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Activités de prêt

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2017
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Les prêts accordés par le FMI ont pour but d’aider les États membres à résoudre leurs problèmes de balance des paiements, à stabiliser leur économie et à retrouver une croissance économique durable. Ce rôle de résolution des crises est au cœur des activités de prêt du FMI. En même temps, la crise financière mondiale a mis en évidence la nécessité d’instituer des dispositifs mondiaux efficaces de sécurité financière pour aider les pays à surmonter les chocs qu’ils subissent. L’un des principaux objectifs de la réforme récente des instruments de prêt du FMI était ainsi de faire en sorte que l’institution, dont l’un des rôles traditionnels consiste à résoudre les crises, dispose aussi d’outils supplémentaires pour les prévenir. Contrairement aux banques de développement, le FMI ne prête pas pour des projets particuliers, mais à des pays qui connaissent un manque de devises, afin de leur donner le temps de corriger leur politique économique et de relancer la croissance sans avoir à recourir à des mesures qui risqueraient de porter atteinte à leur propre économie ou à celle d’autres pays membres. De manière générale, le FMI offre deux types de prêts : des prêts accordés à des taux d’intérêt dits non concessionnels et des prêts accordés aux pays pauvres à des conditions dites concessionnelles, c’est-à-dire à un taux d’intérêt bas, voire nul.

Les Financements Non Concessionnels

Pendant l’exercice 2017, le Conseil d’administration a approuvé 15 accords au titre des facilités de financement non concessionnel du FMI, pour un montant total de 98,2 milliards de DTS (134,7 milliards de dollars au taux de conversion de 0,729382 DTS pour un dollar des États-Unis au 28 avril 2017). Des accords de précaution au titre de la ligne de crédit modulable en faveur de trois pays membres (Mexique, 62,4 milliards de DTS, Colombie, 8,2 milliards de DTS, et Pologne, 6,5 milliards de DTS) représentaient 78 % de ces engagements. Les trois accords au titre de la ligne de crédit modulable prenaient la suite d’accords arrivés à échéance ou annulés.

Sur les accords restants, 14 % représentaient des accords au titre du mécanisme élargi de crédit avec l’égypte (8,6 milliards de DTS), la Tunisie (2,1 milliards de DTS), le Sri Lanka (1,1 milliard de DTS), la Jordanie (0,5 milliard de DTS), la Bosnie-Herzégovine (0,4 milliard de DTS), la Côte d’Ivoire (0,3 milliard de DTS), la Géorgie (0,2 milliard de DTS) et la République de Moldova (0,1 milliard de DTS). Des accords de confirmation avec l’Iraq (3,8 milliards de DTS), la Jamaïque (1,2 milliard de DTS) et le Suriname (0,3 milliard de DTS) représentaient 5 % des nouveaux accords.

Un accord subséquent au titre de la ligne de précaution et de liquidité avec le Maroc pour un montant de 2,5 milliards DTS constituait les 3 % restants. Le tableau 2.1 présente le détail des accords approuvés pendant l’exercice et le graphique 2.2 les accords approuvés ces dix dernières années.

Graphique 2.2Accords approuvés au titre du compte des ressources générales pendant les exercices 2008–17, clos le 30 avril

(Milliards de DTS)

Source : Département financier du FMI.

Pendant l’exercice 2017, les décaissements dans le cadre d’accords de financement au titre du compte des ressources générales, appelés «achats», se sont chiffrés au total à 5,8 milliards de DTS (8 milliards de dollars), dont 90 % effectués par l’Égypte, l’Iraq, le Pakistan, le Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine. De plus, en juillet 2016, le Conseil d’administration a approuvé un achat de 261,6 millions de DTS (358,7 millions de dollars environ) en faveur de l’Équateur au titre de l’instrument de financement rapide.

