ramené au niveau de celui qui vient au second rang; le Fonds rachète alors les droits de tirage spéciaux détenus par ces participants, proportionnellement à leur allocation cumulative nette, jusqu’à ce que ce rapport soit ramené au niveau de celui qui vient au troisième rang, ce processus se poursuivant jusqu’à épuisement du montant disponible pour des rachats.

    4. Tout montant qu’un participant est fondé à recevoir au titre d’un rachat en vertu du paragraphe 3 ci-dessus vient en déduction de tout montant dont il est redevable au titre du paragraphe 1 ci-dessus.

    5. Durant la liquidation, le Fonds paie un intérêt sur les montants de droits de tirage spéciaux en possession des détenteurs, et chaque participant verse des commissions calculées sur le montant de son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux, montant diminué de tout paiement qui aura été effectué au titre du paragraphe 1 ci-dessus. Les taux de l’intérêt et des commissions ainsi que les dates auxquelles ceux-ci doivent être versés sont fixés par le Fonds. L’intérêt et les commissions sont payés, autant que possible, en droits de tirage spéciaux. Un participant qui ne détient pas un montant suffisant de droits de tirage spéciaux pour s’acquitter des commissions dont il est redevable effectue le paiement en une monnaie spécifiée par le Fonds. Dans la mesure où ils sont nécessaires pour couvrir les frais d’administration, les droits de tirage spéciaux reçus à titre de commissions ne sont pas utilisés pour le paiement de l’intérêt, mais sont transférés au Fonds et rachetés les premiers avec les monnaies qu’utilise le Fonds pour couvrir ses dépenses.

    6. Tant qu’un participant n’a pas effectué tout paiement dû au titre des paragraphes 1 ou 5 ci-dessus, il ne reçoit aucun montant au titre des paragraphes 3 ou 5 ci-dessus.

    7. Si, après que les derniers paiements ont été effectués aux participants, le rapport entre les avoirs en droits de tirage spéciaux des participants et leur allocation cumulative nette n’est pas le même pour tous les participants qui ne sont pas en défaut, les participants ayant le rapport le plus faible achètent à ceux qui ont le rapport le plus élevé, conformément aux dispositions établies par le Fonds, des montants qui rendront égaux les rapports entre avoirs en droits de tirage spéciaux et allocations cumulatives nettes. Tout participant en défaut de paiement paie au Fonds en sa propre monnaie un montant égal à celui pour lequel il est défaillant. Le Fonds répartit le montant en cette monnaie et les créances restantes entre les participants, proportionnellement au montant de droits de tirage spéciaux détenus par chacun d’eux, et ces droits de tirage spéciaux sont annulés. Le Fonds clôture alors la comptabilité du Département des droits de tirage spéciaux, et toutes ses obligations résultant des allocations de droits de tirage spéciaux et de l’administration du Département des droits de tirage spéciaux se trouvent éteintes.

    8. Tout participant dont la monnaie est distribuée à d’autres participants au titre de la présente annexe en garantit la libre utilisation à tout moment pour l’achat de marchandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même qu’à des personnes résidant sur ses territoires. Chacun des participants assujetti à cette obligation convient d’indemniser les autres participants de toute perte résultant de la différence entre la valeur attribuée à cette monnaie par le Fonds au moment où il l’a distribuée au titre de la présente annexe et la valeur qu’en obtiennent ces participants lorsqu’ils l’utilisent.

    Annexe J

    Règlement des comptes avec les États membres qui se retirent du Fonds

    1. En ce qui concerne le Compte des ressources générales, le règlement des comptes est effectué conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 6 de la présente annexe. Le Fonds est tenu de verser à tout État membre qui se retire une somme égale à sa quote-part, augmentée de ce qu’il lui doit et diminuée de ce qui lui est dû, y compris les commissions qui deviennent exigibles après son retrait. Mais aucun versement n’est effectué avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date du retrait. Les versements sont effectués dans la monnaie de l’État membre qui se retire et, à cette fin, le Fonds peut transférer au Compte des ressources générales les avoirs en la monnaie de l’État membre détenus au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, en échange d’un montant équivalent de monnaies d’autres États membres détenues au Compte des ressources générales et choisies par le Fonds avec l’assentiment de ces États membres.

    2. Si les avoirs du Fonds en la monnaie de l’État membre qui se retire ne permettent pas au Fonds de régler la somme nette qu’il doit à cet État membre, le solde est payé en une monnaie librement utilisable ou de toute autre manière qui peut être convenue. S’il ne parvient pas à un accord avec l’État membre qui se retire dans les six mois qui suivent, le Fonds verse immédiatement à l’État membre le montant de sa monnaie qu’il détient. Le solde dû est payé en dix versements semestriels au cours des cinq années suivantes. Chaque versement est effectué, au choix du Fonds, soit en la monnaie de l’État membre acquise depuis son retrait, soit en monnaie librement utilisable.

    3. Si le Fonds ne s’acquitte pas de l’un des versements visés aux paragraphes précédents, l’État membre qui se retire peut lui demander d’effectuer le versement en l’une des monnaies détenues par le Fonds, à l’exception de toutes monnaies déclarées rares aux termes de la section 3 de l’article VII.

    4. Si les avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre qui se retire dépassent le montant qui lui est dû, et si les parties ne se sont pas mises d’accord sur la méthode de règlement des comptes dans les six mois qui suivent le retrait, l’État membre est tenu de racheter l’excédent de sa monnaie en échange d’une monnaie librement utilisable. Le rachat est effectué aux taux que le Fonds appliquerait s’il vendait ces monnaies au moment du retrait. L’État membre doit achever le rachat dans les cinq ans qui suivent la date du retrait ou dans tel délai plus long que peut fixer le Fonds. Il n’est pas tenu de racheter en un semestre plus d’un dixième des avoirs excédentaires du Fonds en sa monnaie à la date du retrait, augmentés des acquisitions ultérieures de cette monnaie au cours dudit semestre. Si l’État membre ne s’acquitte pas de cette obligation, le Fonds peut liquider, sur tout marché, d’une manière ordonnée, le montant de monnaie qui aurait dû être racheté.

    5. Tout État membre désireux d’obtenir la monnaie d’un État membre qui se retire doit l’acheter au Fonds, pour autant que l’acheteur soit habilité à user des ressources générales du Fonds et que cette monnaie soit disponible aux termes du paragraphe 4 ci-dessus.

    6. L’État membre qui se retire du Fonds garantit la libre utilisation, à tout moment, de la monnaie transférée aux termes des paragraphes 4 et 5 ci-dessus pour l’achat de marchandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même qu’à des personnes résidant sur ses territoires. Il indemnise le Fonds de toute perte résultant de la différence entre la valeur de sa monnaie en droits de tirage spéciaux à la date du retrait et la valeur en droits de tirage spéciaux qu’en obtiendra le Fonds lorsqu’il la vendra aux termes des paragraphes 4 et 5 ci-dessus.

    7. Si l’État membre qui se retire est débiteur du Fonds en raison de transactions effectuées par l’intermédiaire du Compte de versements spécial au titre du paragraphe f), alinéa ii), de la section 12 de l’article V, sa dette est acquittée conformément aux conditions de la créance.

    8. S’il détient, au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, de la monnaie de l’État membre qui se retire, le Fonds peut, d’une manière ordonnée, échanger sur tout marché contre les monnaies d’autres États membres le montant de la monnaie de cet État membre qui reste dans chacun de ces deux comptes après l’utilisation visée au paragraphe 1 ci-dessus; le produit de l’échange du montant figurant à chaque compte sera conservé à ce compte. Les dispositions du paragraphe 5 et la dernière phrase du paragraphe 6 ci-dessus s’appliqueront à la monnaie de l’État membre qui se retire du Fonds.

    9. S’il détient au Compte de versements spécial, conformément à la section 12, paragraphe h), de l’article V, ou au Compte d’investissement, des obligations émises par l’État membre qui se retire, le Fonds peut soit les conserver jusqu’à leur échéance, soit les réaliser plus tôt. Les dispositions du paragraphe 8 ci-dessus s’appliquent au produit de ce désinvestissement.

    10. Si la liquidation du Fonds est décidée aux termes de la section 2 de l’article XXVII dans les six mois qui suivent la date du retrait de l’État membre, les comptes entre le Fonds et cet État membre sont réglés conformément aux dispositions de la section 2 de l’article XXVII et de l’annexe K.

    Annexe K

    Procédure de liquidation

    1. En cas de liquidation du Fonds, les engagements de l’organisation autres que le remboursement des souscriptions ont la priorité dans la distribution de ses avoirs. Pour faire face à chacun de ces engagements, le Fonds utilise ses avoirs dans l’ordre suivant:

    • a) la monnaie en laquelle l’engagement doit être réglé;

    • b) l’or;

    • c) toutes les autres monnaies proportionnellement, autant que possible, aux quotes-parts des États membres.

    2. Lorsque les engagements du Fonds sont réglés conformément au paragraphe 1 ci-dessus, le solde de l’actif du Fonds est distribué et réparti comme suit:

    • a)

      • i) Le Fonds calcule la valeur de l’or qu’il détenait au 31 août 1975 et détient encore à la date de la décision de liquidation, conformément au paragraphe 9 ci-dessous et sur la base de 0,888 671 gramme d’or fin pour un droit de tirage spécial à la date de la liquidation. L’or équivalant à l’excédent de la première évaluation par rapport à la deuxième est réparti entre les États membres qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date.

      • ii) Le Fonds distribue tous avoirs détenus au Compte de versements spécial à la date de la décision de liquidation aux États membres qui étaient membres du Fonds au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date. Chaque type d’avoir sera distribué aux États membres dans ces mêmes proportions.

    • b) Le Fonds distribue le reste de ses avoirs en or aux États membres en la monnaie desquels il détient un montant inférieur à leur quote-part, et proportionnel mais non supérieur au montant dont leur quote-part dépasse les avoirs du Fonds en leur monnaie.

    • c) Le Fonds remet à chaque État membre la moitié de ses avoirs en sa monnaie, le montant ainsi remis ne dépassant pas cinquante pour cent de sa quote-part.

    • d) Le Fonds répartit

      • i) le reste de ses avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les États membres proportionnellement au montant dû à chacun d’eux après les distributions prévues aux alinéas b) et c) ci-dessus, et jusqu’à concurrence de ce montant, étant entendu que la distribution visée au paragraphe 2, alinéa a), ci-dessus n’est pas prise en considération pour déterminer les montants dus, et

      • ii) tout excédent des avoirs en or et en chaque monnaie entre tous les États membres, proportionnellement à leurs quotes-parts.

    3. Chaque État membre rachète les montants de sa monnaie qui ont été attribués aux autres États membres aux termes du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus et, dans les trois mois qui suivent la décision de liquidation, se met d’accord avec le Fonds sur une procédure ordonnée qui sera utilisée pour ce rachat.

    4. Si, dans le délai de trois mois prévu au paragraphe 3 ci-dessus, l’État membre n’est pas parvenu à un accord avec le Fonds, celui-ci emploie les monnaies d’autres États membres, qui ont été attribuées à cet État membre en vertu du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus, pour racheter le montant de sa monnaie qui a été attribué à d’autres États membres. Toutes les monnaies attribuées à un État membre qui n’est pas parvenu à un accord avec le Fonds sont employées, autant que possible, pour racheter les montants de sa monnaie attribués aux États membres qui se sont mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus.

    5. Si un État membre s’est mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus, le Fonds emploie les monnaies des autres États membres qu’il a attribuées à cet État membre aux termes du paragraphe 2, alinéa d), ci-dessus pour racheter le montant de la monnaie de cet État membre qui a été attribué aux autres États membres qui se sont mis d’accord avec le Fonds aux termes du paragraphe 3 ci-dessus. Tout montant ainsi racheté l’est en échange de la monnaie de l’État membre auquel il avait été attribué.

    6. Après avoir appliqué les dispositions des paragraphes précédents, le Fonds verse à chaque État membre le reliquat des monnaies détenues pour son compte.

    7. Chacun des États membres dont la monnaie a été distribuée à d’autres États membres en vertu du paragraphe 6 ci-dessus devra la racheter dans la monnaie de l’État membre qui demande le rachat, ou de toute autre manière dont ils seront convenus. À moins que les États membres intéressés n’en conviennent autrement, l’État membre qui a l’obligation de racheter sa monnaie doit le faire dans les cinq années qui suivent la répartition, mais il n’est pas tenu de racheter en un semestre plus d’un dixième du montant attribué à chacun des autres États membres. Si l’État membre manque à cette obligation, le montant qui aurait dû être racheté peut être liquidé d’une manière ordonnée sur tout marché.

    8. Chacun des États membres dont la monnaie a été distribuée à d’autres États membres aux termes du paragraphe 6 ci-dessus en garantit la libre utilisation, à tout moment, pour l’achat de marchandises ou pour le paiement de sommes dues tant à lui-même qu’à des personnes résidant sur ses territoires. Chacun des États membres assujettis à cette obligation convient d’indemniser les autres États membres de toute perte résultant de la différence entre la valeur de sa monnaie en droits de tirage spéciaux à la date de la décision de liquidation du Fonds et la valeur en droits de tirage spéciaux qu’en obtiennent les États membres lorsqu’ils utilisent cette monnaie.

    9. Aux fins de la présente annexe, le Fonds détermine la valeur de l’or sur la base des prix du marché.

    10. Aux fins de la présente annexe, les quotes-parts sont réputées avoir été augmentées dans toute la mesure où elles pouvaient l’être conformément aux dispositions de la section 2, paragraphe b), de l’article III des présents Statuts.

    Annexe L

    Suspension des droits de vote

    En cas de suspension des droits de vote d’un État membre en vertu de la section 2, paragraphe b), de l’article XXVI, les dispositions ci-après s’appliquent:

    1. L’État membre ne peut pas:

    • a) participer à l’adoption d’un projet d’amendement aux présents Statuts ni être pris en compte dans le nombre total des États membres à cet effet, sauf si l’amendement doit être accepté par tous les États membres en application de l’article XXVIII, paragraphe b), ou porte exclusivement sur le Département des droits de tirage spéciaux;

    • b) nommer un gouverneur ou un gouverneur suppléant, nommer un conseiller ou un conseiller suppléant, ou participer à leur nomination, nommer ou élire un administrateur, ou participer à son élection.

    2. Les voix attribuées à l’État membre ne peuvent être exprimées dans aucun organe du Fonds. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre total des voix attribuées, sauf aux fins: a) de l’acceptation d’un projet d’amendement portant exclusivement sur le Département des droits de tirage spéciaux, et b) du calcul des voix de base conformément à la section 5, paragraphe a), alinéa i), de l’article XII.

