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Surveillance économique

Author(s):
International Monetary Fund
Published Date:
October 2017
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Le terme «surveillance» est le terme général qui désigne le processus par lequel le FMI surveille le système monétaire international et l’évolution de l’économie mondiale et suit les politiques économiques et financières de ses 189 États membres. Dans le cadre de ce bilan de santé qui est dressé en principe tous les ans, le FMI met en lumière les risques éventuels pour la stabilité et recommande les mesures d’ajustement nécessaires. De cette manière, il aide le système monétaire international à atteindre son objectif fondamental, qui est de faciliter les échanges de biens, de services et de capitaux entre les pays et, partant, favoriser une croissance économique saine.

La surveillance exercée par le FMI comporte deux grands volets : la surveillance bilatérale, qui consiste à évaluer les politiques de chaque pays membre et à lui donner des conseils, et la surveillance multilatérale, dont la portée est mondiale. En intégrant la surveillance bilatérale et multilatérale, le FMI est en mesure d’analyser de façon plus complète et systématique les «effets de contagion», c’est-à-dire les répercussions possibles de la politique d’un État sur d’autres pays.

La pièce maîtresse de la surveillance bilatérale est la série de consultations dites «au titre de l’article IV», par référence à l’article des Statuts du FMI qui fait obligation à celui-ci de procéder à un examen des politiques économiques et de l’évolution de l’économie dans chacun de ses 189 États membres. Les consultations au titre de l’article IV portent sur divers aspects jugés essentiels du point de vue macroéconomique — sur les plans budgétaire, financier, de change, monétaire et structurel — en se concentrant particulièrement sur les risques et les vulnérabilités ainsi que sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour y répondre. Des centaines d’économistes et autres fonctionnaires du FMI participent au processus de consultation au titre de l’article IV.

Ces consultations prennent la forme non pas d’une évaluation unilatérale par le FMI, mais d’un véritable dialogue avec les autorités nationales au sujet de leur politique économique. En règle générale, l’équipe du FMI rencontre des responsables du gouvernement et de la banque centrale, ainsi que d’autres parties prenantes telles que des parlementaires et des représentants du monde des affaires, de la société civile et des syndicats, afin de se forger une idée de la politique économique du pays et de son orientation. Les membres de la mission présentent un rapport au Conseil d’administration du FMI, qui normalement l’examine, après quoi les consultations sont déclarées achevées et un résumé de la réunion des administrateurs est communiqué aux autorités du pays en question. Dans la plupart des cas, et sous réserve de l’accord de l’État membre concerné, l’évaluation du Conseil d’administration est publiée sous forme de communiqué de presse, en même temps que les rapports correspondants des services du FMI. Pendant l’exercice 2017, le FMI a mené à bien 135 consultations au titre de l’article IV (tableau 2.1 sur le site Internet).

Tableau 2.1Accords approuvés au titre du compte des ressources générales pendant l’exercice 2017(Millions de DTS)
MembreType d’accordPrise d’effetMontant approuvé
NOUVEAUX ACCORDS
Bosnie-HerzégovineAccord au titre du mécanisme élargi de crédit de 36 mois7 septembre 2016443,0
ColombieAccord au titre de la ligne de crédit modulable de 24 mois13 juin 20168.180,0
Côte d’IvoireAccord au titre du mécanisme élargi de crédit de 36 mois12 décembre 2016325,2
EgypteAccord au titre du mécanisme élargi de crédit de 36 mois11 novembre 20168.596,6
GéorgieAccord au titre du mécanisme élargi de crédit de 36 mois12 avril 2017210,4
IraqAccord de confirmation de 36 mois7 juillet 20163.831,0
JamaïqueAccord de confirmation de 36 mois11 novembre 20161.195,3
JordanieAccord au titre du mécanisme élargi de crédit de 36 mois24 août 2016514,7
MarocAccord au titre de la ligne de précaution et de liquidité de 24 mois22 juillet 20162.504,0
MexiqueAccord au titre de la ligne de crédit modulable de 24 mois27 mai 201662.388,9
Moldova, République deAccord au titre du mécanisme élargi de crédit de 36 mois7 novembre 201686,3
PologneAccord au titre de la ligne de crédit modulable de 24 mois13 janvier 20176.500,0
Sri LankaAccord au titre du mécanisme élargi de crédit de 36 mois3 juin 20161.070,8
SurinameAccord de confirmation de 24 mois27 mai 2016342,0
TunisieAccord au titre du mécanisme élargi de crédit de 48 mois20 mai 20162.045,6
Total98,233.8
Source : Département financier du FMI.

À la suite de la crise financière mondiale, le FMI a poursuivi ses évaluations de la stabilité du secteur financier dans le cadre du Programme d’évaluation du secteur financier. Ces évaluations font partie de la surveillance des pays dont le secteur financier revêt une importance pour l’ensemble du système.

La surveillance multilatérale consiste à suivre les tendances économiques mondiales et régionales et à analyser les retombées sur l’économie mondiale des politiques menées par les États membres. Dans le cadre de ses études économiques et financières mondiales, le FMI publie deux fois par an des rapports phares sur la surveillance multilatérale : les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le Moniteur des finances publiques. Les Perspectives de l’économie mondiale offrent une analyse détaillée de l’état de l’économie mondiale et traitent des grandes questions d’actualité telles que la persistance des turbulences financières dans le monde et le redressement en cours de l’économie après la crise financière mondiale. Le Rapport sur la stabilité financière dans le monde évalue les marchés financiers mondiaux et leurs perspectives, en soulignant les déséquilibres et les facteurs de vulnérabilité pouvant menacer la stabilité financière. Le Moniteur des finances publiques met à jour les projections budgétaires à moyen terme et analyse l’évolution de la situation des finances publiques. Le FMI publie également des rapports sur les perspectives économiques régionales dans le cadre de ses études économiques et financières mondiales.

Surveillance Bilatérale

Le processus de consultation au titre de l’article IV : l’évaluation annuelle de la politique économique

Pour un pays donné, le processus de consultation au titre de l’article IV s’étale sur plusieurs mois; sa première étape consiste en un examen interne, réalisé par différents départements et la direction du FMI, des principales questions de politique économique et des priorités de la surveillance, énoncées dans une «note d’orientation».

Cette note détaille les principales orientations de la politique économique ainsi que les recommandations à examiner avec les autorités de l’État membre. L’examen de la note d’orientation par tous les départements du FMI en vue de parvenir à un consensus sur le pays concerné avant les consultations a lieu lors d’une réunion de consultation, après quoi la note d’orientation est soumise à l’approbation de la direction du FMI. Une fois la note d’orientation approuvée, l’équipe chargée des consultations au titre de l’article IV se rend dans le pays pour rencontrer les autorités et les parties prenantes. À son retour au siège du FMI, l’équipe rédige un rapport qui fait lui aussi l’objet d’une revue par les départements et la direction, avant d’être soumis à l’examen du Conseil d’administration.