Les remboursements, appelés «rachats», enregistrés pendant l’exercice se sont élevés au total à 5,55 milliards de DTS (7,6 milliards de dollars), y compris les rachats anticipés du Portugal à raison de 3,31 milliards de DTS (4,6 milliards de dollars). Le montant des achats ayant été légèrement plus élevé que celui des rachats, l’encours des crédits du compte des ressources générales a été porté à 48,3 milliards de DTS (66,2 milliards de dollars), contre 47,8 milliards de DTS (65,4 milliards de dollars) un an plus tôt. Le graphique 2.3 illustre l’évolution des prêts non concessionnels sur les dix derniers exercices.

Graphique 2.3Encours des prêts non concessionnels, exercices 2008–17

(Milliards de DTS)

Source : Département financier du FMI.

Emprunts au titre du compte des ressources générales

Le FMI est une institution reposant sur un système de quotes-parts. Ses ressources provenant de la souscription des quotes-parts ont doublé à la suite des augmentations des quotes-parts dans le cadre de la Quatorzième révision générale. Les ressources empruntées continuent cependant de jouer un rôle fondamental en complétant les ressources issues des quotes-parts. Les Nouveaux Accords d’emprunt (NAE), ensemble d’accords de crédit avec 38 participants totalisant 180 milliards de DTS environ, constituent une deuxième ligne de défense après les quotes-parts, et les emprunts bilatéraux une troisième ligne de défense après les quotes-parts et les NAE.

Le Mexique prévoit de traiter son accord avec le FMI au titre de la ligne de crédit modulable d’un montant de 88 milliards de dollars comme un instrument de précaution mais peut effectuer des tirages à tout moment pour prévenir des crises.

En août 2016, au vu des incertitudes persistantes et des évolutions structurelles de l’économie mondiale, le Conseil d’administration du FMI a approuvé un nouveau dispositif qui permet au FMI d’accéder à titre temporaire à des emprunts bilatéraux auprès de pays membres et d’éviter ainsi que sa capacité à octroyer des prêts diminue brutalement. Les accords d’emprunt dans le cadre de ce nouveau dispositif ont une échéance maximale commune au 31 décembre 2020, l’échéance initiale au 31 décembre 2019 pouvant être prolongée d’une année avec le consentement des créanciers. Au 30 avril 2017, 35 pays membres se sont engagés à hauteur d’environ 300 milliards de DTS, soit environ 400 milliards de dollars, au titre d’accords de prêts bilatéraux.

En novembre 2016, le Conseil d’administration du FMI a approuvé la reconduction des NAE pour cinq années supplémentaires, de novembre 2017 à 2022.