    3.

    • a) Le gouverneur nommé par l’État membre et son suppléant cessent d’exercer leurs fonctions.

    • b) Le conseiller et le conseiller suppléant nommés par l’État membre, ou à la nomination desquels l’État membre a participé, cessent d’exercer leurs fonctions, sous réserve que, si ce conseiller était habilité à exprimer les voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus, un autre conseiller et un autre conseiller suppléant sont nommés par ces autres États membres conformément à l’annexe D, et, en attendant cette nomination, le conseiller et son suppléant restent en fonctions, mais seulement pendant une période de trente jours au maximum à compter de la date de la suspension.

    • c) L’administrateur nommé ou élu par l’État membre, ou à l’élection duquel l’État membre a participé, cesse d’exercer ses fonctions, sauf si cet administrateur était habilité à exprimer les voix attribuées à d’autres États membres dont les droits de vote n’ont pas été suspendus. Dans ce dernier cas:

      • i) s’il reste plus de quatre-vingt-dix jours avant la prochaine élection ordinaire d’administrateurs, un autre administrateur est élu, à la majorité des voix exprimées, par ces autres États membres pour la période restant à courir; en attendant cette élection, l’administrateur nommé ou élu reste en fonction, mais seulement pendant une période de trente jours au maximum à compter de la date de la suspension;

      • ii) s’il reste quatre-vingt-dix jours ou moins avant la prochaine élection ordinaire d’administrateurs, l’administrateur nommé ou élu continue à exercer ses fonctions pendant la période restant à courir.

    4. L’État membre est habilité à déléguer un représentant aux réunions du Conseil des gouverneurs, du Collège ou du Conseil d’administration, consacrées à l’examen d’une demande qu’il a présentée ou d’une question qui le concerne particulièrement, mais non aux réunions des comités de ces organes.

    Annexe M

    Allocation spéciale de droits de tirage spéciaux à caractère exceptionnel

    1. Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, tout État membre qui, au 19 septembre 1997, participe au Département des droits de tirage spéciaux, recevra, le trentième jour suivant la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement aux présents Statuts, une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant portera son allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux à 29,315788813 pour cent de sa quote-part au 19 septembre 1997, étant entendu que, dans le cas des participants dont les quotes-parts n’ont pas été ajustées comme proposé dans la résolution du Conseil des gouverneurs n° 45-2, le calcul s’effectuera sur la base des quotes-parts proposées dans ladite résolution.

    2.

    • a) Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, tout pays qui devient participant au Département des droits de tirage spéciaux après le 19 septembre 1997, mais dans un délai de trois mois à compter de la date de son admission au Fonds, recevra une allocation de droits de tirage spéciaux dont le montant sera calculé conformément aux alinéas b) et c) ci-dessous le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates ci-après: i) soit la date à laquelle le nouvel État membre devient participant au Département des droits de tirage spéciaux, ii) soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement aux présents Statuts.

    • b) Aux fins de l’alinéa a) ci-dessus, chaque participant recevra un montant de droits de tirage spéciaux qui portera son allocation cumulative nette à 29,315788813 pour cent de sa quote-part à la date à laquelle l’État membre devient participant au Département des droits de tirage spéciaux, après ajustement obtenu:

      • i) premièrement, en multipliant 29,315788813 pour cent par le ratio entre, d’une part, le total des quotes-parts, calculé conformément au paragraphe 1 ci-dessus des participants visés à l’alinéa c) ci-dessous et, d’autre part, le total des quotes-parts de ces participants à la date à laquelle l’État membre devient participant au Département des droits de tirage spéciaux;

      • ii) deuxièmement, en multipliant le produit obtenu au sous-alinéa i) ci-dessus par le ratio entre, d’une part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, les participants visés à l’alinéa c) ci-dessous à la date à laquelle l’État membre devient participant au Département des droits de tirage spéciaux, et les allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, et, d’autre part, la somme des allocations cumulatives nettes de droits de tirage spéciaux qu’ont reçues, en vertu de l’article XVIII, ces participants au 19 septembre 1997, et les allocations qu’ont reçues ces participants en vertu du paragraphe 1.

    • c) Aux fins des ajustements à effectuer en application de l’alinéa b) ci-dessus, les participants au Département des droits de tirage spéciaux sont les États membres qui sont participants au 19 septembre 1997 et i) qui continuent d’être des participants au Département des droits de tirage spéciaux à la date à laquelle l’État membre devient participant au Département des droits de tirage spéciaux, et ii) qui ont reçu toutes les allocations faites par le Fonds après le 19 septembre 1997.

    3.

    • a) Sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, si la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) succède en qualité de membre du Fonds et de participant au Département des droits de tirage spéciaux à l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision n° 10237-(92/150), adoptée par le Conseil d’administration le 14 décembre 1992, elle recevra une allocation de droits de tirage spéciaux, dont le montant sera calculé conformément à l’alinéa b) ci-dessous le trentième jour suivant la plus tardive des deux dates suivantes: i) soit la date à laquelle la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) assume la succession en qualité de membre du Fonds et de participant au Département des droits de tirage spéciaux conformément aux modalités et conditions énoncées dans la décision n° 10237-(92/150), ii) soit la date d’entrée en vigueur du quatrième amendement au présent Accord.

    • b) Aux fins de l’alinéa a) ci-dessus, la République fédérale de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) recevra un montant de droits de tirage spéciaux qui portera son allocation cumulative nette à 29,315788813 pour cent de la quote-part qui lui était proposée aux termes du paragraphe 3 c) de la décision du Conseil d’administration n° 10237-(92/150), après ajustement conformément au paragraphe 2, alinéas b) ii) et c), ci-dessus, à la date à laquelle la République fédérale M. Allocation spéciale de droits de tirage spéciaux à caractère exceptionnel de Yougoslavie (Serbie/Monténégro) devient admissible à recevoir une allocation conformément à l’alinéa a) ci dessus.

    4. Le Fonds n’allouera pas de droits de tirage spéciaux au titre de la présente annexe aux participants qui, avant la date de l’allocation, lui ont notifié par écrit qu’ils ne souhaitent pas recevoir d’allocation.

    5.

    • a) Si, à la date où une allocation est faite à un participant en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 ci-dessus, le participant a des impayés au titre d’obligations envers le Fonds, les droits de tirage spéciaux ainsi alloués sont déposés et détenus sur un compte bloqué au Département des droits de tirage spéciaux et ils sont mis à la disposition du participant une fois réglée l’intégralité de ses impayés au titre d’obligations envers le Fonds.

    • b) Les droits de tirage spéciaux détenus sur un compte bloqué ne peuvent être mis à disposition pour quelque usage que ce soit et ne peuvent être inclus dans aucun calcul d’allocations ou d’avoirs en droits de tirage spéciaux aux fins des Statuts, sauf pour les calculs au titre de la présente annexe. Si des droits de tirage spéciaux sont détenus sur un compte bloqué au moment où le participant met fin à sa participation au Département des droits de tirage spéciaux ou lorsqu’il est décidé de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, ces droits de tirage spéciaux sont annulés.

    • c) Aux fins de ce paragraphe, les impayés au titre d’obligations envers le Fonds sont les impayés au titre de rachats et commissions au Compte des ressources générales, au titre du principal et des intérêts sur les prêts du Compte de versements spécial, au titre de commissions et prélèvements au Département des droits de tirage spéciaux et au titre d’engagements envers le Fonds en sa qualité de fiduciaire.

    • d) Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, le principe de la séparation du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux sera maintenu, de même que sera préservé le caractère d’actif de réserve inconditionnel des droits de tirage spéciaux.

    Index

    Accords de confirmation:

    • Commissions, art. V, section 8 a) ii)

    • Définition, art. XXX b)

    • Politiques, adoption, art. V, section 3 a)

    Accords internationaux:

    • Accord mutuel visant à la coopération dans le domaine du contrôle des changes, art. VIII, section 2 b)

    • Collaboration avec d’autres organisations internationales, art. X

    • Consultations entre les États membres relativement aux, art. VIII, section 6

    • Effets sur les restrictions, art. VII, section 5

    Accords officiels de clearing, communication de renseignements sur les, art. VIII, section 5 a) xii)

    Achats dans la tranche de réserve:

    • Commission, art. V, section 8 a) i)

    • Conditions régissant l’utilisation des ressources générales du Fonds, art. V, section 3 b) iii)

    • Définition, art. XXX c)

    • Le Fonds ne pourra pas opposer d’objection aux demandes d’achat dans la tranche de réserve, art. V, section 3 c)

    • Utilisation pour faire face à des transferts de capitaux, art. VI, section 2; art. XXVII, section 1 a) ii)

    Achat de monnaie (voir Utilisation des ressources générales du Fonds)

    Administrateurs:

    • Augmentation ou réduction du nombre à élire, art. XII, section 3 b)

    • Cessation de l’exercice des fonctions à la suite de la suspension des droits de vote, annexe L, par. 3 c)

    • Conseillers, immunités et privilèges, art. IX, section 8

    • Électifs, art. XII, section 3 b) ii), d); annexe E

    • Élection, art. XII, section 3 b) ii), d); annexe E

    • Immunité fiscale, art. IX, section 9 b)

    • Immunités et privilèges, art. IX, section 8

    • Nombre, art. XII, section 3 b), c)

    • Nommés, art. XII, section 3 b) i, 3 c), i)

    • Participation aux réunions du Collège, annexe D, par. 1 b)

    • Poste vacant d’administrateur élu, art. XII, section 3 f)

    • Rémunération, détermination par le Conseil des gouverneurs, art. XII, section 2 i)

    • Suppléant, nomination d’un deuxième, art. XII, section 3 e)

    • Suppléants, détermination de la rémunération par le Conseil des gouverneurs, art. XII, section 2 i)

    Administrateurs (fin):

    • Suppléants, droit d’assister aux réunions du Collège, annexe D, par. 1 b)

    • Suppléants, habilités à exercer les pouvoirs d’un ex-administrateur pendant que son poste est vacant, art. XII, section 3 f)

    • Suppléants, immunités et privilèges, art. IX, sections 8, 9 b)

    • Suppléants, nomination et pouvoirs, art. XII, section 3 e)

    • Supplémentaires nommés, art. XII, section 3 c)

    • Suspension du droit d’un État membre de nommer ou de participer à une élection, annexe L, par. 1 b)

    • Vote, nombre de voix attribué à chaque administrateur, art. XII, sections 3 i), 5

    Administration (voir Organisation et administration)

    Allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux (voir Droits de tirage spéciaux)

    Amendements:

    • Consentement de tous les États membres requis dans certains cas, art. XXVIII b)

    • Dispositions en vue d’une collaboration avec d’autres organisations internationales qui entraînent des amendements, art. X

    • Entrée en vigueur, art. XXVIII c)

    • Examen des propositions par le Collège, annexe D, par. 2 b)

    • Nombre de voix requis pour l’acceptation, art. XXVIII, a), b)

    • Proposition, art. XXVIII a)

    • Règles et règlements, taux, procédures et décisions en vigueur à la date du deuxième amendement resteront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés, annexe B, par. 6

    • Suspension de la participation à l’adoption d’un projet d’amendement, annexe L, par. 1 a)

    Arbitrage:

    • Différend s’élevant durant la liquidation du Fonds ou à l’occasion du retrait d’un État membre, art. XXIX c)

    • Différend s’élevant lors de la cessation de la participation au Département des droits de tirage spéciaux ou pendant la liquidation dudit Département, art. XXI d)

    Archives du Fonds, inviolabilité, art. IX, section 5

    Avoirs (voir aussi Avoirs du Fonds):

    • Ajustement des avoirs du Fonds en la monnaie d’un État membre, art. V, section 11 b)

    • Distribution en cas de liquidation du Fonds, annexe K

    • Droits de tirage spéciaux au Compte des ressources générales art. XVII, section 2

    • Du Fonds en la monnaie d’un État membre, art. III, section 3 a), c); art. V, sections 7, 8 b), 9, 11; art. XIII, section 2 a); art. XXX a), c)

    • En la monnaie d’un État membre ne seront pas portés par un paiement au-delà du niveau à partir duquel ils seraient assujettis à des commissions, art. III, section 3 a); art. V, sections 6 b), 1 i), 8 e), 12 c)

    • Inclusion de titres acceptés par le Fonds, art. XXX a)

    • Inscription des modifications des avoirs en droits de tirage spéciaux, art. XVI, section 3

    Avoirs (fin):

    • Publication d’un relevé sommaire, art. XII, section 7 a)

    • Rachat, annexe B, par. 4

    • Rapport équilibré entre les avoirs en droits de tirage spéciaux des participants et leurs autres réserves, annexe G, par. 1 b)

    • Rareté de la monnaie d’un État membre, art. VII, section 3

    • Répartition équilibrée des avoirs en droits de tirage spéciaux des participants, art. XIX, section 5 b)

    • Taux pour les calculs relatifs à la monnaie d’un État membre, art. V, section 10 b)

    • Valeur des avoirs du Fonds, maintien, art. V, section 11 Vente par le Fonds de la monnaie d’un État membre n’ayant pas donné lieu à un rachat, art. V, section 7 h)

    Avoirs du Fonds (voir aussi Investissement des avoirs du Fonds; Réserves du Fonds):

    • Certains montants du produit de la vente d’or au bénéfice des pays en développement seront détenus séparément des ressources générales du Fonds, annexe B, par. 7

    • Détenus chez les dépositaires, art. XIII, section 2

    • Exemption de restrictions, art. IX, section 6

    • Garantie par chaque État membre, art. XIII, section 3

    • Immunité des, art. IX, sections 3, 4, 6, 9 a)

    • Maintien de la valeur, art. V, section 11

    • Répartition en cas de liquidation du Fonds, annexe K

    • Séparation des avoirs du Compte d’investissement de ceux des autres comptes du Département général, art. XII, section 6 f) i)

    • Séparation des avoirs du Compte de versements spécial de ceux des autres comptes du Département général, art. V, section 12 f)

    • Séparation des avoirs détenus au Département général et au Département des droits de tirage spéciaux, art. XVI, section 2; annexe M, par. 5 d)

    • Valeur exprimée en droits de tirage spéciaux, art. V, section 10

    Balance des paiements:

    • Ajustement, mesures des États membres visant à réaliser, art. IV, section 4

    • Ajustement, surveillance du Collège, annexe D, par. 2 a)