Aspects macrofinanciers de la surveillance au titre de l’article IV

D’après une étude des services du FMI à ce sujet intitulée «Approaches to Macro-Financial Surveillance in Article IV Reports», la crise financière mondiale de 2008 a révélé l’importance de la surveillance du secteur financier et la nécessité de mieux comprendre les liens macrofinanciers. Même si le système financier est désormais plus solide et résilient, les liens macrofinanciers demeurent essentiels pour tous les États membres du FMI.

Pour rendre la surveillance du FMI plus efficace et utile, l’examen triennal de la surveillance de 2014 recommandait que l’analyse macrofinancière fasse partie intégrante des consultations au titre de l’article IV et que le FMI s’intéresse davantage aux politiques macroprudentielles. Le Plan d’action de la Directrice générale pour le renforcement de la surveillance présentait des mesures à cet effet. Parmi les mesures de renforcement de la surveillance macrofinancière, on peut citer les nouveaux outils d’analyse et la formation du personnel. Plus de 60 consultations au titre de l’article IV visaient à atteindre cet objectif.

En mars 2017, le Conseil d’administration a étudié les progrès enregistrés dans l’intégration de l’analyse macrofinancière et des conseils de politique économique dans la surveillance au titre de l’article IV en s’inspirant des conclusions de ce document. Le Conseil a salué les progrès accomplis et a jugé qu’il était utile d’élargir cette action à l’ensemble des États membres. Les administrateurs ont déclaré que la surveillance doit inclure une évaluation des risques macrofinanciers et de la stabilité macroéconomique et que les recommandations relatives au secteur financier doivent être intégrées comme il convient aux conseils fournis par le FMI sur les politiques budgétaires, monétaires et structurelles.

Les administrateurs ont considéré que cette intégration renforce l’efficacité de la surveillance exercée par le FMI en favorisant un dialogue plus efficace avec les autorités nationales. Par ailleurs, ils ont noté que des lacunes subsistent et doivent être corrigées en tenant dûment compte des contraintes juridiques qui pèsent sur la communication de données confidentielles sur le contrôle.

Surveillance Multilatérale

L’exercice d’alerte avancée

L’exercice d’alerte avancée (EAA) est un élément important du travail d’évaluation des risques économiques, financiers, budgétaires et extérieurs du FMI. Cet exercice, qui fait partie intégrante de la surveillance exercée par le FMI, est effectué deux fois par an, en coordination avec trois publications phares : les Perspectives de l’économie mondiale, le Rapport sur la stabilité financière dans le monde et le Moniteur des finances publiques.

Ses conclusions sont présentées au Conseil d’administration et aux autorités nationales lors de l’Assemblée annuelle et des Réunions de printemps du FMI. Le suivi de l’EAA s’inscrit dans le cadre de la surveillance exercée aux plans national et mondial. Le FMI et le Conseil de stabilité financière (CSF) travaillent en étroite coopération sur l’EAA afin d’avoir une perspective intégrée des risques et des facteurs de vulnérabilité. Le FMI pilote généralement les travaux sur les risques économiques, macrofinanciers et souverains, le CSF examinant plutôt la régulation et le contrôle des systèmes financiers.

Rapport 2016 sur le secteur extérieur

L’une des principales fonctions de surveillance du FMI consiste à fournir des évaluations des secteurs extérieurs des pays membres qui soient cohérentes d’un point de vue multilatéral et qui englobent taux de change, soldes des transactions courantes, réserves, flux de capitaux et bilans extérieurs. Ce travail est effectué de manière exhaustive dans les consultations au titre de l’article IV et dans le Rapport sur le secteur extérieur. Ce rapport, publié chaque année depuis 2012, porte sur 28 des principales économies mondiales, auxquelles s’ajoutent les pays de la zone euro, soit plus de 85 % du PIB mondial. Il s’inscrit dans la volonté permanente d’évaluer de manière rigoureuse et impartiale les déséquilibres excessifs mondiaux et leurs causes, et de rendre le FMI à même de contrer les répercussions éventuelles des politiques des pays membres sur la stabilité extérieure mondiale.

En juillet 2016, le Conseil d’administration a examiné en séance informelle le rapport 2016 ainsi que des évaluations de différentes économies. Il n’a pris aucune décision à cette occasion. Le rapport 2017, à paraître, sera examiné en séance officielle.

Évolutions et perspectives macroéconomiques dans les pays à faible revenu

Le document intitulé «Évolution et perspectives macroéconomiques dans les pays en développement à faible revenu — 2016», troisième étude annuelle réalisée à ce sujet par les services du FMI, constate que les pays continuent de s’adapter à la baisse des cours mondiaux des produits de base, en particulier les pays en développement à faible revenu (PDFR) exportateurs de produits de base. Ce document, examiné par le Conseil d’administration en décembre 2016, évoque les défis de la politique économique liés aux déficits budgétaires élevés, à la baisse des réserves de change et aux tensions économiques et financières intenses. Il traite également du développement des infrastructures.

Dans leur évaluation, les administrateurs ont salué «l’évaluation exhaustive de l’évolution macroéconomique» dans les PDFR et noté «avec satisfaction l’attention qui est accordée dans ce document à la diversité des situations et des expériences, et (…) que l’examen plus détaillé des questions relatives au secteur financier et des infrastructures publiques vient à point nommé et est approprié». Les administrateurs se sont déclarés favorables à un examen formel annuel par le Conseil de la situation des PDFR afin de mieux comprendre les problèmes spécifiques auxquels ils sont confrontés.

Les administrateurs ont souligné que les autorités nationales devaient faire preuve de vigilance et réagir de manière résolue, et qu’il était important que le FMI suive la situation de près et dispense des conseils adaptés aux pays touchés. Ils ont convenu que les exportateurs de produits de base devaient procéder à de nouveaux ajustements, notamment en matière d’assainissement des finances publiques et d’ajustement des taux de change, dans la mesure du possible. Par ailleurs, le Conseil d’administration s’est inquiété de l’intensification des tensions financières dans bon nombre de PDFR et a appelé à agir de manière préventive.

S’agissant du développement des infrastructures, les administrateurs ont souligné qu’il fallait agir sur plusieurs fronts pour financer l’investissement public nécessaire tout en préservant la viabilité de la dette :

  • ■ Accroître l’épargne publique en augmentant les recettes intérieures et en maîtrisant les dépenses non prioritaires.

  • ■ Renforcer la gestion des investissements publics.

  • ■ Développer des marchés de capitaux locaux.

  • ■ Exploiter toutes les sources disponibles de financement concessionnel.

Les administrateurs ont également noté que de nombreux PDFR devaient en priorité donner un rôle accru au secteur privé dans la construction d’infrastructures dans la mesure du possible.