Tableau 2.2Conditions financières des crédits accordés au titre du compte des ressources générales du FMICe tableau récapitule les principaux mécanismes et facilités de financement non concessionnels du FMI. Traditionnellement, les accords de confirmation sont les instruments de prêt les plus utilisés. À la suite de la crise financière mondiale de 2007–09, le FMI a étoffé sa panoplie de prêts. Il s’agissait avant tout de renforcer les instruments de prévention des crises, ce qui fut fait avec la création de la ligne de crédit modulable (LCM) et de la ligne de précaution et de liquidité (LPL). En outre, l’instrument de financement rapide (IFR), qui peut être utilisé dans un grand nombre de situations, a été créé en remplacement de la politique d’aide d’urgence du FMI.
Facilité ou mécanisme (année d’adoption)1ButConditionsÉchelonnement et suiviLimites d’accès1Commissions2Délai des rachats (années)Échelonnements
Accords de confirmation (1952)Aide de court à moyen terme aux pays ayant des difficultés de balance des paiements de courte duréeAdopter des mesures donnant à penser que les difficultés de balance des paiements seront réglées dans un délai raisonnableAchats (décaissements) généralement trimestriels sous réserve de l’observation de critères de réalisation et autres conditionsAnnuelles : 145 % de la quote-part; cumulatives : 435 % de la quote-partTaux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 36 mois)33¼–5Rachats trimestriels
Mécanisme élargi de crédit (MEDC) (1974) (Accords élargis)Aide à plus long terme à l’appui des réformes structurelles des pays membres qui ont des difficultés de balance des paiements de longue duréeAdopter un programme de quatre ans maximum prévoyant des réformes structurelles et comportant un énoncé détaillé des mesures à appliquer sur les 12 moisAchats (décaissements) trimestriels ou semestriels sous réserve de l’observation de critères de réalisation et autres conditionsAnnuelles : 145 % de la quote-part; cumulatives : 435 % de la quote-partTaux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 51 mois)34½–10Rachats semestriels
Ligne de crédit modulable (LCM) (2009)Instrument souple relevant de la politique des tranches de crédit; utilisé pour répondre à tout type de besoin de balance des paiements, effectif ou potentielFondamentaux macroéconomiques et cadre de politique économique ex ante très solides et très bons antécédentsLe montant approuvé est accessible à tout moment de la période de l’accord; les accords LCM de deux ans sont soumis à un examen à mi-parcours à la fin de la première annéePas de plafond préétabliTaux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 36 mois)33¼–5Rachats trimestriels
Ligne de précaution et de liquidité (LPL) (2011)Instrument pour les pays ayant des paramètres fondamentaux et des politiques économiques sainsSolidité du cadre d’action, de la position extérieure et de l’accès aux marchés, y compris robustesse du secteur financierAccès élevé en début de période, sous réserve de revues semestrielles (pour les accords de un à deux ans)125 % de la quote-part pour six mois; 250 % de la quote-part disponible dès l’approbation des accords de un à deux ans; peut aller jusqu’à 500 % de la quote-part après 12 mois de progrès satisfaisantsTaux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 36 mois)33¼–5Rachats trimestriels
Instrument de financement rapide (IFR) (2011)Aide financière décaissée rapidement à tous les pays membres qui ont un besoin urgent de balance des paiementsS’efforcer de résoudre les difficultés de balance des paiements (peut comporter des actions préalables)Achats directs sans qu’il soit nécessaire de mettre en place un programme à part entière ou de procéder à des revuesAnnuelles : 37,5 % de la quote-part; cumulatives : 75 % de la quote-partTaux de commission plus commission additionnelle (200 points de base sur les montants supérieurs à 187,5 % de la quote-part; 100 points de base additionnels lorsque l’encours du crédit reste supérieur à 187,5 % de la quote-part pendant plus de 36 mois)33¼–5Rachats trimestriels
Source : Département financier du FMI.

Les prêts du FMI relevant du compte des ressources générales (CRG) sont financés à l’aide du produit des souscriptions des pays membres; chaque pays se voit assigner une quote-part, qui représente son engagement financier. Il verse une partie de sa quote-part en droits de tirage spéciaux (DTS), ou en monnaies étrangères acceptables par le FMI, et le reste dans sa propre monnaie. Lorsqu’il reçoit un décaissement ou effectue un tirage au titre d’un prêt du FMI, l’emprunteur achète à l’institution des avoirs en monnaies d’autres pays en échange de sa propre monnaie. Il rembourse le prêt en rachetant sa monnaie au FMI avec la monnaie d’autres pays.

Le taux de commission sur les décaissements du CRG est fixé au taux d’intérêt hebdomadaire du DTS (actuellement 100 points de base) majoré d’une marge. Il s’applique au solde quotidien de l’encours des tirages sur ce compte pendant chaque trimestre financier du FMI. En outre, une commission de tirage unique de 0,5 % est appliquée à chaque tirage sur ce compte, à l’exception de ceux qui sont faits sur la tranche de réserve. Une commission d’engagement (15 points de base sur les montants engagés jusqu’à concurrence de 115 % de la quote-part, 30 points de base sur les montants compris entre 115 % et 575 % de la quote-part, et 60 points de base au-delà de 575 %) est prélevée d’emblée sur le montant qui peut être tiré au cours de chaque période (annuelle) dans le cadre d’un accord de confirmation, de la ligne de crédit modulable, de la ligne de précaution et de liquidité ou d’un accord élargi; cette commission est remboursée au prorata des tirages ultérieurs au titre de l’accord.

Les commissions additionnelles ont été instituées en novembre 2000. Un nouveau régime de commissions additionnelles est entré en vigueur le 1er août 2009 et a été mis à jour le 17 février 2016 avec le maintien partiel des conditions antérieures pour les accords déjà en vigueur.