    • Amélioration, obligation de rachat, art. V, section 7 b)

    • Communication de renseignements concernant la, art. VIII, section 5 a) vi)

    • Critère de besoin pour l’achat de monnaies des États membres, art. V, section 3 b) ii)

    • Critère de besoin pour l’utilisation de droits de tirage spéciaux, art. XIX, section 3 a)

    • Objectif du Fonds visant à corriger les déséquilibres et à en réduire l’ampleur, art. I v), vi)

    • Politiques spéciales pour les problèmes de balance des paiements, art. V, section 3 a)

    • Principes généraux régissant la désignation des participants appelés à fournir de la monnaie en échange de droits de tirage spéciaux, art. XIX, section 5 a) i)

    • Prise en considération lors de la première décision relative à l’allocation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 1 b)

    Balance des paiements (fin):

    • Prise en considération pour la sélection des monnaies à vendre, art. V, section 3 d)

    • Publication d’un rapport à un État membre sur les conditions risquant de provoquer un grave déséquilibre de la balance internationale des paiements, art. XII, section 8

    • Suppression des restrictions de change par les États membres dont la balance des paiements est satisfaisante, art. XIV, section 2

    Banques centrales:

    • Désignation comme dépositaires des avoirs du Fonds en monnaie, art. XIII, section 2

    • Institutions qui remplissent de telles fonctions pour plus d’un État membre, conditions requises pour devenir détenteurs de droits de tirage spéciaux, art. XVII, section 3 i)

    • Organisme traitant avec le Fonds, art. V, section 1

    Besoin mondial de compléter les avoirs de réserve existants (voir Réserves)

    Buts du Fonds:

    • Allocation et annulation de droits de tirage spéciaux pour faciliter la réalisation des, art. XVIII, section 1 a)

    • Dispositions de change conformes aux, art, IV, section 2 c); annexe C, par. 3, 9

    • Exposé, art. I

    • Les États membres, dans leurs politiques de change, doivent avoir constamment égard aux, art. XIV, section 2

    • Mouvements de capitaux conformes aux, art. VI, section 1 b) ii)

    • Politiques et décisions inspirées par les, art. I

    • Services financiers et techniques du Fonds, notamment l’administration des ressources fournies par les États membres, conformes aux, art. V, section 2 b)

    • Utilisation des ressources générales du Fonds d’une manière contraire aux, art. V, section 5

    Cessation de participation au Département des droits de tirage spéciaux, art. XXIV; annexe H

    Circonstances exceptionnelles:

    • Déclaration du Fonds à l’État membre visant à la suppression des restrictions de change en cas de, art. XIV, section 3

    • Paiement des commissions en monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds ou en la propre monnaie de l’État membre, art. V, section 8 e); art. XXVII, section 1 a) i)

    • Participants autorisés par le Fonds à convenir d’autres taux de change pour certaines transactions, art. XIX, section 7 b)

    • Réduction de la quote-part, paiement, art. III, section 3 c)

    Circonstances imprévues, art. XXIII, section 1; art. XXVII, section 1 a); annexe D, par. 5 a)

    Collège:

    • Adoption des règlements et détermination de la procédure, annexe D, par. 4

    • Approbation des propositions du Directeur général en matière d’allocation et d’annulation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 4 a); annexe D, par. 5 a)

    • Compatibilité des décisions avec celles du Conseil des gouverneurs, annexe D, par. 3 c)

    Collège (fin):

    • Composition, annexe D, par. 1 a)

    • Création par décision du Conseil des gouverneurs, art. XII, section 1; annexe D

    • Décisions sur des questions concernant le Département des droits de tirage spéciaux, annexe D, par. 5 b)

    • Directeur général invité à faire des propositions pour l’allocation ou l’annulation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 4 c) iv); annexe D, par. 5 a)

    • Habilité à adopter les règles et règlements nécessaires pour la conduite des affaires du Fonds, art. XII, section 2 g); annexe D, par. 5 a)

    • Habilité à convoquer une réunion du Conseil des gouverneurs, art. XII, section 2 c); annexe D, par. 5 a)

    • Habilité à établir des comités, art. XII, section 2 j); annexe D, par. 5 a)

    • Habilité à obtenir du Conseil des gouverneurs un vote hors réunion, art. XII, section 2 f); annexe D, par. 5 a)

    • Immunités et privilèges, annexe D, par. 5 d)

    • Pouvoirs, art. XII, section 2 a), c),f), g),j); art. XVIII, section 4 a), c) iv); art. XXIII, section 1; art. XXVII, section 1 a); annexe D, par. 5 a), 6

    • Président, choix, annexe D, par. 4

    • Représentation des États membres dont les droits de vote ont été suspendus, annexe L, par. 4

    • Réunions, annexe D, par. 4

    • Suspension temporaire de certaines dispositions des Statuts, art. XXVII, section 1 a); annexe D, par. 5 a)

    • Suspension temporaire des dispositions relatives aux opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux, art. XXIII, section 1; annexe D, par. 5 a)

    Colonies (voir Territoires)

    Comité d’interprétation (voir Conseil des gouverneurs)

    Comités:

    • Établissement par le Conseil des gouverneurs, le Collège et le Conseil d’administration, art. XII, section 2 j); annexe D, par. 5 a)

    • Immunités des États membres, art. IX, section 8

    Commerce international, faciliter l’expansion et l’accroissement harmonieux du, art. I ii)

    Commissions:

    • Allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux, art. XX, sections 2, 3, 5; annexe I, par. 5

    • Accords de confirmation ou arrangements similaires, art. V, section 8 a) ii)

    • Augmentation à des intervalles donnés durant la période pendant laquelle les soldes en monnaie sont détenus, art. V, section 8 b)

    • De tirage sur achats dans la tranche de réserve, art. V, section 8 a) i)

    • De tirage sur l’achat de droits de tirage spéciaux ou de monnaie d’un autre État membre, art. V, section 8 a) i)

    • Dues après la date de retrait d’un État membre, annexe J, par. 1

    • Obligation d’un participant qui met fin à sa participation, art. XXIV, sections 2 a), 3

    • Paiement en droits de tirage spéciaux et, dans des circonstances exceptionnelles, en monnaies spécifiées d’autres États membres ou en la propre monnaie de l’État membre, art. V, section 8 e)\ art. XX, section 5; art. XXVII, section 1 a)

    Commissions (fin):

    • Payables pendant la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, art. XXV c); annexe I, par. 5

    • Perçues lorsqu’un État membre ne procède pas à un rachat requis, art. V, section 8 c)

    • Perçues par le Fonds, art. V, section 8 a), b); art. XXVII, section 1 a) i)

    • Perçues sur la moyenne des soldes quotidiens détenus au Compte des ressources générales du Fonds, art. V, section 8 b)

    • Taux égal au taux d’intérêt du Département des droits de tirage spéciaux, art. XX, section 3

    • Taux, majorité requise pour la détermination des, art. V, section 8 d)

    • Taux, rapport avec le taux de rémunération, art. V, section 9 a)

    Communications officielles, privilège en matière de, art. IX, section 7

    Compte des ressources générales:

    • Acceptation et détention de droits de tirage spéciaux, art. XXI a) iii)

    • Acquisition de droits de tirage spéciaux par un participant pour régler des commissions ou prélèvements, art. XX, section 5

    • Acquisition de droits de tirage spéciaux par un participant qui se retire, annexe H, par. 2

    • Acquisition de droits de tirage spéciaux pour remplir une obligation de reconstitution, annexe G, par. 1 a) iv)

    • Acquisition de sa propre monnaie ou d’une monnaie librement utilisable par un participant qui se retire, annexe H, par. 1

    • Augmentation des quotes-parts des États membres au 31 août 1975 pour un montant n’excédant pas les montants transférés du Compte de versements spécial, art. III, section 2 b)

    • Avoirs en droits de tirage spéciaux, art. XVII, section 2

    • Avoirs en la monnaie d’un État membre, effet des ventes d’or, art. V, section 12 c)

    • Commissions sur les soldes en monnaie détenus, art. V, section 8 b)

    • Conduite des opérations et transactions, art. préliminaire iii)

    • Détention des ressources générales du Fonds, art. V, section 2 a)

    • Distribution de droits de tirage spéciaux au cas où une décision de liquider le Fonds intervient moins de six mois après la décision de liquider le Département des droits de tirage spéciaux, annexe I, par. 2

    • Opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux avec des détenteurs agréés, art. XVII, sections 2, 3 iii)

    • Placement du produit de la vente d’or, art. V, section 12 f), k); annexe B, par. 7

    • Reconstitution des avoirs du Fonds en monnaies, art. VII, section 1

    • Transactions pour faciliter le règlement avec un participant qui se retire, art. XXIV, section 6

    • Transfert des avoirs en cas de clôture du Compte de versements spécial, art. V, section 12 j)

    • Transfert des avoirs en la monnaie d’un État membre démissionnaire au Compte de versements spécial ou au Compte d’investissement, annexe J, par. 1

    • Transfert d’une portion des actifs du Compte d’investissement en cas de clôture ou de réduction des investissements, art XII, section 6 f) viii), ix)

    Compte de versements spécial:

    • Acquittement de la dette d’un État membre démissionnaire, art. XXVII, section 2 b); annexe J, par. 7, 10

    Compte de versements spécial (fin):

    • Augmentation des quotes-parts des États membres au 31 août 1975 pour un montant cumulatif n’excédant pas les montants transférés du Compte des ressources générales, art. III, section 2 b)

    • Avoirs en monnaies ou en obligations d’un État membre démissionnaire, annexe J, par. 8, 9

    • Clôture, art. V, section 12 j)

    • Dépenses, remboursement, art. V, section 12 i)

    • Distribution des actifs en cas de liquidation du Fonds, annexe K, par. 2 a) ii)

    • Établissement du Département général, art. préliminaire iii); art. V, section 12 f)

    • Investissement de la monnaie détenue au, adoption de règles et règlements, art. V, section 12 h)

    • Monnaie détenue non incluse dans les calculs relatifs à la quote-part, art. V, section 10 c)

    • Transfert de la monnaie d’un État membre démissionnaire au Compte des ressources générales, annexe J, par. 1

    • Transfert des actifs du Compte d’investissement en cas de clôture avant la liquidation du Fonds, art. XII, section 6 f) viii)

    • Transfert des actifs du Compte d’investissement en cas de réduction des investissements, art. XII, section 6 f) ix)

    • Transfert des actifs sur lesquels le Fonds conserve un droit de disposition après la vente d’or au profit des États membres en développement, annexe B, par. 7

    Compte d’investissement:

    • Clôture, art. XII, section 6 f) vi)—viii)

    • Conduite des opérations et transactions par l’intermédiaire du Département général, art. préliminaire iii)

    • Détention d’avoirs ou d’obligations d’un État membre démissionnaire, annexe J, par. 8, 9

    • Distribution des actifs en cas de clôture ou de réduction, art. XII, section 6 f) vii)-ix)

    • Monnaie détenue non comprise dans les calculs relatifs à la quote-part, art. V, section 10 c)

    • Ouverture et modalités, art. XII, section 6 f)

    • Transfert de la monnaie d’un État membre démissionnaire au Compte des ressources générales, annexe J, par. 1

    • Transfert d’une partie de l’excédent d’une vente d’or, art. V, section 12 g); art. XII, section 6 f) ii), ix)

    Comptes (voir aussi Compte des ressources générales; Compte d’investissement; Compte de versements spécial):

    • Noms des, art. préliminaires

    • Rapport annuel contenant un état vérifié des, art. XII, section 7 a)

    • Règlement des comptes des membres démissionnaires, art. XXVI, section 3; annexe J

    Conseil d’administration:

    • Comités, art. IX, section 8; art. XII, section 2 j)

    • Décisions sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, art. XXI a) ii)

    • Délégation de pouvoirs par le Conseil des gouverneurs, art. XII, sections 2 b), 3 a)

    Conseil d’administration (fin):

    • Demande d’allocation ou d’annulation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 4 c) iv)

    • Directeur général, choix du, art. XII, section 4 a)

    • Directeur général présidera les réunions du, art. XII, section 4 a)

    • Donne son assentiment aux propositions pour allocation et annulation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 4 a), d)

    • Exerce ses fonctions de manière permanente, art. XII, section 3 g)

    • Habilité à convoquer les réunions du Collège, annexe D, par. 4

    • Habilité à convoquer les réunions du Conseil d’administration, art. XII, section 2 c)

    • Interprétation des Statuts, décision, art. XXI c); art. XXIX a)

    • Ne prendra pas de décisions incompatibles avec celles du Conseil des gouverneurs ou du Collège, annexe D, par. 3 c)

    • Pouvoirs correspondant à ceux du Collège, annexe D, par. 5 a)

    • Prévu dans la structure du Fonds, art. XII, section 1

    • Quorum pour les réunions, art. XII, section 3 h); art. XXI a) ii)

    • Règles et règlements, adoption, art. XII, section 2 g)

    • Rémunération, détermination par le Conseil des gouverneurs, art. XII, section 2 i)

    • Représentation d’un État membre dont les droits de vote ont été suspendus, annexe L, par. 4

    • Représentation d’un État membre non habilité à nommer un administrateur, art. XII, section 3 j)

    • Responsable de la conduite des affaires du Fonds, art. XII, section 3 a)

    • Réunions, art. XII, section 3 g)

    • Suspension temporaire des allocations ou annulations de droits de tirage spéciaux, art. XXV a)

    • Suspension temporaire de certaines dispositions des Statuts, art. XXVII, section 1 a), c)

    • Suspension temporaire des opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux, art. XXIII, section 1; art. XXV a)

    • Suspension temporaire des transactions en cas de circonstances graves, art. XXVII, section 2 a)

    Conseil des gouverneurs (voir aussi Gouverneurs):

    • Adoption de règles permettant à un État membre non habilité à nommer un administrateur d’envoyer un représentant à une réunion du Conseil d’administration, art. XII, section 3 j)

    • Allocation et annulation de droits de tirage spéciaux, décisions sur, art. XVIII, section 4 a), c), d)

    • Approbation des amendements aux Statuts, art. XXVIII a), b)

    • Cessation de l’exercice des fonctions à la suite de la suspension des droits de vote, annexe L, par. 3 a)

    • Comité d’interprétation, art. XXI c); art. XXIX b)

    • Comités, art. XII, section 2 j)

    • Compatibilité des décisions du Collège ou du Conseil d’administration avec celles du Conseil des gouverneurs, annexe D, par. 3 c)