Renforcer le dispositif de sécurité financière dans les pays en développement à faible revenu

En novembre 2016, le Conseil d’administration s’est penché sur la question de l’accès par les pays en développement aux ressources du FMI en examinant un document intitulé «Financing for Development: Enhancing the Financial Safety Net for Developing Countries—Further Considerations». Ce document recense les domaines dans lesquels il faut préciser les politiques du FMI en matière de prêts concessionnels dans le cadre du fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (fonds fiduciaire RPC).

Ce document apporte notamment des précisions sur les questions suivantes d’accès aux ressources du FMI par les pays éligibles au fonds fiduciaire RPC :

  • ■ L’accès par ces pays membres aux instruments du FMI qui sont financés par le compte des ressources générales (CRG).

  • ■ Le rôle des normes d’accès qui donnent des indications sur le niveau d’accès approprié.

  • ■ La possibilité d’ouvrir aux pays éligibles au fonds fiduciaire RPC l’accès aux financements de précaution.

  • ■ L’adéquation des dispositifs de sauvegarde destinés à empêcher les recours répétés à la facilité de crédit rapide en lieu et place de dispositifs assortis d’une conditionnalité ex post.

Le Conseil, dans son évaluation, a réaffirmé que les pays admissibles au fonds fiduciaire RPC ont droit à des financements non concessionnels, mais a noté qu’étant donné les avantages financiers des financements concessionnels, les services du FMI doivent continuer de conseiller à ces pays de solliciter des financements concessionnels jusqu’à ce que les limites prescrites soient atteintes.

Les administrateurs ont souligné qu’il est important de continuer de s’assurer de la pertinence et de la flexibilité de la panoplie d’instruments du fonds fiduciaire RPC, notamment en examinant les normes et les limites d’accès, les règles de panachage des instruments, la structure des taux d’intérêt et les mécanismes visant à assurer la viabilité du fonds fiduciaire RPC. Le Conseil procèdera à un examen approfondi des ressources et facilités du fonds RPC en 2018.

Évaluer l’espace budgétaire

Les travaux que mène le FMI sur la viabilité des finances publiques et la marge de manœuvre budgétaire ont fait un pas en avant avec la publication d’un cadre d’évaluation de l’espace budgétaire. En juin 2016, le Conseil d’administration a assisté lors d’une séance informelle à la présentation d’un document intitulé «Assessing Fiscal Space: an Initial Consistent Set of Considerations».

Le cadre proposé vise à étayer les futures activités de surveillance et de conseils du FMI. Il a vocation à s’appliquer à un large éventail de cas, en fonction par exemple de la marge de manœuvre dont dispose un pays pour prendre des mesures budgétaires pour relever les défis de la politique économique mondiale, renforcer les infrastructures publiques, moduler le rythme de l’ajustement budgétaire ou constituer des volants de sécurité.

L’espace budgétaire peut se définir comme étant la capacité de l’État à accroître ses dépenses ou baisser les impôts sans compromettre l’accès aux marchés et la viabilité de sa dette. Ce document, qui propose une approche exhaustive globalement valable pour tous les pays, offre ainsi une méthodologie cohérente aux services du FMI et aux responsables de l’action publique.

Pour déterminer la marge de manœuvre budgétaire, il faut suivre une démarche globale qui prend en compte la situation économique et structurelle, l’accès aux marchés, le niveau et la trajectoire de la dette publique et les besoins de financement actuels et futurs, ainsi qu’une analyse de la liquidité et de la solvabilité de la situation budgétaire suivant différents scénarios.

Le nouveau cadre regroupe divers outils d’évaluation de la viabilité du budget élaborés au fil des années par les services du FMI, notamment l’analyse de viabilité de la dette. Ces derniers utilisent aussi des indicateurs conçus par le Département des finances publiques, alliés à des méthodes reposant sur les tests de résistance budgétaire, des analyses de scénario et des modèles d’équilibre général.

Ce cadre fait avancer l’analyse, car il permet aux services du FMI d’évaluer l’espace budgétaire de la même façon dans tous les pays membres, en particulier dans les pays avancés et émergents. Il sera appliqué dans un premier temps dans les consultations au titre de l’article IV avec une quarantaine de grands pays, puis sera actualisé au fur et à mesure en fonction de l’expérience acquise, des fruits de la recherche et des retours d’information.

Rapport au G-20 sur la politique macroprudentielle par le FMI, le CSF et la Banque des Règlements Internationaux

Au lendemain de la crise financière mondiale, les pays se sont dotés de cadres d’action publique et d’instruments visant à limiter les risques de contagion à l’ensemble du système ou des marchés financiers qui pourraient provoquer des dommages économiques.

En réponse à une demande du Groupe des 20 pays industrialisés, le FMI, le CSF et la Banque des Règlements Internationaux ont dressé un bilan de l’expérience internationale en matière de politiques macroprudentielles depuis la crise de 2008 dans un rapport intitulé «Elements of Effective Macroprudential Policies».

Ce rapport, publié pour le sommet du G-20 de septembre 2016 à Hangzhou (Chine), fait suite à un premier rapport d’étape de 2011 sur les instruments et les cadres de la politique macroprudentielle, préparé par les trois institutions. Il conclut qu’il n’existe pas d’approche unique adaptée à toutes les situations, mais offre toutefois plusieurs éléments utiles. Les réformes structurelles ont fait l’objet d’un chapitre dans l’édition du printemps 2016 des Perspectives de l’économie mondiale.

Parmi les réformes nécessaires figurent un mandat définissant les responsabilités décisionnelles, des fondements institutionnels adaptés pour les cadres de politique économique, des objectifs et des compétences bien définis, des mécanismes de transparence et de responsabilisation, la collaboration et le partage d’informations entre autorités nationales, un cadre complet d’analyse et de surveillance du risque systémique, des outils d’action pour gérer le risque systémique sur la durée et la capacité à moduler les mesures en fonction des risques.

Impact des flux de migrants et de réfugiés

La question des migrations est désormais un enjeu macroéconomique tant pour les pays avancés et émergents que pour les pays en développement. L’intensification rapide des flux de migrants et de réfugiés a en outre pris une dimension politique, en particulier dans le contexte des conflits au Moyen-Orient.

Les travaux du FMI sur les questions liées aux flux de migrants et de réfugiés sont intégrés à ses différentes activités, notamment la surveillance bilatérale. Ainsi, le rapport 2016 sur les consultations au titre de l’article IV avec le Liban, paru en janvier 2017, contient une analyse sur le Liban et la crise des réfugiés syriens.

En ce qui concerne les travaux analytiques, une étude de juillet 2016 intitulée «Emigration and its Economic Impact on Eastern Europe» examine les répercussions de l’émigration. Un document de septembre 2016 étudie l’impact des conflits et de la crise des réfugiés au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (voir la section «Faits saillants régionaux» dans la première partie).