Tableau 2.3Facilités de prêt concessionnelLes pays en développement à faible revenu ont trois facilités de financement concessionnel à leur disposition.
Facilité élargie de crédit (FEC)Facilité de crédit de confirmation (FCC)Facilité de crédit rapide (FCR)
FinalitéAider les pays en développement à faible revenu à parvenir durablement à une situation macroéconomique stable et viable qui permette une croissance vigoureuse et une réduction durable de la pauvreté
ObjectifRemédier aux difficultés prolongées de balance des paiementsRépondre à un besoin immédiat de balance des paiementsFournir un financement de faible montant pour répondre à un besoin urgent de balance des paiements
Conditions d’admissibilitéÊtre admissible au bénéfice du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC)
Conditions particulièresDifficultés prolongées de balance des paiements; besoin de financement effectif sur la durée de l’accord, mais pas nécessairement au moment de l’approbation ou du décaissement du créditExistence effective ou potentielle (utilisation à titre de précaution) d’un besoin immédiat de balance des paiements au moment de l’approbation de l’accord; un besoin effectif doit exister pour chaque décaissementExistence d’un besoin urgent de balance des paiements lorsqu’un accord dans les tranches supérieures de crédit n’est pas réalisable ou n’est pas nécessaire1
Stratégie de réduction de la pauvreté et de croissanceLe programme soutenu par le FMI doit cadrer avec les objectifs de croissance économique et de réduction de la pauvreté définis par le pays lui-même et doit soutenir les mesures visant à préserver les dépenses sociales et les autres dépenses prioritaires
Présentation d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté (SRP)La présentation d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté n’est pas obligatoire; si le besoin de financement persiste, l’utilisateur de la FCC demande un accord FEC en produisant les documents requis relatifs à la SRPLa présentation d’un document de stratégie de réduction de la pauvreté n’est pas obligatoire
ConditionnalitéTranches supérieures de crédit; souplesse de la trajectoire et du calendrier d’ajustementTranches supérieures de crédit; vise à répondre à des besoins de balance des paiements à court termePas de Conditionnalité liée aux tranches de crédit supérieures ni à des revues ex post; possibilité d’utilisation répétée en fonction des antécédents en matière de politique économique (sauf en cas de choc)
Politique d’accèsPlafond annuel de 75 % de la quote-part; plafond cumulé (déduction faite des rachats prévus) de 225 % de la quote-part. Les plafonds sont fixés en fonction de l’encours des crédits du fonds fiduciaire RPC. Accès exceptionnel : plafond annuel de 100 % de la quote-part; plafond cumulé (déduction faite des rachats prévus) de 300 % de la quote-part
Normes et plafonds2
Les normes d’accès sont les suivantes : 90 % de la quote-part par accord FEC de trois ans pour les pays dont l’encours du crédit concessionnel du FMI, toutes facilités confondues, est inférieur à 75 % de la quote-part; 56,25 % de la quote-part par accord de trois ans pour les pays dont l’encours du crédit concessionnel est compris entre 75 % et 150 % de la quote-part.Les normes d’accès sont les suivantes : 90 % de la quote-part par accord FCC de 18 mois pour les pays dont l’encours du crédit concessionnel du FMI, toutes facilités confondues, est inférieur à 75 % de la quote-part; 56,25 % de la quote-part par accord de 18 mois pour les pays dont l’encours du crédit concessionnel est compris entre 75 % et 150 % de la quote-part.Pas de norme d’accès

Sous-plafonds (car pas de Conditionnalité des tranches supérieures de crédit) : l’encours total des crédits FCR ne peut à aucun moment dépasser 75 % de la quote-part (déduction faite des rachats prévus). Le plafond d’accès à la FCR par période de 12 mois est fixé à 18,75 % de la quote-part et, en cas de choc, à 37,5 % de la quote-part. Les achats au titre de l’IFR effectués après le 1er juillet 2015 sont pris en compte dans le calcul des plafonds annuels et cumulés applicables.
Conditions financières3Taux d’intérêt : zéro