    • Décision de ne pas réduire le nombre d’administrateurs élus quand l’art. XII, section 3 c), est applicable, art. XII, section 3 b)

    Conseil des gouverneurs (fin):

    • Décision portant création du Collège, art. XII, section 1

    • Décisions sur des questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, art. XXI a) i)

    • Délégation de pouvoirs au Collège, annexe D, par. 3 a)

    • Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration, art, XII, section 2 b)

    • Dépenses encourues pour prendre part aux réunions du, art. XII, section 2 h)

    • Détermination des quotes-parts des États membres, art. III, section 1

    • Détermination de la rémunération versée aux administrateurs et leurs suppléants, art. XII, section 2 i)

    • Détermination du traitement et des conditions du contrat du Directeur général, art. XII, section 2 i)

    • Élection des administrateurs, art. XII, section 3 b), d); annexe E

    • Fonctions jusqu’à la nomination d’un successeur, art. XII, section 2 a)

    • Fonctions sans rémunération, art. XII, section 2 h)

    • Gouverneurs suppléants, nominations par les États membres, art. XII, section 2 a)

    • Habilité à augmenter ou à réduire le nombre des administrateurs à élire, art. XII, section 3 b)

    • Immunités, art. IX, section 8

    • Interprétation concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, art. XXI c)

    • Interprétation des statuts du Fonds, art. XXIX b)

    • Liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, décision, art. XXV a), b)

    • Liquidation du Fonds, décision, art. XXV a); art. XXVII, section 2 a), b)

    • Nombre de voix attribué à chaque gouverneur, art. XII, section 2 e)

    • Nomination par les États membres, art. XII, section 2 a)

    • Pouvoirs, art. XII, section 2 a), b); annexe D, par. 6

    • Prescription relative aux dates et conditions de l’adhésion et de la souscription, art. II, section 2

    • Prescription relative au paiement de 25 pour 100 de l’augmentation de la quote-part en monnaies plutôt qu’en droits de tirage spéciaux, art. III, section 3 a)

    • Président, choix du, art. XII, section 2 a)

    • Prévu dans la structure du Fonds, art. XII, section 1

    • Quorum pour les réunions, art. XII, section 2 d); art. XXI a) i)

    • Règles et règlements, adoption, art. XII, section 2 g)

    • Représentation des États membres dont les droits de vote ont été suspendus, annexe L, par. 4

    • Retrait forcé d’un État membre par décision du, art. XXVI, section 2 c)

    • Réunions, art, XII, section 2 c); art. XXI a) i)

    • Révision générale des quotes-parts et ajustement, art. III, section 2 a)

    • Suspension du droit d’un État membre de nommer un gouverneur, annexe L, par. 1 b)

    • Suspension temporaire de certaines dispositions, prorogation, art. XXVII, section 1 b)

    • Transfert du premier versement au titre de la souscription, art. XXXI, section 2 d)

    • Vote hors réunion, art. XII, section 2 f); annexe D, par. 5 a)

    Conseillers:

    • Cessation de l’exercice des fonctions à la suite de la suspension des droits de vote, annexe L, par. 3 b)

    • Immunités et privilèges, annexe D, par. 5 d)

    • Nomination et participation aux réunions du Collège, annexe D, par. 1 a), b), 5 d)

    • Suppléants, annexe D, par. 1 b)

    • Suspension du droit d’un État membre de nommer ou de participer à une nomination, annexe L, par. 1 b)

    • Vote, annexe D, par. 3 b), 5 b), e)

    Constitution du Fonds monétaire international, art. préliminaire i)

    Consultations:

    • Annuelles avec les États membres qui maintiennent certaines restrictions de change, art. XIV, section 3

    • Commissions sur rachats non effectués, art. V, section 8 c)

    • Entre les États membres relativement aux accords internationaux en vigueur, art. VIII, section 6

    • État membre n’ayant pas de parité pour sa monnaie, annexe C, par. 3, 9

    • Monnaies à vendre, sélection, art. V, section 3 d)

    • Obligation de rachat, art. V, section 7 b)

    • Parité cessant d’exister, annexe C, par. 8

    • Par le Directeur général pour s’assurer que la proposition relative à l’allocation ou à l’annulation de droits de tirage spéciaux recueille un large appui, art. XVIII, section 4 b)

    • Politiques des États membres en matière de taux de change, art. IV, section 3 b)

    • Taux de change de la monnaie des participants, art. XIX, section 7 c)

    • Transactions courantes ou sur capitaux, détermination, art. XXX d)

    • Vente de monnaie n’ayant pas donné lieu à un rachat, art. V, section 7 h)

    • Vente d’or du Fonds contre la monnaie d’un État membre, art. V, section 12 c); annexe B, par. 7 b)

    Contrats de change, non-exécution des, art. VIII, section 2 b)

    Contrôle des changes (voir aussi Restrictions de change):

    • Communication de renseignements sur, art. VIII, section 5 a) xi)

    • Coopération entre les États membres pour rendre plus efficaces les réglementations de, art. VIII, section 2 b)

    • Transferts de capitaux, art. VI, sections 1 a), 3

    Convertibilité, avoirs détenus par d’autres États membres, art. VIII, section 4 (voir aussi Monnaie librement utilisable)

    Cour internationale de justice, nomination d’un surarbitre de tribunal d’arbitrage, art. XXIX c)

    Critère de besoin:

    • Pour l’achat de monnaie au Fonds (ressources générales), art. V, section 3 b) ii)

    • Pour l’utilisation de droits de tirage spéciaux, art. XIX, section 3 a)

    Croissance économique ordonnée, obligation des États membres d’encourager, art. IV, section 1

    Définition des termes:

    • Accord de confirmation, art. XXX b)

    Définition des termes (fin):

    • Achat dans la tranche de réserve, art. XXX c)

    • Allocation cumulative nette de droits de tirage spéciaux, art. XXX e)

    • États membres qui étaient membres au 31 août 1975, art. XXX g)

    • Monnaie librement utilisable, art. XXX f)

    • Opérations du Fonds, art. XXX h)

    • Opérations sur droits de tirage spéciaux, art. XXX i)

    • Paiements pour transactions courantes, art. XXX d)

    • Transactions du Fonds, art. XXX h)

    • Transactions sur droits de tirage spéciaux, art. XXX i)

    Dénominateur commun, droit de tirage spécial ou autre, mais ni l’or ni une monnaie, annexe C, par. 1

    Département des droits de tirage spéciaux (voir aussi Obligations des participants au Département des droits de tirage spéciaux; Participants du Département des droits de tirage spéciaux):

    • Administration, art. XVI; art. XXI; annexe M, par. 5 d)

    • Cessation de participation, art. XXIV; annexe H; annexe M, par. 5 b)

    • Décisions du Collège, annexe D, par. 5 b)

    • Droit des États membres de participer, art. préliminaire ii); art. XVII, section 1

    • Entrée en vigueur, art. XVII, section 1 Établissement et fonctionnement, art. préliminaire ii), iii)

    • Frais occasionnés par la conduite des opérations, remboursement au Département général, art. XVI, section 2; art. XX, sections 4, 5

    • Indication des décisions relatives au, art. XXI a) iii)

    • Intérêt et commissions, art. XX; art. XXIV, section 3

    • Liquidation, art. XXV; annexe I; annexe M, par. 5 b)

    • Obligations générales des participants, art. XXII

    • Opérations et transactions, art. préliminaire ii), iii); art. XVI, section 1; art. XVII, section 2

    • Paiements des non-participants quand les quotes-parts sont modifiées, art. III, section 3 a)

    • Séparation du Département général, art. préliminaire ii), iii); art. XVI, sections 1, 2

    • Suspension temporaire des opérations en cas de circonstances graves ou imprévues, art. XXIII, section 1

    Département général (voir aussi Compte des ressources générales; Compte d’investissement; Compte de versements spécial):

    • Achat et vente de droits de tirage spéciaux par un participant, art. V, section 6 a), b)

    • Administration, art. XII, section 6; art. XXI Avoirs et biens du Fonds détenus par, art. XVI, section 2

    • Comprend le Compte des ressources générales, le Compte de versements spécial et le Compte d’investissement, art. préliminaire iii)

    • Établissement et fonctionnement, art. préliminaire ii), iii)

    • Liquidation, art. XXVII, section 2; annexe K

    • Opérations et transactions, art. XVI, section 1; art. XVII, section 2

    • Remboursement en droits de tirage spéciaux des frais occasionnés par la conduite des opérations du Département des droits de tirage spéciaux, art. XVI, section 2; art. XXI a) iii)

    Département général (fin):

    • Séparation du Département des droits de tirage spéciaux, art. préliminaire ii), iii); art. XVI, sections 1, 2

    • Valeur des actifs exprimée en droits de tirage spéciaux, art. V, section 10 a)

    Départements et comptes, art. préliminaire

    Dépositaire des instruments d’acceptation de l’Accord, art. XXXI, section 2

    Dépositaires:

    • Garantie des actifs du Fonds contre les pertes dues à la faillite ou à la carence du, art. XIII, section 3

    • Monnaie, désignation par chaque État membre, art. XIII, section 2 a)

    • Or devant être détenu chez les dépositaires désignés, art. XIII, section 2 b)

    • Paiements de la souscription au dépositaire qualifié, art. III, section 1

    Dépréciations concurrentielles des changes, les États membres doivent s’abstenir de recourir aux, art. I iii)

    Déséquilibre (voir aussi Balance des paiements):

    • Modification de la parité pour corriger un déséquilibre fondamental ou en prévenir l’apparition, annexe C, par. 6, 7

    • Objectif du Fonds visant à réduire l’ampleur des déséquilibres affectant les balances des paiements des États membres, art. I vi)

    • Rapport adressé aux États membres en cas de conditions risquant de provoquer un grave déséquilibre dans la balance internationale des paiements, art. XII, section 8

    Devises, données que le Fonds peut demander aux États membres de lui communiquer, art. VIII, section 5 a), i), ii)

    Différends:

    • S’élevant, pendant la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, entre le Fonds et un participant qui a cessé sa participation, ou un participant quelconque, art. XXI d)

    • S’élevant, pendant la liquidation du Fonds, entre le Fonds et un ex-État membre ou un État membre quelconque, art. XXVII, section 2 b); art XXIX c)

    Directeur général:

    • Chef des services du Fonds, art. XII, section 4 b)

    • Choisi par le Conseil d’administration, art. XII, section 4 a)

    • Devoirs envers le Fonds, art. XII, section 4 c)

    • Immunités et privilèges, art. IX, sections 8, 9 b)

    • Participation aux réunions du Conseil des gouverneurs, art. XII, section 4 a)

    • Président du Conseil d’administration, art. XII, section 4 a)

    • Prévu dans la structure du Fonds, art. XII, section 1

    • Propositions relatives à l’allocation et à l’annulation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 4

    • Soumis au contrôle général du Conseil d’administration, art. XII, section 4 b)

    • Traitement et conditions du contrat fixés par le Conseil des gouverneurs, art. XII, section 2 i)

    • Vote au Conseil d’administration, art. XII, section 4 a)

    Dispense des conditions régissant l’utilisation des ressources générales du Fonds, art. V, section 4

    Dispositions d’exception:

    • Liquidation du Fonds, art. XXVII, section 2

    • Suspension temporaire de l’application de certaines dispositions des statuts du Fonds, art. XXVII, section 1; annexe D, par. 5 a)

    • Suspension temporaire de l’application des dispositions relatives aux droits de tirage spéciaux, art. XXIII, section 1; art. XXV a); annexe D, par. 5 a)

    Dispositions relatives à l’intervention, art. IV, section 4

    Dispositions transitoires:

    • Consultations annuelles sur les restrictions en vigueur, art. XIV, section 3

    • Déclaration du Fonds visant à la suppression des restrictions contraires aux buts du Fonds, art. XIV, section 3

    • Maintien et adaptation des restrictions aux paiements et transferts, art. XIV, section 2

    • Notification au Fonds, art. XIV, section 1

    • Rapport annuel sur les restrictions de change, art. XIV, section 3

    • Suppression des restrictions de change, art. XIV, sections 2, 3

    Dispositions transitoires concernant le rachat, le paiement de souscriptions additionnelles, l’or et certaines questions opérationnelles, annexe B

    Données (voir Renseignements)

    Droits de douane, immunité du Fonds à l’égard des, art. IX, section 9 a)

    Droits de tirage spéciaux (voir aussi Commissions; Intérêt sur les droits de tirage spéciaux; Département des droits de tirage spéciaux):

    • Acceptation et détention au Compte des ressources générales, art. XXI a) iii)

    • Achat dans la tranche de réserve, art. XXX c)

    • Achat et vente par le Fonds, art. V, section 6

    • Acquisition par un participant qui cesse sa participation pour s’acquitter d’une obligation, annexe H, par. 2

    • Acquisition pour faire face au besoin de reconstitution, annexe G, par. 1 a) iv)

    • Allocation cumulative nette, définition, art. XXX e)

    • Allocation et annulation, art. XVIII; annexe D, par. 5 a); annexe M

    • Allocations cumulatives nettes, art. XVIII, section 2 c) iii); art. XIX, section 4 a); art. XX, sections 2, 4; art. XXV c); annexe F a); annexe G, par. 1 a) i); annexe I, par. 5, 7; annexe M, par. 2 b), 3 b)

    • Allocations spéciales à caractère exceptionnel, art. XV, section 1; annexe M

    • Autorisation d’allocation, art. XV, section 1

    • Autres détenteurs, art. XVII, sections 2, 3

    • Critère de besoin, art. XIX, section 3 a)

    • Détention par le Fonds, art. XVII, section 2

    • Équilibre avec les autres réserves, annexe G, par. 1 b)

    • Fournis à un participant effectuant un achat au lieu des monnaies d’autres États membres, art. V, section 3 f)

    • Immunités fiscales, art. XXI b)

    • Inscription des modifications des avoirs, art. XVI, section 3

    • Intérêt et commissions durant la liquidation du Département des, annexe I, par. 5

    • Maintien, par un État membre, d’une valeur pour sa monnaie par rapport aux, art. IV, section 2 b)

    • Méthode d’évaluation, art. XV, section 2; art. XXI a) iii)

    • Non-acceptation d’une allocation, art. XVIII, section 2 e); annexe M, par. 4

    • Non-acceptation d’une allocation, cessation de l’effet, art. XVIII, section 2 e) ii)

    • Obligation d’un État membre de vendre sa monnaie au Fonds en échange de droits de tirage spéciaux détenus au Compte des ressources générales, art. VII, section 1 ii)