Deux notes sur les effets de contagion publiées pendant l’année analysent différents aspects de la question des migrations. La première, intitulée «The Impact of Migration on Income Levels in Advanced Economies», montre que l’immigration accroît le PIB par habitant des pays d’accueil, essentiellement en augmentant la productivité de la main d’œuvre. La seconde, «Sub-Saharan African Migration: Patterns and Spillovers», étudie les migrations au sein de la région et vers le reste du monde. Ces travaux s’inspirent d’une étude intitulée «The Refugee Surge in Europe: Economic Challenges» parue en janvier 2016.

Dans un discours prononcé en janvier 2017 à Bruxelles, David Lipton, Premier Directeur général adjoint, a évoqué l’enjeu des migrations en le rattachant au débat concomitant sur la mondialisation. «Les avantages économiques des migrations sont bien connus, mais il faut convenir que cette question, tout comme celle de la mondialisation, mérite une étude plus approfondie, en particulier pour mieux comprendre à qui les migrations peuvent nuire et comment nous pouvons atténuer cet impact.»

Intégration commerciale en Amérique latine et dans les Caraïbes

Depuis l’examen triennal de la surveillance de 2011, les services du FMI ont préparé une série de rapports transversaux qui traitent de questions touchant des pays membres dans certaines régions. Ces rapports ont pour objet de combler l’écart entre les évaluations par pays (consultations au titre de l’article IV) et la surveillance multilatérale des tendances mondiales.

En mars 2017, les services du FMI ont publié un rapport transversal intitulé «Trade Integration in Latin America and the Caribbean» que le Conseil d’administration a examiné en séance informelle. Réalisé à partir d’une série de 12 études analytiques publiées sous forme de documents d’accompagnement, il étudie les possibilités d’approfondir l’intégration commerciale dans la région et montre que l’Amérique latine et les Caraïbes peuvent bénéficier du commerce international, qui joue le rôle de moteur de la croissance.

Ce rapport propose d’encourager l’intégration commerciale grâce à un accord commercial régional, à la convergence des règles commerciales et des normes réglementaires et à des mesures favorables aux échanges. Il souligne également l’importance d’un effort régional pour renforcer les infrastructures et le capital humain, et la nécessité d’une participation accrue aux chaînes de valeur mondiales, qui peut déboucher sur des transferts de technologie.

Conseils De Politique Économique

Engagements du FMI et des banques de développement dans le cadre du Programme 2030

Après l’adoption des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies en 2015, Christine Lagarde, Directrice générale du FMI, et les dirigeants de dix banques multilatérales de développement ont adopté en octobre 2016 une déclaration sur leur réalisation.

Ces institutions se sont engagées à mieux coordonner leur action et à collaborer pour affronter les principaux enjeux du Programme 2030, notamment les déplacements forcés, les infrastructures, l’urbanisation, le financement de l’action climatique et l’investissement privé. Elles ont convenu de redoubler d’efforts pour accroître le financement du développement «en mobilisant et catalysant les ressources à tous les niveaux». Elles entendent également développer leurs conseils de politique économique et leur assistance technique afin d’aider les pays à mieux mobiliser leurs ressources intérieures.

Le FMI et dix banques internationales de développement ont décidé d’accroître leur financement du développement.

Réduire la dépendance des pays du Golfe vis-à-vis du pétrole

En mai 2016, le Centre d’études économiques et financières du Moyen-Orient du FMI, conjointement avec le Fonds arabe pour le développement économique et social, a organisé un colloque sur le thème «The Path to Economic Diversification in Kuwait and Other Gulf Cooperation Council Countries», qui s’est tenu au siège du Fonds arabe.

Il s’agissait du quatrième d’une série de colloques organisés par les deux institutions visant à faire progresser le débat sur les politiques économiques que pourraient suivre les pays du Conseil de coopération du Golfe pour favoriser le développement durable en adoptant une stratégie de longue haleine de réduction de leur dépendance à l’égard du pétrole.

Résilience des petits États face aux catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique

Le Conseil d’administration s’est penché sur les difficultés auxquelles sont confrontés les petits États exposés à des catastrophes naturelles et aux effets du changement climatique en examinant un document qui évalue comment le FMI peut répondre aux nouveaux besoins de ces pays grâce à ses activités de conseils, de renforcement des capacités et de prêts. Publié en 2016, le document intitulé «Small States’ Resilience to Natural Disasters and Climate Change—Role for the IMF» s’inspire d’une étude de 2015 qui quantifiait l’incidence des catastrophes naturelles sur différents pays.

Ce document, examiné par le Conseil d’administration en décembre 2016, décrit les principaux éléments d’un cadre de gestion des risques visant à réduire le coût économique et humain des catastrophes naturelles ainsi que le rôle des politiques macroéconomiques. Il insiste sur l’importance de la planification des financements d’urgence avant la survenue de catastrophes et sur la nécessité de financer la lutte contre le changement climatique dans le cadre des mesures d’atténuation des risques et d’adaptation.

Selon les administrateurs, il est indispensable de renforcer les politiques nationales pour réduire les coûts associés aux catastrophes naturelles et au changement climatique. De plus, il est nécessaire de recenser les risques et les facteurs de vulnérabilité en amont, d’investir dans des programmes et des projets susceptibles de réduire les risques et d’élaborer des plans d’urgence.

Les administrateurs ont convenu que les petits États devaient s’attacher à mettre sur pied davantage de montages financiers qui pourraient être utilisés après les catastrophes naturelles et ont préconisé un recours accru à des accords de financement d’urgence, à la mise en commun des ressources des assurances régionales et aux obligations catastrophes. Ils se sont félicités du recours à la facilité de crédit rapide et à l’instrument de financement rapide par des pays victimes de catastrophes naturelles et ont souscrit à la proposition des services du FMI de porter le plafond annuel d’accès pour les pays victimes de catastrophes de grande ampleur à 60 % de leur quote-part.

Le Conseil d’administration a également souligné combien les activités du FMI en matière de développement des capacités aident les petits États à devenir plus résilients face aux événements climatiques.

Soutien du FMI à la République centrafricaine

Au cours d’une visite en République centrafricaine en janvier 2017, Christine Lagarde, Directrice générale du FMI, a réaffirmé l’engagement du FMI auprès des États fragiles. À cette occasion, elle a exprimé sa détermination à appuyer les efforts visant à parvenir à une croissance vigoureuse et inclusive et à favoriser la réconciliation nationale de ce pays déchiré par des luttes internes.

Par ailleurs, la Directrice générale a saisi l’occasion d’un discours prononcé devant l’Assemblée nationale pour rappeler la volonté du FMI de renforcer sa coopération avec les États fragiles, également formulée dans les ODD adoptés en 2015 par l’ONU.