Délai des rachats : 5½–10 ans
Taux d’intérêt : zéro Délai des rachats : 4–8 ans Commission de disponibilité : 0,15 % sur le montant disponible mais pas encore tiré au titre du volet de précautionTaux d’intérêt : zéro

Délai des rachats : 5½–10 ans
Panachage avec ressources non concessionnellesDépend du revenu par habitant et de l’accès aux marchés financiers; lié à la viabilité de la dette
Utilisation à titre de précautionNonOui, avec un plafond annuel de 56,25 % de la quote-part et un plafond annuel moyen de 37,5 % de la quote-partNon
Durée et utilisation répétée3–4 ans (peut être prolongée jusqu’à 5 ans); peut être utilisée de façon répétée12–24 mois; utilisation limitée à 2½ ans par période de 5 ans4Décaissements directs; utilisation répétée possible sous réserve des plafonds d’accès et d’autres critères
Utilisation avec d’autres mécanismes ou facilitésCompte des ressources générales (mécanisme élargi de crédit/accord de confirmation)Compte des ressources générales (mécanisme élargi de crédit/accord de confirmation) et instrument de soutien à la politique économiqueCompte des ressources générales (instrument de financement rapide et instrument de soutien à la politique économique); le crédit obtenu au titre de l’IFR est pris en compte dans le calcul des plafonds applicables à la FCR
Source : FMI, Département financier.

La Conditionnalité standard des tranches supérieures de crédit est constituée de l’ensemble des conditions liées au programme qui ont pour but de garantir que les ressources du FMI concourent effectivement aux objectifs du programme, avec une protection adéquate des ressources du FMI.

Les normes d’accès ne s’appliquent pas lorsque l’encours des crédits concessionnels est supérieur à 150 % de la quote-part. Dans ce cas, le plafond d’accès est déterminé par la prise en compte du plafond de 225 % de la quote-part (ou 300 % de la quote-part à titre exceptionnel), les prévisions concernant les besoins futurs d’aide du FMI et le calendrier des rachats.

Le FMI revoit tous les deux ans les taux d’intérêt de toutes les facilités concessionnelles relevant du fonds fiduciaire RPC; la dernière révision a eu lieu en octobre 2016, lorsque le Conseil d’administration a approuvé une modification du mécanisme de fixation des taux qui prolonge jusqu’à la fin décembre 2018 l’application d’un taux d’intérêt à 0 % sur les prêts au titre de la FEC et de la FCC tant que le taux d’intérêt du DTS reste inférieur à 0,75 %. En juillet 2015, le Conseil d’administration a établi de manière permanente à zéro le taux d’intérêt de la FCR.

Les accords FCC traités comme des accords de précaution n’entrent pas dans le calcul des délais de rachat.

Les Financements Concessionnels

Pendant l’exercice 2017, le FMI a accordé des prêts d’un montant de 1,1 milliard de DTS (1,5 milliard de dollars) aux pays membres en développement à faible revenu au titre de programmes soutenus par le fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (RPC). L’encours des prêts concessionnels accordés à 52 États membres s’élevait à 6,3 milliards de DTS au 30 avril 2017. Le tableau 2.4 fournit des informations détaillées sur les nouveaux accords et sur le relèvement du montant des prêts dans le cadre des facilités de financement concessionnel. Le graphique 2.4 illustre l’évolution de l’encours des prêts concessionnels sur les dix derniers exercices.

Graphique 2.4Encours des prêts concessionnels, exercices 2008–17

(Milliards de DTS)

Source : Département financier du FMI.