    • Opérations ou transactions pouvant nuire au processus de désignation, art. XIX, section 2 d)

    • Opérations sur, définition, art. XXX i)

    • Paiement correspondant à l’achat d’avoirs détenus par un autre État membre, art. VIII, section 4 a)

    • Paiement par le Fonds à un État membre qui consent à une réduction de sa quote-part, art. III, section 3 c)

    • Paiements pour la distribution du revenu net ou d’une partie de la réserve générale, art. XII, section 6 c)-e)

    • Périodes de base pour l’allocation et l’annulation, désignation et reconstitution, art. XVIII, sections 2, 3, 4; annexes F, G

    • Première décision d’allocation, art. XVIII, sections 1 b), 2 a), 4 b)

    • Principal instrument de réserve, art. VIII, section 7; art. XXII

    • Principes et considérations régissant l’allocation et l’annulation, art. XVIII, section 1

    • Rachat par le Fonds des avoirs d’un participant mettant fin à sa participation, art. XXIV, sections 2 b), 6; annexe H, par. 1

    • Rachat par le Fonds en cas de liquidation du Département des, annexe I, par. 1,3, 4

    • Reconstitution des avoirs, art. XIX, section 6; annexe G

    • Relevé sommaire des opérations et transactions et des avoirs du Fonds, art. XII, section 7 a)

    • Soldes négatifs, art. XVIII, section 2 f); art. XIX, sections 3 c), 5 a) ii); art. XX, section 2

    • Suspension temporaire des allocations ou annulations et des opérations et transactions, art. XXV a)

    • Taux de change pour les transactions entre participants, art. XIX, section 7

    • Taux pour l’allocation et l’annulation, art. XVIII, sections 2 b), 3, 4 c) iii), d)

    • Transactions sur, définition, art. XXX i)

    • Utilisation correcte, obligations des participants, art. XXII

    • Utilisation par un État membre pour s’acquitter d’une obligation de payer de l’or au Fonds à titre de rachat ou de souscription, annexe B, par. 2, 3

    • Utilisation par un participant qui met fin à sa participation pour obtenir sa propre monnaie ou une monnaie librement utilisable, annexe H, par. 1

    • Utilisation pour des opérations et transactions, art. XVII, section 2; art. XIX, section 1

    • Utilisation pour des rachats, art. V, section 7 i)

    • Utilisation pour des transactions entre participants, art. XIX, section 2

    • Utilisation pour la reconstitution des avoirs en monnaies, art. VII, section 1 ii)

    • Utilisation pour le paiement de la rémunération, art. V, section 9 d)

    • Utilisation pour le paiement de l’intérêt, des commissions et des prélèvements, art. V, section 8 e); art. XX, section 5; art. XXIV, sections 2 a), 3

    Droits de tirage spéciaux (fin):

    • Utilisation pour le paiement de 25 pour 100 de l’augmentation de la quote-part, art. III, section 3 a)

    • Valeur des avoirs du Fonds exprimés en, art. V, sections 10, 11

    • Valeur par rapport à l’or, art. V, section 12 e),f); annexe B, par. 3,7; annexe K, par. 2 a) i)

    Élection (voir Administrateurs)

    Emploi, instauration et maintien de niveaux élevés, art. I ii)

    Emprunt de monnaie par le Fonds pour reconstituer ses avoirs, art. VII, section 1

    Entrée en vigueur de l’Accord, art. XXXI, section 1

    États membres (voir aussi Avoirs; Obligations des États membres; Territoires)

    • Acceptation de l’Accord conformément à la législation de l’État membre, art. XXXI, section 2 a)

    • Allocation de droits de tirage spéciaux à un État membre qui devient un participant dans le courant d’une période de base, art. XVIII, section 2 d)

    • Amendements aux Statuts, acceptation par les, art. XXVIII a), b)

    • Assentiment d’un État membre pour l’investissement de sa monnaie, art. V, section 12 h); art. XII, section 6 f) iii)

    • Assentiment d’un État membre pour l’utilisation de sa monnaie, art. III, section 3 a), c); art. V, sections 6 c), 12 c); art. VII, section 1 i); annexe B, par. 7 b), annexe J, par. 1

    • Au 31 août 1975, définition, art. XXX g)

    • Au 31 août 1975, États membres en développement, distribution d’or en proportion de leurs quotes-parts, art. V, section 12 f) iii)

    • Au 31 août 1975, transfert d’une partie des profits sur ventes d’or, annexe B, par. 7 b)

    • Au 31 août 1975, ventes d’or en proportion des quotes-parts, art. V, section 12 e); annexe B, par. 7 a)

    • Besoin déclaré d’utilisation des ressources générales du Fonds, art. V, section 3 b) ii)

    • Communication des vues du Fonds aux États membres, art. XII, section 8

    • Consentement et paiement requis pour la modification de la quote-part, art. III, section 2 d)

    • Consultations entre les États membres relativement aux accords internationaux en vigueur, art. VIII, section 6

    • Droit de participation au Département des droits de tirage spéciaux, art. préliminaire ii); art. XVII, section 1

    • En développement, vente d’or au bénéfice des, art. V, section 12 f) ii), iii); annexe B, par. 7 b)

    • Instrument d’acceptation, date de dépôt, art. XXXI, section 2 b)

    • Instrument d’acceptation de l’Accord, dépôt, art. XXXI, sections 1, 2 a)-c)

    • Mesures prises par chaque État membre pour rendre effectifs et incorporer à sa propre législation le statut juridique, les immunités et privilèges du Fonds, art. IX, section 10

    • Nomination des conseillers, suppléants et associés, annexe D, par. 1 a), b)

    États membres (fin):

    • Notification au Fonds des dispositions de change devant être appliquées et de toute modification apportée à ces dispositions, art. IV, section 2 a)

    • Nouveaux, conditions d’admission pour les, art. II, section 2; art. XXXI, section 2 f)

    • Organismes traitant avec le Fonds, art. V, section 1

    • Originaires, art. II, section 1; art. XXXI, section 2 e); annexe A

    • Renseignements requis par le Fonds, art. VIII, section 5

    • Représentation aux réunions du Conseil d’administration des États membres non habilités à nommer un administrateur, art IX, section 8; art. XII, sections 3 j), 8; art. XXIX a)

    • Ressources fournies par les, administration par le Fonds, art. V, section 2 b)

    • Retrait, règlement des comptes, art. XXVI, section 3; annexe J Retrait, cessation simultanée de la participation au Département des droits de tirage spéciaux, art. XXIV, section 1 b)

    • Retrait, droit de, art. XXVI, section 1; art. XXVIII b) i)

    • Retrait obligatoire, art. XIV, section 3; art. XXVI, section 2; annexe C, par. 7, 8

    • Retrait, garantie de la libre utilisation de la monnaie transférée, annexe J, par. 6

    • Retrait, État membre débiteur du Fonds, annexe J, par. 7-10

    • Signature de l’Accord, art. XXXI

    États membres associés du Collège, annexe D, par. 1 a), b), 5 d)

    États membres en voie de développement:

    • Aide à des conditions de faveur au titre de la balance des paiements, prélevée sur les avoirs du Compte de versements spécial, art. V, section 12 f) ii)

    • Distribution d’une partie des avoirs du Compte de versements spécial provenant d’une vente d’or, art. V, section 12f) iii); annexe B, par. 7 b)

    • Transfert de ressources réelles, examen de l’évolution par le Collège, annexe D, par. 2 a)

    États non membres:

    • Agréés comme autres détenteurs de droits de tirage spéciaux, art. XVII, section 3 i)

    • Engagements relatifs aux relations avec des, art. XI, section 1; art. XXVII, section 1 a) iii)

    • Restrictions sur les transactions avec des, art. XI, section 2

    État vérifié des comptes (voir comptes)

    Événements importants et imprévus, modification des taux ou des intervalles des allocations et des annulations de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, sections 3, 4 a), d)

    Évolution des prix, le Fonds en tiendra compte pour adopter des parités, art. IV, section 4

    Explication des termes employés, art. XXX (voir aussi Définition des termes)

    Financement compensatoire des fluctuations des exportations, art. XXX c) i)

    Fonds de stabilisation, organisme traitant avec le Fonds, art. V, section 1 Frais occasionnés par la conduite des opérations, remboursement au Département général, art. XX, section 4

    Garantie, gage, art. V, section 4

    Gouvernement des États-Unis:

    • Dépôt de l’instrument d’acceptation auprès du, art. XXXI, section 2 a)

    • Obligation de notifier à tous les États membres les signatures apposées à l’Accord et le dépôt des instruments d’acceptation, art. XXXI, section 2 c)

    • Paiement partiel de la souscription remis au, pour couvrir les dépenses administratives, art. XXXI, section 2 d), h)

    Gouverneurs (voir aussi Conseil des gouverneurs):

    • Cessation de l’exercice des fonctions à la suite de la suspension des droits de vote, annexe L, par. 3 a)

    • Frais, article XII, section 2 h)

    • Immunités et privilèges, art. IX, section 8

    • Nomination, art. XII, section 2 a)

    • Suppléant, nomination et pouvoirs, art. XII, section 2 a)

    • Suspension du droit d’un pays membre de nommer un gouverneur à la suite de la suspension des droits de vote, annexe L, par. 1 b)

    • Voix, nombre attribué à chaque gouverneur, art. XII, section 2 e)

    Immunités (voir Statut, immunités et privilèges)

    Immunités fiscales, art. IX, section 9; art. XXI b)

    Indices des prix, communication de renseignements sur les, art. VIII, section 5 a) ix)

    Intérêt sur les droits de tirage spéciaux:

    • Avoirs en droits de tirage spéciaux détenus par un participant qui se retire, art. XXIV, section 3

    • Échu, paiement en cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, art. XXV c)

    • Échu, règlement lors de la cessation de participation au Département des droits de tirage spéciaux, art. XXIV, section 2 a)

    • Paiement aux détenteurs, art. XX, section 1

    • Paiement en droits de tirage spéciaux, art. XX, section 5

    • Paiement par le Fonds au cours de la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, annexe I, par. 5, 6

    • Taux, détermination, art. XX, section 3

    • Taux, rapport au taux de rémunération, art. V, section 9 a)

    Interprétation des Statuts:

    • Arbitrage d’un différend durant la liquidation du Fonds entre le Fonds et un État membre qui se retire ou un autre État membre, art. XXIX c)

    • Comité d’interprétation du Conseil des gouverneurs, art. XXI c); art. XXIX b)

    • Décision sans appel du Conseil des gouverneurs, art. XXIX b)

    • Explication des termes, art. XXX

    • Questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, art. XXI c)

    • Question se posant entre un État membre et le Fonds ou entre des États membres à soumettre au Conseil d’administration, art. XXIX a)

    Investissement des avoirs du Fonds:

    • Monnaie d’un État membre détenue au Compte d’investissement, art. XII, section 6 f) iii)

    Investissement des avoirs du Fonds (fin):

    • Monnaie d’un État membre détenue au Compte de versements spécial, art. V, section 12 h)

    • Produit de la vente de l’or acquis par le Fonds après la date du deuxième amendement, art. V, section 12 k)

    • Réduction du montant, art. XII, section 6 f) ix)

    • Revenu, art. XII, section 6 f) iv)

    Investissement, communication de renseignements sur la situation des investissements internationaux, art. VIII, section 5 a) vii)

    Irrecevabilité (voir Utilisation des ressources générales du Fonds)

    Levée des conditions régissant l’utilisation des ressources générales, art. IV, section 4

    Liquidation du Département des droits de tirage spéciaux:

    • Décision du Conseil des gouverneurs, art. XXV a)

    • Décision moins de six mois après la date de la décision de liquider le Fonds, annexe I, par. 2

    • Distribution de monnaie versée par un participant en défaut, annexe I, par. 7, 8

    • Paiement de l’intérêt durant la liquidation, annexe I, par. 5

    • Procédure, annexe I

    • Rachat par le Fonds des droits de tirage spéciaux des détenteurs, art. XXV c); annexe I, par. 3, 7

    • Règlement des comptes en cas de cessation de participation, annexe H, par. 4

    • Suspension temporaire des allocations ou annulations et des opérations et transactions en cas d’urgence, art. XXV a)

    Liquidation du Fonds:

    • Clôture du Compte d’investissement, art. XII, section 6 f) vi)-viii)

    • Clôture du Compte de versements spécial, art. V, section 12 j)

    • Décision du Conseil des gouverneurs, art. XXV a); art. XXVII, section 2

    • Décision moins de six mois après la date de la décision de liquider le département des droits de tirage spéciaux, annexe I, par. 2

    • Différend s’élevant durant la, art. XXIX c)

    • Procédure, annexe I, par. 2; annexe K

    • Règlement des comptes dans les six mois suivant la date du retrait d’un État membre, art. XXVII, section 2; annexe J, par. 10; annexe K

    Liquidité globale (voir Liquidité internationale)

    Liquidité internationale:

    • Collaboration des États membres, art. VIII, section 7

    • Surveillance de la, annexe D, par. 2 a)

    • Surveillance internationale, art. VIII, section 7

    Maintien de la valeur des monnaies des États membres:

    • Monnaies détenues au Compte des ressources générales, art. V, section 11

    • Monnaie d’un État membre démissionnaire, annexe J, par. 6

    • Monnaie d’un participant distribuée en cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, annexe I, par. 8

    Marges de change, transactions de change au comptant des États membres ayant une parité, art. XXVII, section 1 a) iv; annexe C, par. 5

    Marges pour transactions de change au comptant, art. XXVII, section 1 a) iv); annexe C, par. 5

    Mécanisme de coopération pour le maintien de la valeur des monnaies, art. IV, sections 2 b), 3 b)

    Monnaies (voir aussi Monnaie librement utilisable; Avoirs; Maintien de la valeur; Monnaies rares):

    • Acceptables par le Fonds, utilisation pour obtenir des droits de tirage spéciaux, art. XX, section 5; annexe G, par. 1 a) iv)

    • Accomplissement, par les participants, de leurs obligations envers le Fonds en cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, annexe I, par. 1

    • Achat au Fonds contre des droits de tirage spéciaux, art. V, section 6

    • Achat de monnaie détenue par un autre État membre, art. VIII, section 4

    • Acquisition de la monnaie d’un État membre qui s’est retiré, annexe J, par. 5 Acquisition de sa propre monnaie, contre des droits de tirage spéciaux, par un participant qui met fin à sa participation, annexe H, par. 1