«Il est clair que, face à la fragilité, les seules ressources financières ne suffisent pas, a déclaré la Directrice générale. Il faut concrètement construire la paix, rétablir la cohésion sociale et mettre en place et faire fonctionner les institutions. Il est essentiel aussi d’assurer une coordination étroite entre les bailleurs de fonds. Ce type de démarche globale est nécessaire pour établir les bases de la stabilité économique et de la croissance. Nous pouvons venir ainsi en aide à la République centrafricaine et d’autres pays dans le cadre d’un effort coordonné.»

Garantir la stabilité financière dans les pays comptant des banques islamiques

La finance islamique est une offre de services financiers conforme au droit islamique (charia), à ses principes et à ses règles. La charia proscrit le versement et la réception de riba (intérêt), le gharar (excès d’incertitude), le maysir (jeu de hasard), les ventes à découvert et les activités financières considérées comme préjudiciables à la société. Les parties doivent partager le risque et les bénéfices d’une transaction commerciale, laquelle doit avoir un but économique réel, sans spéculation excessive ni exploitation d’aucune des deux parties.

Le FMI travaille depuis une vingtaine d’années avec certains pays membres sur les enjeux de la banque islamique et coopère avec d’autres instances internationales sur différents aspects des normes bancaires. Ces dernières années, les problèmes posés par la banque islamique dans le cadre des interactions régulières avec les pays membres ont amené le FMI à jouer un rôle plus formel.

En février 2017, le Conseil d’administration a procédé à son premier examen formel sur la banque islamique et a adopté des propositions sur le rôle du FMI dans ce domaine. Ces propositions figurent dans un document des services du FMI intitulé «Ensuring Financial Stability in Countries with Islamic Banking».

Les administrateurs ont convenu que la banque islamique est, pour de nombreux pays membres, un moyen de renforcer l’intermédiation et l’inclusion financière et de mobiliser des fonds pour leur développement économique. Ils ont noté que le développement de la banque islamique présente des difficultés et des risques pour les autorités de régulation et de contrôle. Les administrateurs ont appelé à redoubler d’efforts pour établir un cadre d’action qui favorise la stabilité financière et un développement équilibré de la banque islamique, en particulier dans les pays où elle a pris une importance systémique.

Les administrateurs ont souscrit à la proposition des services du FMI de formuler et fournir des conseils dans le contexte de la surveillance du FMI, de sa conception des programmes et de ses activités de développement des capacités. Ils ont aussi appelé les services du FMI à continuer de soutenir les travaux des organismes de normalisation internationaux et d’autres instances internationales pour corriger les déficiences du cadre réglementaire de la banque islamique.

Les administrateurs ont jugé fondé de prendre en considération une proposition qui reconnaît de manière formelle les Principes directeurs pour la réglementation de la finance islamique applicables aux services bancaires, établis par le Conseil des services financiers islamiques, comme norme dans le cadre de l’initiative sur les normes et codes du FMI et de la Banque mondiale. Une proposition formelle sera soumise à l’approbation du Conseil dans un document qui lui sera présenté au cours de l’exercice 2018.

Approche mondiale des mouvements de capitaux

Les mouvements de capitaux sont un aspect important du système monétaire international. Porteurs de bienfaits considérables, tant directs qu’indirects, ils entraînent également des risques. L’enjeu pour les pays consiste donc à exploiter ces bienfaits tout en maîtrisant les risques. En 2012, le FMI a formulé sa vision institutionnelle de la libéralisation et de la gestion des mouvements de capitaux pour donner clarté et cohérence aux conseils qu’il dispense à ses membres sur l’action à mener.

En décembre 2016, le Conseil d’administration a examiné un document intitulé «Capital Flows—Review of Experience with the Institutional View» qui décrit la manière dont les différents pays ont abordé les problèmes de stabilité macroéconomique et financière en relation avec les mouvements de capitaux et la libéralisation des mouvements de capitaux, et interprète ces mesures à travers le prisme de la vision institutionnelle.

Les administrateurs ont accueilli favorablement ce tour d’horizon de l’expérience concernant la position institutionnelle depuis son adoption; ce travail reste selon eux pertinent et ne nécessite pas de changement important pour le moment.

Les administrateurs ont noté que pour les pays destinataires, la difficulté n’est plus tant de gérer les afflux massifs que de s’accommoder des inversions des mouvements de capitaux, tout en continuant de maîtriser la volatilité. Ils ont noté que les mesures prises ont généralement été conformes à la vision institutionnelle. Les administrateurs ont constaté avec satisfaction que la tendance à la libéralisation des mouvements de capitaux se poursuit.

Les administrateurs ont exprimé leur satisfaction quant au travail de suivi sur l’interaction entre politique macroprudentielle et politique en matière de mouvements de capitaux, et en particulier sur le rôle des cadres de politique macroprudentielle face aux risques financiers systémiques liés aux mouvements de capitaux. Ils ont jugé souhaitable que le FMI propose une approche globale plus cohérente de la gestion des mouvements de capitaux, notamment dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux. Ils ont rappelé la nécessaire prise en compte des éléments de stabilité macroéconomique et financière pour déterminer la politique à suivre, comme le préconise la position institutionnelle.

Rémunérations et emploi dans la fonction publique

Les traitements et les conditions d’emploi des fonctionnaires sont des éléments essentiels pour l’efficience des services publics et le fonctionnement des économies. Ils ont aussi d’importantes conséquences sur les politiques et la viabilité budgétaires. Différents aspects de la masse salariale de la fonction publique ont fait l’objet d’un document de politique générale intitulé «Managing Government Compensation and Employment—Institutions, Policies, and Reform Challenges», présenté au Conseil d’administration en séance informelle en mai 2016.

Ce document, accompagné d’un supplément présentant des études de cas, montre que les tensions sur les dépenses salariales vont aller croissant dans les décennies à venir, tant dans les pays avancés que dans les pays émergents et en développement. Une bonne gestion de la masse salariale est essentielle pour garantir l’efficience des services publics sans mettre en péril l’équilibre budgétaire. Ce document précise que cela nécessite des institutions plus solides, une bonne planification budgétaire, des rémunérations compétitives et la souplesse nécessaire pour répondre aux évolutions démographiques et technologiques.

Réformes structurelles prioritaires dans les pays du G-20

En prévision du sommet du G-20 de septembre 2016 qui s’est tenu en Chine, les services du FMI ont préparé un document de référence intitulé «Priorities for Structural Reforms in G20 Countries». Ce document contient des recommandations à l’adresse de chacun des membres du G-20 sur les ajustements à apporter aux politiques publiques, aux réglementations et aux institutions de manière à améliorer le fonctionnement de l’économie, à permettre aux marchés d’opérer plus efficacement et à stimuler la croissance à une période où presque tous les pays avaient une production inférieure à leur potentiel.