Tableau 2.4Accords approuvés et augmentés au titre du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance pendant l’exercice 2017(Millions de DTS)
MembrePrise d’effetMontant approuvé
NOUVEL ACCORD TRIENNAL AU TITRE DE LA FACILITÉ ÉLARGIE DE CRÉDIT
Afghanistan20 juillet 201632,4
Bénin7 avril 2017111,4
Côte d’Ivoire12 décembre 2016162,6
Madagascar27 juillet 2016220,0
Moldova, République de7 novembre 201643,1
Niger23 janvier 201798,7
République centrafricaine20 juillet 201683,6
Sous-total751,8
AUGMENTATIONS D’ACCORDS AU TITRE DE LA FACILITÉ ÉLARGIE DE CRÉDIT1
Burkina Faso16 décembre 20164,5
Libéria16 décembre 201627,7
Malawi20 juin 201634,7
Mali8 juin 201668,0
Tchad11 novembre 201633,6
Sous-total168,5
NOUVEAUX ACCORDS AU TITRE DE LA FACILITÉ DE CRÉDIT DE CONFIRMATION
Rwanda8 juin 2016144,2
Sous-total144,2
DÉCAISSEMENTS AU TITRE DE LA FACILITÉ DE CRÉDIT RAPIDE
Haïti18 novembre 201630,7
Sous-total30,7
Total1.095,1
Source : Département financier du FMI

Seul le montant de l’augmentation est indiqué.

Le FMI passe régulièrement en revue son dispositif de financements concessionnels pour tenir compte de l’évolution des besoins. En 2015, le FMI a renforcé le filet de sécurité financière des pays en développement à faible revenu dans le cadre d’un effort plus large de la communauté internationale visant à aider les pays à atteindre les objectifs de développement durable après 2015 fixés par l’ONU. Les principaux changements suivants ont été apportés : 1) relèvement de 50 % des normes et des limites d’accès aux facilités concessionnelles du fonds fiduciaire RPC; 2) rééquilibrage du panachage des financements concessionnels et non concessionnels aux pays qui reçoivent un soutien du FMI sous forme d’une combinaison de ressources du fonds fiduciaire RPC et du compte des ressources générales, qui passe de 1:1 à 1:2; et 3) fixation permanente à 0 % du taux d’intérêt appliqué aux décaissements rapides au titre de la facilité de crédit rapide pour aider les pays en situation précaire, touchés par un conflit ou subissant une catastrophe naturelle.

En novembre 2016, le Conseil d’administration a apporté des précisions sur divers aspects de l’application de ce dispositif de sécurité financière, notamment l’accès au compte des ressources générales par les pays éligibles au fonds fiduciaire RPC, les règles de panachage et le rôle des normes d’accès. Par ailleurs :

  • ■ En octobre 2016, il a été décidé d’appliquer un taux d’intérêt de 0 % à tous les prêts conditionnels jusqu’au 31 décembre 2018. De plus, le mécanisme régissant les taux d’intérêt a été modifié de sorte que les taux resteront nuls aussi longtemps et dans tous les cas où les taux d’intérêt mondiaux sont faibles.

  • ■ En mai 2017, le FMI a également étudié des moyens de mieux aider les pays membres, y compris ceux admissibles au fonds fiduciaire RPC, qui subissent des pressions soudaines sur leur balance des paiements à la suite de catastrophes naturelles majeures.

Une nouvelle campagne a été lancée afin de mobiliser 11 milliards de DTS de ressources nouvelles pour le fonds fiduciaire RPC, ressources nécessaires pour que le FMI puisse continuer d’accorder des prêts concessionnels aux États membres les plus pauvres et les plus vulnérables. Sur les 28 États prêteurs potentiels sollicités, dont 14 nouveaux prêteurs de pays émergents et de pays avancés, 16 avaient confirmé leur intention de participer au 30 avril 2017. Parmi eux, dix prêteurs dont un nouveau, la Suède, ont effectivement contribué, à hauteur de 7,7 milliards de DTS.

S’agissant de l’allégement de la dette, l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) est essentiellement arrivée à son terme. Elle a bénéficié à 36 des 39 pays admissibles ou susceptibles de l’être, dont le Tchad, dernier bénéficiaire, qui a reçu un allégement de dette de 17 milliards de DTS en avril 2015. Le FMI peut aussi accorder des dons en vue d’un allégement de dette aux pays admissibles par le biais du fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes (fonds fiduciaire ARC), créé en février 2015. Ce fonds fournit une aide exceptionnelle aux pays qui subissent des catastrophes naturelles majeures, y compris des épidémies potentiellement mortelles qui se propagent rapidement et risquent de toucher d’autres pays, mais aussi d’autres types de catastrophes telles que des séismes de grande ampleur. À ce jour, trois pays (la Guinée, le Libéria et la Sierra Leone) ont bénéficié d’un allégement de leur dette au titre du fonds fiduciaire ARC. De plus, en 2010, Haïti a bénéficié d’un allégement de l’encours de sa dette de 178 millions de DTS au titre de l’ancien fonds fiduciaire pour l’allégement de la dette après une catastrophe.