    • Acquittement d’une obligation de rachat ou de la souscription payable en or par des non-participants, annexe B

    • Ajustement des avoirs du Fonds, art. V, section 11 b)

    • Avoirs du Compte d’investissement, utilisation pour couvrir les dépenses afférentes à la conduite des affaires du Fonds, art. XII, section 6 f) iv), v)

    • Avoirs du Fonds, art. III, section 3; art. V, sections 6 b), 1 i), 8 e); art. XIII, section 2 a); art. XXX a), c); annexe B, par. 4

    • Calculs, art. V, section 10

    • Désignation des participants appelés à fournir de la monnaie contre des montants spécifiés de droits de tirage spéciaux, art. XIX, section 5; annexe F

    • Échange contre une monnaie librement utilisable, art. V, sections 3 e), 1 j)

    • Emprunts du Fonds, art. VII, section 1 i)

    • Investissement en obligations libellées en la monnaie utilisée, art. XII, section 6 f) iii)

    • Maintien de la valeur par le Fonds, art. V, section 11

    • Maintien, par les États membres, d’une valeur par rapport au droit de tirage spécial ou autre dénominateur autre que l’or, art. IV, section 2 b)

    • Maintien de la valeur par les États membres, mécanismes de coopération, art. IV, section 3 b)

    • Obligation d’un participant de fournir de la, art. XIX, section 4

    • Paiement à un État membre qui se retire, annexe J

    • Paiement de la rémunération en la propre monnaie de l’État membre, art. V, section 9 d)

    • Paiement des commissions, art. V, section 8 e)

    • Paiement au titre de la répartition du revenu net ou d’une partie de la réserve générale en la propre monnaie de l’État membre, art. XII, section 6 e)

    • Paiement par le Fonds à un État membre qui consent à une réduction de sa quote-part, art. III, section 3 c)

    • Pluralité de monnaies sur les territoires d’un État membre, art. IV, section 5

    Monnaies (fin):

    • Rachat des avoirs attribués à d’autres États membres lors de la liquidation du Fonds, annexe K, par. 3-8

    • Rachat, par un État membre, de sa monnaie détenue par le Fonds, art. V, section 7; annexe B, par. 1-5

    • Rareté, art. VII, sections 2, 3

    • Reconstitution des avoirs du Fonds, art. VII, section 1

    • Règlement de l’augmentation de la quote-part, art. III, section 3 a)

    • Règlement des obligations envers un participant qui met fin à sa participation, art. XXIV, sections 4-6

    • Remplacement par des titres, art. III, section 4; art. XXX a)

    • Sélection des monnaies à vendre, politiques et procédures, art. V, section 3 d)

    • Sélection, par le Fonds, des monnaies devant être fournies ou acceptées pour des transactions en droits de tirage spéciaux, art. V, section 6 c)

    • Sélection pour le rachat, art. V, section 7 i)

    • Spécifiées par le Fonds, acquittement par un non-participant d’une obligation payable en droits de tirage spéciaux, annexe B, par. 2

    • Spécifiées par le Fonds, utilisation pour des rachats, art. V, section 7 i), j)

    • Taux de change, transactions sur droits de tirage spéciaux, art. V, sections 10 b), 11 a); art. XIX, section 7

    Monnaie librement utilisable:

    • Conversion par un État membre dont la monnaie a été achetée au Fonds, art. V, section 3 e)

    • Définition, art. XXXf)

    • Échangée pour une monnaie spécifiée pour le rachat, art. V, section 7 i), j)

    • Obligation de fournir sur demande à un participant utilisant des droits de tirage spéciaux, art. XIX, section 4

    • Règlement des comptes des États membres démissionnaires, annexe J, par. 2, 4

    • Règlement des obligations envers un participant qui met fin à sa participation, art. XXIV, sections 5, 6; annexe H

    • Utilisation pour l’acquisition de droits de tirage spéciaux pour le paiement de commissions ou de prélèvements, art. XX, section 5; art. XXIV, section 3

    • Utilisation par les participants pour s’acquitter de leurs obligations envers le Fonds en cas de liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, annexe I, par. 1

    • Utilisation par les participants pour obtenir des droits de tirage spéciaux pour remplir leur obligation de reconstitution, annexe G, par. 1 a) iv)

    Monnaies rares:

    • Application des restrictions, art. VII, section 4

    • Déclaration officielle du Fonds, art. VII, section 3 a), b)

    • Effet d’autres accords internationaux sur les restrictions, art. VII, section 5

    • Exception à l’obligation d’un État membre d’acheter les soldes de monnaie détenus par un autre État membre, art. VIII, section 4 b) iv)

    • Exception à l’obligation d’un État membre de ne pas imposer de restrictions aux transactions internationales courantes, art. VII, section 3 b), art. VIII, section 2 a)

    • Exception au droit d’un État membre d’acheter la monnaie d’un autre État membre, art. V, section 3 d)

    Monnaies rares (fin):

    • Exception au paiement par le Fonds d’un versement dû à un État membre démissionnaire, annexe J, par. 3

    • Mesures visant à reconstituer les avoirs du Fonds, art. VII, section 1

    • Notification et rapport aux États membres sur la rareté générale d’une monnaie, art. VII, section 2

    Non-participants au Département des droits de tirage spéciaux:

    • Acquittement de l’obligation payable en droits de tirage spéciaux avec des monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds, annexe B, par. 2

    • Agréés comme autres détenteurs de droits de tirage spéciaux, art. XVII, section 3 i)

    • Paiement du pourcentage de l’augmentation de la quote-part payable en droits de tirage spéciaux avec des monnaies d’autres États membres, art. III, section 3 a)

    Obligations des États membres:

    • Avoirs du Fonds, obligation de garantir contre les pertes, art. XIII, section 3

    • Application des dispositions de change, surveillance par le Fonds, art. IV, section 3

    • Collaboration en ce qui concerne les politiques relatives aux avoirs de réserve, art. VIII, section 7

    • Collaboration pour assurer le maintien de dispositions de change ordonnées et promouvoir un système stable de taux de change, art. IV, section 1

    • Communication de renseignements, art. VIII, section 5

    • Consultations entre les États membres relativement aux accords internationaux en vigueur, art. VIII, section 6

    • Convertibilité des avoirs détenus par d’autres États membres, art. VIII, section 4

    • Manquement, art. V, section 5; art. VI, section 1 a); art. XIV, section 3; art. XXVI, section 2; annexe M, par. 5

    • Non-recours aux pratiques monétaires discriminatoires, art. VIII, section 3

    • Non-recours aux restrictions sur les paiements courants, art. VIII, section 2

    • Notification au Fonds des dispositions transitoires ou de l’acceptation des sections 2, 3 et 4 de l’art. VIII, art. XIV, section 1

    • Pratiques de taux de change multiples, approbation du Fonds requise, art. VIII, section 3

    • Pratiques monétaires discriminatoires, approbation du Fonds requise, art. VIII, section 3

    • Rachat, art. V, section 7

    • Régimes de change, art. IV; annexe C, par. 9

    • Relations avec les États non membres, art. XI

    • Restrictions aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes, approbation du Fonds requise, art. VIII, section 2 a)

    Obligations des participants au Département des droits de tirage spéciaux:

    • Cessation de participation, règlement, art. XXIV, sections 4, 5; annexe H

    • Critère de besoin, art. XIX, section 3 a)

    Obligations des participants au Département des droits de tirage spéciaux (fin):

    • De fournir de la monnaie librement utilisable à un participant utilisant des droits de tirage spéciaux sur désignation du Fonds, art. XIX, section 4 a)

    • De recevoir des allocations de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 2 e)

    • Liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, annexe I, par. 1, 5, 7, 8

    • Manquement, art. XXIII, section 2; annexe M, par. 5

    • Obligations générales, art. XXII

    • Paiement de l’intérêt, des commissions et des prélèvements, art. XX, section 5

    • Reconstitution des avoirs, art. XIX, section 6 a); annexe G

    Opérations et transactions:

    • Autres détenteurs de droits de tirage spéciaux, art. XVII, sections 2, 3

    • Décisions affectant les, majorités requises, art. XXI a) iii)

    • Définitions des transactions et opérations du Fonds, art. XXX h)

    • Définitions des transactions et opérations sur droits de tirage spéciaux, art. XXX i)

    • Droits de tirage spéciaux, art. XVII, sections 2, 3; art. XIX; art. XXX i)

    • Effectuées par le Département général et le Département des droits de tirage spéciaux, art. préliminaire ii), iii); art. XXI

    • Immunités fiscales, art. IX, section 9; art. XXI b)

    • Limitations, art. V, section 2; art. XXVII, section 1

    • Publication d’un relevé sommaire, art. XII, section 7 a)

    • Séparation du Département général et du Département des droits de tirage spéciaux, art. préliminaire ii), iii); art. XVI, section 1; annexe M, par. 5 d)

    • Suspension temporaire de certaines dispositions des Statuts, art. XXIII, section 1; art. XXVII, section 1; annexe D, par. 5 a)

    • Suspension temporaire des opérations et transactions en attendant la décision de liquider le Fonds, art. XXVII, section 2 a)

    • Suspension temporaire des opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux, art. XXIII; annexe D, par. 5 a)

    • Transactions courantes, art. XXX d)

    • Transactions sur capitaux, art. VI, section 1 b); art. XXX d)

    Or:

    • Acceptation des paiements par le Fonds, art. V, section 12 d)

    • Dépositaires, art. XIII, section 2 b)

    • Détermination de la valeur en cas de liquidation du Fonds, annexe K, par. 9

    • Dispositions transitoires, annexe B

    • Distribution des avoirs en or en cas de liquidation du Fonds, annexe K, par. 2

    • Distribution en cas de liquidation du Fonds, annexe K, par. 1, 2

    • Données que les États membres peuvent être tenus de fournir, art. VIII, section 5 a) i)-iv), vi)

    • Obligation de payer à titre de rachat ou de souscription, paiement en droits de tirage spéciaux, annexe B, par. 2

    • Prix fixe, le Fonds s’abstient d’établir un, art. V, section 12 a)

    • Prix pour les ventes aux États membres à la date du deuxième amendement aux Statuts, art. V, section 12 e)

    • Prix pour les ventes convenu sur la base des prix du marché, art. V, section 12 c)

    • Transfert d’une portion du produit de la vente au Compte d’investissement, art. XII, section 6 f) ii)

    Or (fin):

    • Transfert en cas de circonstances graves, art. XIII, section 2 b)

    • Transfert en tenant dûment compte des frais et des besoins du Fonds, art. XIII, section 2 b)

    • Vente, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces, d’or détenu au 31 août 1975 au bénéfice des pays en développement, annexe B, par. 7 b)

    • Vente, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces, d’or détenu au 31 août 1975, aux pays qui étaient membres à cette date, en proportion de leur quote-part, annexe B, par. 7 a)

    • Vente par le Fonds, art. V, section 12 c), d); annexe B, par. 7

    • Vente par le Fonds à la date du deuxième amendement aux Statuts, art. V, section 12 e), f)

    • Vente par le Fonds de 1’… acquis après la date du deuxième amendement aux Statuts, art. V, section 12 k)

    Organisation et administration:

    • Communication des vues du Fonds aux membres, art. XII, section 8

    • Conseil d’administration, art. XII, section 3

    • Conseil des gouverneurs, art. XII, section 2

    • Directeur général et personnel, art. XII, section 4

    • Publication de rapports, art. XII, section 7

    • Siège du Fonds, art. XIII, section 1

    • Statut juridique, immunités et privilèges, art. IX; art. XXI b)

    • Structure du Fonds, art. XII, section 1

    • Vote des États membres, art. XII, section 5

    Organisations internationales, accords en vue de coopérer avec les, art. X

    Organismes des États membres traitant avec le Fonds, art. V, section 1

    Organismes financiers:

    • Engagements relatifs aux transactions avec un État non membre, art. XI, section 1 i); art. XXVII, section 1 a) iii)

    • Non-recours à des pratiques monétaires discriminatoires ou pratiques de taux de change multiples, art. VIII, section 3

    • Traitant avec le Fonds, art. V, section 1

    Paiements (voir Balance des paiements; Transactions courantes)

    Parités (voir aussi Dispositions de change; Taux de change):

    • Accord du Fonds, annexe C, par. 4

    • Cessation, annexe C, par. 8

    • Établissement, art. IV, section 4; annexe C, par. 1

    • Irréalistes, le maintien doit être découragé, annexe C, par. 7

    • Manquement aux obligations, annexe C, par. 7, 8

    • Mise en place d’un système généralisé de parités stables mais ajustables, art. IV, section 4

    • Modification, art. XXVIII b) iii); annexe C, par. 6, 7

    • Modification, dans des proportions uniformes, annexe C, par. 11

    • Nouvelle proposition d’un État membre dont la parité de la monnaie a cessé d’exister, annexe C, par. 10

    • Transactions de change au comptant, marges, art. XXVII, section 1 a) iv); annexe C, par. 5

    Pratiques de taux de change multiples

    Participants au Département des droits de tirage spéciaux (voir aussi Obligations des participants au Département des droits de tirage spéciaux; Département des droits de tirage spéciaux):

    • Allocations à des États membres qui sont devenus des participants après le début d’une période de base, art. XVIII, section 2 d)

    • Cessation de participation, art. XXIV; annexe H

    • Consultation avec le Fonds sur la procédure à suivre pour déterminer les taux de change, art. XIX, section 7 c)

    • Critère de besoin, art. XIX, section 3

    • Définition, art. XVII, section 1

    • Dépôt de l’instrument d’engagement, art. XVII, section 1

    • Désignation et moment fixé pour l’acquisition de droits de tirage spéciaux en vue de la reconstitution, annexe G, par. 1 a) ii)

    • Désignation pour fournir de la monnaie en échange de droits de tirage spéciaux, art. XIX, sections 4 a), 5; annexe F

    • Désignés par le Fonds pour fournir une monnaie en règlement d’une obligation envers un participant qui se retire, art. XXIV, section 5

    • Garantie de la libre utilisation d’une monnaie distribuée lors de la liquidation du Département des droits de tirage spéciaux, annexe I, par. 8

    • L’allocation et l’annulation de droits de tirage spéciaux doivent recueillir un large appui de la part des participants, art. XVIII, section 4 b)

    • Manquement à la règle relative au critère de besoin, art. XIX, sections 3 b), c), 5 a) ii)

    • Manquement à l’obligation de fournir de la monnaie, art. XXIII, section 2 a), c)-ëe)