Ce document affirme que les réformes structurelles peuvent activer la croissance si elles sont bien adaptées à la situation de chaque pays, notamment son niveau de développement économique, sa position dans le cycle économique et sa capacité à engager des réformes. Plus un pays a un écart de production important, plus il doit donner la priorité à des réformes structurelles telles que la libéralisation des marchés de produits et les investissements d’infrastructures.

Clauses renforcées dans les obligations souveraines

En 2014, le Conseil d’administration a avalisé l’insertion des caractéristiques des clauses pari passu et des clauses d’action collective renforcées dans les nouvelles obligations souveraines internationales. Ces clauses renforcées, qui viennent compléter la réforme du dispositif de prêts du FMI, ont pour but d’atteindre les objectifs d’ensemble, à savoir faire en sorte que les restructurations de la dette souveraine, lorsqu’elles sont jugées nécessaires, se fassent promptement et de façon ordonnée, et de réduire l’ensemble des coûts pour le système.

En décembre 2016, les services du FMI ont remis au Conseil d’administration le deuxième rapport d’étape sur l’inclusion de ces clauses renforcées dans les contrats sur les obligations souveraines. Ce rapport constate que des progrès considérables ont été enregistrés dans l’inclusion tant des clauses d’action collective renforcées que de la clause pari passu modifiée. L’encours de dette non assortie des clauses renforcées demeure important, représentant environ 846 milliards de dollars au 31 octobre 2016, et diminue lentement.

Réduction des relations de correspondance bancaire

Une banque correspondante est une institution financière qui fournit des services pour le compte d’une autre institution financière. Elle peut faciliter les virements, procéder à des transactions commerciales, accepter des dépôts et réunir des documents pour le compte d’un autre établissement financier. Les banques correspondantes sont le plus souvent utilisées par des banques d’un pays pour traiter les transactions en provenance ou à destination d’un autre pays, et jouent le rôle d’agent de la banque à l’étranger.

Les relations de correspondants bancaires, qui facilitent le commerce mondial et l’activité économique, subissent des pressions dans plusieurs pays, tout particulièrement des pays en développement. La fragilité financière s’est accentuée dans ces économies car les transferts internationaux sont concentrés sur un plus petit nombre de banques correspondantes ou assurés par des mécanismes alternatifs, ce qui peut accroître les coûts. Cette fragilité risque de compromettre les perspectives de croissance et d’inclusion financière de ces pays à long terme en renchérissant les services financiers et en dégradant la notation de leurs banques.

Le repli des relations de correspondance bancaire a été un thème important des travaux du FMI pendant l’exercice 2017. En avril 2017, le Conseil d’administration a examiné un rapport des services du FMI intitulé «Recent Trends in Correspondent Banking Relationships—Further Considerations», qui fait suite à l’étude «The Withdrawal of Correspondent Banking Relationships: A Case for Policy Action», publiée en juin 2016. Un document corédigé par le FMI et la Banque mondiale sur la réduction des relations de correspondance bancaire au Moyen-Orient est paru en septembre 2016, suivi en avril 2017 du document «Challenges in Correspondent Banking in the Small States of the Pacific». M. Tao Zhang, Directeur général adjoint du FMI, s’est exprimé sur ce sujet dans un discours au Forum caribéen de haut niveau qui s’est tenu en novembre 2016 à Port of Spain (Trinité-et-Tobago). Coorganisé par le FMI et le gouvernement de Trinité-et-Tobago, ce forum a réuni plus de 100 participants, dont quatre premiers ministres, quatre ministres des finances et neuf gouverneurs de banques centrales de la région.

Le rapport des services du FMI examine les causes de la réduction des relations de correspondance bancaire, notamment la rentabilité et la gestion du risque. Il évalue également la faisabilité et les conséquences des mesures de riposte et des initiatives du secteur privé. Il propose une méthode pour que le FMI puisse surveiller les risques et conseiller ses membres dans le cadre de ses activités de surveillance économique et de développement des capacités et du Programme d’évaluation du secteur financier. À cet effet, le FMI entend poursuivre sa collaboration avec le CSF, la Banque mondiale, le G-20, le Groupe d’action financière, le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et d’autres parties prenantes.

Au cours de leur examen du rapport des services du FMI, les administrateurs ont souligné l’importance des relations de correspondance bancaire pour la facilitation des échanges internationaux et des envois de fonds et pour la croissance et le développement. Ils ont salué les différentes initiatives prises pour atténuer les pressions sur les relations de correspondance bancaire, notant toutefois que, compte tenu de la multiplicité des facteurs en cause, les mesures doivent être adaptées à chaque cas, priorisées et séquencées selon la situation de chaque pays ou région. Ils ont souligné l’importance d’efforts renforcés, coordonnés et collectifs de la part des acteurs publics et privés, ainsi que le rôle crucial que doit jouer le FMI face à ce problème.

Approches globales, cohérentes et coordonnées des politiques économiques

Les interrogations quant à l’efficacité des moyens déployés pour stimuler une croissance mondiale trop lente ont été au cœur des débats internationaux sur la politique économique pendant l’exercice 2017. En septembre 2016, le FMI a publié un document, «Macroeconomic Management When Policy Space Is Constrained: A Comprehensive, Consistent, and Coordinated Approach to Economic Policy», selon lequel il existe une marge de manœuvre pour mener des politiques efficaces qu’il faut utiliser si nécessaire.

D’après ce document, la stratégie la plus efficace consiste à définir des mesures dans une démarche «globale, cohérente et coordonnée».

Une démarche globale, au niveau d’un pays, consiste à exploiter les synergies entre les différentes mesures, de manière à ce que l’ensemble agisse plus que la somme des parties. Cela signifie que les politiques monétaires, budgétaires et structurelles doivent s’appuyer mutuellement.

Des cadres d’action cohérents consistent à fixer des objectifs pour le long terme, tout en autorisant les écarts à court ou moyen terme si nécessaire.

Des politiques coordonnées entre les grandes économies permettent d’amplifier les effets bénéfiques des mesures prises par chaque pays. En période de très faibles taux d’intérêts et d’écarts de production très élevés, la coordination internationale des mesures de relance budgétaire et monétaire peut doper le PIB mondial.

Données

NSDD Plus

La norme spéciale de diffusion des données Plus (NSDD Plus), norme la plus contraignante de l’initiative de diffusion des données du FMI, concerne principalement les économies qui jouent un rôle prédominant sur les marchés internationaux des capitaux et dont les institutions financières sont interconnectées au système mondial. Au cours de l’exercice 2017, quatre économies ont adhéré à la norme NSDD Plus : l’Autriche, la Bulgarie, le Canada et le Danemark.