Élaboration Des Programmes

Renforcement du cadre de suivi post-programme

Le volume des prêts du FMI a considérablement augmenté depuis la crise financière mondiale. Le cadre de suivi post-programme (SPP) est un mécanisme qui permet au FMI d’entretenir une relation étroite avec les pays membres qui ne sont plus engagés dans un programme, mais qui ont un encours de crédit élevé envers l’institution. C’est un élément important du dispositif de sauvegardes du FMI. Il est axé sur la capacité des pays membres à rembourser le FMI et vise à déceler rapidement les politiques qui pourraient mettre en péril les ressources de l’institution.

En juillet 2016, le Conseil d’administration a examiné un rapport des services du FMI sur le renforcement du cadre de suivi post-programme intitulé «Strengthening the Framework for Post-Program Monitoring». Il porte sur la nécessité de renforcer la conception et la mise en œuvre de la politique actuelle et propose des moyens d’adapter le contenu des rapports de suivi post-programme de façon à mieux évaluer les risques. Il étudie également le réalignement des seuils de suivi post-programme sur les risques pour le bilan du FMI et le fonds fiduciaire RPC compte tenu de la forte expansion des crédits du FMI ces dernières années.

Les services du FMI proposaient d’évoluer vers un cadre davantage ciblé et axé sur les risques, qui analyserait en détail la capacité de remboursement des pays. Le rapport présentait un seuil composite de SPP reposant sur deux indicateurs, le premier tenant compte du volume absolu de l’encours des crédits et le deuxième étant un indicateur fondé sur les quotes-parts qui évalue l’échelle des risques des pays.

Les administrateurs ont préconisé d’adopter un cadre plus ciblé et axé sur les risques, et ont accueilli favorablement les techniques et les indicateurs novateurs d’analyse et de suivi des risques. Ils ont jugé utile de fixer des seuils pour assurer un suivi adéquat des grands risques auxquels sont exposées les ressources du FMI, et ont jugé qu’il était raisonnable de les établir en fonction de la capacité du FMI à absorber les pertes.

Les administrateurs ont par ailleurs décidé de retenir à titre de protection un seuil fondé sur les quotes-parts. Ils ont appuyé un relèvement du seuil pour le porter à 200 % de la quote-part, niveau proche de celui auquel une commission additionnelle liée à l’encours des crédits est appliquée aux engagements au titre du compte des ressources générales du FMI.

Instrument De Soutien À La Politique Économique

L’instrument de soutien à la politique économique (ISPE) offre aux pays à faible revenu ne souhaitant pas bénéficier d’un prêt du FMI ou n’en ayant pas besoin un outil adaptable leur permettant de faire appel aux conseils et à l’appui du FMI sans avoir à conclure un accord d’emprunt. Cet instrument non financier complète utilement les facilités de prêt du FMI qui relèvent du fonds fiduciaire RPC. L’ISPE aide les pays à concevoir des programmes économiques efficaces qui signalent clairement aux donateurs, aux banques de développement multilatérales et aux marchés que le FMI confirme la solidité de leurs politiques.

L’ISPE vise à promouvoir un dialogue étroit entre le FMI et le pays membre, en règle générale à la faveur d’évaluations semestrielles des politiques économiques et financières du pays. Il est mis à la disposition des pays membres admis à bénéficier du fonds fiduciaire RPC qui ont mis en place une stratégie de réduction de la pauvreté dont le cadre de politique économique vise à renforcer la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette, tout en approfondissant les réformes structurelles dans des domaines essentiels où des contraintes pèsent sur la croissance et la réduction de la pauvreté. Ces réformes doivent favoriser une réduction de la pauvreté et une croissance fortes et durables dans des pays dotés d’institutions capables d’obtenir durablement de bons résultats.