    • Non-allocation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 2 e); annexe M, par. 4

    • Obligation de fournir de la monnaie en échange de droits de tirage spéciaux, art. VII, section 1 ii); art. XIX, section 4; art. XXIII, section 2 d)

    • Obligation de reconstitution, art. XIX, section 6; annexe G

    • Opérations et transactions avec les détenteurs agréés, art. XVII, section 3 iii)

    • Opérations et transactions entre participants, art. XIX, section 2

    • Prélèvements et paiement de l’intérêt et des commissions, art. XX, sections 4, 5

    • Principes de désignation, le Fonds en tiendra dûment compte lors de la reconstitution de ses avoirs avec des droits de tirage spéciaux, art. VII, section 1 ii)

    • Règles de désignation, réexamen, art. XIX, section 5 c)

    • Renseignements devant être fournis au Fonds, art. XVI, section 3

    Périodes de base pour l’allocation et l’annulation de droits de tirage spéciaux (voir Droits de tirage spéciaux)

    Personnel:

    • Devoirs envers le Fonds, art. XII, section 4 c)

    • Directeur général, chef des services du Fonds, art. XII, section 4 b)

    • Immunités et privilèges, art. IX, sections 8, 9 b)

    • Nomination et organisation, art. XII, section 4 b), d)

    • Prévu dans la structure du Fonds, art. XII, section 1

    Pluralité de monnaies sur les territoires d’un État membre, art. IV, section 5

    Pratiques de taux de change multiples, obligation des États membres de s’abstenir de, art. VIII, section 3

    • Rachats de monnaies

    Pratiques monétaires discriminatoires, non-recours, art. VIII, section 3

    Privilèges (voir Statut, immunités et privilèges)

    Processus d’ajustement, art. IV, section 4; art. XVIII, section 1 b); annexe D, par. 2 a)

    Quorum (voir Réunions)

    Quotes-parts:

    • Amendement modifiant les dispositions relatives à la modification de la quote-part de l’État membre, art. XXVIII b) ii)

    • Augmentation maximum en cas de liquidation du Fonds, annexe K, par. 10

    • Augmentation, paiement, art. III, section 3 a), b), d)

    • Autres États membres, art. III, section 1

    • Base pour l’allocation et l’annulation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 2 c) iii)

    • Consentement de l’État membre et paiement requis pour la modification, art. III, section 2 d)

    • Distribution d’une partie de la réserve générale proportionnellement aux, art. XII, section 6 d)

    • Distribution d’une partie du produit de la vente d’or aux États membres en développement proportionnellement aux, art. V, section 12 f) iii); annexe B, par. 7 b)

    • Distribution du revenu net proportionnellement aux, art. XII, section 6 c)

    • États membres originaires, art. III, section 1; annexe A

    • Examen général à des intervalles maximums de cinq ans, art. III, section 2 a)

    • Le Fonds pourra à tout moment proposer une augmentation pour les pays qui étaient membres au 31 août 1975, art. III, section 2 b)

    • Pourcentage applicable à la rémunération, art. V, section 9

    • Réduction, paiement par le Fonds à un État membre, art. III, section 3 c)

    • Révision, art. III, section 2

    • Vente d’or aux États membres proportionnellement aux, art. V, section 12 e); annexe B, par. 7 a)

    Rachats de monnaies détenues par le Fonds:

    • Ajournement, art. V, section 7 g)

    • Avec des droits de tirage spéciaux ou des monnaies spécifiées par le Fonds, art. V, section 7 i)

    • Conditions régissant le rachat, art. V, section 7 b)—j); art. XXVII, section 1 a) i); annexe B

    • Conformément à une politique spéciale d’utilisation des ressources générales du Fonds, adoption d’autres périodes, art. V, section 7 d), f)

    • Dans les cinq ans suivant la date de l’achat, art. V, section 7 c)

    • Dispositions transitoires, annexe B, par. 1-6

    • Droit de rachat à tout moment des avoirs assujettis à des commissions, art. V, section 7 a); art. XXVII, section 1 a) i)

    • Manquement à l’obligation de procéder à un rachat, commissions sur les avoirs du Fonds, art. V, section 8 c)

    • Modification des délais de rachat, art. V, section 7 c), d), f)

    • Monnaie acquise autrement que par un achat et assujettie à des commissions, art. V, section 7 e)

    Rachats de monnaies détenues par le Fonds (fin):

    • Par tranches, prescription pendant une période de trois à cinq ans, art. V, section 7 c)

    • Suspension temporaire, art. XXVII, section 1 a) i)

    • Vente des avoirs du Fonds en monnaie non rachetée, art. V, section 7 h)

    Rapport annuel (voir Rapports)

    Rapports:

    • Autres rapports jugés utiles, art. XII, section 7 b)

    • État vérifié des comptes, art. XII, section 7 a)

    • Publication d’un rapport adressé à un État membre sur sa situation économique tendant à provoquer un déséquilibre dans la balance internationale des paiements, art. XII, section 8

    • Rapport annuel, art. XII, section 7 a)

    • Rareté générale d’une monnaie, art. VII, section 2

    • Relevé sommaire des opérations et transactions, et des avoirs en droits de tirage spéciaux, en or et en monnaies des États membres, art. XII, section 7 a)

    • Restrictions de change, annuel, art. XIV, section 3

    Reconstitution des avoirs du Fonds en monnaies (voir Monnaies rares)

    Reconstitution des avoirs en droits de tirage spéciaux:

    • Acquisition de droits de tirage spéciaux par l’intermédiaire du Compte des ressources générales pour remplir une obligation, annexe G, par. 1 a) iv)

    • Manquement aux règles, annexe G, par. 2

    • Obligations des participants, art. XIX, section 6; annexe G, par. 1 a) i), iv)

    • Participants pouvant être désignés pour favoriser la, art. XIX, sections 3 c), 5 a) ii); annexe G, par. 1 a) ii)

    • Règles pendant la première période de base, annexe G, par. 1

    • Règles, réexamen à tout moment, art. XIX, section 6 b)

    Régimes de change:

    • Conformes aux buts du Fonds, annexe C, par. 3

    • Consultation, un État membre qui n’entend pas établir une parité ou dont la parité a cessé d’exister doit consulter le Fonds, annexe C, par. 3, 9

    • Dispositions générales en matière de, le Fonds peut définir des, art. IV, section 2 c)

    • Modification, notification au Fonds par un État membre, art. IV, section 2 a)

    • Notification, par un État membre, du régime de change qu’il entend appliquer et des modifications, art. IV, section 2 a)

    • Obligations des États membres, art. IV, section 1; annexe C, par. 3, 9

    • Ordonnés, maintien entre les États membres, art. I iii)

    • Pluralité de monnaies sur les territoires d’un État membre, art. IV, section 5

    • Surveillance, art. IV, section 3

    • Système monétaire international existant au 1er janvier 1976, art. IV, section 2 b)

    Règles et Règlements, adoption par le Conseil des gouverneurs, le Collège et le Conseil d’administration, art. XII, section 2 g); annexe D, par. 5 a)

    Rémunération sur les positions créditrices des membres:

    • Paiement en droits de tirage spéciaux ou en la propre monnaie membre, art. V, section 9 d)

    • Paiement sur le montant représenté par l’excédent de 75 pour 100 de la quote-part d’un État membre par rapport à la moyenne des avoirs du Fonds en la monnaie de cet État membre, art. V, section 9

    Rémunération sur les positions créditrices des membres (fin):

    • Pourcentage de la quote-part applicable aux calculs, art. V, section 9

    • Taux de, détermination et rapport avec le taux de l’intérêt et des commissions, art. V, section 9 a)

    Renseignements:

    • Le Fonds servira de centre pour le rassemblement et l’échange de renseignements sur les problèmes monétaires et financiers, art. VIII, section 5 c)

    • Les États membres ne seront pas tenus de donner des précisions les amenant à dévoiler les affaires de particuliers ou de sociétés, art. VIII, section 5 b)

    • Les États membres pourront être tenus de fournir des, art. VIII, section 5

    • Nécessaires pour la surveillance des régimes de change des États membres, fourniture au Fonds, art. IV, section 3 b)

    Répartition des frais occasionnés par la conduite des opérations du Compte de tirage spécial:

    • Paiement en droits de tirage spéciaux, art. XVI, section 2

    • Prélèvement par le Fonds, art. XX, section 4

    • Règlement à la cessation de participation au Département des droits de tirage spéciaux, art. XXIV, section 2

    Répartition du revenu net, art. XII, section 6

    Réserve spéciale (voir Réserves du Fonds)

    Réserves:

    • Besoin global de compléter les, considération régissant les décisions relatives à l’allocation et l’annulation de droits de tirage spéciaux, art. XVIII, section 1

    • Équilibre entre les avoirs en droits de tirage spéciaux et les autres réserves, annexe G, par. 1 b)

    • Objectif consistant à faire du droit de tirage spécial le principal instrument de réserve, art. VIII, section 7

    • Obligation des États membres de collaborer en ce qui concerne les politiques en matière d’avoirs de réserve, art. VIII, section 7

    • Position, prise en considération pour la sélection des monnaies devant être vendues, art. V, section 3 d)

    • Position, rapport avec la désignation d’un participant appelé à fournir de la monnaie, art. XIX, section 5 a) i)

    • Rachat à effectuer lorsque la position des réserves s’améliore, art. V, section 7 b)

    • Transactions sur droits de tirage spéciaux pour des raisons autres que de changer la composition des réserves, art. XIX, section 3 a)

    Réserves du Fonds:

    • Affectation du revenu net à la réserve générale ou à la réserve spéciale, art. XII, section 6 a)

    • Réserve spéciale, utilisation, art. XII, section 6 b)

    • Réserve générale; distribution, art. XII, section 6 d)

    Restrictions de change:

    • Adaptation aux changements de circonstances, art. XIV, section 2

    • Application à l’égard d’une monnaie rare, art. VII, section 4

    • Approbation du Fonds, art. VIII, section 2 a)

    • Aux transactions avec des pays non membres, art. XI, section 2

    • Consultations avec le Fonds pour la prorogation des, art. XIV, section 3

    Restrictions de change (fin):

    • Consultations entre les États membres en vue d’apporter des amendements pour l’application des restrictions autorisées, art. VIII, section 6

    • Coopération entre les États membres en vue de rendre les réglementations plus efficaces, art. VIII, section 2 b)

    • Déclaration du Fonds en vue de la suppression, art. XIV, section 3

    • Dispositions transitoires, art. XIV

    • Effet d’autres accords internationaux, art. VII, section 5

    • Élimination des … qui entravent le développement du commerce mondial, art. I iv)

    • État membre qui persiste à maintenir des … incompatibles avec les buts du Fonds, art. XIV, section 3; art. XXVI, section 2

    • Maintien, art. XIV, section 1

    • Monnaie rare, déclaration officielle autorisant des … temporaires, art. VII, section 3 b)

    • Non-recours sur les paiements courants, art. VIII, section 2

    • Obligation de supprimer, art. XIV, section 2

    • Prorogation, art. XIV, section 3

    • Rapport annuel, art. XIV, section 3

    Restrictions à la réalisation des paiements et transferts (voir Restrictions de change)

    Retrait (voir États membres)

    Retrait forcé d’un État membre, art. XIV, section 3; art. XXVI, section 2; annexe C, par. 7, 8

    Réunions:

    • Collège, annexe D, par. 4, 5 a)

    • Conseil d’administration, participation des administrateurs suppléants, art. XII, section 3 e)

    • Conseil d’administration, participation d’un État membre non habilité à nommer un administrateur, art. XII, section 3 j)

    • Conseil d’administration, quorum, art. XII, section 3 h); art. XXI a) ii)

    • Conseil des gouverneurs, participation du Directeur général, art. XII, section 4 a)

    • Conseil des gouverneurs, prévues par art. XII, section 2 c); art. XXI a) i)

    • Conseil des gouverneurs, quorum, art. XII, section 2 d); art. XXI a) i)

    Revenu des investissements, art V, section 12 h); art. XII, section 6 f) iv)

    Revenu national, communication de renseignements sur le, art. VIII, section 5 a) viii)

    Revenu net, distribution, art. XII, section 6

    Services financiers et techniques assurés par le Fonds, art. V, section 2 b)

    Services techniques (voir Services financiers et techniques)

    Siège, établissement du, art. XIII, section 1

    Soldes négatifs de droits de tirage spéciaux (voir Droits de tirage spéciaux)

    Souscriptions:

    • Acquittement avec des droits de tirage spéciaux de toute obligation de payer de l’or, annexe B, par. 2, 3

    • Égale à la quote-part de chaque État membre, art. III, section 1

    • Montant devant être remis au gouvernement des États-Unis au moment de la signature de l’Accord, art. XXXI, section 2 d), h)

    Souscriptions (fin):

    • Nouveaux États membres, conditions basées sur des principes s’accordant avec ceux qui s’appliquent aux pays déjà membres, art. II, section 2

    • Paiement en droits de tirage spéciaux, en les monnaies d’autres États membres spécifiées par le Fonds ou en la propre monnaie de l’État membre, art. III, section 3 a)

    • Paiements en cas de modification des quotes-parts, art. III, sections 2 d), 3

    • Remboursement en cas de liquidation, annexe K, par. 1

    • Versement intégral au Fonds auprès du dépositaire qualifié, art. III, section 1

    Stabilité (voir Stabilité des changes)

    Stabilité des changes:

    • Promotion de la …, un des buts du Fonds, art. I iii)

    • Promotion d’un système stable de taux de change, art. IV, section 1; art. XIV, section 2

    Stabilité des prix, obligation d’un État membre d’orienter sa politique vers la, art. IV, section 1 i)

    Statut, immunités et privilèges:

    • Accordés au Fonds sur les territoires de chaque État membre, art. IX, section 1

    • Avoirs du Fonds exempts de restrictions, art. IX, section 6

    • Immunités, autres, art. IX, section 4

    • Immunité de juridiction, art. IX, section 3

    • Immunités et privilèges des fonctionnaires et employés, art. IX, sections 8, 9; annexe D, par. 5 d)

    • Immunités fiscales, art. IX, section 9; art. XXI b)

    • Inviolabilité des archives, art. IX, section 5

    • Mesures prises par chaque État membre sur ses propres territoires, art. IX, section 10

    • Personnalité juridique du Fonds, art. IX, section 2

    • Privilèges en matière de communications, art. IX, section 7

    • Statut juridique du Fonds, art. IX, section 2

    Statuts (voir aussi Amendements; Interprétation des Statuts):