Système général de diffusion des données amélioré

Dans la version améliorée du système général de diffusion des données (SGDD-a), approuvée par le Conseil d’administration du FMI en mai 2015, les autorités nationales s’engagent à publier les données qui servent de base au dialogue qu’ils entretiennent en permanence avec les services du FMI. Cette publication doit obéir à un calendrier convenu à l’avance, et les données doivent être d’accès facile, notamment pour transmission de machine à machine.

Cette initiative favorise la coopération internationale : ainsi, la Banque africaine de développement et la Banque interaméricaine de développement apportent une aide matérielle à l’installation de l’infrastructure informatique (plateforme de données ouvertes) utilisée pour les pages de données nationales récapitulatives de certains pays d’Afrique et de l’Hémisphère occidental.

La mise en œuvre du SGDD-a s’est poursuivie dans 17 pays cette année. Treize d’entre eux — Bénin, Honduras, Jamaïque, Malawi, Namibie, Ouganda, Paraguay, Samoa, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie et Zambie — ont publié une page de données nationales récapitulatives.

Initiative sur les lacunes en matière de données

En septembre 2016, les dirigeants du G-20 ont pris connaissance avec intérêt du premier rapport d’étape sur la deuxième phase de l’Initiative sur les lacunes en matière de données (DGI-2) et ont approuvé les plans d’action proposés pour la mise en œuvre de 20 recommandations. Pour prolonger l’initiative, le programme de travail 2017 de la DGI-2 comprend quatre ateliers thématiques : partage de données, lacunes sur les risques systémiques dans le secteur des assurances, comptes du secteur institutionnel et indicateurs de solidité financière.

Publication de nouvelles données ventilées par monnaie

En mars 2017, le FMI a publié des données trimestrielles sur la composition en devises des réserves de change officielles (COFER) dans lesquelles, pour la première fois, les avoirs en monnaie chinoise (renminbi) étaient identifiés. Le 26 février 2016, le Conseil d’administration du FMI est convenu de modifier l’enquête COFER pour permettre l’identification séparée du renminbi à compter du 1er octobre 2016, suite à la décision d’inclure le renminbi dans le panier de monnaies qui déterminent le droit de tirage spécial.

Adoption des normes internationales par l’Argentine

Dans le cadre du suivi par le Conseil d’administration des efforts visant à améliorer les statistiques macroéconomiques de l’Argentine, le FMI a effectué trois missions d’assistance technique auprès de l’agence de statistiques, l’INDEC, au cours de l’année 2016. Deux missions ont permis de faire un état des lieux et d’accompagner l’élaboration d’un nouvel indice national des prix à la consommation globalement conforme aux normes et aux bonnes pratiques internationales, qui comprendra des indices pour les six régions du pays. La troisième mission a été consacrée à la mise aux normes statistiques récentes des comptes du secteur extérieur de l’Argentine.

Statistiques monétaires et financières pour la stabilité financière mondiale

À travers ses activités de développement des capacités, le Département des statistiques du FMI continue d’œuvrer pour que les statistiques monétaires incorporent les établissements financiers non bancaires. Cela facilitera l’application de l’approche bilancielle de la surveillance macrofinancière. En avril 2017, des données sur les institutions financières non bancaires étaient disponibles pour 47 pays.

Atelier sur les indicateurs de solidité financière

Les indicateurs de solidité financière (ISF) du FMI sont utiles pour évaluer les forces et les faiblesses des systèmes financiers et apportent des éclairages précieux pour analyser la stabilité financière et formuler les politiques macroprudentielles. Les services du FMI sont tenus de rendre compte des ISF dans le cadre de leurs examens réguliers de la santé économique des pays.

En avril 2017, le FMI a organisé un atelier sur les ISF qui a réuni plus de 80 participants de 36 pays et 7 organisations internationales. L’objectif était d’orienter la sélection d’une liste d’ISF prioritaires et la révision du Guide d’établissement des ISF. Les participants ont fermement appuyé les efforts du FMI pour créer un cadre harmonisé d’établissement des ISF, qui selon eux est utile pour les analyses des politiques macroprudentielles et de la stabilité financière. Ils ont approuvé l’enrichissement des ISF en incorporant les sous-secteurs des autres sociétés financières.

Au cours de l’exercice, le Département des statistiques du FMI a organisé des sessions de partage des connaissances afin d’aider les pays à établir et diffuser les ISF. Elles étaient financées par le compte administré au nom du Japon pour soutenir certaines activités du FMI et par le ministère britannique du Développement international. Grâce à ces efforts, le nombre de pays qui compilent des ISF est passé de 46 fin 2009 à 124 en avril 2017 (graphique 2.1). En Afrique, le nombre de pays déclarant des ISF atteignait 26 en avril 2017, contre 5 fin 2013.

Graphique 2.1Indicateurs de solidité financière : nombre de pays déclarants, par région, 2009–17

(au 30 avril 2017)

Source : calculs des services du FMI.

Enquête sur l’accès aux services financiers

D’après les estimations de la Banque mondiale, deux milliards d’adultes en âge de travailler, soit plus de la moitié de la population adulte mondiale, ne possèdent pas de compte auprès d’un établissement financier officiel. Les efforts d’inclusion financière visent à faire en sorte que tous les ménages et toutes les entreprises, quel que soit leur revenu, aient accès aux services financiers dont ils ont besoin pour améliorer leur situation et puissent effectivement les utiliser.

Le FMI réalise chaque année une enquête sur l’accès aux services financiers, qui produit des données sur l’inclusion financière. La septième enquête, qui repose sur des données sur les prestataires de services financiers traditionnels et de services financiers numériques, a été publiée en octobre 2016. La base de données contient plus de 150 séries sur un maximum de 189 pays qui couvrent la période 2004–15.

En 2016, le G-20 a reconnu que les services financiers numériques contribuaient à favoriser l’inclusion financière, ce qui l’a amené à réviser ses indicateurs d’inclusion financière. L’enquête sur l’accès aux services financiers est une source officielle des indicateurs depuis 2012.

Les statistiques sur l’inclusion financière ventilées par sexe suscitant un intérêt croissant, une enquête pilote a été menée auprès de certains pays afin d’évaluer leur capacité à établir et diffuser des statistiques à ce sujet. Les résultats de cette enquête pilote, ainsi que ceux de la dernière enquête, sont publiés sur le site web de l’enquête sur l’accès aux services financiers.

Initiative sur les normes et codes

On entend par «normes et codes» les différents aspects de l’environnement institutionnel, à savoir les règles du jeu des politiques économiques et financières. Les pays dont les institutions sont transparentes et bien réglementées jouissent généralement d’une meilleure santé économique et d’une plus grande stabilité financière. Il est donc dans l’intérêt même des pays membres d’adopter et d’appliquer les normes et les codes acceptés au plan international.

La crise financière mondiale a démontré que le respect des normes internationales n’est qu’un des moyens de prévenir les crises : des lacunes et des fragilités subsistent, et il est essentiel de suivre rigoureusement la situation. Les normes et codes ont été actualisés dans plusieurs domaines de façon à les adapter à l’évolution des meilleures pratiques, et on envisage de le faire dans d’autres domaines.