En octobre 2016, le FMI a fixé à zéro le taux d’intérêt des prêts accordés aux pays en développement à faible revenu jusqu’au 18 septembre 2018.

En règle générale, les politiques adoptées dans le cadre de l’ISPE visent à consolider la stabilité macroéconomique et à faire avancer les mesures structurelles propres à doper la croissance et l’emploi, comme celles destinées à améliorer la gestion du secteur public, à renforcer le secteur financier ou à établir des dispositifs de protection sociale. Les revues des programmes par le Conseil d’administration du FMI jouent un rôle essentiel dans l’évaluation des résultats obtenus dans le cadre des programmes et l’adaptation éventuelle de ceux-ci à l’évolution de la situation économique.

En juin 2016, le Conseil a approuvé la prorogation d’un an de l’accord au titre de l’ISPE avec l’Ouganda. Jusqu’à présent, le Conseil d’administration a approuvé 18 ISPE en faveur de sept États membres : Cabo Verde, Mozambique, Nigéria, Ouganda, Rwanda, Sénégal et Tanzanie.

Programme de référence en faveur de la Somalie

La Somalie se remet lentement de près de 25 années de guerre civile. Des capacités institutionnelles insuffisantes, un système politique clanique complexe et une situation sécuritaire difficile ont compliqué la reconstruction économique du pays. La situation économique et sociale reste donc désastreuse. Avec le soutien sans faille de la communauté internationale et des principaux bailleurs de fonds, le gouvernement fédéral de la Somalie a lancé des réformes importantes pour jeter les bases de la reconstruction économique du pays.

La dette extérieure de la Somalie est élevée et presque totalement en arriéré, ce qui limite l’accès du pays aux emprunts extérieurs et l’empêche de bénéficier des ressources du FMI, le pays présentant des arriérés constants envers le FMI. Pour s’attaquer à son fort surendettement, la Somalie doit présenter un bilan robuste en obtenant de bons résultats macroéconomiques, en mettant en œuvre des réformes et en adoptant une stratégie globale d’apurement des arriérés et d’allègement de la dette appuyée par les partenaires du développement du pays.

Le FMI travaille étroitement avec la Somalie depuis qu’il a renoué des relations avec le pays en 2013. En juillet 2015, le Conseil d’administration a achevé le premier bilan de santé économique (consultations au titre de l’article IV) de la Somalie depuis plus de 26 ans, puis un deuxième en février 2017. De plus, le FMI a réalisé 76 missions d’assistance technique et de formation depuis 2013.

Pour aider la Somalie à reconstruire son économie et afficher un bilan robuste en matière de mise en œuvre des politiques économiques et des réformes, les autorités ont sollicité un programme de référence du FMI. Un programme de référence est un accord informel entre les autorités d’un pays et les services du FMI, en vertu duquel ces derniers conviennent de suivre l’exécution du programme économique des autorités. Il n’implique pas d’aide financière, ni d’approbation par le Conseil d’administration du FMI. En mai 2016, la Directrice générale a approuvé un programme de référence en faveur de la Somalie couvrant la période mai 2016–avril 2017. Les résultats obtenus dans le cadre de ce programme sont globalement satisfaisants. Ce programme arrivant à échéance en avril 2017, les autorités ont demandé un nouveau programme de référence de 12 mois, sur lequel les services du FMI et les autorités se sont entendus en mai 2017.

Ce programme vise à rétablir la stabilité macroéconomique, développer les capacités de gestion macroéconomique, reconstruire les institutions et améliorer la gouvernance et les statistiques économiques. Il prévoit l’élaboration de politiques budgétaires, monétaires et financières et des réformes dans ces domaines. Compte tenu de l’insuffisance des capacités administratives de la Somalie, une assistance technique fait partie intégrante du programme de référence, et la formation va s’intensifier. L’achèvement réussi de ce programme et des programmes ultérieurs pourrait ouvrir la voie à une assistance financière du FMI.

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