    • Acceptation, art. IV, section 5 a); art. XXXI, section 2

    • Entrée en vigueur, art. XXXI, section 1

    • Instruments d’acceptation doivent être déposés auprès du gouvernement des États-Unis, art. XXXI, sections 1, 2 a)

    • Notification à tous les États membres, par le gouvernement des États-Unis, des signatures apposées aux Statuts et du dépôt des instruments d’acceptation, art. XXXI, section 2 c)

    • Signature, art. XXXI, section 2

    Stocks régulateurs internationaux de produits primaires, financement de contributions aux, art. XXX c) ii)

    Suppléants (voir Conseil des gouverneurs; Conseillers; Administrateurs)

    Surveillance (voir Régimes de change; Surveillance internationale de la liquidité internationale)

    Surveillance internationale de la liquidité internationale, art. VIII, section 7

    Suspension des transactions:

    • Dans des circonstances graves en attendant la décision sur la liquidation du Fonds, art. XXVII, section 2 a)

    Suspension des transactions (fin):

    • Droits de tirage spéciaux, art. XXIII

    • En cas de circonstances graves ou imprévues, art. XXIII, section 1; art. XXVII, section 1

    • Participant qui a manqué aux obligations relatives aux droits de tirage spéciaux, art. XXIII, section 2

    • Participant qui ne se conforme pas aux règles de reconstitution, annexe G, par. 2

    Système monétaire international, but, obligations générales des États membres, art. IV, section 1

    Système multilatéral de paiements pour transactions courantes, un des buts du Fonds est d’aider à établir un, art. I iv)

    Taux de change (voir aussi Parités; Régimes de change):

    • Abolition de la parité, annexe C, par. 8

    • Calculs aux fins d’application des dispositions des Statuts, art. V, section 10

    • Cours d’achat et de vente des monnaies étrangères, communication de renseignements sur les, art. VIII, section 5 a) x)

    • Obligation des États membres de s’abstenir de manipuler les, art. IV, section 1 iii)

    • Politiques, consultations avec les États membres, art. IV, section 3 b)

    • Politiques, principes pour guider les États membres, art. IV, section 3 b)

    • Promotion d’un système stable, art. IV, section 1; art. XIV, section 2

    • Transactions sur droits de tirage spéciaux, art. XIX, section 7

    • Valeur des monnaies détenues au Compte des ressources générales, art. V, section 11 a)

    Territoires:

    • Acceptation de l’Accord à l’égard des, art. XXXI, section 2 g)

    • Contrats de change non exécutoires sur les, art. VIII, section 2 b)

    • Immunités du Fonds sur les, art. IX, section 10

    • Marges pour transactions de change au comptant sur les territoires d’un État membre ayant une parité, art. XXVII, section 1 a) iv); annexe C, par. 5

    • Transactions avec des États non membres, art. XI, sections 1, 2; art. XXVII, section 1 a) iii)

    Titres:

    • Inclusion dans les avoirs du Fonds, art. XXX a)

    • Substitution à la monnaie, art. III, section 4

    Transactions (voir Opérations et transactions)

    Transactions courantes:

    • Convertibilité des avoirs détenus par d’autres États membres acquis par le jeu de paiements ou nécessaires pour effectuer des paiements, art. VIII, section 4

    • Décision, par le Fonds, de la question de savoir si des transactions doivent être considérées comme des transactions courantes ou sur capital, art. XXX d)

    • Paiements pour, définition, art. XXX d)

    • Restrictions aux paiements et transferts, art. VI, section 3; art. VII, section 3 b), c); art. VIII, section 2; art. XIV, section 2

    • Système multilatéral de paiements, art. I iv)

    Transactions de change (voir Opérations et transactions)

    Transactions de change au comptant, art. XXVII, section 1 a) iv); annexe C, par. 5

    Transactions sur capital:

    • Communication de renseignements relatifs aux, art. VIII, section 5 a) vi)

    • Décision du Fonds pour déterminer si les transactions doivent être considérées comme des transactions courantes ou sur capital, art. XXX d)

    • Paiements pour, définition, art XXX d)

    • Utilisation des ressources du Fonds, art. VI, section 1 b) i)

    Transferts de capitaux:

    • Achats dans la tranche de réserve pour des, art. VI, section 2; art. XXVII, section 1 a) ii)

    • Contrôle des, art. VI, sections 1, 3

    • Utilisation des propres ressources de l’État membre pour des … conformes aux buts du Fonds, art. VI, section 1 b) ii)

    • Utilisation des ressources générales du Fonds pour des, art. VI, sections 1, 2; art. XXVI, section 2 a)

    Trésor, organisme traitant avec le Fonds, art. V, section 1

    Utilisation des ressources générales du Fonds (voir aussi Opérations et transactions):

    • Achat dans la tranche de réserve, art. V, section 3 b) iii), c); art. XXX c)

    • Achat de la monnaie d’un État membre démissionnaire, annexe J, par. 5

    • Accords de confirmation ou arrangements similaires, art. V, sections 3 a), 8 a) ii); art. XXX b)

    • Commissions, art. V, section 8; art. XXVII, section 1 a) i)

    • Conditions régissant l’utilisation, art. V, section 3; art. XXVII, section 1 a) i)

    • Critère de besoin, art. V, section 3 b) ii)

    • Demande d’achat, examen, art. V, section 3 c)

    • Dispense, art. V, section 4

    • Financement compensatoire des fluctuations des exportations, art. XXX c) i)

    • Irrecevabilité, distribution du produit des ventes d’or aux États membres en développement lorsque l’irrecevabilité prend fin, art. V, section 12 e)f) iii)

    • Irrecevabilité, exception à l’obligation d’acheter les avoirs en monnaies détenus par d’autres États membres, art. VIII, section 4 b) v)

    • Irrecevabilité, manquement aux obligations, art. V, section 5; art. VI, section 1 a); art. XXIII, section 2 f); art. XXVI, section 2 a)

    • Irrecevabilité, modification de la parité en dépit de l’objection du Fonds, annexe C, par. 7

    • Irrecevabilité non déclarée antérieurement par le Fonds, art. V, section 3 b) iv)

    • Irrecevabilité si l’État membre continue à maintenir des restrictions, art. XIV, section 3

    • Irrecevabilité, un État membre met fin à sa parité en dépit de l’objection du Fonds, annexe C, par. 8

    • Limitation en raison de l’utilisation contraire aux buts du Fonds, art. V, section 5

    • Monnaies à utiliser pour les rachats, politiques et procédures, art. V, section 7 i)

    • Politiques, art. V, section 3 a), c), d)

    • Politiques spéciales pour des problèmes de balance des paiements, art. V, sections 3 a), 1 d),f)

    Utilisation des ressources générales du Fonds (fin):

    • Produit de la vente d’or, art. V, section 12 f)

    • Sélection des monnaies à vendre, art. V, section 3 d)

    • Stocks régulateurs internationaux, financement des contributions aux, art. XXX c) ii)

    • Suspension temporaire, art. XXVII, section 1

    • Transferts de capitaux, art. VI, sections 1, 2; art. XXVI, section 2 a); art. XXVII, section 1 a) ii)

    • Utilisation temporaire avec des garanties suffisantes, art. I v); art. V, section 3 a)

    Vérification (voir Comptes)

    Vote:

    • Majorité de 70 pour 100 requise:

      • Ajournement d’un rachat, art. V, section 7 g)

      • Augmentation du pourcentage de la quote-part servant de niveau pour la rémunération, art. V, section 9 c)

      • Autorisation de convenir de taux de change pour certaines transactions, art. XIX, section 7 b)

      • Commissions, détermination des taux, art. V, section 8 a), b), d)

      • Compte d’investissement, adoption de règles et règlements pour l’administration, art. XII, section 6 f) vi)

      • Compte d’investissement, adoption de règles et règlements pour l’investissement de monnaies, art. XII, section 6 f) iii)

      • Compte d’investissement, réduction du montant ou clôture, art. XII, section 6 f) vi)

      • Compte de versements spécial, adoption de règles et règlements pour l’investissement de monnaies, art. V, section 12 h)

      • Compte de versements spécial, règles et règlements pour l’administration et pour la clôture avant la liquidation du Fonds, art. V, section 12 j)

      • Distribution d’une partie de la réserve générale, art. XII, section 6 d)

      • Évaluation du droit de tirage spécial, détermination de la méthode, art. XV, section 2

      • Imposition de commissions lorsqu’un État membre ne procède pas à un rachat requis, art. V, section 8 c), d)

      • Modifications proportionnelles uniformes des parités, annexe C, par. 11

      • Prescription des opérations entre participants, art. XIX, section 2 c)

      • Prescription du moyen de paiement pour la souscription additionnelle, art. III, section 3 a), d)

      • Publication d’un rapport sur la situation monétaire d’un État membre et son évolution, art. XII, section 8

      • Rachat des avoirs du Fonds acquis autrement que par des achats, adoption de politiques, art. V, section 7 e)

      • Règles de reconstitution, adoption, modification ou abrogation, art. XIX, section 6 b)

      • Révocation de la suspension des droits de vote, art. XXVI, section 2 b)

      • Suspension des droits de vote, art. XXVI, section 2 b)

      • Taux de l’intérêt et des commissions sur droits de tirage spéciaux, art. XX, section 3

      • Taux de la rémunération, détermination, art. V, section 9 a)

      • Transfert d’avoirs du Compte de versements spécial au Compte des ressources générales pour utilisation immédiate, art. V, section 12 f) i)

      • Transfert de monnaies du Compte des ressources générales au Compte d’investissement, art. XII, section 6 f) ii)

    • Majorité de 85 pour 100 requise:

      • Adoption de parités, art. IV, section 4

      • Allocation et annulation de droits de tirage spéciaux, décisions, art XVIII, sections 2 a)-c), 4 a),d)

      • Augmentation ou réduction du nombre d’administrateurs à élire, art. XII, section 3 b)

      • Collège, établissement, art. XII, section 1

      • Collège, modification du nombre d’États membres associés, annexe D, par. 1 a)

      • Décisions d’effectuer certaines opérations ou transactions sur or, art. V, section 12 b)-e)

      • Dispositions générales en matière de régimes de change, art. IV, section 2 c)

      • Évaluation du droit de tirage spécial, modification du principe ou de l’application du principe en vigueur, art. XV, section 2

      • Interprétation des statuts du Fonds, par le Comité d’interprétation sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs, art. XXIX b)

      • Maintien du nombre d’administrateurs élus, art. XII, section 3 b)

      • Marges pour transactions de change au comptant, adoption, art. XXVII, section 1 a) iv); annexe C, par. 5

      • Modification des quotes-parts, art. III, section 2 c)

      • Modification des taux ou des intervalles d’allocation ou d’annulation ou modification de la durée d’une période de base ou du début d’une nouvelle période de base, art. XVIII, sections 3, 4 a), d)

      • Objection à la cessation de la parité, annexe C, par. 8

      • Politiques relatives à l’utilisation des ressources générales du Fonds, exclusion des achats et des avoirs pour le calcul de la tranche de réserve d’un État membre, art. XXX c) iii)

      • Prescription d’autres détenteurs de droits de tirage spéciaux, art. XVII, section 3 i)

      • Rachat, changement de la durée des périodes ou adoption d’autres périodes conformément à une politique spéciale sur l’utilisation des ressources générales, art. V, section 7 c), d)

      • Retrait obligatoire d’un État membre, art. XXVI, section 2 c)

      • Suspension temporaire de certaines dispositions, art. XXVII, section 1 a), b)

      • Suspension temporaire des opérations et transactions sur droits de tirage spéciaux, art. XXIII, section 1

      • Taux de change pour certaines transactions, art. XIX, section 7 b)

      • Transfert d’une partie de l’excédent de la vente d’or au Compte d’investissement, art. V, section 12 g)

      • Utilisation des avoirs du Compte de versements spécial pour des opérations et transactions non autorisées par d’autres dispositions et pour distribution aux États membres en développement, art. V, section 12f) ii), iii)

      • Ajustement des voix, dispense et irrecevabilité à utiliser les ressources générales du Fonds, art. V, sections 4, 5; art. XII, section 5 b)

    Vote (fin):

    • Amendement des Statuts, art. XXVIII a)

    • Collège, questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, annexe D, par. 5 b)

    • Conseil d’administration, questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, art. XXI a) i)

    • Conseil des gouverneurs, questions concernant exclusivement le Département des droits de tirage spéciaux, art. XXI a) ii)

    • Conseil des gouverneurs, réunions convoquées par le Conseil d’administration, art. XII, section 2 c)

    • Décisions, Département général, Département des droits de tirage spéciaux, art. XXI a) iii)

    • Élection des administrateurs, modification des pourcentages de voix requis, art. XII, section 3 d); annexe E

    • Élection des administrateurs, procédures, annexe E

    • Élection d’un administrateur pour pourvoir un poste vacant, art. XII, section 3 f)

    • Gouverneur suppléant, art. XII, section 2 a)

    • Hors réunion, Collège, annexe D, par. 5 c)

    • Hors réunion, gouverneurs, art. XII, section 2 f); annexe D, par. 5 a)

    • Majorité des voix exprimées pour les décisions du Fonds sauf dans les cas expressément prévus, art. XII, section 5 c)

    • Majorité du total des voix du Conseil d’administration pour mettre fin à une suspension de l’application de certaines dispositions, art. XXVII, section 1 c)

    • Majorités spéciales (voir ci-dessus 70 pour 100 …; 85 pour 100 …; Majorité du total des voix…

    • Nombre de voix, administrateurs nommés et élus, art. XII, section 3 i)

    • Nombre de voix, conseillers, annexe D, par. 3 b), 5 b)

    • Nombre de voix, gouverneurs, art. XII, section 2 e)

    • Nombre de voix, États membres, art. XII, section 5

    • Quorum pour les réunions du Conseil d’administration, art. XII, section 3 h)

    • Quorum pour les réunions du Conseil des gouverneurs, art. XII, section 2 d)

    • Suspension des droits de vote, art. XII, section 3 i) v); art. XXVI, section 2 b), annexe D, par. 5 f); annexe L)

    • Voix de base, art. XII, section 5 a) i); annexe L, par. 2

    • Voix exprimées par un conseiller pour un État membre dont les voix ne peuvent pas être exprimées par un administrateur, annexe D, par. 3 b), 5 b)

    • Voix fondées sur la quote-part, art. XII, section 5 a) ii)

    • Vote pondéré, art. XII, sections 2 e), 3 i), 5

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