Le FMI et la Banque mondiale reconnaissent des normes internationales dans trois domaines principaux :

  • Transparence des politiques : Sur cette question, les normes ont été élaborées par le FMI. Dans le domaine de la transparence de la politique budgétaire, trois des quatre piliers du Code de transparence des finances publiques du FMI ont été publiés. Le quatrième, sur la gestion des recettes issues des ressources naturelles, est en préparation. Il a fait l’objet de deux cycles de consultations publiques et de plusieurs applications expérimentales sur le terrain.

  • Réglementation et contrôle du secteur financier : Dans ces domaines, les normes et les méthodologies d’évaluation correspondantes ont été élaborées par des organismes de normalisation spécialisés. De plus, la nouvelle norme relative à la résolution des crises va être soumise à l’approbation du Conseil d’administration du FMI durant l’examen de l’initiative de 2017.

  • Infrastructure des institutions et des marchés : Dans ce domaine, les normes et les méthodes d’évaluation correspondantes ont été élaborées par des organismes de normalisation spécialisés, avec des contributions importantes du FMI et de la Banque mondiale.

Par ailleurs, une norme dans le domaine de la résolution des crises et la garantie des dépôts va être soumise à l’approbation du Conseil d’administration du FMI durant l’examen de l’initiative de 2017.

Le respect des normes et codes peut être évalué, à la demande d’un pays membre, par le FMI et/ou la Banque mondiale. Dans le domaine de la diffusion des données, l’observation fait également l’objet d’un suivi mensuel pour les pays ayant souscrit à la norme spéciale de diffusion des données (NSDD) du FMI. Les évaluations de la transparence des finances publiques évaluent les pays au regard du Code sur la transparence des finances publiques.

Depuis le dernier examen de l’initiative des normes et codes, en 2011, plusieurs améliorations ont été apportées aux données et aux statistiques. Citons notamment le renforcement de la NSDD en 2012, la création de la NSDD Plus en 2012 et l’amélioration du système général de diffusion des données (SGDD) en 2015. Le cadre d’évaluation de la qualité des données, qui sert à évaluer de façon exhaustive la qualité des données des pays, a été actualisé en 2012 afin de tenir compte de l’expérience acquise dans l’évaluation, des mises à jour des méthodes statistiques (Système de comptabilité nationale 2008 et sixième édition du Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale de 2009) et du champ d’application des statistiques monétaires étendu aux autres sociétés financières après la crise financière mondiale de 2008.

Transparence des finances publiques

La transparence des finances publiques, c’est-à-dire l’exhaustivité, la clarté, la fiabilité, l’actualité et la pertinence des informations publiées sur la situation passée, présente et future des finances publiques, est essentielle à une gestion budgétaire efficace et responsable. Elle aide les administrations à avoir une image précise de leur situation financière avant de prendre des décisions économiques, et notamment des coûts et avantages des changements de la politique économique et des risques qui peuvent peser sur les perspectives budgétaires. De plus, elle donne aux autorités législatives, aux marchés et aux citoyens les informations dont ils ont besoin pour demander des comptes aux pouvoirs publics. Enfin, la transparence des finances publiques facilite la surveillance internationale de l’évolution des finances publiques et contribue à atténuer le risque que les retombées budgétaires se propagent d’un pays à un autre.

Le Code de transparence des finances publiques et l’évaluation du FMI sont les principaux éléments des efforts constants que mène l’institution en vue de renforcer le suivi budgétaire, l’action des pouvoirs publics et la responsabilisation dans ses pays membres. Le Code est la norme internationale en matière de diffusion des informations sur les finances publiques. Il se compose d’une série de principes fondés sur quatre piliers : 1) information financière, 2) prévision financière et budgétisation, 3) analyse et gestion des risques financiers et 4) gestion des recettes issues des ressources naturelles. Pour chaque principe de transparence, le Code distingue des pratiques élémentaires, satisfaisantes et avancées qui donnent aux pays des jalons précis pour se conformer totalement au Code et faire en sorte qu’il soit applicable dans le large éventail de pays membres du FMI.

Durant l’exercice 2017, le FMI a publié des évaluations de la transparence des finances publiques du Guatemala, du Kenya, de la Tunisie et du Royaume-Uni.

Le Guatemala a engagé de profondes réformes visant à améliorer la transparence et lutter contre la corruption. La masse d’informations disponibles et les systèmes en place relatifs à l’exécution du budget du secteur public permettent à la population d’accéder facilement à un volume impressionnant de données budgétaires. Les principaux points à améliorer sont la consolidation des comptes du secteur public et la gestion des risques budgétaires.

Au Kenya, les vastes réformes dans le domaine de la décentralisation lancées face aux pressions accrues en faveur des services publics et des infrastructures ont rendu la transparence des finances publiques fondamentale, d’autant plus que le pays doit créer une union monétaire avec ses partenaires d’Afrique de l’Est en 2024. Le Kenya a obtenu de bons résultats au regard de plusieurs normes définies dans le Code. Dans le cadre de trois piliers, le respect de 13 principes a été jugé satisfaisant ou avancé, et le respect de 16 principes jugé élémentaire. Le pilier prévision budgétaire et budgétisation est globalement conforme aux pratiques satisfaisantes ou avancées, mais la crédibilité des estimations de dépenses, la gestion et le contrôle des projets d’investissement, la publication de budgets révisés et la conformité des programmes de dépenses avec les priorités sectorielles à moyen terme pourraient être améliorés. De plus, des lacunes en matière d’information financière et de gestion des risques financiers ont été mises en évidence, et l’évaluation a donné aux autorités un bon point de départ pour progresser dans ces domaines.

Après la révolution de 2011, la Tunisie a connu une profonde transformation de ses institutions politiques et a lancé des réformes destinées à moderniser la gestion des finances publiques et améliorer leur transparence. Elle a enregistré de bons résultats dans certains domaines couverts par le Code, mais doit encore améliorer de nombreux domaines afin d’aligner ses pratiques nationales sur les normes internationales en la matière. Au regard des principes évalués, 10 pratiques ont été jugées satisfaisantes ou avancées et 11 élémentaires, tandis que 14 n’ont pas été observées. La consolidation et la publication d’informations aujourd’hui fragmentées pourraient améliorer la transparence des finances publiques à court terme.

Le Royaume-Uni a obtenu des scores élevés dans tous les piliers du Code. Sur les principes évalués, 23 pratiques ont été jugées avancées, 10 satisfaisantes et 9 élémentaires. Les pratiques de transparence sont les meilleures dans les domaines de l’information financière et la gestion des recettes issues des ressources naturelles. La transparence était en deçà de la pratique élémentaire au regard de 4 principes évalués.

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